Journal trimestriel - PS - Parti socialiste - Fédération de Liège

L'actualité du Parti Socialiste - Fédération Liège

01-01-22 - "MILITER..." NUMERO 1.

Vous trouverez dans vos boîtes aux lettres le n°1 du nouveau journal de notre Fédération.

En attendant vous pouvez le consultez en cliquant sur le lien ci-dessous.

Bonne lecture

OPP-537-PS-12-05-17-Militer-BAT-bd.pdf



01-01-20 - CONGRES PARTI SOCIALISTE BELGE 1974 - MANIFESTE.

Congrès du Parti Socialiste Belge tenu à Bruxelles les 16 et 17 novembre 1974

Retrouvez le Manifeste_de_1974_-_copie.pdf



02-02-18 - PUBLIFIN/NETHYS - COMMUNIQUE DE LA FEDE.

La Fédération liégeoise du Parti socialiste réunie ce vendredi 02/02/18 en Exécutif a pris connaissance de la décision de Paul-Emile Mottard de démissionner  du Conseil d’administration de PUBLIFIN.

Elle tient à souligner le travail exemplaire réalisé par Paul-Emile Mottard dans des conditions extrêmement difficiles ayant permis néanmoins  une évolution significative des instances du groupe PUBLIFIN-NETHYS.

La Fédération s’indigne de la mise en cause de la probité de Paul-Emile Mottard  et de sa loyauté par rapport à son conseil d’administration.  Elle s’interroge sur le fait que l’origine du problème débattu aujourd’hui  se trouve dans le conflit d’intérêt du Vice-président Fabian Culot, à la fois administrateur de PUBLIFIN et député wallon.

La Fédération réitère la position qu’elle a déjà adoptée quant à la nécessaire modération des rémunérations tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Elle appelle au respect des plafonds  de rémunérations fixés par la Région wallonne pour les entreprises publiques (245.000€).

La Fédération rappelle qu’un devoir a été prescrit au Conseil d’administration de NETHYS tant sur le statut de son administrateur délégué que sur la hauteur des rémunérations des cadres et dirigeants du groupe.

Elle appelle en outre à un changement  du fonctionnement du management de NETHYS et de la composition de ses instances dirigeantes et recommande au Conseil d’administration de PUBLIFIN et de NETHYS d’agir en ce sens dans les meilleurs délais.

La Fédération liégeoise du Parti socialiste souhaite que soit garantis, dans les meilleures conditions pour le citoyen, le service au public ainsi que l’emploi liégeois et les intérêts patrimoniaux de la province et des communes.

 

 

 



24-01-18 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE: le développement de l'agriculture numérique.

Monsieur le Ministre, un peu comme dans tous les secteurs qui évoluent bien évidemment dans l'ère numérique, il n'y a pas de raison que l'agriculture n'entre pas dans l'ère numérique. Cela représente un enjeu important pour le monde agricole.

Le développement de nouvelles technologies et leur application dans le domaine agricole ouvrent le champ à de multiples possibilités. On pense notamment à un meilleur contrôle des consommations énergétiques, une optimisation des ressources et des traitements, une meilleure anticipation des risques, ou encore l'utilisation de plateformes de location/échange de matériel qui peut être un outil important.

Il nous faut veiller au développement et à l'accessibilité de ces nouvelles technologies, mais également à ce qu'elles soient mises au service d'une agriculture raisonnée et durable.

Quels moyens sont aujourd'hui à disposition des acteurs du monde agricole pour s'informer ou se former à ces nouveaux outils ? Quelle place occupe cette question au sein de la politique agricole commune ?

Une réflexion est-elle menée avec votre partenaire en charge de l'innovation et de l'économie afin de développer ce secteur en Wallonie ?

 

Réponse du ministre :

M. Collin -  Monsieur le Député, l'agriculture wallonne, comme les agricultures des différentes régions d'Europe, doit évoluer vers des systèmes de production innovants et durables. L'agriculture numérique et les outils qu'elle propose sont une des solutions dont disposent les agriculteurs pour faire évoluer leurs systèmes de culture et d'élevage.

Ces outils doivent être mis à leur disposition, c'est évident, mais ils doivent être intégrés et proposés dans une approche agronomique globale de la gestion des parcelles agricoles ou des troupeaux et des animaux, en évitant d'en rendre dépendant l'agriculteur.

L'évolution rapide des nouvelles technologies d'agriculture numérique permet la collecte et la gestion de données géolocalisées ou non, par animal ou en troupeau. Elle permet le suivi de la qualité du lait, la gestion de la santé mammaire des vaches, de leur gestation ou de l'ambiance des étables.

Dans le secteur végétal, il en est de même : des données récoltées par des capteurs embarqués sur les engins agricoles et aux systèmes d'informations géographiques, les SIG, permettent maintenant d'envisager le suivi et la caractérisation des cultures à l'échelle de chaque parcelle agricole sur l'ensemble d'un territoire de production.

Ces techniques combinées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication permettent d'envisager dans un futur rapproché un encadrement technicoéconomique individualisé ou collectif des producteurs par l'établissement de systèmes d'aide à la décision pertinents pour la gestion raisonnée des intrants et des pratiques agricoles.

Ces approches sont déjà enseignées dans les facultés d'agronomie en Wallonie et commencent à être enseignées dans les hautes écoles d'agriculture.

Dans le cadre du plan triennal de vulgarisation en préparation au sein de mon administration, il faudra prévoir aussi des actions de vulgarisation et des formations techniques spécifiques pour les agriculteurs, les jeunes, mais aussi les moins jeunes. Le but est de les informer et les former pratiquement aux nouvelles techniques basées sur l'acquisition de données numériques en les libérant ainsi de la vulgarisation intéressée des secteurs commerciaux tant en aval qu'en amont de l'agriculture. Il faut concevoir des formations qui couvrent l'accès facile aux données via un PC à la ferme et sur le tracteur, ne fût-ce que pour introduire sa déclaration de superficie.

Ces actions sont possibles dans le cadre de la politique agricole commune et particulièrement le deuxième pilier et les programmes de développement rural.

Je voudrais évidemment abonder ma réponse avec un élément d’actualité récent et qui me paraît extrêmement positif. Vous savez – on en parlera mercredi en séance plénière – que le Gouvernement wallon a approuvé un projet de plan d’investissement avec 31 projets et avec aussi des projets qui sont qualifiés de prioritaires par rapport à la possibilité de les faire reconnaître dans un plan national.

Dans les trois projets prioritaires figure un vaste projet de recherche et d’innovation numérique qui est porté par le Gouvernement. Dans ce projet, en collaboration avec mon collègue de l’Économie, nous avons introduit un projet de mise en place de ce que l’on appelle une ferme du futur – pour résumer, mais il ne faudrait pas que ce soit caricatural – au sein du Centre de recherches agronomique wallon. Le but est d’avoir véritablement un pôle qui soit une référence, pas seulement pour les services du CRA-W, mais aussi pour tous les centres de recherche et toutes les universités, de manière à ce que le développement de l’agriculture numérique soit optimal dans notre région et que ces progrès puissent profiter au maximum à l’ensemble de nos agriculteurs.

Réplique du député :

M. Onkelinx - Merci, Monsieur le Ministre, pour l’ensemble de vos réponses qui étaient assez complètes. Il faut vraiment mettre l’accent, même si cela concerne tous les secteurs de l’économie, ce risque de fracture numérique. Je pense essentiellement aux agriculteurs un peu plus âgés ou aux agriculteurs qui ont des petites exploitations et qui ne pourraient pas avoir accès à ces avancées technologiques qui sont pourtant absolument indispensables dans cette agriculture moderne du 21e siècle que l’on veut défendre.

Monsieur le Ministre, je vois évidemment toutes ces avancées, mais restons quand même vigilants à ce que tous les agriculteurs puissent prendre le train de cette évolution et le train de ces avancées technologiques. Cela me paraît essentiel.

 



24-01-18 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX: l'empreinte SEC des pouvoirs locaux .

Madame la Ministre, j’ai la grande chance de faire partie de la commission chargée des Questions européennes de notre Parlement. À cette occasion, nous recevons pour le moment un certain nombre d’interlocuteurs sur la problématique des normes SEC. En autres interlocuteurs, nous avons reçu M. Hilgers, qui est directeur de la Banque Nationale de Belgique. Il est venu nous parler de ces normes SEC. Nous avons pu lui poser un certain nombre de questions. Il a pu nous répondre, ce qui m’incite à vous poser cette question, Madame la Ministre.

Le directeur de la Banque Nationale estime que l’application des normes SEC aux communes individuellement n’a pas beaucoup de sens, parce que la notion de terme SEC, indépendamment de l’avenir que l’on peut lui donner, c’est l’application d’une norme macroéconomique qui doit rester au niveau macroéconomique et ne doit pas se décliner suivant les mêmes termes au niveau micro.

Au-delà de cela, M. Hilgers nous a donné des pistes intéressantes quant à la comptabilisation de l’empreinte SEC des Pouvoirs locaux. Il a ainsi signifié qu’en Flandre, en autre, les communes disposaient d’une certaine souplesse quant à leur empreinte SEC et qu’elles étaient libres de réaliser l’empreinte SEC demandée sur base d'une moyenne pluriannuelle, et non sur une base annuelle. Voilà qui me parait plus logique. Entre autres, il signale que cela pourrait se faire sur l'entièreté d’une législature.

Pouvez-vous nous indiquer précisément quel est le système mis en place du côté flamand ? Qu'en est-il du côté bruxellois ? C’est pour avoir des termes de comparaison.

Dans les cas où les autres régions auraient une souplesse que nous n'avons pas, envisagez-vous de transposer les modèles flamands ou bruxellois à la Wallonie ? Cela leur permettrait d’avoir plus de souplesse quant à leur empreinte. Vous savez qu’à l'approche des échéances électorales, les communes réalisent plus d’investissements. C’est une constante statistique. Pour la première fois, l’effet escompté n’est pas là. Les communes investissent donc moins et n’investissent pas davantage à l’approche de l’échéance électorale.

Madame la Ministre, que comptez-vous faire concernant tout cela ?

Réponse de la ministre :

Mme Valérie De Bue - Monsieur le Député, je vais répondre aux deux questions qui étaient très similaires. M. Fourny faisait état du concept des balises de 165 euros et de 180 euros par habitant. Ce concept fait référence à la balise de dette qui vise à inciter les communes à recourir à d’autres pistes de financement que le recours à l’emprunt pour financer leurs dépenses d’investissement. Sont exclus de cette balise tous les investissements financés par subsides ou par fonds propres ainsi que certains types d’investissement dont les critères sont repris en détail dans la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2018.

Historiquement, cette balise visait à limiter la hausse de l’endettement de nos Pouvoirs locaux. Vous évoquez la situation dans d’autres régions. À noter qu’en Flandre, les communes se basent, depuis 2014, sur un cycle de politique et de gestion BBC qui traduit le principe d’une vision politique stratégique pluriannuelle dans un plan d’objectifs et d’actions pluriannuels accompagnés d’un volet financier. Cette traduction financière du plan pluriannuel est cadrée par deux contraintes d'équilibre : annuellement, un équilibre de caisse et, à long terme, un équilibre structurel. En Région bruxelloise, l’équilibre est, quant à lui, prévu au global pour le service extraordinaire et au propre comme au cumulé pour le service ordinaire.

Pour revenir aux règles de l’équilibre budgétaire que nos Pouvoirs locaux doivent respecter, il me semble que le dispositif actuel répond à une double règle de bonne gestion. Les dépenses courantes supportées par une commune durant un exercice déterminé – l'exercice propre – et en ce compris le remboursement de la charge annuelle d’un emprunt doivent être financés par des recettes courantes du même exercice. De la sorte, on évite que l’évolution de la dette des communes ne connaisse un effet boule de neige, puisque les communes ne peuvent s’endetter pour financer des dépenses courantes.

De ce fait, le recours à l’emprunt n’est possible que pour financer des dépenses d’investissement, ce qui signifie que la dette communale est une dette saine. Cependant, ces deux prescrits ne me semblent pas incompatibles avec une réflexion quant à la mise en place d’un équilibre budgétaire pluriannuel qui pourrait effectivement stimuler les investissements communaux. À cet égard, et dans le cadre du plan national d’investissement, mon cabinet a soumis différentes propositions qui pourraient déjà être développées dans le cadre de la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2019.

La réflexion mérite en effet toute notre attention, puisqu’actuellement, seules les communes sous plan de gestion connaissent la gestion budgétaire pluriannuelle en matière de dette, ce qui, d’après les retours que j’ai du Centre régional d’aide aux communes, rencontre une expérience positive. Ce principe pourrait dès lors s'appliquer à l’ensemble des communes wallonnes, pour autant que celles-ci jouent le jeu des prévisions budgétaires, puisque, comme vous le savez, la tutelle demande depuis quelques années aux communes, en ce compris celles qui ne sont pas sous plan de gestion, de transmettre un tableau de prévisions budgétaires pluriannuelles au moment de la transmission de leur budget initial à la tutelle.

Il ne s’agit pas là d’une obligation légale, mais d’une demande régionale de s’inscrire dans une logique de gestion budgétaire pluriannuelle qui accompagne la démarche du Plan stratégique transversal et qui rencontre certaines recommandations européennes en matière de gouvernance budgétaire.

Sachez d’ailleurs que le Gouvernement réfléchit à réformer le CDLD en intégrant l'obligation pour les communes, provinces et CPAS de transmettre leurs prévisions budgétaires pluriannuelles à chaque envoi à la tutelle de documents budgétaires, soit un budget initial ou une modification budgétaire. Dans ce cadre, ces prévisions budgétaires ne devront donc plus se limiter à une simple évolution tendancielle des dépenses ou des recettes communales, mais devront être le reflet des choix politiques futurs.

Enfin, à côté de ces réflexions, il me semble que d’autres pistes devraient être exploitées. Je pense particulièrement au partenariat public/privé – nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement – ou encore à une gestion plus active du patrimoine communal. Ces pistes de financement demeurent encore aujourd’hui sous exploitées, me semble-t-il.

Réplique du député :

M. Alain Onkelinx - Je vais évidemment suivre l’évolution de votre politique en matière de gestion, en autres des dettes, et surtout en matière d’investissements. Le système-même des normes SEC pénalise les communes qui veulent investir. J’espère donc que les pistes que vous venez de me donner seront de nature à faire avancer un peu cette problématique et pourront donner un peu d'air aux communes pour qu'elles puissent investir d'autant plus.

 



24-01-18 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE SECRETAIRE D'ETAT A L'IMMIGRATION: la tentative d'expulsion d'une famille tchétchène au départ du centre Fedasil de Jodoign.

 

Monsieur Francken,

 

Comme vient de le rappeler mon collègue, ce mercredi 6 décembre au matin, vos services ont organisé l’expulsion d’une famille russe tchétchène au départ du centre Fedasil de Jodoigne. La violence de cette tentative déployée par la vingtaine d’agents de la police fédérale présents sur les lieux a choqué, en tant que telle, tant les employés du centre que les agents de la police locale présents sur les lieux et jusqu’au bourgmestre en fonction de la commune de Jodoigne. Elle constitue en soi une situation inacceptable, même aux yeux de tous ceux qui pensent qu’une politique migratoire doit être ferme et humaine.

 

Elle ne doit pas faire oublier des questions liées à la procédure même. En effet, d’après les témoignages, il apparaît que les enfants, pour certains à peine vêtus, ont été embarqués avec leur père, lui-même faisant l’objet de contraintes, tandis que la mère restait au centre dans l’attente du retour de l’une des filles de la famille qui passait la nuit chez une de ses camarades de classe, preuve si besoin en est, de son intégration.

 

Monsieur Francken, mes questions sont aussi nombreuses que nécessaires au regard de cet événement qui vient encore une fois ternir l’image de ce gouvernement.

 

  • Au cours de cette tentative, avortée par ailleurs, qui était en charge de donner des ordres et de prendre les décisions opérationnelles?
  • Était-ce l’agent de l’Office des Étrangers?
  • Était-ce un officier de police?
  • Dans le cas où ce n’est pas l’agent de votre administration qui était en charge de la direction des opérations, celui-ci s’est-il opposé à la séparation de la famille?
  • S’est-il opposé à un recours disproportionné à la force et à la contrainte sous les yeux des enfants de la famille concernée, au cours de la tentative d’expulsion?
  • Dans le cas contraire, comment justifiez-vous le choix de la séparation de la famille, pratique qui constitue une atteinte disproportionnée à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui n’est pas sans évoquer d’ailleurs la jurisprudence récente du Conseil d’État, en son arrêt n° 234 577 du 28 avril 2016?
  • Sur quelle base légale la décision de séparation de cette famille a-t-elle été prise et sous quelle autorité?

 

De surcroît, il apparaît que le vol de retour devait décoller de l’aéroport militaire de Melsbroek.

 

  • Pouvez-vous me dire quel est le statut du vol qui devait servir à l’éloignement de cette famille?
  • À quelle compagnie cet appareil appartient-il?
  • Enfin, quelle est la situation au centre Fedasil de Jodoigne?
  • Quel est aujourd’hui l’état d’esprit des employés de ce centre qui semblent avoir été fortement choqués par ce qu'ils ont vu?
  • Quelle est la situation de la famille concernée?
  • Les enfants en particulier ont-ils fait l’objet d’un accompagnement ou d'une prise en charge à la suite de ces traitements traumatisants?

 

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Secrétaire d'état

 

Honorables membres, j'ai l'honneur de vous communiquer les informations suivantes. Mais, tout d'abord, j'ai bien compris que des questions portant sur le même thème étaient également destinées à M. Jambon. C'est pourquoi il est possible que je répète certaines réponses.

 

Un vaste encadrement a été prévu pour interpeller les dix membres de la famille. Il comprenait un médecin, deux membres de l'équipe de soutien social et psychologique, douze escorteurs et un responsable commissaire de police. L'Office était, pour sa part, représenté par deux personnes, tout comme l'AIG (Inspection générale des services de police), qui avait mandaté deux observateurs.

 

Cette interpellation concernait une famille qui devait être remise aux autorités polonaises dans le cadre de la procédure Dublin. Elle avait été préalablement informée que, si elle refusait un retour volontaire, elle serait rapatriée de force. La police locale n'était pas présente dans le centre, mais est restée à l'extérieur pour fournir un appui en cas de nécessité. Les représentants de l'Office des Étrangers sur place sont responsables de l'aspect administratif de la mesure.

 

Lorsqu'une famille n'est pas réunie au complet de sa propre initiative, l'éloignement peut être poursuivi. Si c'est un mineur qui est concerné, l'un des parents ne sera pas expulsé afin de ne pas laisser l'enfant tout seul. L'article 8 de la CEDH est respecté dès lors que le choix de la famille elle-même a été d'être séparée.

 

C'est l'Office qui a décidé que les sept enfants présents devaient partir avec leur père, leur mère restant sur place en attendant le retour de la fillette manquante.

 

La police fédérale est uniquement chargée de l'aspect opérationnel. En l'espèce, c'est la police aéronautique de Zaventem qui remplit cette mission. L'unité en question est la seule à disposer d'un bus équipé à cette fin. Les agents sont formés pour l'exécution de cette tâche, qu'ils accomplissent avec tout le professionnalisme requis.

 

Les deux plus jeunes enfants ont été conduits dans le bus par des membres de l'ESSP (Équipe de soutien social et psychologique). Ils ont pu y jouer sur une tablette.

 

De sociaal assistenten stonden in voor, en zijn gespecialiseerd in, de omkadering van de kinderen.

 

Les assistants sociaux sont spécialisés en cette matière.

 

Il a été demandé à la mère de contacter la fille qui, d'après le directeur du centre, était encore présente la veille.

 

La famille savait depuis longtemps qu'un éloignement forcé serait organisé en Pologne (cf. Règlement Dublin) dès lors qu'elle n'avait pas donné suite à la demande de repartir volontairement. La mère a totalement refusé de coopérer concernant la fille. Pour permettre néanmoins de partir au complet, le départ a été différé. Pendant toute l'opération, les parents et les autres enfants savaient où se trouvait la fille ou pouvaient en tout cas la contacter.

 

Les vols spéciaux organisés par la Belgique sont généralement effectués avec un avion de la Défense dès lors qu'il s'agit de la solution la plus économique. Les coûts sont supportés par la Belgique ou par Frontex. Il ne s'agit en aucun cas d'une opération militaire et l'appareil utilisé sert également à d'autres missions civiles et des missions du gouvernement.

 

En ce qui concerne l'usage de la contrainte, la police fédérale est soumise aux dispositions légales et aux instructions du ministre de l'Intérieur. À ce propos, je renvoie à la réponse que le ministre Jambon a déjà fournie.

 

En ce qui concerne le dossier Dublin, l'accord a expiré. Nous ne pouvions plus renvoyer la famille en Pologne car le délai de six mois était dépassé. Nous étions presque au bout des six mois, raison pour laquelle nous avons essayé d'organiser un retour selon le Règlement Dublin. Mais cela s'est avéré impossible. Cela signifie que la famille se trouve légalement en Belgique, dans le cadre d'une procédure de demande d'asile en Belgique. La famille réside pour l'instant au Petit-Château, en ce compris la fille, qui est arrivée le jour suivant la date d'expiration – le 15 janvier. La famille est donc réunie et la procédure d'asile est activée en Belgique.

 

Nous verrons quelle sera la décision du CGRA sur le dossier d’asile de cette famille.

 

Si c’est non, elle ne recevra pas l’asile. Les membres de cette famille sont tchétchènes et tous les Tchétchènes ne reçoivent pas l’asile. Ils disposeront alors d’un recours.

 

Si c’est oui, ils seront les bienvenus et pourront commencer leur nouvelle vie en Belgique, comme beaucoup de réfugiés reconnus, tous les jours.

 

Réplique deJulie Fernandez Fernandez :

 

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Je reste surprise et consternée car vous assumez le fait que des enfants ont été victimes de violences – même s'ils ont eu la "chance" de jouer sur une tablette – et que leurs parents ont été malmenés pour les empêcher d'introduire une procédure de demande d'asile.

 

Il m'apparaît que l'énergie et les moyens déployés sont exagérés. Lorsqu'on apprend qu'une des filles était chez une amie, cela permet d'imaginer le niveau d'intégration de cette famille. Je ne peux m'empêcher de me demander – dans ce cas comme dans de nombreux autres – si cette énergie et ces moyens déployés n'auraient pas dû l'être  précisément pour que cette famille s'intègre dans de bonnes conditions.

 

Je suis interpellée par la réalité du consentement de la séparation de la famille et surtout par le fait que ce soit l'Office qui décide de qui part avec qui. Je n'en saurai probablement pas davantage.

 

Il me semble ne pas avoir reçu de réponse quant à l'état d'esprit des agents du centre car je pense qu'ils ont été choqués par ce qu'ils ont vu. Cela fera l'objet d'une prochaine question sur l'encadrement des agents de l'État qui sont des victimes collatérales lorsqu'ils sont témoins de tels agissements.

 

Je vous remercie de m'avoir apporté une réponse quant au type d'avion utilisé: il s'agit bien d'un avion de la Défense. Je ne manquerai pas de me tourner vers votre collègue de la Défense, qui semble dire qu'il ne s'occupe pas de cette matière. Mais en fait, vous venez de m'expliquer qu'il s'en occupe malgré tout.

 

Dans ce cas-ci, vous assumez votre responsabilité politique et c'est sans doute le seul point que je salue.

 


Réponse du Secrétaire d'état
:

 

Pour être clair, les procédures que nous suivons sont les mêmes que celles suivies par les gouvernements et secrétaires d'État précédents. Je n'ai en rien changé les procédures. La procédure de Dublin est une procédure européenne qui existe depuis longtemps. Elle stipule que l'État auprès duquel la demande d'asile a été introduite la première fois est responsable de cette demande d'asile pour une période de six mois.

 

Après ces six mois, le pays où se trouve le demandeur devient responsable. Quand le demandeur ne veut pas rentrer volontairement là où il a fait sa première demande d'asile, on procède à un retour forcé. Cette même procédure a été appliquée par tous les ministres précédents, dont Mme De Block et M. Wathelet Je tiens à le souligner et à être très clair à ce sujet. C'est important.

 

En ce concerne l'utilisation de la force par la police, M. Jambon a répondu à plusieurs questions en commission de l'Intérieur car cela concerne la police et non pas l'Office des Étrangers.

 

Étant donné que la période de six mois allait expirer en date du 23 décembre 2017, il était normal que nous organisions le retour. La famille était en Belgique depuis le 9 mai 2017. Depuis le 24 décembre, la Belgique est responsable de la demande d'asile. Elle sera traitée correctement, comme nous le faisons pour toute demande d'asile introduite en Belgique. Le 15 janvier 2018, la fille a rejoint sa famille au Petit-Château.

 

À ceux qui contestent la façon dont est appliqué le Règlement de Dublin et qui estiment que les rapatriements organisés par la Défense sont trop coûteux, je rappelle qu'on a toujours procédé ainsi auparavant. Les rapatriements ne se font pas avec les C-130, comme cela a été fait sous M. Tobback pour des retours vers la Somalie. Nous le faisons de manière correcte et humaine, même si le fait d'organiser des retours forcés n'est pas aisé. Je n'ai pas modifié la méthode. Elle reste identique. Dans le débat sensible sur la migration et surtout pour ce qui a trait aux retours, j'essaie de trouver une middenweg, un compromis. Ce n'est pas facile. Je souligne toutefois que les rapports internationaux émis à l'égard de la Belgique sont positifs.

Réaction de Julie Fernandez Fernandez :

Monsieur le président, nous n'allons pas refaire le débat. M. Francken et moi, nous ne serons jamais d'accord, dans ces matières comme dans d'autres.

 

Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous évoquez le passé, je ne remets pas en cause le respect des procédures mais bien la manière dont on les respecte. Cela crée de l'émotion, chez moi comme chez beaucoup de mes collègues, dans plusieurs dossiers suscitant des polémiques. C'est difficile à accepter pour des personnes qui ne voient pas ces dossiers simplement comme des numéros, mais qui y voient des individus et, en l'occurrence dans ce cas précis, des enfants qui ont été malmenés, séparés de leurs parents, même momentanément. Cela me pose problème.

 

Au-delà de la vérité que vous évoquez, il y en a une autre. Les ministres ou secrétaires d'État qui vous ont précédé ont assumé des responsabilités politiques. La vérité aujourd'hui, c'est que vous, vous n'assumez pas. Je n'ai pas de difficultés avec les références au passé. J'assumerai la part qui m'incombe. Mais, bien que je sache que la mémoire est romantique, évitez de faire appel à tout le passé et aux responsabilités politiques qui ont été prises.

 

En ce qui concerne les avions de la Défense, je retournerai devant votre collègue. Je pense qu'il m'a dit que la Défense ne participait pas aux missions de rapatriement. Vous dites le contraire. Le parlement mérite de connaître la vérité.

 



24-01-18 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE SECRETAIRE D'ETAT A L'IMMIGRATION: "l'enquête confiée au CGRA quant au dossier des réfugiés soudanais".

Monsieur le président, ma question s'adressait initialement au premier ministre. En effet, j'estimais qu'après mon intervention lors des questions d'actualité en séance plénière, plusieurs questions restaient ouvertes quant à la mission confiée au CGRA. Je ne vais pas recontextualiser le problème, puisque mes collègues s'en sont chargés abondamment.

 

  • Monsieur Francken, pouvez-vous me dire quel est l'objet de l'enquête annoncée par le premier ministre et par vous-même ?
  • S'agit-il de la collaboration avec le régime dictatorial soudanais ou se limitera-t-elle aux tortures qui auraient été infligées à certaines personnes expulsées ?
  • Quelle est la nature exacte du mandat délivré au CGRA dans ce dossier ?
  • Celui-ci doit-il mener une enquête ou bien élaborer un rapport ?
  • Quelles sont les organisations internationales associées à cette mission ?
  • Des personnes ont-elles ou seront-elles envoyées sur place - comme vous l'aviez vous-même annoncé en décembre à la presse -, même s'il est évidemment permis de douter de l'intérêt d'aller constater des faits qui auraient été commis voici plus d'un mois ?
  • Si elles s'y rendent, quelle procédure suivront-elles ?
  • Où en est le dossier à ce stade ? L'enquête a-t-elle débuté ?
  • Quelle en est l'échéance ?
  • Des contacts ont-ils déjà été pris avec des gens expulsés et dont certains ont été assurément victimes de persécutions, comme nous l'a rapporté la RTBF la semaine dernière ?
  • Enfin, le premier ministre et vous-même avez indiqué que, durant l'enquête, les rapatriements vers le Soudan seraient suspendus. Pouvez-vous le confirmer ?
  • De même, pouvez-vous confirmer l'absence d'une procédure Dublin visant les Soudanais pendant la durée de l'enquête ?

Réponse de Theo Francken :

 

Le premier ministre et moi-même avons déjà répondu à de très nombreuses questions. Je vous livre un récapitulatif des réponses.

ERIN est un programme européen d'aide à l'intégration dans des pays tiers, parmi lesquels le Soudan. L'exécution sur place est confiée à l'OIM, une agence de l'ONU, mais la responsabilité finale incombe aux États membres. Dix-sept pays participent au programme précité. La coopération peut porter tant sur les retours volontaires que forcés. La Belgique a actuellement un contrat avec ERIN/OIM pour le rapatriement forcé de quinze Soudanais. Ceux-ci reçoivent l'adresse de l'OIM à Khartoum où ils peuvent demander une aide à la réintégration. À ce jour, deux Soudanais rapatriés de Belgique ont introduit une demande de ce type auprès de l'agence de l'OIM à Khartoum. La Belgique signale à l'OIM de Khartoum le rapatriement de tout ressortissant soudanais. Le budget de réintégration s'élève à 500 euros par personne. Des dérogations à ce montant peuvent parfois être accordées.

L'Office des Étrangers a prorogé le contrat avec l'OIM, de sorte à permettre aux Soudanais rapatriés en 2018 de bénéficier également d'une aide à la réintégration. Aucun Belge n'est associé au suivi sur place. Le suivi des Soudanais est assuré par les représentants du programme ERIN.

Le 20 décembre, j'ai donné l'ordre d'annuler les vols de rapatriement vers le Soudan. Aucun vol de rapatriement forcé n'est actuellement prévu. Entre le 1er août 2017 et le 15 janvier 2018 inclus, 117 personnes affirmant être de nationalité soudanaise ont été détenues dans un centre fermé. Dix d'entre elles ont été rapatriées et 90 ont été éloignées vers un autre État membre de l'UE: 88 sur la base de la convention de Dublin et 2 sur la base d'un accord bilatéral. Certaines d'entre elles étaient déjà enfermées avant août 2017. Trentecinq personnes ont été libérées pour des raisons diverses.

Des centres fermés hébergent encore actuellement 29 personnes se réclamant de nationalité soudanaise. Neuf d'entre elles ont introduit une demande d'asile: 3 ont opté pour la procédure "pays d'origine" mais toutes ont été déboutées; la procédure Dublin sera appliquée à 6 personnes et le transfert de 4 d'entre elles a déjà été réservé et 2 font l'objet d'une demande de reprise.

Treize autres pays organisent le retour vers le Soudan. Certains le font uniquement pour les retours volontaires ou forcés, d'autres le font pour les deux types de retour. La pratique est dès lors courante dans l'UE.

Je suis d'avis que M.Roosemont peut avoir certaines idées au sujet d'une matière qui relève de son quotidien professionnel. Je n'ai pas débattu préalablement avec lui de ses propos. Ce qu'il dit de la crédibilité des récits faisant état de torture repose à ses propres dires sur son expérience et sur certains faits.

Des étrangers prétendent souvent au cours des procédures de séjour avoir été traités de façon inhumaine dans leur pays car ils voient dans ce récit un ticket d'entrée pour la Belgique. Ainsi, un Soudanais a même affirmé avoir été traité de façon inhumaine dans un centre fermé, ce qui s'est avéré totalement faux après vérification. Les récits des Soudanais sont des stéréotypes et semblent avoir été soufflés. Au Royaume-Uni aussi, des témoignages similaires ont circulé et se sont avérés tout aussi erronés après une enquête approfondie.

Ceux qui ont contacté l'OIM après leur retour n'ont pas fait état de torture.

Le demandeur d'asile rapatrié durant l'examen Dublin avait introduit une demande d'asile en Allemagne il y a quelques années. Après avoir consulté l'Italie et l'Allemagne, l'Office des Étrangers a supposé qu'il n'avait plus de demande d'asile pendante. Une expulsion a été programmée après l'identification. L'intéressé a introduit une demande d'asile au centre fermé de Merkplas et c'est pourquoi il a été décidé initialement de poursuivre la procédure Dublin. La chambre du conseil a ordonné la libération de l'intéressé en novembre 2017. Il a alors été décidé de poursuivre néanmoins la procédure en Belgique. Le dossier du demandeur d'asile a été transmis au CGRA.

Lorsque l'Italie ne réagit pas à une demande de reprise, c'est qu'elle y consent. Dans le cas contraire, les autorités du pays posent des questions ou refusent la reprise. Nous ignorons le nombre de personnes entrées illégalement sur le territoire italien et ayant une demande d'asile pendante dans un autre pays de l'UE.

Dès lors que l'OE a connaissance d'une demande d'asile introduite dans un autre pays, une requête de reprise est formulée, indépendamment de l'issue de la demande d'asile. Sauf s'il le demande expressément, l'étranger n'est pas renvoyé dans son pays d'origine. Conformément à l'article 28 de la loi du 15 décembre 1980, tout étranger peut choisir son pays de destination pour autant qu'il dispose des autorisations et des documents requis et qu'il renonce à ses demandes d'asile. Si l'autre pays n'est plus responsable et si l'étranger a introduit une demande d'asile en Belgique, les autorités belges traiteront celle-ci sur le fond.

La procédure d'asile demeurant l'instrument idéal pour les étrangers ayant besoin d'une protection, je souscris à la position réclamant le respect de l'article 3 de la CEDH. De plus, cela me paraît conforme à la jurisprudence européenne. La situation au Soudan n'implique pas, par définition, qu'un retour vers ce pays constitue une violation de l'article précité de la CEDH. Même en l'absence d'une demande d'asile, le gouvernement doit s'assurer de l'absence de violation de l'article 3, mais il ne peut le faire que sur la base des informations dont il dispose. La procédure d'asile est la procédure adéquate pour signaler les craintes de traitement inhumain.

Si une personne souhaite uniquement ne pas être éloignée vers son pays d'origine sans demander l'asile, cela veut dire qu'elle souhaite rester en séjour illégal en Belgique.

Si la situation générale de sécurité dans un pays comme la Syrie est telle qu'un retour y serait risqué, il est logique qu'aucun retour ne peut s'effectuer vers ce pays, et ce, indépendamment de l'introduction d'une demande d'asile.

Si l'on en croit Mme De Coninck, je n'aurais jamais répondu à la question de savoir si l'Office des Étrangers procède à un contrôle de conformité à l'article 3, même s'il n'y a pas de demande d'asile. Il est possible que l'on décide, sur la base de l'article 3, de ne pas procéder à un retour et ce, sans qu'une demande d'asile n'ait été introduite. Cela s'est déjà produit, mais pour des régions vers lesquelles un retour n'était pas possible, comme la Syrie. Pour le Soudan, une telle chose n'est pas possible, car la situation d'insécurité ne concerne pas l'ensemble du pays. Dès lors, il ne s'agit pas d'une région intégralement concernée par l'article 3.

Pour ce qui est des pays pour lesquels un contrôle de conformité individuel est nécessaire, l'Office des Étrangers doit trancher et ne peut le faire que sur la base de données figurant dans une demande d'asile. La note du CGRA est de nature informative, pas normative. Dans cette note, le CGRA analyse la situation au Soudan et explique sa méthode de travail concernant les demandes d'asile introduites par des personnes de cette nationalité.

Une question m'a également été posée sur les Soudanais du Darfour, du Nil bleu et du Kordofan du Sud et sur les Soudanais qui fournissent la preuve qu'ils sont originaires de ces régions mais appartiennent à une ethnie non arabe.

Dans sa note, la commissaire générale constate qu'il prend des décisions de refus pour certaines personnes qui prétendent être de ces régions ou ethnies parce que leurs déclarations ne sont pas crédibles.

Seul un expert en matière d'asile est compétent pour juger des déclarations des personnes disant posséder la nationalité soudanaise. La déclaration seule ne suffit pas. Si ces personnes se retrouvent dans un centre fermé et refusent de déposer une demande d'asile, les fonctionnaires de l'OE sont dans l'impossibilité de vérifier leur pays d'origine. Ils ne sont pas formés pour cela. Même les meilleurs experts du CGRA ne peuvent parfois pas le faire avec certitude.

Nous avons demandé à tous les pays européens qui pratiquent un retour forcé vers le Soudan comment ils vérifiaient la conformité avec l'article 3 de la CEDH pour les personnes qui ne veulent pas demander l'asile. Si la déclaration était suffisante en soi, en effet, tout le monde s'empresserait d'affirmer qu'il vient du Darfour. Je comprends dès lors la demande de disposer d'un mécanisme de contrôle à cet égard. Il n'est pas évident, en effet, d'engager par exemple des experts en matière d'asile à l'OE. Nous discuterons dans les semaines à venir avec d'autres pays européens de la manière dont nous pouvons et devons aborder cette question.

Jamais auparavant, les centres fermés n'ont hébergé autant de personnes refusant d'introduire une demande d'asile, même lorsque nous les y invitons. Cette situation est évidemment source de problèmes lorsque nous sommes en présence d'un pays difficile, gouverné par un pouvoir "fort". Si nous ne renvoyions aucun étranger affirmant être originaire du Soudan, nous contournerions de facto la convention de Dublin. En effet, les intéressés refusent d'être renvoyés en Italie. Le but n'est pas là et je me débats aussi contre ce casse-tête.

Au nom du gouvernement, le ministre Jambon a demandé au CGRA d'enquêter sur les témoignages de quelques personnes qui ont été éloignées vers le Soudan et y auraient été maltraitées. C'est au CGRA de déterminer la méthodologie et l'opportunité d'envoyer une mission au Soudan. Le CGRA peut contacter les organisations internationales et la Commission.

Aucun délai n'a été fixé mais le gouvernement a demandé que l'enquête soit faite si possible pour la fin du mois.

Personne n'a été renvoyé vers une autre destination soudanaise que Khartoum. L'OE ne dispose pas de davantage de données. L'identification se fait au Soudan sur la base de toutes les informations obtenues en Belgique. Les informations relatives aux laissez-passer délivrés par la mission d'identification sont basées sur l'interview et sur un registre de population interne.

Tous les centres fermés garantissent l'assistance juridique, conformément à la loi. Ils collaborent avec le bureau d'aide juridique ou la commission d'aide juridique de leur arrondissement pour la désignation d'un avocat prodeo. Les centres de Vottem et de Bruges ont des permanences juridiques de première ligne.

Lors de leur admission, les étrangers reçoivent une fiche d'information sur les possibilités de bénéficier d'un avocat pro deo. C'est le barreau qui se charge d'en désigner un et parfois cela prend du temps.

Dans le cas cité, la procédure d'éloignement a été suspendue pendant dix jours et non cinq: arrivé au centre le vendredi 22 décembre, à la veille d'un congé, le résident s'est entretenu avec l'avocat de la permanence le 28. Celui-ci a demandé un pro deo au barreau de Bruxelles, qui a conclu qu'un recours n'aurait pas de chances d'être gagné.

Réplique de Julie Fernandez Fernandez :

 

Monsieur le président, je voudrais demander au secrétaire d'État s'il peut me répondre au sujet des expulsions Dublin. Sont-elles maintenues ou suspendues durant l'enquête ?

 

Theo Francken :

 

Dublin n'est pas suspendu.

 

Julie Fernandez Fernandez :

 

On continue donc d'expulser des Soudanais vers les pays d'entrée. J'ai au moins une réponse claire.

 

Je me pose une question supplémentaire. Vous avez dit à plusieurs reprises que les fonctionnaires de l'Office des Étrangers n'avaient pas l'expérience nécessaire pour analyser les dossiers au regard de l'article 3. Pourquoi ne détache-t-on pas des agents du CGRA pour apporter leur expertise et des moyens afin qu'il n'y ait plus d'expulsions qui n'ont pas lieu d'être et, peut-être aussi, pour que nous ne soyons pas systématiquement condamnés par la justice ?

 

Je reviens à mon propos. Je n'ai pas de réponse au sujet de l'enquête. Vous avez répondu, évidemment, mais la seule chose que l'on sait de cette enquête, c'est qu'elle a été annoncée avec grand fracas le 21 décembre par le premier ministre et vous-même. Elle nous a été confirmée le 11 janvier en séance plénière. Nous sommes le 17 janvier. On nous annonce toujours les conclusions de l'enquête pour fin janvier ou en tout cas, on les espère. Mais on ne sait toujours pas si l'enquête a commencé. On ne sait pas m'en décrire les contours.

 

J'entends bien que le CGRA est un organe indépendant. Mais j'espère quand même qu'on s'inquiète un peu – que ce soit vous, monsieur Francken, le vice-premier ministre ou le premier ministre – de cette enquête qui va déterminer si, oui ou non, nous avons renvoyé des hommes vers la torture. Je sais que je me passionne beaucoup – certains diront sans doute trop – mais la légèreté avec laquelle on est en train de traiter ce dossier me paraît pire que tout. On collabore avec des dictatures; OK, circulez, il n'y a rien à voir ! Des hommes sont envoyés à la torture. J'entends qu'on n'a pas l'air de trop s'inquiéter de prendre de leurs nouvelles, puisque ceux qui ont fait la démarche de venir vers nous vont bien. Mais si les autres ne sont pas venus, c'est peut-être parce qu'ils vont moins bien !

 

On ne se demande même pas si cette enquête va avoir lieu, a lieu, …

 

Theo Francken :

Madame Fernandez, vous dites toujours qu'on renvoie les gens vers la torture. Est-ce que vous connaissez déjà les résultats de cette enquête ?

 

Julie Fernandez Fernandez :

 

Non, j'aimerais les connaître.

 

Theo Francken :

 

Pour vous, il est clair qu'il y a des tortures.

 

Julie Fernandez Fernandez :

 

Ce n'est pas vrai !

 

Theo Francken :

 

C'est ce que vous dites; vous l'avez déjà dit au moins dix fois aujourd'hui !

 

Julie Fernandez Fernandez :

 

On a peut-être envoyé des gens vers la torture.

 

Theo Francken :

 

Pour vous, c'est un fait accompli. Vous êtes sûre de cela.

 

Je peux seulement dire que le gouvernement – le kern – a demandé à M. Jambon de demander à M. Van den Bulck s'il voulait faire une enquête sur le sujet.

 

Celui-ci a accepté. Il jouit d'une grande crédibilité en Belgique ainsi qu'au niveau européen sur la protection internationale et les directives européennes sur les procédures d'asile. Je le connais un peu. Je ne doute pas qu'il travaille sérieusement et rapidement.

 

Vous me demandez comment cette enquête se déroule, mais je n'ai pas sollicité M. Van den Bulck, celui-ci doit faire rapport à M. Jambon et pas à moi. Il faut interroger le ministre compétent. Je ne suis pas au courant. Ce n'est pas mon rôle. Mais je suis à  90 % certain que l'enquête avance.

 

Julie Fernandez Fernandez :

 

Je ne vais pas être plus longue. Je suis d'accord, monsieur Francken, sur le fait que vous et moi ne voyons pas les choses de la même façon. Nous ne serons jamais d'accord. Mais j'ai toujours veillé au principe de précaution sur ces affaires. Je n'ai jamais dit qu'on avait envoyé des hommes à la torture, j'ai dit qu'on l'avait peut-être fait. Mais ce doute doit suffire à nous émouvoir et nous inciter à ne pas nous contenter d'un "circulez, il n'y a rien à voir."

 

Comme je vous l'ai dit, ma question ne vous était initialement pas adressée. C'est de la responsabilité du premier ministre. Vous dites n'être pas en mesure de répondre, j'informe donc les services que je vais redéposer ma question au premier ministre, puisque c'est lui qui semble détenir les réponses.

 

Le président:

 

Une lettre a été envoyée pour demander quand il peut informer cette commission.

 

Theo Francken : (…)

 

Julie Fernandez Fernandez :

 

Monsieur Francken, notre divergence en cette matière concerne la responsabilité politique. Vous et le premier ministre semblez dire qu'il n'y en a pas. C'est un point de vue; ce n'est pas le mien. Tout comme les responsabilités de l'administration, ces responsabilités politiques doivent être dégagées, même si j'ai bien compris qu'elles ne seront pas assumées. Cela a été dit haut et fort.

 

Monsieur le président, je conclus en disant que nous avions déjà demandé à entendre le CGRA. Je me permets de réitérer avec force la demande du groupe socialiste.

 

Le président:

Madame Fernandez, nous n'avons pas encore reçu de réponse à l'heure actuelle.

 

L'incident est clos.

 

 

 

 



20-12-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT: l'impact de l'obsolescence programmée.

Les fabricants de certains produits notamment électriques et électroniques organisent eux-mêmes la défaillance de leurs produits afin d'en vendre un maximum. C'est le principe de l'obsolescence programmée. Cet abondance de produits défectueux engendre de nombreux déchets qu'il faut traiter.

A la suite d'une campagne de test-achat en la matière, Monsieur le Ministre annonçait que sur base des renseignements récoltés, les fabricants seraient conscientisés à produire plus durablement. Sachant que la Wallonie dispose de compétences limitées à ce sujet et que la plupart des producteurs concernés ne sont ni Belge, ni Wallon, comment aller plus loin que l'effet d'annonce et agir efficacement ?

Le projet de plan wallon des déchets-ressources prévoit 3 actions visant la lutte contre l'obsolescence programmée. L'enquête publique et ses résultats sont actuellement à la disposition de Monsieur le Ministre. Dès lors, peut-il nous indiquer si des avis et remarques transmis par les communes et leurs citoyens dans le cadre de cette enquête publique concernent les 3 actions visant la lutte contre l'obsolescence programmée ? Dans l'affirmative, un remaniement des mesures initialement annoncées sera-t-il effectué ? Peut-il faire le point ?

Enfin, une proposition de loi a récemment été déposée au fédéral à ce sujet. Elle se base sur 3 axes : interdire l'obsolescence organisée, garantir la réparabilité et soutenir le secteur de la réparation. Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre à ce sujet ? Et quels sont ses contacts avec le Fédéral ?

Réponse du ministre :

M. Carlo Di Antonio -Le plan wallon des déchets prévoit, en effet, trois catégories d’actions visant la lutte contre l’obsolescence programmée :

- des mesures visant à relayer vers le Pouvoir fédéral les préoccupations de la Région par flux prioritaire ;

- des actions visant à développer la prévention et la réutilisation des équipements électriques et électroniques (EEE) ;

- des mesures visant à encourager la réparation des EEE.

Dans le cadre de l’enquête publique sur le projet du Plan wallon des déchets, quatre remarques concernant directement l’obsolescence programmée ont été formulées à l’Administration. L’une des remarques soulevées était rencontrée dans le projet de plan, parmi les mesures visant à développer la prévention et la réutilisation, encourager la réparation des DEEE et promouvoir l’interdiction de toute obsolescence programmée. Les autres remarques font actuellement l’objet d’une analyse.

Dans la limite des compétences régionales, la législation wallonne permet d’encadrer partiellement la problématique de l’obsolescence programmée, laquelle est également visée par les compétences fédérales.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010, tel que récemment modifié, prévoit qu’en matière de déchets d’équipement électrique et électronique, l'obligataire de reprise est tenu d'élaborer et de mettre en oeuvre des mesures de prévention et de réutilisation (favoriser la mise sur le marché d'équipements facilement réparables, la disponibilité des pièces détachées, la fourniture d'informations nécessaires à la réparation et la réutilisation des équipements).

Les résultats de l’étude sur l’obsolescence programmée, associant le SPF Économie et les Régions, ont été présentés. À l’initiative du SPF Économie, plusieurs mesures visant à lutter contre l’obsolescence programmée (allongement du délai de garantie,…) sont actuellement à l’étude au sein d’une plateforme regroupant les représentants des différents acteurs du secteur.

S’agissant plus particulièrement de la réparation, l’AGW précité introduit un objectif minimal de préparation à la réutilisation à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2019, le détaillant devra indiquer, pour chaque produit neuf mis en vente pour lequel il existe une obligation de reprise, les services et possibilités de réparation et d'accès à des pièces de rechange.

 

 

 



20-12-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE L'EGALITE DES CHANCES: L'état du secteur des entreprises de travail adapté en Wallonie.

 

Le secteur des entreprises de travail adapté joue un rôle important quant à la mise au travail des personnes handicapées. Ces entreprises représentent un vecteur d'emploi considérable en permettant à ce public fragilisé de travailler dans un cadre adapté. Mais, pour conserver leur attractivité, sans que leur objectif prioritaire ne soit biaisé, les ETA ont besoin de soutien, et il semble que le secteur est aujourd'hui en grande difficulté.

Voici quelques chiffres qui me sont parvenus :

  • Ces dernières années 4 ETA ont disparus en Wallonie (Mosan, Samera, Imarco, Andenne).
  • Plusieurs ETA ont également disparus par fusion (Kennedy et Amitié avec Entraide BW, devenus Axedis, et Jaqueline Orts avec les ateliers Jean Del'Cour.)
  • En 2014, 19 ETA étaient en déficit sur base du résultat total de l'exercice.

Madame la Ministre confirme-t-elle ces données ? Bénéficie-t-elle de chiffres plus complets sur l'état du secteur ?

Après une baisse des subsides liés aux infrastructures, à quelles aides les ETA peuvent-elles prétendre aujourd'hui ? Comment leur permettre de poursuivre leur développement économique en conservant leur objectif social ?

Dans le Hainaut il y a 5 ETA provinciales (Moulin de la Hunelle, Metalgroup, Relais de la Haute Sambre, les Criquelons et le Roseau Vert) qui bénéficient de subventions de la province. Madame la Ministre peut-elle revenir sur cette situation particulière et la différence que cela induit par rapport aux autres ETA ?

Concernant la question particulière de la concurrence entre les ETA et le travail pénitentiaire, le prédécesseur de Madame la Ministre, suite à des contacts pris avec M. Geens, envisageait une rencontre entre la Régie du travail pénitentiaire et la Fédération des entreprises de travail adapté. Cette rencontre a-t-elle pu avoir lieu ?

Rappelons que c'est une question complexe, car il n'est pas question de remettre en cause le travail des prisonniers, mais bien de s'interroger sur ce dumping entre deux secteurs à vocation sociale qui met en difficulté les ETA.

 

Réponse de la ministre :

Mme Alda Greoli - Le questionnement de l'honorable membre sur le secteur des entreprises des entreprises de travail adapté a retenu toute mon attention.

1. Les liquidations

Cinq ETA ont été mises en liquidation entre 2010 et 2017 :

- AMERA en 2010 suite à la perte de son seul et unique client de la section conditionnement ;
- IMARCO en 2012 suite à des pertes successives depuis 2008 ;
- Andenne Pro Service fin 2012 suite à des pertes successives depuis 2006 ;
- Atelier Mosan en 2015 également suite à des pertes successives ;
- Atelier 2000 en 2017 mais avec le transfert de l’agrément de l’ETA en liquidation vers une nouvelle ASBL créée et agréée en tant qu’ETA « Atelier 3000 ». Ainsi, les travailleurs de l’ex-Atelier 2000 ont été repris dans la nouvelle structure.

Lors des quatre premières mises en liquidation, une cellule de reconversion a été créée avec notamment la présence d’agents d’insertion professionnelle des bureaux régionaux de l’AViQ dont dépendaient les travailleurs licenciés.

En outre, un courrier a été envoyé aux ETA de la Région afin de les sensibiliser à la situation et leur permettre d’engager des travailleurs licenciés avec conservation de leur pourcentage de perte de rendement d’une part et augmentation de leur quota d’emplois subsidiables d’une unité par travailleur recruté.

2. Les fusions par absorption

Deux fusions par absorption ont en effet été observées en 2013 et 2014:

- fusion entre Kennedy & Amitiés et l’Entraide par le Travail (Braine l’Alleud) réalisée suite à une analyse SWOT concluant à l’intérêt pour les deux ASBL et leur personnel de fusionner leurs activités (vue stratégique commune, économies possibles permettant l’équilibre financier et synergie pour les développements futurs). A noter que l’ETA « Kennedy et Amitiés » était en difficulté financière en 2012 ;
- fusion entre Jacqueline Orts et Jean Del’Cour pour réaliser des économies d’échelles.

Ainsi le nombre d’ETA wallonnes est passé de 58 en 2009 à 52 partir de 2015.
Le nombre de structures a diminué mais l’emploi n’a de cesse d’évoluer avec un pic en 2013 (données renseignées par les ETA).

3. La situation financière des ETA

L'honorable membre mentionne le nombre d’entreprises de travail adapté en perte sur l’exercice global 2014. Il est en réalité de 18. En 2015, il ne change pas et en 2016, 11 ETA terminent l’exercice en déficit.

Le Code wallon de l’action sociale et de la santé prévoit dans son article 992, 11°, b), relatif aux conditions d’agrément que l’ETA fournit à l’AViQ « un rapport global économique et financier des activités, complété d’un plan de gestion dans le cas d’un mali d’exploitation et d’un plan de reconversion dans les secteurs déficitaires dans le cas de deux malis d’exploitation consécutifs ».

Dans ce cadre, un courrier est adressé aux ETA concernées afin qu’elles mènent une réflexion sur la cause du déficit et les actions qu’elles comptent mettre en place pour y remédier.

De plus, le Service audit et contrôle de l’AViQ se tient à disposition pour accompagner les ETA en difficultés.

4. L’évolution des subsides en infrastructure

En préambule, il convient de noter que le subside en infrastructure est double :
- un appel à projets ;
- un subside forfaitaire.

Le secteur des ETA a dû faire l’objet d’économies tout comme les autres secteurs. C’est dans ce cadre que le choix s’est porté sur les subsides en infrastructure plutôt que de toucher aux subsides sur les salaires des travailleurs.

Ainsi, en 2015, il n’y a eu ni appel à projets ni subside forfaitaire pour le secteur.
A dater de 2016, seul le subside forfaitaire a été réintroduit, bien que revu à la baisse, avec 592.000 euros indexés pour l’ensemble des ETA.

Pour 2017, un budget one-shot de 400.000 euros a été débloqué dans le cadre du forfait « investissements » dont bénéficient les ETA.

Pour ce type de subsides, les ETA peuvent trouver d’autres sources de financement auprès notamment de la SOWECSOM, partenaire financier des projets d’économie sociale qui octroie des prêts à des conditions préférentielles.

5. Le cas particulier des ETA provinciales

Comme l'honorable membre l’a relevé, le secteur des ETA compte 5 ETA provinciales dépendant de la Province de Hainaut.

En effet, le Code réglementaire wallon précité prévoit, dans son article 1004, §2, que « l’intervention visée au §1er [ndlr. subventions du personnel de cadre] peut être octroyée à la personne morale de droit public pour les membres de son personnel qu’elle met à disposition de l’entreprise de travail adapté dans le cadre d’une convention écrite ».

La seule différence par rapport aux autres ETA réside dans le fait que la subvention du personnel de cadre est versée directement à la Province et les subsides à la production à l’ASBL. Les autres ETA reçoivent l’ensemble des subsides de l’Agence.

6. La problématique de concurrence du milieu pénitentiaire

Des contacts entre l’EWETA et la régie pénitentiaire ont été entrepris. Le Ministre Geens nous a par ailleurs assuré que même si la convention de non-concurrence n’était plus active, la régie pénitentiaire continuait à travailler dans cette optique.

 



20-12-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE: la place des producteurs wallons dans l'économie régionale.

Monsieur le Ministre, il y a près d'un an, le Gouvernement adoptait une stratégie visant à renforcer la place des entreprises et des producteurs wallons dans l'économie régionale.

Parmi les initiatives prises à l'époque, certaines concernaient vos matières en général et l'APAQ-W en particulier.

Ainsi les objectifs pour cette année étaient :

–      de faire évoluer « Lecliclocal » de manière à en faire une véritable boîte à outils de référence pour les achats publics de produits et services concernant les produits d'origine agricole et horticole et les circuits courts ;

–      d'étendre la base de données, les moteurs de recherche de producteurs et transformateurs locaux, en tenant compte des différents publics cibles, publics et privés ;

–      de développer une approche collaborative avec les acteurs décentralisés, en particulier les services provinciaux, les intercommunales de développement économique ;

–      soutenir l'introduction de produits en circuits courts au travers des prestataires de service de restauration.

Pouvez-vous faire le point sur l'implémentation de ces différents éléments ? Comment l'APAQ-W œuvre-t-elle au renforcement de la place des producteurs et agriculteurs wallons dans l'économie régionale, plus particulièrement le portail « Lecliclocal » a pour objectif de faciliter l'achat de produits locaux et de saison au niveau des collectivités.

Pouvez-vous dresser un bilan de ce portail ? Quelles sont les perspectives de développement ? Quels sont les objectifs en matière de marchés passés et de volumes de transactions économiques ?

Réponse du ministre :

M. Collin - Monsieur le Député, les actions de communication et de promotion de l'APAQ-W ont pour objectif de faire connaître et de valoriser l'agriculture wallonne et les produits de l'agriculture, en ce compris les produits transformés.

Les actions et les publics cibles sont diversifiés.

Lecliclocal est un des projets plus particulièrement axés sur les relations Be to Be, à côté des événements pour les professionnels auxquels participe l'APAQ-W.

Les statistiques de fréquentation des sites internet de l'APAQ-W indiquent que la recherche de bonnes adresses des producteurs ou points de vente de produits locaux constitue un point d'attention prioritaire. Aussi, l'APAQ-W ambitionne de nouveaux développements numériques pour faire face aux attentes des consommateurs et besoin de référencement des producteurs. Dans ce cadre, la collaboration entre acteurs publics constitue un enjeu clé pour développer une interface compétitive et renforcer la demande.

La fréquentation du site lecliclocal est stable avec 33 000 utilisateurs par an. Les données disponibles ne donnent pas d'indications sur les volumes de marchés passés grâce aux informations sur les producteurs trouvées sur le site internet. L'utilisation de l'interface sécurisée de passation de marchés reste quant à elle limitée et porte sur des marchés ponctuels de faible montant. Si ceux-ci constituent un premier pas, ils doivent être suivis d'autres commandes plus structurées et plus amples afin d'offrir de réelles perspectives aux producteurs. Ces commandes dépassent alors le cadre de la procédure négociée sans publication préalable dans laquelle se cantonne le site.

Pour favoriser des achats réguliers de nos produits, la connaissance des attentes, des possibilités, des producteurs, comme des acheteurs, est essentielle. C'est l'objectif d'une enquête de l'APAQ-W en préparation destinée à évaluer la faisabilité de l'incorporation de produits agricoles en circuit court suivant un rythme mensuel et annuel défini au sein des collectivités.

 

 



18-12-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE PREMIER MINISTRE: la rencontre de ce dernier avec les syndicats militaires en mai 2017 et à la décision prise par le Premier Ministre en octobre de reculer le départ des militaires à la pension.

Cela va faire trois ans que nos militaires sont, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, largement mis à contribution par ce gouvernement, souvent dans des conditions pratiques et matérielles difficiles (logements précaires, horaires difficiles, etc.).

Pour les jeunes militaires qui, depuis trois ans, n'ont connu que la rue dans leur carrière, il s'agit, ni plus ni moins, que d'une "génération perdue". Et ce n'est pas moi qui le dit, mais le CHOD lui-même (lors de l'échange de vue le 23 novembre 2016 au sein même de ce Parlement).

Malgré les bons services rendus, le 16 octobre 2016, vous avez décidé de reculer leur départ à la pension de façon unilatérale plombant ainsi leur moral et la vision stratégique!

C'est donc dans ce cadre, que les quatre organisations syndicales ont établi une synthèse reprenant les grandes lignes de force de leur position et l'ont remise le 8 mai 2017 à votre cabinet.

1. Quelles informations avez-vous données aux syndicats militaires sur cette décision lors de cette réunion?

2. Quand comptez-vous expliquer comment vous allez, concrètement, appliquer votre décision de reculer l'âge de la pension ainsi que l'impact concret pour toutes les catégories de militaires?

Autrement dit, quand allez-vous, enfin, apporter les réponses aux demandes et craintes des représentants du personnel ainsi que de la tête de l'armée?

3. Plus précisément, tout le monde, même le ministre Vandeput s'inquiète des conséquences de cette annonce sur la vision stratégique et, surtout, sur l'objectif de rajeunissement de notre armée: comment comptez-vous, à la fois, conserver plus longtemps les militaires les plus âgés et rajeunir nos corps d'armée?

 

Réponse du Premier Ministre :

Le recul de l’âge de la retraite des militaires mérite assurément une réflexion approfondie et concertée, ce à quoi s’emploie le gouvernement.

Le front commun syndical a été reçu par ma cellule stratégique le 8 mai dernier car il est important d’être à l’écoute des préoccupations exprimées. Il a d’ailleurs été rappelé à cette occasion la disponibilité totale de mes conseillers.

Outre ma cellule stratégique, le front commun syndical a rencontré à plusieurs reprises le Ministre de la Défense et le Ministre des Pensions. Plusieurs rencontres de travail ont permis un échange constructif ayant abouti à un scénario nouveau dont l’évaluation budgétaire et en termes de ressources humaines est en cours.

Ce scénario conduira, comme le souhaite le gouvernement, à un âge de la retraite plus élevé, ce que même les organisations syndicales ne réfutent pas, mais tiendra compte de certains facteurs spécifiques.

Je veux laisser toute les chances à la concertation constructive avec les organisations syndicales qui analysent plus complètement le scenario et consultent leurs délégués.  Vous comprendrez dès lors que je ne puisse à ce stade entrer dans les détails des propositions.

 

 



12-12-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE SECRETAIRE D'ETAT A L'IMMIGRATION: la détention d'un professeur d'université à la frontière le week-end du 2 décembre.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, nous nous sommes tous émus d'apprendre samedi soir qu'un professeur d'université invité en Belgique par l'Université libre de Bruxelles avait été placé en centre fermé suite à un contrôle à la frontière.

Depuis que cette information a été relayée par la presse, je ne parviens pas à comprendre que nous puissions en arriver à une situation pareille.

 

Comment n'a-t-on pas envisagé de vérifier que ce vice-président d'université était effectivement invité par l'ULB?

 

Comment se fait-il que l'occasion ne lui a pas été donnée d'appeler ses collègues, qui auraient pu fournir les documents demandés?

 

Est-ce le fait du zèle d'un douanier?

 

Plus personnellement, je pense que c'est malheureusement le résultat du climat que vous imposez en matière d'accueil des étrangers.

 

Monsieur Francken, comment en arrive-t-on à donner une image aussi désastreuse de notre pays, même au niveau académique?

 

Réponse du Secrétaire d'État Theo Francken:

L'intéressé s'est présenté le 1 er décembre au contrôle frontalier à l'aéroport de Gosselies après un vol depuis le Maroc. Les conditions d'entrée auxquelles les ressortissants de pays tiers sont soumis dans la zone Schengen sont vérifiées par la police fédérale, laquelle ne relève pas de ma compétence. L'une de ces conditions consiste à pouvoir apporter la preuve que l'on dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé.

 

L'intéressé souhaitait effectuer un séjour jusqu'au 9 décembre 2017 inclus. À son arrivée, le 1er décembre, il ne disposait que de 85 euros sur lui et n'était en possession ni d'une carte de banque ni d'une carte de crédit. Par jour de séjour, l'étranger doit être en possession de 95 euros pour un hébergement à l'hôtel et de 85 euros pour un hébergement chez un particulier ou d'une carte de crédit. Comme je viens de le dire, celui-ci n'avait ni cash ni carte de banque ni carte de crédit. Il n'était pas non plus en possession d'une attestation de prise en charge valable et légalisée pour son séjour en Belgique. C'est un deuxième problème. Par conséquent, l'intéressé ne respectait pas l'une des conditions d'entrée et l'accès lui a été refusé.

 

La procédure a été appliquée correctement. Les règles sont d'application pour

tout le monde.

 

Comme toute personne détenue dans un centre fermé, l'intéressé avait la possibilité de téléphoner avec un gsm du centre qui a été mis à sa disposition.

 

Il a pu téléphoner dès son arrivée au centre.

 

En ce qui concerne les faits qui se sont produits à la frontière, je vous invite à interroger le ministre de l'Intérieur.

 

Le professeur ne satisfaisait pas à l'une des conditions du code communautaire des visas de

l'espace Schengen. Ces conditions s'appliquent à tout le monde. Il est très difficile pour la police de les apprécier au cas par cas.

 

Il me paraît étrange que l'ULB ait immédiatement médiatisé cet événement au lieu de nous en parler  d'abord au téléphone. Ce n'est que samedi soir que nous avons été contactés pour la première fois par l'ambassadeur marocain. M. Roosemont m'a contacté dimanche vers midi et le professeur a été relâché après concertation. Il disposait d'une prise en charge valable et une chambre d'hôtel avait été réservée à son intention, mais il n'en avait pas la

preuve sur lui.

 

À mes yeux, la police n'a pas commis d'erreur, mais cette matière ne relève pas de mes compétences.

Réplique de Julie Fernandez Fernandez :

 

Monsieur le secrétaire d'État, je pensais que vous alliez nous expliquer qu'il s'agissait d'un excès de zèle de la part d'une personne. Vous ne l'avez pas fait, vous assumez. Je reconnais que vous assumez pleinement votre politique.

 

Je suppose que le professeur d'université – qui parle français, je pense – a dû expliquer qu'il était en mission dans le cadre d'une collaboration académique. Je pense qu'il a dû expliquer que ses collègues étaient là et qu'ils pouvaient fournir toute la documentation. J'entends bien que les agents fédéraux sont des êtres humains qui commettent des erreurs mais je suis presque gênée de vous rappeler que les personnes qui arrivent, même si elles sont étrangères, sont des êtres humains aussi!

 

Je pense qu'on assiste encore ici à une criminalisation de l'étranger.

 

Ce sera l'étape d'après: on coupera la parole aux parlementaires. À travers le temps, les dynamiques et les étapes ont été les mêmes. On s'en prend aux plus fragiles, on fait de la propagande. Avant, c'était sur des affiches et aujourd'hui, c'est sur Twitter. On diffuse sa propagande nauséabonde!

 

Monsieur le secrétaire d'État, avec votre politique, vous vous appauvrissez tous les jours. Vous êtes arrivé à insérer insidieusement dans l'esprit des gens et des agents fédéraux que l'étranger est un criminel.

 

Cela ne va pas!

C'est indigne d'un pays comme la Belgique, c'est indigne d'une démocratie, c'est indigne d'un État de doit, c'est indigne d'un membre de gouvernement.

 

Partout dans le monde, on signe des pétitions et on s'indigne lorsque, en Turquie, on enferme des intellectuels et des professeurs d'université parce qu'ils représentent la liberté et la liberté de penser.

Vous avez réussi à faire la même chose en Belgique!

Et le pire est que vous justifiez ces positions devant des parlementaires!

 

Je suis désolée de devoir vous dire, monsieur Francken, que cette façon de faire est indigne.

 

 

 

 

 

Question de Julie Fernandez Fernandez au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "des clichés de la police encadrant la manifestation des indépendantistes catalans le jeudi 7 décembre"

 

 

Monsieur le ministre, nous avons tous les deux des amis catalans dans cette merveilleuse région d'Espagne et cette merveilleuse ville qu'est Barcelone. Cette ville symbolise pour moi le "vivre-ensemble".

 

Le 7 décembre dernier, les rues de Bruxelles ont été le théâtre du défilé des partisans de M. Puigdemont, venus de Catalogne d'ici et d'ailleurs. À l'occasion de cette manifestation, un cliché ainsi que d'autres ont circulé par la suite montrant un véhicule de police en service arborant les couleurs du drapeau catalan ce qui, vous en conviendrez, n'est pas le signe de la neutralité attendue des forces de l'ordre lors des missions d'encadrement qui leur sont confiées.

 

J'imagine fort bien que ce n'est pas vous, même si l'envie ne vous a peut-être pas manqué, qui avez placé ce drapeau sur le véhicule de police.

 

Êtes vous informés de ces faits?

 

Que vous inspirent-ils?

 

Dans quelles circonstances ces couleurs ont-elles pu être affichées sur un véhicule de police?

 

Une enquête interne a-t-elle été initiée contre ce comportement?

 

Quelles seront les mesures prises pour qu'un tel comportement ne se reproduise plus dans des circonstances aussi délicates qu'il s'agisse du drapeau catalan ou d'un autre?

 

D'habitude, pour ce type de manifestation, une zone neutre est prévue autour des institutions et notamment du parlement. Cela n'a pas été le cas le 7 décembre, alors que le flux des manifestants passait à proximité. Pourquoi?

 

Comme cette dernière question n'était pas prévue, je peux vous l'adresser par écrit. Mais en vous la posant, je fais de ma question une question globale, car j'ai été interpellée sur le sujet par plusieurs personnes.

Réponse du Ministre:

 

Je vais d'abord répondre à la dernière question parce qu'elle m'étonnait aussi. L'explication est la suivante. Ce n'était pas la manifestation qui passait dans la zone neutre. C'était les personnes qui quittaient la manifestation et se rendaient vers la gare. La manifestation n'était pas prévue dans la zone neutre. Aucune manifestation n'est acceptée dans cette zone.

 

Concernant vos premières questions, j'ai eu connaissance de ce fait par les médias, cette photo ayant été publiée sur les médias sociaux et répercutée via certains médias belges dès ce vendredi 8 décembre.

 

Lors de la manifestation de la communauté catalane de ce jeudi 7 décembre, 20 000 manifestants étaient initialement annoncés. Selon le comptage officiel de la police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ils étaient finalement 45 000. Plus de 300 bus ont notamment été utilisés pour transporter une partie de ces manifestants.

 

Les services de police ont donc dû gérer cette masse importante de manifestants. Des milliers d'entre eux se sont retrouvés dans des rues qui n'avaient initialement pas été prévues. Ils y sont parfois restés près d'une heure trente sans bouger, le temps que le reste du cortège se mette en mouvement.

 

Les services de police se sont adaptés à cette situation. Ils ont pris les mesures les plus appropriées pour garantir le bon déroulement de la manifestation. Les contacts entre les membres des services de police présents sur le terrain et les manifestants ont été très positifs durant toute la manifestation. Les nombreux messages de remerciements adressés à notre police par les manifestants sur les réseaux sociaux en sont une preuve. Les manifestants ont respecté les directives des services de police tout au long de cette manifestation de manière exemplaire.

 

C'est dans ce contexte que des manifestants ont placé un drapeau catalan sur la vitre d'un véhicule de police souhaitant montrer et immortaliser la bonne entente entre les policiers et les manifestants. Les policiers qui ne connaissent pas la signification précise de ce drapeau ni le caractère sensible de celui-ci n'ont pas directement réagi face à cette situation. Cette absence de réaction n'avait donc clairement aucune connotation politique mais a eu lieu dans un contexte global de gestion d'un événement et en particulier de gestion négociée de l'espace public qui est demandée à nos policiers.

 

Dès que le collège de police de la zone concernée a été avisé de l'existence et de la publication de cette photo, il a demandé aux chefs de corps de la zone d'interpeller les membres du personnel en charge de la gestion de cet événement et de leur demander des explications, ce qui a été fait.

 

Le collège de police lui a aussi demandé de rappeler, à l'ensemble du personnel, la nécessaire neutralité dont doivent faire preuve les services de police. Ce rappel a eu lieu dès ce vendredi aux responsables des services généralement engagés pour l'encadrement de ce type d'évènement. Il le sera également vis-à-vis de l'ensemble du personnel dans le courant de cette semaine.

 

J'ajouterai, pour avoir l'expérience des manifestations, qu'il était toujours gai de draper une voiture de police avec son drapeau pour rapidement prendre le cliché et l'envoyer sur les réseaux sociaux. Je ne pense pas qu'il soit ici question d'habitude.

 

Pour terminer, il m'apparaît un peu exagéré de parler de suivi de ma personne sur des réseaux sociaux par des Espagnols et des membres du Parlement européen.

Réplique de Julie Fernandez Fernandez :

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses complètes et pour avoir répondu à la partie improvisée de ma question. Ainsi, les choses sont claires et nous disposons de l'ensemble des éléments. Vos directives me paraissent répondre à mes inquiétudes et je ne peux que me réjouir avec vous de la qualité des services de police et de la façon avec laquelle ils ont encadré une manifestation d'une telle importance sans qu'aucun incident n'intervienne même si l'on sait que nos amis catalans (avec nos différentes sensibilités) ne sont pas spécialement violents.

 

Au travers du comportement des forces de police, ils ont rappelé (vu les évènements du 1er octobre en Espagne, il était nécessaire de le faire) comment des forces de l'ordre, du service public, doivent se comporter dans un État de droit et une démocratie, c'est-à-dire veiller à la sécurité des citoyens par un encadrement approprié tout en respectant, même si l'on ne les partage pas, les objectifs de la manifestation et le faire, en tout cas, sans violence (expression démocratique) même si l'on n'en partage pas la nuance du contenu.

 



12-12-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR: des clichés de la police encadrant la manifestation des indépendantistes catalans le jeudi 7 décembre.

Monsieur le ministre, nous avons tous les deux des amis catalans dans cette merveilleuse région d'Espagne et cette merveilleuse ville qu'est Barcelone. Cette ville symbolise pour moi le "vivre-ensemble".

 

Le 7 décembre dernier, les rues de Bruxelles ont été le théâtre du défilé des partisans de M. Puigdemont, venus de Catalogne d'ici et d'ailleurs. À l'occasion de cette manifestation, un cliché ainsi que d'autres ont circulé par la suite montrant un véhicule de police en service arborant les couleurs du drapeau catalan ce qui, vous en conviendrez, n'est pas le signe de la neutralité attendue des forces de l'ordre lors des missions d'encadrement qui leur sont confiées.

 

J'imagine fort bien que ce n'est pas vous, même si l'envie ne vous a peut-être pas manqué, qui avez placé ce drapeau sur le véhicule de police.

 

Êtes vous informés de ces faits?

 

Que vous inspirent-ils?

 

Dans quelles circonstances ces couleurs ont-elles pu être affichées sur un véhicule de police?

 

Une enquête interne a-t-elle été initiée contre ce comportement?

 

Quelles seront les mesures prises pour qu'un tel comportement ne se reproduise plus dans des circonstances aussi délicates qu'il s'agisse du drapeau catalan ou d'un autre?

 

D'habitude, pour ce type de manifestation, une zone neutre est prévue autour des institutions et notamment du parlement. Cela n'a pas été le cas le 7 décembre, alors que le flux des manifestants passait à proximité. Pourquoi?

 

Comme cette dernière question n'était pas prévue, je peux vous l'adresser par écrit. Mais en vous la posant, je fais de ma question une question globale, car j'ai été interpellée sur le sujet par plusieurs personnes.

Réponse du Ministre:

 

Je vais d'abord répondre à la dernière question parce qu'elle m'étonnait aussi. L'explication est la suivante. Ce n'était pas la manifestation qui passait dans la zone neutre. C'était les personnes qui quittaient la manifestation et se rendaient vers la gare. La manifestation n'était pas prévue dans la zone neutre. Aucune manifestation n'est acceptée dans cette zone.

 

Concernant vos premières questions, j'ai eu connaissance de ce fait par les médias, cette photo ayant été publiée sur les médias sociaux et répercutée via certains médias belges dès ce vendredi 8 décembre.

 

Lors de la manifestation de la communauté catalane de ce jeudi 7 décembre, 20 000 manifestants étaient initialement annoncés. Selon le comptage officiel de la police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ils étaient finalement 45 000. Plus de 300 bus ont notamment été utilisés pour transporter une partie de ces manifestants.

 

Les services de police ont donc dû gérer cette masse importante de manifestants. Des milliers d'entre eux se sont retrouvés dans des rues qui n'avaient initialement pas été prévues. Ils y sont parfois restés près d'une heure trente sans bouger, le temps que le reste du cortège se mette en mouvement.

 

Les services de police se sont adaptés à cette situation. Ils ont pris les mesures les plus appropriées pour garantir le bon déroulement de la manifestation. Les contacts entre les membres des services de police présents sur le terrain et les manifestants ont été très positifs durant toute la manifestation. Les nombreux messages de remerciements adressés à notre police par les manifestants sur les réseaux sociaux en sont une preuve. Les manifestants ont respecté les directives des services de police tout au long de cette manifestation de manière exemplaire.

 

C'est dans ce contexte que des manifestants ont placé un drapeau catalan sur la vitre d'un véhicule de police souhaitant montrer et immortaliser la bonne entente entre les policiers et les manifestants. Les policiers qui ne connaissent pas la signification précise de ce drapeau ni le caractère sensible de celui-ci n'ont pas directement réagi face à cette situation. Cette absence de réaction n'avait donc clairement aucune connotation politique mais a eu lieu dans un contexte global de gestion d'un événement et en particulier de gestion négociée de l'espace public qui est demandée à nos policiers.

 

Dès que le collège de police de la zone concernée a été avisé de l'existence et de la publication de cette photo, il a demandé aux chefs de corps de la zone d'interpeller les membres du personnel en charge de la gestion de cet événement et de leur demander des explications, ce qui a été fait.

 

Le collège de police lui a aussi demandé de rappeler, à l'ensemble du personnel, la nécessaire neutralité dont doivent faire preuve les services de police. Ce rappel a eu lieu dès ce vendredi aux responsables des services généralement engagés pour l'encadrement de ce type d'évènement. Il le sera également vis-à-vis de l'ensemble du personnel dans le courant de cette semaine.

 

J'ajouterai, pour avoir l'expérience des manifestations, qu'il était toujours gai de draper une voiture de police avec son drapeau pour rapidement prendre le cliché et l'envoyer sur les réseaux sociaux. Je ne pense pas qu'il soit ici question d'habitude.

 

Pour terminer, il m'apparaît un peu exagéré de parler de suivi de ma personne sur des réseaux sociaux par des Espagnols et des membres du Parlement européen.

Réplique de Julie Fernandez Fernandez :

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses complètes et pour avoir répondu à la partie improvisée de ma question. Ainsi, les choses sont claires et nous disposons de l'ensemble des éléments. Vos directives me paraissent répondre à mes inquiétudes et je ne peux que me réjouir avec vous de la qualité des services de police et de la façon avec laquelle ils ont encadré une manifestation d'une telle importance sans qu'aucun incident n'intervienne même si l'on sait que nos amis catalans (avec nos différentes sensibilités) ne sont pas spécialement violents.

 

Au travers du comportement des forces de police, ils ont rappelé (vu les évènements du 1er octobre en Espagne, il était nécessaire de le faire) comment des forces de l'ordre, du service public, doivent se comporter dans un État de droit et une démocratie, c'est-à-dire veiller à la sécurité des citoyens par un encadrement approprié tout en respectant, même si l'on ne les partage pas, les objectifs de la manifestation et le faire, en tout cas, sans violence (expression démocratique) même si l'on n'en partage pas la nuance du contenu.

 



09-12-17 - ACHATS GROUPES D'ENERGIE.

Cet automne, le PS et Coopso ont lancé en partenariat avec Wikipower de nouveaux achats groupés d'énergie (électricité, gaz, mazout, bois, pellet et vélos électriques) pour permettre aux ménages de réaliser des économies sur leur facture.

Cette initiative a rassemblé près de 2.500 ménages. Une offre très intéressante en électricité et en gaz a ainsi pu leur être transmise. En Wallonie, deux fournisseurs ont remporté le marché en proposant les tarifs les plus avantageux : Engie Electrabel pour l’électricité et Mega pour l’électricité et le gaz. À Bruxelles, c’est OCTA+ qui a remis l’offre la plus intéressante pour l’électricité et le gaz.

Afin de permettre à tous les ménages qui le souhaitent de réduire leur facture, l’offre a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2017. Cette offre est également disponible pour les ménages qui ne s’étaient pas inscrits préalablement.

L’offre négociée permet aux ménages participants de faire en moyenne 224€ d’économie par an sur leur facture d’électricité et de gaz. Outre le prix extrêmement attractif pour les consommateurs, les trois fournisseurs proposent également une électricité 100% verte à prix fixe.

Profitez-en dès maintenant ! Pour connaître le montant personnalisé de vos économies, prendre connaissance de l’offre et l’accepter si vous le souhaitez, deux possibilités s’offrent à vous :

  1. Par internet : remplissez le formulaire en ligne sur www.ecollectif-energie.beou envoyez un e-mail à info@ecollectif-energie.be ;
  2. Par téléphone : appelez au 02 319 58 78 du lundi au vendredi de 9 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.


Cordialement,

Les équipes PS et Coopso

 

 

 



06-12-17 - DECES DE MICHEL DIGHNEEF.

Notre Fédération a appris avec tristesse le décès de notre Camarade Michel Dighneef.

Diplômé de l’Ecole supérieure d’Administration de Liège, Michel Dighneef commence à la FMSS comme employé avant d’en devenir Secrétaire général, Président des « Pharmacies du Peuple » et Administrateur de la Clinique André Renard (1985-2001). Elu Sénateur de 1991 à 1995, il est ensuite Député fédéral (1995-99) et préside la Fédération liégeoise du PS (1995-97). Il était âgé de 81 ans.

Notre Fédération présente à la famille et aux proches de notre Camarade disparu ses plus sincères condoléances.

 

 



28-11-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE: le plan Grand Froid.

Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous remercier, au nom du groupe socialiste, de nous avoir associés à la mission en Lituanie vendredi.

C'était extrêmement intéressant.

Nous avons reçu des informations et nous avons pu rencontrer nos militaires sur place.

 

Monsieur le ministre, comme chaque année, la Défense sera très certainement appelée à mettre à disposition à titre gratuit certaines de ses installations ou du matériel au profit des plus démunis dans le cadre du plan Grand Froid dans l'ensemble du Royaume.

 

Mon groupe a toujours soutenu avec force le principe d'aide à la nation qui se doit d'être une mission essentielle de l'armée.

Pour rappel, pour la première fois, votre gouvernement avait remis en cause ce principe en envoyant des factures – qui ont été ensuite annulées –, suite aux restrictions budgétaires qui touchent votre département.

 

  • Monsieur le ministre, la Défense a-t-elle déjà été sollicitée dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan Grand Froid 2017-2018?
  • Quels seront les infrastructures ou le matériel que vous comptez mettre à disposition?
  • La mise à disposition de ces ressources non utilisées par votre département actuellement se fera-t-elle à titre gracieux?

 

Réponse du ministre:

 

Madame Fernandez Fernandez, les missions que vous mentionnez concernent le niveau local.

Cela dit, la Défense a déjà été sollicitée dans le cadre de l'élaboration du plan Grand Froid 2017-2018, tant pour la mise à disposition d'hébergements que pour le don d'équipements. Comme toujours, la Défense se tiendra prête si elle est sollicitée par les organismes sociaux pour la mise à disposition d'infrastructures d'accueil dans quatre provinces. Ces infrastructures sont le Quartier Médecin Lieutenant Joncker à Liège, le Camp Roi Albert à Marche-en-Famenne, le Quartier Général Bastin à Arlon, le Quartier de Wispelaere à Jambes et le Quartier Adjudant Aviateur Allaeys à Coxyde.

 

Comme l'an dernier, la prise en charge par les organismes sociaux se limite aux frais de nourriture et de nettoyage des couchages ainsi qu'aux éventuels frais anormaux, par exemple ceux liés à des détériorations.

 

Par ailleurs, la Défense se tiendra prête, à la demande des organismes sociaux, à céder, à titre gratuit et définitif, certains articles d'équipement, comme dans le passé. Il s'agit de pulls, de trainings, de gants, de sous-vêtements, de couvertures et de souliers dont mon département n'a plus l'usage.

 

Cependant, il convient de mentionner que les quantités disponibles sont limitées.

 

Réplique de Julie Fernandez Fernandez:

 

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je n'ai pas dit que la Défense ne faisait rien!

L'objectif de ma question était de m'assurer que les actions qu'elle mène le sont bien à titre gratuit.

 

Je suis d'accord avec vous lorsque vous dites que les missions que j'ai mentionnées relèvent des Régions; j'estime cependant que la Défense a un devoir d'aide à la Nation.

Je pense que nous n'aurons jamais la même vision des choses.

 

Je ne manquerai pas de vous questionner à nouveau, même si je sais déjà que votre réponse sera la même.

Nous avons tous les deux de la suite dans les idées!

 

 

 



28-11-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE: l'avenir de l'Hôpital royal militaire.

Monsieur le ministre, je vais encore vous énerver quelque peu!

 

C’est loin d’être la première fois que je vous interpelle sur la situation critique dans laquelle se trouve l’Hôpital royal militaire. Pour mon groupe, vous le savez, l’Hôpital royal militaire est un établissement qui joue un rôle crucial au sein de notre Défense nationale, mais également dans le secteur des soins aux civils de notre pays. Il rend des services essentiels que les hôpitaux civils auraient du mal à prendre en charge, comme le service des grands brûlés, ou la prise en charge de situations de catastrophe ou d’attentat telles que nous en avons, hélas, rencontrées voici peu de temps.

 

La remise en cause de cet hôpital, de même que la minimisation annoncée de la composante médicale, sont des choix qui semblent incompréhensibles alors que l’armée se veut plus orientée vers les opérations à l’étranger. Les risques médicaux pourraient donc augmenter.

 

Vous tentiez, dans votre vision stratégique, de nous rassurer en affirmant qu’il est préférable de maintenir une structure de remise en condition largement centralisée et principalement militaire, tant le matériel que les procédures différant du matériel et des procédures dans le secteur des soins de santé civils. Les faits parlent d’eux-mêmes. L’état de vétusté du bâtiment et l’absence de considération du gouvernement quant à l’avenir de l’institution en sont des preuves inquiétantes.

 

Monsieur le ministre, votre vision stratégique indiquait: "Les études et analyses de risques en cours avec le SPF Santé publique sur ses capacités d’infrastructures doivent se clôturer à court terme." Dès lors, quelle est la position du gouvernement sur l’avenir de l’Hôpital royal militaire, plusieurs mois après ma première question à ce sujet? Où en sont les concertations intercabinets sur ce point? Pouvez-vous également nous donner une date plus précise de clôture de ces analyses et les conclusions que vous allez tirer de celles-ci? Comptez-vous déplacer certaines missions exercées par l’Hôpital royal militaire vers des hôpitaux civils, en dehors du site de Neder-Over-Hembeek, voire de la Région de Bruxelles-Capitale? Quelles nouvelles missions militaires ou civiles l’Hôpital royal militaire pourrait-il assurer à l’avenir? Quelles seront les conséquences de votre vision en dimensions plutôt qu’en composantes, d’où le médical est absent en tant que tel, sur l’avenir de cette institution? Enfin, quel bilan tirez-vous de l’état actuel du bâtiment de l’Hôpital royal militaire? Des investissements sur le site actuel sont-ils prévus prochainement?

 

Réponse du ministrre:

 

Madame la présidente, madame Fernandez Fernandez, je me réfère tout d'abord à ma réponse à votre question n° 13884 du 26 septembre 2016

 

La traduction de la vision stratégique en dimensions n'a en tant que tel pas d'impact sur l'Hôpital militaire. Je l'ai déjà dit mille fois. L'appui aux militaires en opération et la mise en condition des militaires resteront toujours des priorités de la capacité médicale militaire. Celle-ci est basée sur trois piliers: un pilier opérationnel, un pilier de mise en condition et un pilier de support.

 

Le personnel médical du pilier opérationnel qui n'est pas déployé en opération ou en exercice entretient ses compétences au sein du pilier de mise en condition. Ce pilier est centralisé au sein de l'Hôpital militaire. La Défense a proposé des modes de gestion pour les différents modules du pilier de mise en condition. Ces propositions ont été soumises à un audit indépendant. Les conclusions et recommandations de ce dernier, ainsi que la composition et le mandat du groupe de travail technique intersectoriel et interdépartemental, qui doit concrétiser le travail, ont été présentés récemment au groupe de travail de politique générale, soit les inter-cabinets. Vous savez qu'il y a une différence entre les cabinets et les administrations.

 

Le groupe de travail technique intersectoriel et interdépartemental étudie les différentes options de collaboration avec des partenaires civils, tout en respectant les missions clés de la Défense, et prépare ainsi les conclusions définitives pouvant être soumises à décision.

 

En attendant les conclusions et décisions définitives préparées par ce groupe de travail intersectoriel et interdépartemental, les investissements indispensables et urgents se feront en fonction des budgets disponibles, y compris s'ils concernant l'infrastructure sur le site de Neder-Over-Heembeek.

 

Réplique de Julie Fernandez Fernandez:

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

Après vous avoir entendu, mon groupe et moi-même ne sommes pas plus rassurés, raison pour laquelle nous avons déposé trois motions, à savoir une motion visant à assurer l'avenir de la composante médicale et de l'Hôpital royal militaire, une motion demandant que soient réalisés d'urgence les travaux qui permettront la pérennité de l'Hôpital royal militaire, et une motion demandant une intégration de l'Hôpital royal militaire dans le réseau hospitalier en vue d'une harmonisation de l'offre médicale avec d'autres hôpitaux.

 

Madame la présidente, je tiens à terminer mon intervention en vous remerciant pour avoir bien voulu modifier l'organisation de notre ordre du jour et pour m'avoir permis de poser mes questions.

 

 

 

La présidente:

 

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Une motion de recommandation a été déposée par Mmes Julie Fernandez Fernandez et Karine Lalieux et MM. Stéphane Crusnière, Jacques Chabot, Daniel Senesael et Alain Top et est libellée comme suit:

 

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de Mme Julie Fernandez Fernandez

et la réponse du ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique,

demande au gouvernement

- dans les suites qui seront données à la Vision stratégique et à l'audit réalisé cette année par des experts indépendants, d'assurer l'avenir de la composante médicale et de l'Hôpital royal militaire comme des pré-requis indispensables à la projection à l'étranger de nos militaires, au bien-être et à la santé de ceux-ci, ainsi qu'au regard de plusieurs missions d'"Aide à la nation" essentielles remplies actuellement par l'Hôpital royal militaire;

- de réaliser d'urgence les travaux nécessaires à la pérennité des installations de l'Hôpital sur son site de Neder-over-Heembeek;

- tout en préservant la nature "militaire" de l'Hôpital royal, de permettre, dans le cadre de la réforme du paysage hospitalier actuellement en cours, son intégration au sein d'un réseau hospitalier en vue d'une harmonisation de l'offre médicale avec d'autres hôpitaux."

 

 

 



28-11-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE: Note de politique générale relative au Service Public.

Monsieur le Ministre,

 

Ça ne vous étonnera pas mon intervention va être moins enjouée que celle de mon collègue de la NVa.

 

Votre note de politique générale de 5 pages pourrait ce résumer en 5 mots:

 

Privatisation ;

Fin du statut ;

Interim ;

Flexibilité et

Rendement.

 

Vous vous félicitez du regroupement au sein de BOSA des services transversaux. Nous serons évidemment attentifs aux résultats produits par cette fusion. Toutefois une question très pragmatique en ce qui concerne l’organisation interne de cette nouvelle structure : pouvez-vous nous donner les rôles linguistiques des différents directeurs au sein du comité de direction, suivant les services ?

 

Concernant le service d’audit interne fédéral, le Premier Ministre en a touché un mot lors de la présentation de sa propre note de politique générale. Il annonce deux audits déjà réalisés. Quels en étaient les objets ? Les secteurs visés ? Quels en sont les résultats ?

 

Concernant le recours l’intérim. Nous sommes évidemment des plus méfiants à cet égard. Vous prévoyez de n’y avoir recours que dans des cas précis et en cas de besoins précis. On peut supposer que si vous faites une annonce pareille, c’est que vous avez déjà creusé la question.

 

Donc quels cas précis et quels besoins précis ?

Quel sera le véhicule légal de ce recours à l’interim ?

Suivant quel calendrier ?

 

Par ailleurs, votre note annonce sans fausse pudeur que vous envisagez de poursuivre votre travail de sape contre le statut. Toujours, bien sur, sous couvert de modernité – car quoi de plus « has been » sous votre gouvernement que les acquis sociaux ? Vous le faites en augmentant le recours aux contractuels, donc en réalité en fragilisant la position des fonctionnaires – dont l’indépendance fait partie des garanties offertes à la population quant au respect de certaines balises dans la gestion des affaires publiques.

 

Dès lors d’abord une question concernant le nombre de statutaires dans la fonction publique fédérale :

Combien de nommés depuis 2014 ?

En 2017, plus précisément ?

Combien de départ non remplacés ?

Quel est le taux de statutaires par rapport au nombre de contractuel en 2014 et aujourd’hui ?

Parmi les recrutements, quel ratio entre contractuels et statutaires ?

Combien de statutaires sont-ils entrés dans la fonction directement sans passer par une première expérience comme « contractuel » au sein de la fonction publique ?

Par ailleurs, combien de statutaires partis en retraite n’ont pas été remplacés par un autre agent statutaire depuis 2014 ?

En 2017 en particulier ?

 

C’est un peu paradoxal que vous parliez de votre attention au stress et au burn out et que, dans le même temps, vous annonciez votre volonté de donner la priorité aux contractuels dans le recrutement pour rendre l’administration plus efficiente et flexible (ce sont vos mots). Je suis d’ailleurs assez surprise d’apprendre par l’intervention du collègue NVa que les nominations sont sources de Burn-out, on devrait demander à des spécialistes de se pencher sur la question!

 

Votre réponse: Vous fragilisez la position des gens. Mais c’est pour leur bien et vous l’assumez. Concrètement, vous annoncez une étude pour savoir quelles sont les fonctions régaliennes auxquelles seront désormais réservées les nominations définitives.

 

A qui sera confiée cette étude ?

Quel sera le mandat précis de ceux qui auront à la mener ?

Dans quel calendrier ?

La concertation que vous annoncez a-t-elle déjà un calendrier et si oui, lequel ?

 

Vous envisagez encore de donner la possibilité aux contractuels d’évaluer. C’est-à-dire que vous envisagez manifestement de considérer que les postes de direction ne doivent plus êtres statutarisés.

 

Pourquoi ?

 

Vous souhaitez également externaliser, donc privatiser,  le processus de sélection des titulaires de mandat vers des bureaux de sélection extérieur.

Qu’est-ce qui motive cette défiance manifeste à l’égard du SELOR ?

Quel montant serait dédié à cette externalisation ?

Quel marché public serait lancé pour ce faire ?

Quelles seraient, par exemple, le poids des exigences linguistiques dans le travail de ces bureaux ?

Et en définitive, qui prendrait la décision d’attribution des mandats ?

 

Un point positif, vous avez décidé de procéder au paiement des traitements de décembre en décembre plutôt qu’en janvier. Cette mesure est-elle structurelle ?

 

Je vous remercie pour vos réponses.

 

 

Réplique

 

Ce que je dois vous reconnaître, c’est d’assumer.

 

C’est d’assumer vos choix qui sont moins des choix de gestion que des choix idéologiques.

 

Le choix de l’idéolgie de droite évidemment : que vous accompagnez d’ailleurs d’un certain cynisme même si vous vous en défendez.

 

Car après avoir entendu aujourd’hui que les nominatiosn sont source de burn out, vous m’expliquez que ces mêmes nominations nuisent au management… en gros, vous m’expliquez que pour que la fonction publique soit efficace, pour que le service public soit efficace, il faut fragiliser les travailleurs de cette même fonction publique.

 

Ce n’est evidement pas ma conception du management !

 

Vous prenez comme référence 1937 mais avec vos politiques, avec ce gouvernement c’est bien plus loin dans le temps que l’on entraine les travailleurs et leurs acquis.

 

Car la flexibilité, l’intérim, toucher au premier pillier de pensions, la privatisation… ce n’est pas de la modernité… C’est du recul social !

 

Mais, je suis intimement convaincue que la vraie idéologie qui guide votre action politique c’est votre idéologie séparatiste !

 

Car comme la sécu, les pensions, la Défense et vous savez que je suis le dossier, la Fonction publique est l’un des ciments de notre Etat fédéral et votre objectif reste de le détruire. Et pour le détricoter vous n’hésitez pas aujourd’hui à vous en prendre aux travailleurs de ce pays en commençant par les plus fragiles !

 



26-11-17 - CONGRES IDEOLOGIQUE DU 26/11.

Pendant plus de deux ans, notre Parti a pris le temps de la réflexion pour adapter les réponses des socialistes aux grandes questions actuelles.

Les sujets de réflexion se sont succédé. Quinze colloques, des conférences thématiques, des forums et les Rencontres de l’été 2016 ont traité des différents enjeux qui se présentent à nous.

Ce dimanche 26 novembre, dès 9h, au Palais des Congrès de Liège, nous nous réunirons en Congrès idéologique national pour examiner le résultat des deux années de réflexion du Chantier des idées ainsi que le Manifeste Socialiste, résultat d’un travail participatif reposant sur les contributions des militants et des militantes.

Notre Fédération, au travers de ses USC et de ses sections, a activement participé à ce travail de réflexion.


Il est donc primordial que nous rejoignions toutes et tous le Palais des Congrès ce dimanche 26/11 afin de défendre et de soutenir les propositions qui sont les nôtres !

Nous comptons sur ta présence !



Marc Sombreffe                         Jean-Pierre Hupkens
Secrétaire fédéral                       Président fédéral



26-11-17 - CONGRES IDEOLOGIQUE: animation pour les jeunes.

A l’occasion du Congrès idéologique du PS, le 26/11 au Palais des Congrès à Liège, la régionale du PAC Liège assurera une animation pour les enfants (de 6 à 12 ans) de nos militant-e-s.
Entre la Meuse et la Dérivation, le parc de la Boverie est un lieu privilégié pour l’installation d’oeuvres d’art. Figuratives ou abstraites, intégrées à l’architecture ou en ronde-bosse, elles seront au centre d’un jeu de piste qui permettra aux enfants de les apprécier.
Du parc au musée, ils partiront aussi sur les traces des métamorphoses du site de La Boverie. Au fil du carnet de route, ils découvriront l'histoire du Palais des Beaux-Arts, vestige de l'Exposition Universelle de 1905, du parc de La Boverie et de ses aménagements urbains.
Mixant jeux de piste et carnet de recherches, les enfants aiguiseront leur sens de l'observation et de l'orientation à la découverte du parc de la Boverie et de son musée.
Tels des enquêteurs, entre actions et énigmes à résoudre, ils découvriront l'histoire du site, le secret de ses sculptures et l'origine du musée. Une aventure à travers le temps et au cœur de la Boverie !
Les enfants seront encadrés par des animateurs professionnels.
Accueil des enfants dès 9h, l’activité démarrera à 9h30 et se terminera à 12h30.
Lieu de rencontre : rez-de-chaussée du Palais des Congrès, comptoir d’accueil.
Une collation leur sera proposée vers 10h30.
Information : Mireille Latour (042214210)
Pour inscrire votre enfant à cette animation, il suffit de cliquer sur CE LIEN qui renvoit vers un formulaire à remplir



14-11-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE: L'accessibilité des sites internet des institutions publiques.

Quand il est question d'accessibilité, on ne parle pas uniquement d'accessibilité « physique », les notions de communication et d'accès à l'information, en ce compris aux sites internet, sont aussi fondamentales. Pour être accessible, un site doit être utilisable par tous ses visiteurs, en ce compris les personnes âgées, les personnes souffrant d'une déficience sensorielle, de troubles de la concentration, ….

 

Depuis 2003, la Wallonie a adopté une série de mesures en vue de rendre accessibles la majorité des sites Web publics wallons. Un financement d'accompagnement a alors permis la labellisation de plusieurs sites internet des institutions publiques. Mais aujourd'hui, ces labels ont expirés en grand nombre ou n'ont pas été prolongés lors de la refonte de certains sites. Aujourd'hui, force est de constater que très peu de sites publics bénéficient du label « any surfer » qui atteste de l'accessibilité d'un site internet en Belgique.

 

Avez-vous une idée du nombre précis de sites webs publics wallons qui sont aujourd'hui accessibles ?

 

Un monitoring de l'accessibilité des sites publics est-il envisagé ?

 

De quelle manière accompagner les institutions pour qu'elles puissent assurer l'accessibilité de leurs portails internet ?

 

Réponse de la ministre :

 

Mme Alda Greoli – L'honorable membre souligne l’importance d’aborder l’accessibilité de manière globale et transversale afin de permettre à tous d’avoir accès aux différents services et informations diffusés notamment grâce à internet. Je partage totalement cette position. Les sites internet se doivent d’être accessibles, non seulement, pour assurer l’accès aux informations des personnes en situation de handicap sur base d’égalité avec les autres, mais également parce qu’ils constituent un outil important pour ces mêmes personnes afin de dépasser les obstacles rencontrés au niveau de l’accessibilité physique.

 

À cet égard, l'honorable membre n'est pas sans savoir que le Gouvernement wallon a adopté son Plan accessibilité 2017-2019 le 31 mai dernier. Concertées avec un ensemble d’acteurs, les 28 mesures, inscrites dans les compétences wallonnes, visent à améliorer et promouvoir l’accessibilité des bâtiments, des transports et des services aux personnes à mobilité réduite. L’un des axes du plan entend « généraliser l’accessibilité des administrations » et comprend différentes mesures destinées à améliorer l’accessibilité des sites internet des services publics - notamment les sites web relevant du Gouvernement wallon, des communes, mais aussi de manière plus spécifique les services en ligne du FOREm et de l’IFAPME. Je précise que l’ensemble du Gouvernement wallon a marqué son intérêt à poursuivre les travaux de mise en oeuvre du Plan accessibilité.

 

Il évoque le label « Anysurfer », label visant la qualité de l’accessibilité des sites web. Jusqu’en 2012, la labellisation par l’ASBL Anysurfer au sein du Service public de Wallonie était prise en charge via un marché-cadre (en 2009 et pour une durée de 4 ans) élaboré par eWBS. Ce marché n’a compté que 16 demandes d’audits pour seulement 2 labels obtenus. La principale raison pour laquelle de moins en moins de sites obtenaient le label Anusyrfer, s’explique par l’évolution du web : animations, vidéos, partages de photos ou d'images, intégration des réseaux sociaux, etc. À ce jour, la communauté Anysurfer n’envisage pas des alternatives de labellisation, comme le fait le WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) qui attribue 3 niveaux (le niveau AAA étant attribué à un site qui répond à toutes les exigences).

 

Le 26 octobre 2016 fût adopté par Parlement européen et le Conseil, une directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

La directive européenne précise que les pays membres disposeront de 21 mois pour transposer la directive. Les nouveaux sites web créés après la date de transposition devront être conformes un an plus tard, ce délai passant à deux ans pour les sites web plus anciens et à trente-trois mois pour les applications. En avril 2017, le FEDICT (SPF) qui était chargé de piloter la transposition de la directive européenne au niveau national, a invité les différentes autorités (dont la Wallonie) à une réunion de travail. Cette transposition au niveau belge est attendue pour la fin 2017.

 

Par ailleurs, dans le cadre de l’application des principes de cette directive européenne, les sites web devront veiller à poursuivre la mise en oeuvre des règles édictées autour des 4 principes que sont la perceptibilité des informations et composants des interfaces utilisateurs, l’opérabilité, la compréhensibilité et la solidité (contenus suffisamment solides pour être interprétés de manière fiable par une grande diversité d’utilisateurs). Elle prévoit également une déclaration sur l’accessibilité quant à la conformité des sites et des applications mobiles et la mise en place d’un retour d’information pour permettre à une personne de notifier à l’organisme du secteur public concerné les absences de conformité du site ou de l’application mobile.

 

Il souhaite que je porte à sa connaissance le nombre de sites web publics wallons étant à ce jour accessibles. La charte graphique de la Wallonie prévoit, dans le pied de page des sites web wallons, la rubrique « accessibilité » dans laquelle les informations sont disponibles. J’ai interrogé mes services pour l’obtention d’un bilan complet, mais je ne dispose pas encore de ce rapport. Ce travail est également commandé dans le cadre du dossier de transposition de la directive européenne qui prévoit que chaque niveau de pouvoir dresse un état des lieux des sites web en termes d’accessibilité sur base d‘un canevas commun. La commission européenne devant mettre en place un audit des sites web qui soit identique pour tous les pays.

 

Par ailleurs, les sites web wallons correspondent à l’évolution actuelle des sites web institutionnels et, grâce à leurs nouvelles fonctionnalités, permettent aux usagers une meilleure navigation. Les webdeveloppeurs des sites web wallons respectent les normes de référence que sont le WCAG et plus particulièrement les normes édictées par le W3C/WAI (Web Accessibility Initiative). Ces règles s’appliquent autant pour les sites que pour les applications mobiles. Dans le web accessible, et au-delà des classiques (X)HTML et CSS, le W3C édite des normes à destination des éditeurs et développeurs web pour l’ouverture au public handicapé (handicap moteur, sensoriel, à mobilité réduite, senior, …) afin que chacun puisse consulter les sites web le plus facilement et rapidement possible. Lors de développements de sites au sein de l’administration, les webdeveloppeurs veillent à la taille des caractères, aux contrastes de couleurs, à une ergonomie compatible (liens, navigations). Quant aux rédacteurs de contenus, ils veillent à mettre des contenus alternatifs aux images. Ces normes sont d’ailleurs intégrées dans les cahiers des charges de création ou de refontes des sites web wallons.

 

Étant Ministre de tutelle de l’AViQ, je précise que cet OIP travaille actuellement à la mise en cohérence de l’accessibilité de l’ensemble de ses sites. Les consignes d’accessibilité qui avait permis à son ancien site web AWIPH d’être labellisé Anysurfer, continuent d’être suivies pour les publications en attendant la finalisation de ce travail. Par ailleurs, différents sites web qui sont développés par ou en partenariat avec mes services sont labellisés Anysurfer. Citons notamment le site d’informations de l’AViQ « Wikiwiph », la plateforme « Bien vivre chez soi », le tout nouveau site internet consacré à l’European Disability Card ou encore le site du projet Interreg V I Said.

 

Enfin, pour ce qui est de la promotion, de l’accompagnement et de l’information sur les sites internet accessibles, « Anysurfer », qui a succédé depuis 2006 à Blindsurfer, permet de rendre accessibles tous des sites internet sur base des directives « Web Content Accessibility Guidelines - WCAG 2.0 ». Le Gouvernement wallon a soutenu Anysurfer à ses débuts en prenant en charge les coûts d’audits et de validation. 113 sites sont actuellement labellisés, et ce pour une durée de validité de 2 ans.

 



14-11-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE L'ACTION SOCIALE: La maltraitance des seniors.

La presse a de nouveau mis en avant les chiffres inquiétants relatifs à la maltraitance des seniors. L'agence wallonne « Respect seniors » est de plus en plus connue et le nombre de plaintes ne cesse d'augmenter.

Ainsi, ce sont 1967 dossiers qui ont été ouverts en 2016, soit 8 % de plus qu'en 2015. Ces mauvais traitements, le plus souvent psychologiques, touchent majoritairement les seniors restés à domicile. La maltraitance des seniors reste un tabou.

Bien souvent, les aînés ne se rendent pas compte qu'ils se trouvent bel et bien dans une situation de maltraitance et – quand ils en ont conscience, ils ne le déclarent bien souvent pas par crainte de représailles, par honte, ou parce qu'ils ne savent pas à qui s'adresser.

Il est indispensable de continuer à lutter contre l'isolement contre l'isolement des seniors et de mettre l'accent sur la prévention et la sensibilisation pour que cette problématique soit connue.

Comment aller plus loin en matière de prévention et de sensibilisation ?

Comment la question est-elle intégrée dans la politique générale des aînés de Madame la Ministre – en résidence et à domicile ?

 

Réponse de la ministre :

Mme Alda Greoli - Les fiches de « maltraitance » gérées par Respect Seniors étaient au nombre de 1967 en 2016 ; elles ont débouché sur la gestion de 803 dossiers.

Pour un dossier il y a eu en moyenne 2,44 contacts (1967/803) en 2016 ; 2,43 contacts en 2015 (1821/747 dossiers) et 2,19 contacts (1740/793) en 2014, sachant que l’on entend par « contact » reçu, une rencontre, un appel téléphonique, un fax, un courrier ou un courriel.

Dès lors, ce que se représente l'honorable membre comme étant une augmentation des « fiches de maltraitance » correspond en réalité plutôt à l’évolution des contacts reçus. En d’autres termes, il n’y a pas eu augmentation significative des fiches (dont le nombre varie d’une année à l’autre), mais l’on doit par contre faire le constat d’une augmentation régulière des appels reçus par Respect seniors, ce qui semble positif en soi.

C’est d’ailleurs grâce à la communication que ce type de maltraitance pourrait ne plus constituer un tabou. L’Agence s’est vue allouer, pour l’année 2016, une subvention exceptionnelle de 60.000,00 euros destinée à développer sa communication. Il est toutefois clair qu’une campagne à grande échelle (comme celle de Fred et Marie sur les violences conjugales) pourrait faire connaître l’Agence au plus grand nombre et multiplier encore le nombre de recours à son expertise.

Outre l’axe communicationnel, il juge indispensable d’une part de lutter contre l’isolement des seniors et, d’autre part, de mettre l’accent sur la prévention et la sensibilisation.

Primo, je me dois d’insister sur le fait que les seniors eux-mêmes émettent le souhait de rester au domicile le plus longtemps possible.

L’isolement est à cet égard un facteur de risque, mais qu’il faut nuancer tenant compte du « sentiment de solitude ». En effet, si certains aînés isolés peuvent n’éprouver aucune difficulté avec ce fait parce qu’ils vivent seuls depuis longtemps par exemple, d’autres, même vivant en maison de repos, peuvent ressentir un important sentiment de solitude et être plus vulnérables à la maltraitance.

Secundo, il me paraît important de rappeler que les activités de l’Agence Respect Seniors ne s’arrêtent pas à la gestion des dossiers de plainte. Elle mène également des actions d’information, de sensibilisation et de formation à propos desquelles les tableaux repris en annexe donneront quelques indications chiffrées.

L’Agence, sur demande de certains professeurs qui souhaitent intégrer cette réflexion dans le cursus de formation, intervient également auprès des professionnels du Soin (du médecin à l’aide familiale en passant par les directions d’établissements ou de service de soins…). Cette démarche n’est toutefois pas, à ce stade, systématique.

Par ailleurs, l’Agence Respect Seniors a entrepris de nouvelles actions en 2017. Elle a en effet organisé des tables de concertation (rassemblant des professionnels de tous secteurs, des aînés,..), lesquelles permettent un réel dialogue et une prise de conscience des problématiques rencontrées. La première avait pour objet les notions d’intimidation et de maltraitance et la seconde, la maltraitance, le vieillissement et la santé mentale.

Elles ont réuni, pour chacune, plus de 50 personnes (http://www.respectseniors.be/evenements/respectseniors-invite-a-deuxieme-table-de-concertation/ et http://www.respectseniors.be/evenements/new-premieretable-de-concertation/).

Enfin, outre le travail réalisé sur le terrain par l’Agence Respect Seniors, je suis particulièrement attentive à la fragilité liée à l’âge. La mise en place de l’Assurance autonomie permettra de diminuer l’isolement de personnes en perte d’autonomie et la note-cadre qui sera prochainement déposée au Gouvernement relativement à l’accueil et l’hébergement des personnes âgées portera une attention particulière à la qualité en maison de repos, avec la volonté de permettre la vérification de sa mise en oeuvre.

Répartition des séances de prévention en fonction de leur type (nombre de séances et de participants, année 2016)

 

Nombre de séances

Nombre de personnes

Information

16

296

Sensibilisation

141

2401

Formation

20

241

Ciné-débat

10

489

Théâtre

10

1150

Total

197

4577

 

Répartition des séances de prévention en fonction du type de public (année 2016)

 

Information

Sensibilisation

Formation

Ciné-débat

Théâtre

Aînés

4

7

0

1

3

Professionnels du domicile

1

23

6

1

0

Professionnels en institution

0

36

12

0

0

Futurs professionnels

6

66

2

0

2

Tout public

0

0

0

8

4

Divers

5

9

0

0

1

Total

16

141

20

10

10

 

 



14-11-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE LA SANTE: l'accès des personnes souffrant d'une déficience auditive aux lieux où sont posés des actes médicaux.

Afin de garantir un accès aux soins de santé aux personnes souffrant d'une déficience auditive, les lieux où sont posés les actes médicaux doivent tout mettre en œuvre pour permettre la communication avec la population sourde ou malentendante. Aujourd'hui, force est de constaté que la situation doit encore être fortement améliorée.

 

En juin 2016, votre prédécesseur mettait deux pistes en avant :

- La première concernait le développement des technologies de l'information et de la communication.

Dans ce contexte, il a cité le système d’interprétation mis à disposition depuis 2013 par le SPF Santé publique et accessible dans certains hôpitaux et maisons médicales.

  • À ce jour, combien d’institutions proposent ce service en Wallonie ?
  • En 2013, deux interprètes prenaient part au projet (un francophone depuis le CHU de Charleroi et un néerlandophone basé à UZ Gent), qu'en est-il aujourd'hui ? Le nombre d’interprètes est-il suffisant pour satisfaire les demandes en Région wallonne ? Qu'en est-il des personnes germanophones domiciliées en Wallonie ?

 

- La deuxième piste mettait en avant la nécessité d'encourager l'apprentissage de la langue des signes par une partie du personnel soignant.

C'est un aspect particulièrement important car il permet de conserver un contact humain, dont l'importance peut être considérable quand il est question de santé. Malgré ses nombreux avantages, la visio-communication n'est pas la panacée, ce système a ses limites que seule l'interprétation simultanée peut combler.

  • Avons-nous une idée de la proportion du personnel soignant qui est formé à la langue des signes dans les hôpitaux et maisons médicales en Région wallonne ?
  • Comment encourager ces formations ? Des aides existent-elles pour les institutions qui souhaitent former une partie de son personnel ?

 

Réponse de la ministre :

 

Mme Alda Greoli - La question porte tout d’abord sur le système d’interprétation mis à disposition depuis 2013 par le SPF Santé publique et accessible dans certains hôpitaux et maisons médicales. En effet, depuis le 3 septembre 2013, un nouveau service d’interprétation en langue des signes, via vidéoconférence dans certains hôpitaux bruxellois et wallons ainsi que dans certaines maisons médicales, est mis en place pour les personnes sourdes et malentendantes. Ce service est entièrement gratuit pour les bénéficiaires et est financé par le SPF Santé Publique.

L’interprète qui intervient dans ce projet a suivi les cours de langue des signes de Belgique francophone, a réussi l’épreuve intégrée et dispose d’un certificat d’aptitude pédagogique en langue des signes. Elle a suivi une formation au SPF Santé Publique en interprétariat de liaison, ainsi qu’un coaching spécifique pour la terminologie médicale. Elle ne signe toutefois pas en langue des signes allemande. Actuellement basée au CHU de Charleroi, mais desservant un ensemble d’hôpitaux et de maisons médicales, la médiatrice à distance n’est pas présente physiquement au rendez-vous. Mais elle s’assure que le patient puisse suivre la consultation avec son médecin ou soignant dans sa propre langue via vidéoconférence. La connexion pour cette vidéoconférence est entièrement sécurisée.

 

Les personnes sourdes peuvent via le site suivant : www.lsfbvideo-sante.be prendre rendez-vous chez un médecin de leur choix dans un hôpital ou une maison médicale participant au projet et réserver un interprète en langue des signes francophone (LSFB) pour ce rendez-vous. Elles peuvent également demander un interprète pour un rendez-vous déjà programmé. Les hôpitaux et maisons médicales travaillant avec un médiateur à distance en Wallonie sont les suivants :

* Hôpitaux :

  • Grand Hôpital de Charleroi
  • CHU de Charleroi
  • CHU de Tivoli à La Louvière
  • CHR et MSP « Les Marronniers »
  • CHR La Citadelle
  • ISOSL secteur santé mentale
  • ISOSL Valdor Peri
  • CHU de Liège
  • CHC de Liège
  • CHR de Namur
  • CHU Mont-Godinne

 

* Maisons médicales :

  • Centre Diapason à Charleroi
  • Médecine pour le Peuple à Charleroi
  • Maison médicale de Dampremy
  • Relais Santé à Liège

 

Cette liste est actualisée régulièrement, de nouveaux hôpitaux pouvant décider d’offrir ce service.

 

Le SPF Santé publique n’ayant pas publié d’évaluation de ce dispositif, je ne peux répondre à la question de savoir si le nombre d’interprètes employés dans ce cadre est suffisant. Toutefois, s’il s’avérait que l’interprète n’est pas disponible lors de l’un ou l’autre rendez-vous, les personnes souffrant d’une déficience auditive disposent d’autres ressources en matière d’interprétation : ainsi, le service « Relais Signes » peut également assurer à distance la communication entre une personne sourde et une personne entendante par l’interprétation entre le français et la LSFB. Ce service est complémentaire à l’offre de service des services d’interprétation et est assuré grâce à une collaboration entre le Service d’Interprétation des Sourds de Bruxelles (SISB) et le Service d’Interprétation des Sourds de Wallonie (SISW). Le centre-relais offre une permanence de 19h/semaine d’interprétation à distance. Le SISW, subventionné par l’AViQ, offre également des prestations d’interprétation en langue des signes moyennant le paiement d’une cotisation annuelle. La cotisation individuelle s’élève à 40 euros équivalant à 40h d’interprétation. La cotisation couple et familles s’élève à 60 euros équivalant à 80h d’interprétation.

 

Concernant le manque d’interprètes en langue des signes sur le territoire de langue française, il existe depuis quelques années un master en interprétation en langue des signes qui se déroule à Saint-Louis pour les trois années de baccalauréat et à l’UCL (Louvain-La-Neuve) pour les deux années de master. La première promotion d’étudiants inscrits dans ce master entame, lors de cette année académique 2017-2018 la première année de master. Cette promotion sera donc diplômée en 2019. Aussi, j'informe l'honorable membre que la compétence pour les personnes sourdes ou malentendantes germanophones qui ont besoin d’un interprète en langue des signes maîtrisant la langue allemande et la langue des signes allemande relève de la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens.

 

Enfin, la question porte également sur le pourcentage de personnel soignant formé à la langue des signes de Belgique francophone et aux possibilités d’encourager cette formation. Je ne dispose pas d’informations quant au nombre de membres du personnel soignant formés à la langue des signes au sein des hôpitaux wallons. Une sensibilisation des hôpitaux au suivi de cette formation spécifique par les membres du personnel soignant, dans le cadre de leur formation permanente, pourrait certes être organisée en collaboration avec les Fédérations hospitalières, mais il me semblerait également pertinent que chaque hôpital puisse tirer parti de ses ressources internes avant d’envisager une formation s’ajoutant aux nombreuses formations que doit déjà suivre son personnel. J’entends par là qu’il devrait être possible pour les hôpitaux d’établir une liste des membres de leur personnel parlant une seconde langue, y compris la langue des signes, et d’utiliser dès lors les compétences propres de leur personnel pour faciliter la communication avec les patients concernés.

 



08-11-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE PREMIER MINISTRE: Le remplacement des F-16 belges.

Monsieur le président, chers collègues, monsieur le premier ministre,

 

Votre gouvernement a pris la décision de remplacer les 54 F-16 actuels, avec une signature de contrat attendue au plus tard début 2019. Le montant initial fixé pour ce marché est de 3,5 milliards d'euros pour l'achat de 34 avions.

 

Il y a quelque temps, j'interrogeais votre ministre de la Défense nationale à ce sujet. En effet, le 7 septembre dernier, les agences gouvernementales américaine et britannique ont remis une proposition à la cellule ACCaP, conformément aux exigences du RfGP.

 

Sur les cinq modèles initialement en lice, seuls deux ont donc répondu aux exigences du RfGP. L'agence gouvernementale française n'a, elle, pas remis de proposition gouvernementale à cette cellule. Le 6 septembre, la ministre française des Armées a remis à son homologue belge une lettre proposant à notre pays de mettre en œuvre un partenariat stratégique global relatif à l'aviation de combat.

 

Selon M. Vandeput, le gouvernement s'exposerait à de vives critiques s'il continuait à prendre en compte la proposition des Français. Cette déclaration laisse donc entendre que l'on se dirige bien vers un rejet de la proposition française. Il m'a cependant indiqué que c'était au gouvernement de décider quel avenir donner à ce courrier.

 

  • Monsieur le premier ministre, quelle est votre analyse de la situation actuelle dans ce dossier ?
  • Quand le gouvernement prendra-t-il position dans ce cadre, et plus particulièrement sur la suite à donner à la lettre de la ministre française des Armées ?
  • Enfin, avant de prendre une telle décision, comptez-vous consulter les Régions et le SPF Économie concernant les aspects économiques et industriels inhérents à ce remplacement ?

 

Je vous remercie déjà pour vos réponses.

Réponse de Charles Michel, premier ministre :

 

Monsieur le président, chers collègues,

Je présenterai d'abord les rétroactes de ce dossier stratégiquement et financièrement important.

La commission parlementaire a examiné en 2014 et 2015 les résultats de la prospection lancée en juin 2014, qui avait démontré qu'une concurrence entre les cinq agences étatiques était possible. Le Conseil des ministres restreint a décidé, le 2septembre 2016, que le programme d'investissement serait mené avec mise en concurrence (article 346 du traité sur le fonctionnement de l'UE). Nous aurions pu choisir des procédures moins transparentes et concurrentielles ! À la suite d'un avis positif de la commission parlementaire des Achats et ventes militaires, le Conseil des ministres a approuvé le lancement formel du trajet proposé.

Le 20 mars 2017, les agences étatiques ont reçu le RfGP selon lequel chacune devait soumettre une offre pour le 7 septembre 2017. L'organe en charge des analyses des offres (ACCaP) a reçu une offre américaine et une britannique mais pas d'offre française. Le 6 septembre 2017, le ministère français de la Défense a remis une lettre proposant d'impliquer la Belgique dans la phase de développement d'un nouvel appareil. Le 4 octobre, l'ambassadeur de France a envoyé un document énonçant des commentaires sur la manière dont on pourrait juridiquement considérer la lettre française.

D'une part, une procédure de marché public et de mise en concurrence a été initiée, en bonne et due forme, il y a plusieurs mois. D'autre part, en dehors de ce canal, il y a le courrier français, qui ne répond pas aux critères et paramètres du RfGP.

Le gouvernement considère que nous devons poursuivre l'analyse afin de ne pas commettre de faute juridique. Nous aurons besoin d'encore un peu de temps, puisqu'il y a des avis juridiques distincts sur le sujet. Nous n'échapperons pas, le moment venu, à l'appréciation politique, mais elle doit se faire en connaissance de cause sur le plan juridique. Il y a, à ma connaissance, peu de précédents dans l'histoire de notre pays.

Nous devons garder à l'esprit les dates auxquelles le remplacement doit être effectif, à savoir 2023.

Réplique

 

Monsieur le président, je remercie le premier ministre pour ses réponses complètes et pour les rétroactes qu'il a dressés. La première question qu'on peut se poser porte sur le fait que seulement deux candidats sur cinq aient répondu. Nous avons eu l'occasion de nous demander, en commission de la Défense, si le cahier des charges tel qu'il avait été défini ne recelait pas un problème.

 

J'entends bien qu'il faille respecter les procédures. Je n'appellerai évidemment pas à l'illégalité. Cette procédure-là peut cependant être interrompue pour inclure l'ensemble des candidats. Comme nous l'avons dit en commission de la Défense, elle pourrait être interrompue tandis que nous ajouterions des critères portant notamment sur les retombées économiques et sociétales pour les Régions.

 

Sauf si j'ai été distraite, je ne vous ai pas entendu parler du rôle que pourraient jouer les Régions dans ce marché, en sachant que les retombées en termes d'emplois pourraient être importantes.

 

Réponse de Charles Michel, premier ministre :

 

Je répondrai très brièvement pour être complet dans le débat parlementaire. Au niveau des Régions, effectivement, le ministre de la Défense a mené plusieurs réunions de concertation avec les représentants des entités fédérées sur la question des retours économiques.

 

Réplique

 

J'interpellerai à nouveau le ministre de la Défense sur le sujet, car cela ne semblait pas figurer à l'ordre du jour, lors de la dernière séance où je l'ai interpellé.

 

 



08-11-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE PREMIER MINISTRE: Le referendum de l’indépendance catalane.

Monsieur le président, monsieur le premier ministre,

 

Comme nous l'avons déjà exprimé en séance plénière, dans un État de droit, il est impensable d'affronter les matraques aux urnes ; c'est une évidence.

 

Les images de violences policières envers des citoyens qui nous sont parvenues depuis l'Espagne, le 1er octobre dernier, nous rappelle tristement une violence digne d'un autre temps, violence qu'a subie l'Espagne pendant près de quarante ans. Comme vous, nous les avons condamnées car même s'il est illégal au regard de la Constitution espagnole, un référendum ne peut les justifier.

 

Il est également évident que la solution de cette crise intra-espagnole ne se résoudra que par le dialogue, dialogue que, malheureusement, tant le gouvernement espagnol que les séparatistes catalans ont décidé de rompre, il y a maintenant de nombreux mois. Par ailleurs, reconnaissons-le, une déclaration unilatérale d'indépendance constitue en soi un rejet pur et dur du dialogue.

 

Mais revenons chez nous. Nous avons déjà eu un échange quant aux suites à donner par la Belgique à cette crise. Mais cet échange m'a laissée sur ma faim. Et ce qui aurait dû rester une affaire espagnole s'est transformé, au cours des derniers jours, en une affaire belgo-catalane.

 

Cette affaire a commencé lors du fameux échange en plénière à l'occasion duquel vous n'avez jamais reconnu, monsieur le premier ministre, que votre interlocuteur était et restait le gouvernement espagnol; vous n'avez jamais reconnu l'unité de l'Espagne. C'est à ce moment-là qu'a débuté la crise belgo-catalane.

 

À votre silence ont succédé les déclarations du gouvernement N-VA. Il y a d'abord eu la déclaration de votre secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration expliquant à M. Puigdemont, au lendemain de la déclaration d'indépendance, comment obtenir l'asile en Belgique. On aimerait autant de compassion dudit secrétaire d'État à l'égard, par exemple, des réfugiés soudanais. Vinrent, ensuite, la déclaration de votre vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, M. Jambon, qui y est allé de sa petite phrase, et la déclaration de votre secrétaire d'État, Mme Zuhal Demir. Il en manquait un, mais c'est maintenant chose faite puisque, à son tour, votre ministre des Finances a critiqué les autorités espagnoles en les mettant en cause.

 

Ces différentes déclarations, mais surtout votre silence, monsieur le premier ministre, ont englobé notre pays au travers de l'expression de son gouvernement dans une crise aux conséquences lourdes et tangibles en termes de crédibilité internationale et européenne de la Belgique livrant cette dernière en otage aux positions séparatistes.

 

Vous avez, par votre laisser-faire, contribué à alimenter la crise belgo-catalane. Il me semble dès lors impératif que vous nous expliquiez votre position, la position de votre gouvernement ainsi que l'état des relations entre notre pays, l'Espagne et le reste de l'Union européenne, à moins que la politique étrangère de notre pays relève maintenant également de la compétence de votre partenaire séparatiste du gouvernement et que la position du gouvernement est celle de la N-VA.

 

Cette position a d'ailleurs été saluée hier au travers des remerciements à ses amis de la N-VA par M. Puigdemont au Palais des Beaux-Arts, institution fédérale, lors d'une visite de deux cents maires catalans à Bruxelles que vous n'aurez pas l'audace, je l'espère, de qualifier de privée.

 

  • Monsieur le premier ministre, depuis le début de la crise mais surtout depuis l'arrivée de M. Puigdemont et de ses conseillers en Belgique, avez-vous eu des réunions en gouvernement pour arrêter une position ?
  • Avez-vous donné des consignes aux membres de votre gouvernement ?
  • Je n'oserais même pas vous demander si vous avez utilisé votre technique bien connue maintenant du recadrage ?
  • Avez-vous eu des contacts avec M. Puigdemont ou son staff depuis son arrivée en Belgique ?
  • Avez-vous eu des contacts avec les autorités espagnoles et, plus largement, européennes ?
  • Quel est l'état de nos relations avec celles-ci ?
  • Comment ont-elles réagi aux prises de position de votre gouvernement ?
  • Enfin, monsieur le premier ministre, reconnaissez-vous l'unité de l'Espagne ?
  • Votre interlocuteur reste-t-il bien le gouvernement espagnol ?
  • Estimez-vous qu'on peut faire confiance à la Justice espagnole ?
  • Ou bien considérez-vous qu'elle est incapable de respecter les droits fondamentaux, comme vos partenaires du gouvernement ?

 

 

Réponse du Premier Ministre :

 

Monsieur le président, chers collègues,

Je commencerai par un rappel des faits :

Le 6 septembre 2017, le parlement catalan a adopté une loi relative à l'organisation d'un référendum sur l'autodétermination de la Catalogne, loi invalidée par la Cour constitutionnelle espagnole. Les autorités catalanes ont malgré tout organisé ce référendum et les autorités espagnoles ont tenté d'en empêcher la tenue. Cette situation a donné lieu à des incidents violents, que j'ai condamnés le jour même tout en lançant un appel au dialogue politique. Le lendemain, la Commission européenne a communiqué dans le même sens.

Le 27octobre 2017, le Parlement catalan a proclamé l'indépendance de la Catalogne. Le jour même, le Sénat espagnol a adopté les mesures proposées par le gouvernement espagnol ainsi que l'activation de l'article 155 de la Constitution. Le président de la Generalitat a été démis de ses fonctions et des élections ont été fixées au 21 décembre 2017.

Le 30 octobre, j'ai été informé de la venue de M. Puidgdemont, que le gouvernement n'a aucunement suscitée. La libre circulation dans l'espace Schengen lui permet comme à quiconque d'être présent en Belgique sans formalités. M.Puigdemont s'est rendu de son propre aveu dans la capitale de l'Europe: il n'est donc pas question de politique belge. En outre, il n'a pas demandé l'asile et n'en aurait pas l'intention.

Le lendemain, le Tribunal constitutionnel espagnol a suspendu la déclaration d'indépendance. La Justice espagnole a convoqué M. Puigdemont et 13 ex- membres du gouvernement catalan.

Le 4novembre 2017, la cour centrale d'instruction espagnole a lancé un mandat d'arrêt européen contre Carles Puigdemont et quatre ex-membres de son gouvernement qui séjournent à Bruxelles. Le parquet fédéral a transmis les mandats d'arrêt au parquet de Bruxelles.

Le 5novembre 2017, les intéressés se sont présentés à la police. Après leur audition par le juge d'instruction, ils ont été inculpés et libérés sous condition.

Lorsque j'ai appris le 30 octobre la possible venue de M. Puigdemont à Bruxelles, j'ai demandé aux membres du gouvernement de faire preuve de discrétion jusqu'à ce que j'obtienne des éclaircissements quant aux raisons de cette venue. Après les avoir obtenues, en particulier au travers des déclarations publiques de celui-ci, j'ai exprimé, au nom du gouvernement belge, une position de bon sens: M. Puigdemont est un citoyen européen qui doit répondre de ses actes comme n'importe quel autre citoyen européen. Il ne jouit d'aucun privilège, sans être non plus un sous-citoyen.

Le gouvernement traitera dans le parfait respect de l'État de droit, de nos valeurs démocratiques et de la séparation des pouvoirs, la situation de tous les citoyens européens se trouvant sur notre sol. Tout citoyen européen doit répondre de ses actes et est doté de droits et d'obligations.

La crise politique se situe en Espagne et non en Belgique. Bien entendu, elle a suscité des commentaires politiques – dans la majorité comme dans l'opposition – qui ont ensuite donné lieu à des interprétations médiatiques.

Nous avons immédiatement lancé un appel au dialogue. Une crise politique requiert une solution politique et durable. Cette conviction repose aussi sur notre propre expérience dans notre pays au cours des trois décennies précédentes.

Il y a une crise politique en Espagne, pas en Belgique. Certes, il y a un rebond judiciaire en Espagne et en Belgique également. Il sera traité en Belgique comme un rebond judiciaire. Il n'est et ne sera pas une affaire de gouvernement. Je veillerai, en tant que premier ministre, à éviter les interférences dans les principes, sacrés en Europe et dans toutes les démocraties, d'indépendance et d'impartialité de la Justice et de séparation des pouvoirs.

Il ne revient pas au gouvernement de se prononcer sur un mandat européen. Cette procédure relèvera des autorités judiciaires.

Je voudrais également être clair sur la question d'une éventuelle demande d'asile.

Tout citoyen européen peut introduire une demande d'asile dans notre pays. D'autres pays européens offrent également cette possibilité. Le Conseil des ministres ne doit pas s'exprimer à ce sujet. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est habilité à statuer sur ces dossiers en toute indépendance.

Notre diplomatie est efficace. Notre interlocuteur est le gouvernement espagnol. Nous maintenons des contacts réguliers et au plus haut niveau pour éviter les incompréhensions et les malentendus. Depuis trois ans, j'apprécie la qualité et la crédibilité de notre force diplomatique et je regrette les messages des partis de l'opposition qui tendent à fragiliser notre image sur la scène internationale.

Je rappelle que je n'ai pas à me prononcer sue des décisions de justice, et que le mandat d'arrêt est une affaire de justice et non de gouvernement.

Voici mon principal message : seul le dialogue politique permettra de résoudre la crise. J'espère que les élections constitueront en Espagne également un rendez-vous démocratique dont le message ira clairement dans le sens de la conclusion d'accords politiques.

Voilà la ligne du gouvernement : séparation des pouvoirs, respect de la Justice, travail de la diplomatie pour maintenir le dialogue avec l'Espagne, rôle de l'Europe. Je veille à faire entendre la voix de la Belgique dans cette affaire.

Replique

 

Monsieur le président, monsieur le premier ministre, comme vous vous en doutez, vous ne m'avez pas convaincue.

 

Il est bel et bien toujours question d'une crise belge parce que, aujourd'hui encore, vous avez refusé de condamner le référendum anticonstitutionnel. Vous n'avez pas marqué votre confiance en la justice espagnole et en la capacité de cette dernière de respecter les droits fondamentaux. C'est une crise belge parce qu'il y a, aujourd'hui, une crise entre l'Espagne et la Belgique. Les dizaines de caméras de télévisions espagnoles en témoignent. C'est une crise belge parce que, hier, deux cents élus catalans se trouvaient dans une institution fédérale pour applaudir leur leader qui a remercié vos amis partenaires de votre majorité. C'est une crise belge parce que vous n'arrivez même pas à tenir vos ministres. Auparavant, vous parliez de recadrage. Aujourd'hui, vous les appelez à la discrétion. Je vous invite à changer de méthode car ni l'une ni l'autre ne fonctionnent. Vous avez l'air ridicule. À cause de vous, la Belgique à l'air ridicule.

 

Peut-être crions-nous en faveur de l'Europe. Mais le problème réside dans le fait que c'est la N-VA qui tient le mégaphone. Ce faisant, la Belgique est l'otage des positions séparatistes belges et catalanes. Telle est la réalité, monsieur le premier ministre !

 



25-10-17 - FWB - A.ONKELINX INTERROGE JC MARCOURT, MINISTRE DES MEDIAS: L'accessibilité des médias pour les publics atteint de déficience sensorielle.

L'accès aux médias à chaque citoyen est une question fondamentale dont nous avons déjà eu l'occasion de débattre. J'aimerais que vous fassiez le point sur l'offre qui existe actuellement dans le paysage audiovisuel francophone.

 

Pour rappel, le règlement actuel qui concerne l'accessibilité des médias aux personnes souffrant d'une quelconque déficience sensitive a été établi par le CSA en mai 2011, et rendu obligatoire par un Arrêté du Gouvernement du 15 septembre de la même année.

 

Trois régimes existent en fonction du chiffre d'affaire des éditeurs :

 

  • Pour les éditeurs qui contractent un chiffre d'affaire supérieur à 100 millions : ils doivent diffuser au moins 1000 heures de programmes sous-titrés, doublés en langue de signes ou en audiodescription. Ils doivent également diffuser au minimum deux longs métrages en audiodescription et trois longs métrages accessibles en audiodescription via la version multilingues.
  • Les éditeurs ayant un chiffre d'affaire supérieur à 10 millions doivent quant à eux diffuser au moins 200 heures de programmes sous-titrés, doublés en langue de signes ou en audiodescription.
  • Enfin, les éditeurs dont le chiffre d'affaire est inférieur à 10 millions doivent tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif de 50 heures de programmes sous-titrés, doublés en langue de signes ou en audiodescription.

 

Nous savons que la RTBF, en tant que service public, attache une grande importance à l'accessibilité de ses programmes, une cellule « Access » à d'ailleurs été mise en place dans ce but. Monsieur le Ministre peut-il revenir sur le fonctionnement de celle-ci ? Quelles sont exactement ses missions ? Combien de personnes y travaillent ? Quel budget est alloué à son fonctionnement ?

 

Une réflexion avait été entamée au sein de la chaîne publique pour augmenter l'offre en version sous-titrée, notamment pour les programmes à la demande qui nécessitent de relever de nouveaux défis « pratiques », où en sont ces réflexions ?

 

Une évaluation qualitative des nouveaux programmes proposés en audiodescription par la RTBF a-t-elle été réalisée ? A savoir, l’entreprise publique a-t-elle par exemple eu des échanges sur cette question avec des associations représentatives ou a-t-elle reçu des retours d’usagers sur le sujet ?

 

Un nouvel avis du CSA doit-il être rendu sur cette question de l'accessibilité ?

 

Enfin, aux dernières nouvelles, seules trois télévisions locales étaient en mesure d'offrir de tels services : TVLux, CanalC et TéléSambre (notons que pour remplir cette mission, TVLux bénéficie d'un subside du Ministre wallon de l'Action sociale et que TéléSambre est soutenue financière par la ville de Charleroi). Les autres éditeurs manquent de moyens pour mettre en place ces dispositifs. A votre connaissance, par quels moyens augmenter ces opérateurs envisagent-ils toutefois d’augmenter l'accessibilité de leurs programmes ? Avez-vous connaissance de leurs intentions en la matière ?

 

Je vous remercie pour votre réponse.

 

Réponse du ministre :

M. Jean-Claude MARCOURT - La RTBF répond non seulement aux obligations du règlement du Collège d’Avis du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) de mai 2011 relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle, mais également aux articles 25, 40 et 42 quater de son contrat de gestion, qui prévoit des obligations plus importantes à son égard étant donné sa mission de service public.

 

La cellule « ACCESS » de la RTBF existe depuis fin 2015 et est en charge de l’accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux programmes de la RTBF. Elle se compose d’un pôle de sous titreurs de programmes TV ou Web et d’un pôle d’interprètes en langue des signes, et comporte actuellement douze équivalents temps plein.

 

Cette cellule n’est, par contre, pas en charge de l’audiodescription pour les personnes malvoyantes.

 

La RTBF affirme qu’elle répond à la lettre et à l’esprit du contrat de gestion, en assurant un accompagnement attentif des personnes sourdes et malentendantes de Wallonie et de Bruxelles, grâce à ses contacts réguliers avec les différentes associations représentatives.

 

D’ailleurs, lors du salon de la surdité qui se tenait à Forest le 23 septembre dernier, la RTBF tenait un stand et une partie de la cellule « ACCESS » était présente.

 

En 2017, le développement de la technologie de la reconnaissance vocale a permis à l’entreprise publique d’accompagner de sous-titres de nombreuses émissions, y compris des grands moments d’information/divertissement comme des matchs de foot des diables rouges, « The Voice » ou des émissions spéciales d’actualités en direct.

 

Avec la RTBF, le Gouvernement attache aussi de l’importance à l’accessibilité des séries de fiction produites au travers du fonds FWB/RTBF.

 

Pour les séries FWB-RTBF, tout est d’ailleurs question de financement. Il faut savoir que l’audiodescription de 10x52 minutes de contenu coûte environ 30.000 euros, ce n’est pas négligeable. Une réflexion existe, pour les prochains appels à projets de séries, de prévoir leur audiodescription, espérons que ceci se concrétisera pour les prochaines séries. Dans l’intervalle, il est procédé au subventionnement de l’audiodescription de certaines séries, par nos soins. Cela est notamment le cas des saisons 1 et 2 de La Trêve, ou encore la prochaine série « Unité 42 ».

 

Lorsque la version audiodécrite francophone d’une fiction existe, la RTBF assure qu’elle essaie d’en acquérir les droits, c’est d’ailleurs souvent le cas avec les films français récents. La RTBF a d’ailleurs diffusé 8 films en audiodescription depuis début 2017, et une série sera donc prochainement diffusée. La RTBF dépasse son obligation contractuelle de diffuser deux fictions audiodécrites par an.

 

En termes de chiffres, la RTBF a également diffusé 371 programmes, films et épisodes de séries, avec sous-titrages via les versions multilingues.

 

Les services du CSA effectuent, depuis l’année passée, un contrôle du respect des obligations du règlement de 2011 pour chaque éditeur et distributeur. Les services  du CSA  travaillent  sur une  proposition de mise à  jour  du   règlement

« accessibilité ». Rien n’a cependant encore été déposé sur la table du Collège d’Avis.

 

L’avis du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA de 2016, portant sur les obligations des télévisions locales pour l’année 2015, pointait que la situation chez ces opérateurs restait très insuffisante au regard des obligations de moyens portées par le règlement.

 

Constatant le problème, un courrier a été envoyé à la Fédération des Télévisions locales pour, d’une part, souligner la nécessité pour elles de se conformer au règlement et, d’autre part, pour les informer de notre disposition pour évoquer avec eux ce sujet important.

 

La Fédération des Télévisions locales a répondu que le sujet a été traité en son sein et que certaines réponses concrètes avaient déjà été trouvées.

 

A titre d’exemple, les vœux de Noël et de Nouvel an, diffusés sur les TVL le seront en langage des signes grâce à l’expertise de Canal C. Par ailleurs, depuis le mois de mars, l’émission quotidienne « Vivre Ici » est traduite gestuellement et sous-titrée. Comme vous le voyez, les télévisions locales travaillent sur la mise en commun de moyens et proposent des solutions pragmatiques, malgré les aspects budgétaires contraignants.

 

 



18-10-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE L'ACTION SOCIALE: la lutte contre le dumping social.

Madame la Ministre, je reprends un peu une thématique qui était chère à mon ancien collègue, M. Sampaoli, à savoir la problématique du dumping social et de la concurrence déloyale.

Pour rappel, le Gouvernement wallon a adopté, en avril 2016 un guide sur la concurrence déloyale et pour la promotion de la lutte contre le dumping social. En avril 2017, il a adopté une circulaire imposant aux pouvoirs adjudicateurs régionaux l'insertion de clauses sociales relatives à la lutte contre le dumping social dans tous leurs marchés publics de travaux.

À la suite de ces nouvelles mesures, je souhaiterais obtenir un premier bilan des travaux menés par notre Région en la matière, tout d'abord afin d'évaluer les résultats de la mise en œuvre concrète de ces outils sur le terrain. Le Gouvernement wallon, qui avait initialement prévu de mettre en place un groupe de travail, a finalement souhaité rationaliser les structures de concertation dans le cadre de son plan d'action Achats publics responsables, approuvé en février dernier. Dans ce contexte, votre prédécesseur indiquait, en avril dernier, que cette rationalisation était toujours en cours et que les modalités d'évaluation de ces outils seraient bientôt définies. Qu'en est-il aujourd'hui ? Les modalités d'évaluation sont-elles définies ?

M. Lacroix avait également annoncé un label Entreprises sans dumping social, afin de favoriser la reconnaissance des entreprises qui respectent les réglementations en vigueur. Il avait dès lors chargé son administration d'analyser la faisabilité et les différentes facettes relatives à la mise en place de ce label. Qu'en est-il de cette analyse ? A-t-elle été effectuée ? Est-ce toujours à l'ordre du jour ? Cela fait-il toujours partie de vos priorités ?

Ensuite, il semble qu'au cours du premier trimestre 2017, 18 marchés publics aient intégré des clauses antidumping dans leurs cahiers des charges. À combien s'élève aujourd'hui l'utilisation concrète de cet outil ?

Enfin, qu'en est-il de la collaboration avec le Fédéral en matière de dumping social, sachant qu'il était prévu de renforcer ces collaborations par l'échange d'informations avec le Service d'information et de recherche sociale ?

Cette question vous permettra, Madame la Ministre, de faire le point.

Réponse de la ministre :

Mme Greoli - Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question relative à la lutte contre le dumping social. Je peux vous assurer qu'elle a retenu ma meilleure attention. Il s'agit, en effet, d'un défi important auquel je compte contribuer au travers de la politique des marchés publics.

Comme vous l'avez souligné, le précédent Gouvernement a approuvé, le 18 avril 2016, un guide pratique qui reprend diverses clauses type à insérer dans les cahiers spéciaux des charges afin de lutter contre le dumping social.

Le Gouvernement précédent a également adopté, lors de sa séance du 16 février 2017, un plan d'action intitulé Achats publics responsables 2017-2019, qui reprend pas moins de 46 actions concrètes et dont l'un des objectifs stratégiques transversaux est de lutter contre le dumping social.

Je compte poursuivre ces travaux avec la collaboration de l'ensemble de mes collègues.

Concernant l'utilisation des outils de lutte contre le dumping social dans les marchés de travaux, suite notamment à l'adoption de la circulaire à laquelle vous faites référence, je vous informe qu'une cinquantaine de marchés intégrant des clauses antidumping ont été publiés à ce jour sur e-notification. Il s'agit uniquement des marchés qui ont fait l'objet d'une publication. On peut présumer que le nombre de marchés passés avec des clauses est bien plus élevé.

Mon intention est de continuer à accroître l'utilisation de ces outils. C'est pourquoi plusieurs actions sont en cours et vont être réalisées pour en promouvoir l'utilisation. J’en citerai ici quelques-unes :

–      l'actualisation des outils à la nouvelle législation sur les marchés publics. Dès que les travaux seront terminés, je demanderai à ce que le guide contenant les outils soit validé par le Gouvernement wallon et que les modifications apportées soient introduites dans le CCTB 2022 ;

–      l'introduction de ces outils, et plus largement de l'insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics, en condition d'octroi de subsides de certaines législations, comme UREBA, le FRIC, Infrasport, les opérations de rénovation urbaine et de revitalisation, le Fonds régional de développement du logement ;

–      l'organisation de formations aux outils de lutte contre le dumping social, mais aussi aux clauses sociales et aux clauses environnementales dans les marchés de travaux qui peuvent indirectement permettre de lutter contre le dumping social.

Concernant le label « Entreprise sans dumping social », mon cabinet est en train de prendre connaissance des propositions de l’administration et je ne manquerai pas de vous informer des suites que j’y donnerai.

Enfin, à propos de la collaboration avec le Fédéral, le protocole de collaboration entre le SIRS et le SPW a été adopté le 19 décembre 2016. Cet accord prévoit que le SPW transmet trimestriellement aux services fédéraux la liste des marchés public des travaux et de services de plus de 31 000 euros dont l’exécution est lancée. Trois envois ont été réalisés à ce jour.

Toujours au niveau fédéral, il doit quant à lui informer le SPW du résultat des contrôles réalisés dans le cadre des marchés du SPW pour autant que ces marchés aient fait l’objet d’une information ponctuelle ou trimestrielle de la part du Secrétariat public wallon.

Un premier comité de pilotage s’est tenu le 25 août 2017. À cette date, aucun contrôle fédéral n’était intervenu au départ des informations transmises par le SPW.

Le protocole prévoit également des informations et des formations à l'initiative du Fédéral. Les chefs de chantier et les fonctionnaires dirigeants du SPW ont tous pu bénéficier d’une formation organisée en collaboration.

Enfin, afin qu’ils puissent assurer des vérifications quotidiennes de premier niveau et alimenter efficacement les deux inspecteurs sociaux wallons.

Les agents pourront ainsi mieux cibler leur contrôle et les demandes de contrôles fédéraux sollicités via le SIRS. Le SIRS et le SPW dressent actuellement le bilan de cette première année de formation pour proposer en 2018 une formation plus courte et plus concrète. Je suis intimement convaincue que la lutte contre le dumping social doit être menée dans le cadre d’une réflexion plus large qu’un seul niveau régional.

Je suis toutefois heureuse de constater que de nombreux résultats positifs ont été observés grâce aux diverses mesures régionales proposées telles qu’un nombre croissant de membres au réseau d’acheteurs, un impact positif des outils sur les pratiques des acheteurs publics, la confiance dans les outils témoignés par leurs utilisateurs. Ces constats tendent à démontrer qu’il convient à la fois de poursuivre le développement et la mise à disposition des outils de lutte contre le dumping social – mais je sais que je ne dois pas vous convaincre – et des services y associé ainsi qu’informer les pouvoirs adjudicateurs et communiquer davantage auprès des différents publics cibles.

Je poursuivrai avec une grande attention les avancées de ces démarches afin de faire tout ce qui est possible en mon niveau pour endiguer ce phénomène.

Réplique du député :

M. Onkelinx -  Madame la Ministre, un grand merci pour le caractère extrêmement complet de votre réponse qui me conforte aussi dans l’idée que l’ancien Gouvernement n’avait pas si mal travaillé et que le fait que vous puissiez continuer ces politiques qui ont été entamées par le Ministre Lacroix entre autres me dit que vous êtes dans le bon à partir du moment où vous continuer à travailler sur des politiques qui ont été initiées avant.

Madame la Ministre, je vais bien analyser, parce que c’est une réponse complète et longue. Je vais bien analyser votre réponse, mais je sais au ton que vous avez employé et aux termes que vous avez employés que la lutte contre le dumping social est aussi un de vos combats.

 

 



18-10-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX: Les marchés publics des pouvoirs locaux en matière de services postaux.

Depuis le 1er janvier 2011 et la libéralisation des services postaux, les pouvoirs locaux doivent veiller à passer des marchés publics pour désigner leurs prestataires en la matière.

À l'époque, l'opérateur historique « Bpost » était le seul à détenir la licence nécessaire lui permettant d'exercer la fonction postale. Les pouvoirs locaux avaient ainsi la possibilité de recourir à un marché public sous une procédure négociée sans publicité sur base de l'article 17 § 2 de la loi du 24 décembre 1993, actuellement abrogée.

Aujourd'hui, et depuis quelques années déjà, d'autres opérateurs détiennent également cette licence.

Les pouvoirs locaux sont par conséquent contraints d'effectuer leurs marchés publics normalement en mettant les différents prestataires de services postaux en concurrence.

Un problème s'est récemment toutefois posé :

La Ville de Seraing a fait l'objet d'une citation à comparaître devant le Tribunal de 1re instance de Liège par la SPRL Mosaic pour non-respect de la législation des marchés publics en matière de services postaux.

Selon les informations dont je dispose, la requérante s'estimerait lésée, car si le marché public avait correctement été effectué par la ville, elle aurait pu prendre part à l'appel d'offres et aurait ainsi eu une chance de se voir attribuer le marché.

Quelle analyse fait Madame la Ministre de la situation en Wallonie ?

Les marchés publics en matière de services postaux sont-ils correctement effectués par les pouvoirs locaux ?

D'autres communes ont-elles déjà été confrontées à ce genre de situation ?

Des poursuites ont-elles déjà été engagées ?

Si oui, quel en a été le résultat ?

Enfin, les pouvoirs locaux ont-ils été correctement informés du fait que Bpost n'est plus le seul opérateur sur le marché et que dès lors, les marchés publics doivent s'opérer normalement, en mettant en concurrence différents opérateurs ?

Réponse de la ministre :

Mme Valérie De Bue - Cette question me donne l’opportunité de faire le point sur une question importante pour de nombreux pouvoirs locaux wallons.

Depuis le 1er janvier 2011, comme le souligne l'honorable membre, le marché postal est complètement libéralisé.

En date du 21 mai 2013, le Conseil de l’IBPT a décidé d’octroyer à une société, autre que Bpost, à savoir TBC-Post (SPRL Mosaïc), une licence de 10 ans pour les activités de levée, tri, transport et distribution d’envois de correspondances domestiques et transfrontières entrants qui relèvent du service universel, y compris en matière d’envois recommandés.

Cela implique donc que depuis cette date, une réelle mise en concurrence est possible et obligatoire en vertu de la législation sur les marchés publics.

En ce qui concerne la situation en Wallonie, je peux constater avoir reçu un certain nombre de marchés publics concernant ces services. À titre informatif, depuis 2013, une vingtaine de dossiers m’ont été transmis, tous pouvoirs adjudicateurs locaux confondus (provinces, intercommunales, communes).

L’ensemble de ces marchés a fait l’objet d’une mise en concurrence. Je peux donc en conclure qu’une partie des pouvoirs locaux a connaissance de l’existence d’un autre opérateur que l’opérateur historique.

J’attire l'attention sur le fait que ce constat n’est néanmoins pas exhaustif dans la mesure où seuls me sont transmis les marchés dont le montant d’attribution est supérieur au seuil de tutelle à transmission obligatoire.

Je peux également remarquer qu’une réelle concurrence s’est développée puisque la société TBC-Post (SPRL Mosaïc) a remis offre dans la majorité des cas qui m’ont été soumis. Néanmoins, celle-ci est régulièrement écartée, légalement, lors de la sélection qualitative ou lors de l’examen de la régularité des offres.

Aucune réclamation n’a été introduite auprès du gouvernement wallon en la matière.

Cependant, il me revient qu’un grand nombre de communes et de CPAS du Brabant wallon ont également déjà reçu un projet de citation en justice. Les pouvoirs locaux concernés se concertent pour adopter une ligne de défense commune. L’Union des Villes et des Communes de Wallonie a déjà analysé cette question.

Je ne peux donc qu’inviter les pouvoirs adjudicateurs qui ne l’auraient pas encore fait à se conformer aux règles en vigueur. Le recours à une centrale de marchés est une solution déjà envisagée.

En ce qui concerne plus particulièrement le dossier auquel l'honorable membre fait allusion, je n’ai pas eu à connaître du marché de services postaux passé par la Ville de Seraing et la société TBC-POST (SPRL Mosaïc) n’a pas introduit de réclamation.

 

 



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  • 2020-01-03 - 170 ENGAGEMENTS POUR UN FUTUR IDEAL
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  • 2020-01-02 - MANIFESTE DE LIEGE - 26 novembre 2017
    17.11_.26_Manifeste2017_.pdf
  • 2020-01-01 - CONGRES PARTI SOCIALISTE BELGE 1974 - MANIFESTE
    Congrès du Parti Socialiste Belge tenu à Bruxelles les 16 et 17 novembre 1974 Retrouvez le Manifeste_de_1974_-_copie.pdf...
  • 2018-02-02 - PUBLIFIN/NETHYS - COMMUNIQUE DE LA FEDE
    La Fédération liégeoise du Parti socialiste réunie ce vendredi 02/02/18 en Exécutif a pris connaissance de la décision de Paul-Emile Mottard de démissionner  du Conseil d’administration de P...
  • 2018-01-24 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE: le développement de...
    Monsieur le Ministre, un peu comme dans tous les secteurs qui évoluent bien évidemment dans l'ère numérique, il n'y a pas de raison que l'agriculture n'entre pas dans l'ère numérique. Cela repr...
  • 2018-01-24 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX: l'empreinte SEC d...
    Madame la Ministre, j’ai la grande chance de faire partie de la commission chargée des Questions européennes de notre Parlement. À cette occasion, nous recevons pour le moment un certain nombre d...
  • 2018-01-24 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE SECRETAIRE D'ETAT A L'IMMIGRATION: ...
      Monsieur Francken,   Comme vient de le rappeler mon collègue, ce mercredi 6 décembre au matin, vos services ont organisé l’expulsion d’une famille russe tchétchène au départ du centr...
  • 2018-01-24 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE SECRETAIRE D'ETAT A L'IMMIGRATION: ...
    Monsieur le président, ma question s'adressait initialement au premier ministre. En effet, j'estimais qu'après mon intervention lors des questions d'actualité en séance plénière, plusieurs quest...
  • 2017-12-20 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT: l'impact de l'obso...
    Les fabricants de certains produits notamment électriques et électroniques organisent eux-mêmes la défaillance de leurs produits afin d'en vendre un maximum. C'est le principe de l'obsolescence pr...

Agenda ► Tout l'agenda

  • 2018-02-17 - CONFERENCE R. PETRELLA
    Samedi 17 février 2018 dès 14h « Rencontre avec Riccardo PETRELLA» Au Château de Péralta, 6 rue de l’Hôtel de Ville à 4031 Angleur Au programme : 14h : Présentation par Riccardo PETR...
  • 2018-02-18 - ANS BAS - DEJEUNER FRICASSEE
    La section d'Ans-Bas et le PAC organise, le 18/02, de 11h à 14h, un déjeuner fricassée, deux tranches de lard, pain, café offert pour 9,5 euros - Assiette jambon, fromage, pain 6 euros Adresse: r...
  • 2018-02-19 - SECTION WANDRE - CONFERENCE V.DE KEYSER
    A l'occasion de l'assemblée extraordinaire OUVERTE, Véronique DE KEYSER sera l'invitée de Julie Fernandez Fernandez et de la section PS de Wandre. Elle abordera les thèmes relatifs à l’Europ...
  • 2018-02-22 - LIGUE RIVE GAUCHE - LECTURE SPECTACLE
    Jeudi 22 février Cité Miroir à 20h, lecture-spectacle Lettre aux escrocs de l’islamophobie qui font le jeu des racistes Entrée : 5 € Le 7 janvier 2015, vers 11 h 30, les frères...
  • 2018-02-24 - CONGRES DES JEUNES SOCIALISTES
    Ce samedi 24 février 2018 dès 09h00, le Mouvement des Jeunes Socialistes a le plaisir de t’inviter à son Congrès. Celui-ci aura lieu dans le zoning de Louvain-la-Neuve, au sein de l’Axisparc...
  • 2018-03-02 - SECTION JEMEPPE - AG OUVERTE
    AG ouverte et conférence de Ahmed Laaouej, Député fédéral: "Réformes fiscales: impact sur la vie quotidienne" ce 02/03, à 19hOO. Adresse: Cité II, rue Antonin Delville, 140 à Jemeppe Repas ...
  • 2018-03-04 - CONGRES PS
    Le Parti organise un grand congrès consacré à l’Europe le dimanche 4 mars à Bruxelles (Square Brussels Meeting Center au Mont-des-Arts à 1000 Bruxelles, à deux pas de la gare centrale). Ce ...
  • 2018-03-07 - AES - AG OUVERTE
    Assemblée générale ouverte de l'AES ce 07/03, à 19h30, dans les locaux de la Fédé, avec la participation d'Isabelle Simonis, Ministre de la promotion sociale sur le thème "Enseignement de promo...
  • 2018-03-07 - SOIREE DEBAT AVEC AHMED LAAOUEJ
    Le mercredi 07/03, à 20h, soirée-débat "Bilan du Gouvernement fédéral" avec Ahmed Laaouej, Chef de groupe PS à la Chambre. En prélude au débat, vous aurez l'occasion de visiter l'expo "Bread ...
  • 2018-03-11 - FRICASSEE JUPILLOISE
    La "Fricassée jupilloise" sera organisée par la section de Jupille en collaboration avec l'asbl PACS le dimanche 11 mars 2018 à partir de 9 h 30 jusque 15 H. Prix : 8 EUR pour fricassée (œ...
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