Journal trimestriel - PS - Parti socialiste - Fédération de Liège

L'actualité du Parti Socialiste - Fédération Liège

02-01-22 - MILITER 2.

Vous trouverez dans vos boîtes aux lettres le n°2 du nouveau journal de notre Fédération.

En attendant vous pouvez le consultez en cliquant sur le lien ci-dessous.

Bonne lecture

OPP-680-PS-02-26-18-Militer2_V6_BAT.pdf



01-01-22 - "MILITER..." NUMERO 1.

Vous trouverez dans vos boîtes aux lettres le n°1 du nouveau journal de notre Fédération.

En attendant vous pouvez le consultez en cliquant sur le lien ci-dessous.

Bonne lecture

OPP-537-PS-12-05-17-Militer-BAT-bd.pdf



01-01-20 - CONGRES PARTI SOCIALISTE BELGE 1974 - MANIFESTE.

Congrès du Parti Socialiste Belge tenu à Bruxelles les 16 et 17 novembre 1974

Retrouvez le Manifeste_de_1974_-_copie.pdf



18-04-18 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE: les pensions des militaires.

Nous le savons, sans aucune concertation et sans tenir compte des impacts humains et budgétaires, ce gouvernement a décidé fin 2016 d'augmenter l'âge de la pension des militaires, âge qui devait être modifié de manière progressive pour arriver à 63 ans en 2030.

Depuis, tant les militaires que les syndicats sont dans l'inconnu. À cette heure, la situation reste floue. Un accord semblait avoir été trouvé en octobre dernier sur la catégorisation des militaires en métier pénible. Cependant, aujourd'hui, il ne semble y avoir aucune avancée sur le dossier et rien ne semble tranché quant à savoir si être militaire est un métier pénible. Deux points restent encore inconnus et inquiètent toujours nos soldats, à savoir la détermination du métier pénible et les mesures de fin de carrière.

Monsieur le ministre,

  • Quel est l'état actuel des propositions concernant la fin de carrière des militaires, plus particulièrement en ce qui concerne l'épargne de carrière?
  • D'autres propositions visant à améliorer la fin de carrière des militaires sont-elles à l'étude?
  • Qu'en est-il des mesures de fin de carrière pour les militaires qui doivent être prises en interne au niveau de la Défense?
  • Avez-vous une idée plus précise des conséquences potentielles aux niveaux budgétaire et humain de cette décision sur votre vision stratégique?

Réponse du Ministre :

L'administration du personnel de la Défense et le Service fédéral des Pensions (SFP) ont organisé une réunion à ce sujet. Il est apparu, lors de cette concertation, que la Défense avait communiqué l'ensemble des données nécessaires dans les délais impartis. Le SFP a souligné qu'il convenait de lui adresser directement toute demande, sans passer par la Défense.

Ce problème ne peut donner lieu à une prolongation de la carrière étant donné que la limite d'âge ne dépend pas des données mentionnées sur MyPension.

Le Conseil des ministres du 4 avril a approuvé un avant-projet de loi reconnaissant la pénibilité de fonctions et modifiant le régime de pensions des militaires. Ce texte reprend les mesures transitoires spécifiques à ceux-ci et doit être négocié au comité de négociation pour le personnel militaire.

La Défense chiffre l'impact budgétaire et l'impact sur les paramètres de la vision stratégique. La modification de l'âge de la pension nécessitera de revoir des aspects de la carrière militaire, en commençant par la fin de carrière.

Je ne peux donner plus de détails tant que les discussions avec les syndicats n'ont pas eu lieu.

Réplique de Julie Fernandez Fernandez :

Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa presque non-réponse. Je reviendrai vers lui avec une question lorsqu'un accord avec les organisations syndicales aura été conclu en espérant qu'il ne sera pas trop tard pour soulager nos soldats au moment de leur fin de carrière dans un métier pénible.

 

 



18-04-18 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE: le remplacement des F-16 décidé par le gouvernement.

Il y a un peu plus de deux semaines, on apprenait que plusieurs hauts responsables militaires avaient tenu secret un rapport de l'avionneur américain Lockheed Martin, selon lequel les
F-16 belges pouvaient voler plus longtemps que prévu.

Suite à ces révélations, deux enquêtes - interne et externe - ont été commandées. La Défense nous a déjà présenté les résultats préliminaires de son audit. Les résultats de l'audit externe sont également connus.

Monsieur le ministre,

  • Qui a choisi l'auditeur externe?
  • Quelles sont les conclusions que vous tirez de ces audits? Quelles suites comptez-vous y donner?
  • Les résultats de ces audits vont-ils vous pousser à suspendre la procédure en cours?

Réponse du Ministre :

J'ai confirmé en commission de la Défense, que les résultats d'une enquête externe prouvent que les communications échangées entre M. Put et Lockheed Martin ne concernaient que sa candidature. Lorsque M. Put m'a informé qu'il souhaitait travailler à l'avenir pour Lockheed Martin ou une entreprise associée – et, selon moi, pas en tant que lobbyiste – j'ai mis un terme immédiat à notre collaboration. Cette décision a été exécutée sans délai, soit le 21 décembre 2017.

J'ai chargé le FAI de réaliser une enquête. Dans ce cadre, M. Put a délibérément laissé consulter l'intégralité de ses échanges téléphoniques et de courriels. Il est ainsi apparu qu'il ne disposait d'aucune information pertinente pour un ou plusieurs candidats et qu'il n'a transmis aucune donnée. Il n'a cependant pas signalé sa participation au processus de sélection de Lockheed Martin, en dépit des règles que nous avons convenues en ce sens. Selon l'audit, ses contacts avec son nouvel employeur doivent être exclusivement vus sous cet angle. La photo insérée date de la période précédant celle durant laquelle M. Put a été actif au sein du cabinet.

J'ai déposé les documents au secrétariat de la commission selon les procédures habituellement appliquées aux documents confidentiels. J'ai remis aux membres l'executive summary des documents dans les deux langues nationales. Je fournis dès lors un maximum de transparence, mais je suis également tenu de respecter la confidentialité.

Conformément à la loi de 1998, le rapport de l'enquête interne est confidentiel. Le rédacteur considère le document externe comme FAI highly confidential. Il s'agit en effet d'une expertise judiciaire dans le cadre de laquelle les échanges téléphoniques et de courriels sont également analysés.

Pour les deux enquêtes, je renvoie à ce qui a été dit vendredi en commission. Les parlementaires peuvent aussi consulter les documents et les réponses du F-16 System Program Office. L'inspecteur général et l'auditeur externe ont fait des recommandations qui devront être appliquées au plus vite. J'ai ainsi adressé une note au chef de la Défense. Les différentes équipes poursuivent les évaluations des BAFO.

En ce qui concerne l'utilisation d'uranium appauvri, le gouvernement a opté pour une procédure ouverte et le RfGP y afférent est consultable sur internet. Dans le RfGP, on ne trouve pas de critères relatifs aux munitions renforcées à l'uranium. Ne connaissant pas précisément l'offre des deux candidats, je ne suis pas en mesure de répondre à la question. Pour être tout à fait clair, ce n'est pour moi ni une exigence ni un souhait que les avions puissent accueillir cet équipement.

 



13-04-18 - DEMENAGEMENT D'ALPHAS - APPEL A L'AIDE BENEVOLE.

ALPHAS, le centre d’archives logé au sein de la Fédération liégeoise du PS va déménager à la suite de la vente du bâtiment de la Place Sainte-Véronique,

Il s’installera bientôt à l’ancien hôpital d’Ougrée réaménagé par la ville de Seraing pour y constituer un pôle culturel incluant également l’autre centre liégeois d’archives privées d’histoire sociale l’IHOES, quelques radios locales, le studio d’enregistrement de la Province de Liège pour le programme de soutien aux jeunes chanteurs et l’académie de musique serésienne.

A présent, le déménagement se précise et nous avons besoin de votre aide, week-end compris si c’est plus facile pour vous. Diverses opérations seront nécessaires : remplacer différentes caisses et fardes d’archives actuellement utilisées par des contenants plus adaptés au transport et à la conservation, placer les livres et boîtes d’archives dans des caisses de déménagement en y collant ainsi que sur le mobilier des étiquettes reprenant leurs futurs emplacements définitifs, transporter les archives et le mobilier vers les installations temporaires puis définitives voire mettre à disposition le matériel roulant qui permettra le déménagement.

Idéalement, il nous faudrait compter sur 5 personnes, ce qui nous permettrait d’effectuer le déménagement en une quinzaine de jours. Nous comptons vivement sur votre collaboration dans cette étape importante de notre développement.

Fraternellement

Jean-Yves Pirenne

Directeur



29-03-18 - COMMUNIQUE PS: 42 mois de régression sociale : découvre ici l'exécrable bilan du gouvernement MR N-VA !.

Voilà déjà trois ans et demi que le gouvernement MR N-VA est en place. Durant ces 42 mois, les mesures antisociales n’ont pas cessé de pleuvoir.


Saut d’index, montants des pensions rabotés, âge légal de la pension porté à 67 ans, médicaments et soins de santé plus chers, électricité davantage taxée, services publics affaiblis, Justice sinistrée, attaques contre les droits des travailleurs, pauvreté en hausse, atteintes aux libertés individuelles… La coupe est pleine !

En l’absence du PS, la droite se permet d’enrichir les plus riches et de faire payer la note aux travailleurs, aux pensionnés et aux plus vulnérables. 

Cette régression, nous en dressons aujourd’hui un tableau détaillé, grâce au formidable travail accompli par nos parlementaires fédéraux.

En cliquant sur le lien Groupe_PS_de_la_Chambre_-_Baromètre_du_Gouvernement_(1).pdf, tu découvriras le « Baromètre PS » qui présente le bilan du gouvernement Michel. Il te fournira une mine d’informations et d’arguments utiles.


N’hésite pas à le diffuser très largement autour de toi. Nous gagnerons bien sûr en faisant valoir notre nouveau projet né du Chantier des idées, nos « 170 engagements pour un futur idéal » mais aussi en rappelant aux citoyens à quel point la présence du PS est nécessaire dans les gouvernements.

Bonne lecture !

Fraternellement,

Elio Di Rupo                                                    Ahmed Laaouej



28-03-18 - COMMUNIQUE DE LA FEDERATION PROVINCIALE DE LIEGE DU PS.

Réunie alors que le décret « Gouvernance GRD » devrait entrer en débat au Parlement de Wallonie dans les semaines à venir, la Fédération provinciale de Liège du Parti Socialiste rappelle de manière déterminée son soutien plein et entier à l’initiative industrielle publique en ce compris au niveau local.

Les socialistes liégeois demandent ainsi que le futur décret n’entraîne pas le démantèlement du groupe Nethys, qui n’est d’ailleurs nullement exigé par la directive européenne, démantèlement qui aurait pour conséquence une dégradation économique importante des différentes branches du groupe ainsi qu’une diminution patrimoniale pour les associés qui le détiennent.

Ils souhaitent que Resa s’inscrive pleinement dans l’esprit des recommandations émises par la Commission d’enquête du Parlement de Wallonie en se dotant d’un Conseil d’Administration et d’un manegement distincts de ceux de Nethys.

Par ailleurs, qu’il s’agisse des redevances de voiries ou des dividendes dégagés par l’activité, les bénéfices de Resa doivent retourner vers les associés (communes et province).

La solution ainsi proposée permet tout à la fois de rencontrer les exigences du Parlement et la structure du groupe que personne, aujourd’hui, ne conteste ouvertement.

Le schéma actuellement proposé par le Gouvernement wallon conduit par contre, nécessairement, à la fragilisation des composantes de Nethys dont le GRD Resa, et revient donc à mettre en péril la pérennité de celui-ci. Avec les conséquences nocives que cela induit sur les centres de décisions à Liège et sur l’emploi, à Liège comme sur l’ensemble de la Wallonie.

La Fédération provinciale de Liège du Parti Socialiste rappelle avec force son engagement à défendre l’emploi et les intérêts des travailleurs et son attachement à protéger les intérêts des consommateurs desservis par Resa tant pour la qualité du service que pour la tarification actuelle.



28-03-18 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DU PATRIMOINE: la valorisation du patrimoine industriel wallon .

Monsieur le Ministre, ma question concerne la valorisation du patrimoine industriel, avec une question sur la conservation et la reconversion des hauts fourneaux wallons et plus largement de la préservation de notre patrimoine industriel qui s’invite régulièrement dans cette commission.

À cette occasion, vous avez déjà mis en avant la complexité de la problématique qui se situe au croisement de plusieurs politiques : patrimoniale et touristique, mais aussi économiques et d’aménagements. Dès lors, cela nécessite une réflexion de la part du Gouvernement dans son ensemble.

M. le Ministre-Président, en réponse à une question écrite, précisait le mois dernier que le Gouvernement souhaitait pouvoir garder un des deux hauts fourneaux sérésiens qui me sont chers. Il y en a un que l’on ne pourra pas garder puisqu’il a été démoli. Le deuxième – le haut fourneau B – est situé à Ougrée et est assez remarquable. L’idée est de pouvoir le faire vivre à travers une dynamique d’une valorisation mémorielle.

M. le Ministre-Président soulignait également qu’une analyse approfondie devait être menée et renvoyait vers vous, Monsieur le Ministre, pour plus de précisions sur l’analyse en question. C’est pour cela que je me tourne vers vous.

Monsieur le Ministre, où en est cette analyse ? En novembre dernier vous disiez que cette notion du patrimoine industriel vous était chère, mais que, de manière générale, vous deviez examiner davantage la question.

Votre position s’est-elle affinée ? Quelle direction a été choisie par votre gouvernement afin de préserver et afin de valoriser le patrimoine en question ?

Il y a quelques mois, vous évoquiez également deux subsides de 50 000 euros à des associations pour mettre à jour l’inventaire du patrimoine industriel.

Pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur ces subsides et sur l’inventaire demandé ? De quelles associations s’agit-il ? Pour quand les résultats sont-ils attendus ?

Au regard de vos compétences, une réflexion sur la mise en place d’un tourisme industriel a-t-elle déjà été menée ?

Cette réflexion est fondamentale, car la mémoire industrielle fait partie intégrante de l’histoire de la Wallonie. Il faut, d’une manière ou d’une autre, pouvoir la garder vivante.

Voilà, Monsieur le Ministre, pour cette importante question.

 

Réponse du ministre :

M. Collin - Monsieur le Député, la question est d’autant plus importante que vous l’avez un peu complétée avec des éléments que j’ignorais, mais je vais essayer d’y répondre.

Le patrimoine industriel est un élément qui est important pour le patrimoine wallon. Il suffit de se fixer un chiffre : 218 biens du patrimoine industriel sont classés comme monuments en Wallonie. J’ai évoqué tout à l’heure le Patrimoine mondial de l’UNESCO avec cinq ensembles qui sont inscrits : Bois-du-Luc, Bois du Cazier, Grand-Hornu, Blegny-Mine et les Ascenseurs à bateaux de Strépy. Ce sont des ensembles qui font en plus l’objet d’une valorisation touristique et culturelle ou touristique ou culturelle.

Ce sont des sites qui font également partie d’un réseau parce que je pense que l’on a tout intérêt à mutualiser des efforts de promotion. Cela permet de réaliser un vrai circuit du patrimoine industriel. Il existe, d’ailleurs, des publications très intéressantes de l’IPW qui reprennent la totalité de ces éléments de patrimoine industriel.

Ce ne sont, d’ailleurs, pas les seules attractions touristiques à s’occuper de biens classés relevant du patrimoine industriel. Je pourrais y ajouter le Pass à Frameries ou encore Keramis à La Louvière.

Concernant la volonté du Gouvernement wallon d’aller encore plus loin dans la valorisation du patrimoine industriel, dans le Plan wallon d’investissements où on a réservé 15 millions d’euros pour le patrimoine, deux axes sont prévus. Un premier axe concerne des accords-cadres supplémentaires que l’on va pouvoir faire en plus de ceux que l’on a déjà décidés très récemment. Le deuxième axe prévu, c’est d’aller plus loin encore dans la valorisation du patrimoine industriel.

Concernant la valorisation du patrimoine industriel, vous avez fait allusion aux associations qui se sont mobilisées. Une de celles-ci fait déjà l’objet d’un arrêté de subventions pour le site de Charleroi. Il faut garder la mémoire avec tous les outils numériques, notamment, et pouvoir, de cette manière, transmettre aux générations futures tout le passé industriel, mais toute la technologie de pointe qui a été développée sur nos sites sidérurgiques.

Un deuxième volet était l’éventuelle conservation. Pour l’instant, je n’ai pas de contacts qui ont été organisés à l’initiative du bassin liégeois. Par contre, du côté de Charleroi, j’ai eu l’occasion de rencontrer le bourgmestre de Charleroi ainsi que Mme Salvi, députée, qui s’est investie dans cette démarche mémorielle. Nous avons constitué un groupe de travail qui va rassembler, dans un premier temps, le cabinet du ministre de l’Économie – qui est également concerné –, le responsable de la Ville de Charleroi.

La première réunion est fixée. Elle va permettre de dégager une ligne de conduite concernant l’avenir de ce que l’on appelle le HF4. Il est, évidemment, prématuré de se prononcer sur les conclusions de ce travail préliminaire qui devra faire l’objet d’une validation par le Gouvernement.

Vous le voyez, à la mesure des décisions qui ont été prises, à la fois dans le Plan wallon d’investissements et dans la constitution d’une première task force relative à Charleroi, nous avons le souci d’être réceptifs par rapport à une demande qui est à la fois basée sur l’observation scientifique d’un intérêt patrimonial, mais aussi sur des éléments d’affectivité et de mémoire extrêmement forts dans le monde de sidérurgie.

Réplique du député :

M. Onkelinx -  Votre conclusion me convient parfaitement.

En ce qui concerne le haut fourneau B d’Ougrée, il s’agit d’un site absolument remarquable, sachant que la ligne 125A va être rouverte. La particularité, c’est que la ligne 125 a passe en-dessous du haut fourneau. C’est assez unique en Europe. Il faut aussi savoir que cette ligne 125 a relira – parce qu’elle va bientôt être ouverte – le Val-saint-Lambert. Elle risque aussi de relier le Préhistosite de Ramioul. Elle pourrait relier le haut fourneau B d’Ougrée et aller jusqu’à la très belle gare de Guillemin.

Je pense que ce serait un parcours touristique absolument remarquable que l’on pourrait développer en région liégeoise, sachant qu’il y a vraiment un engouement très fort pour que le haut fourneau B puisse continuer à voir une existence en matière de tourisme. Je pense qu’il y a énormément d’acteurs qui attendent un message fort du Gouvernement wallon.

 



28-03-18 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DU TOURISME: le label Wallonie Destination Qualité .

Monsieur le Ministre, en 2012, le Commissariat général au tourisme de la Région wallonne a mis en place le label Wallonie destination qualité pour les prestataires désireux d'améliorer la gestion de leur organisme et la qualité du service. Afin d'obtenir le label, un membre de l'équipe doit suivre une formation en Quality coach et la démarche est ouverte à tous les prestataires touristiques.

Pouvez-vous faire le point sur ce label ?

Ce label et sa signification sont-ils assez connus du public ?

Comment en améliorer la visibilité ?

Concernant les formations, sont-elles proposées en nombre suffisant pour répondre à la demande ? Une évaluation de ces dernières est-elle menée ?

Jusqu’il y a peu, seul un premier niveau du label était accessible. Aujourd’hui, il est fait référence sur le site à deux nouveaux niveaux, deux et trois. Des formations ont-elles déjà été prévues ? Comment accéder à ces nouveaux niveaux ?

Enfin, quels sont les objectifs de labellisation pour 2018 ?

Réponse du ministre :

M. Collin - Monsieur le Député, la démarche « Wallonie Destination Qualité » lancée en juin 2012 comprend à ce jour plus de 560 opérateurs touristiques pour 240 entreprises labellisées.

Ceux-ci ont choisi de consacrer de l'énergie à ce projet visant à faire leur auto-évaluation afin d'améliorer la qualité du service offert aux touristes et ainsi gagner en compétitivité. Le label, octroyé pour une durée de trois ans, est renouvelable. Soixante opérateurs arrivent maintenant à échéance de leur labellisation. Vingt et un opérateurs ont souhaité poursuivre la démarche en participant à une nouvelle formation d’un demi-jour réservé aux opérateurs arrivant en fin de label.

La dynamique est menée de concert entre le CGT, les associations professionnelles, les maisons de tourisme ou même les groupements d’action locale. Ces derniers sont ambassadeurs de la démarche et organisent les séances d'informations et de formations sur le terrain. Eux-mêmes sont formés grâce à une collaboration avec l'IFAPME et le Centre de compétence tourisme du FOREm. C'est au total 61 formations qui ont été organisées depuis le lancement du label. Le calendrier des formations 2018 – il y en a 11 – est déjà complet depuis plusieurs mois.

Pour ce qui est de la signification du label par le public, la promotion lors du lancement n'était pas un des objectifs puisque le label est une démarche volontaire d'amélioration continue de la qualité en interne. Cependant, suite à la demande des labellisés, une campagne de promotion a été lancée en 2015. Le label reste effectivement encore peu connu du public. La promotion de l'outil sera renforcée notamment au travers des outils développés par WBT.

Pour ce qui est de l'évaluation des formations, des bilans ont été réalisés en 2015 et 2018 et ont abouti à l'amélioration du contenu des formations concernées.

Jusqu'à il y a peu, seul un premier niveau du label était accessible. On en compte deux autres aujourd'hui. C’est d’ailleurs inspiré du label qualité suisse.

Le niveau 2 « La qualité du management » a été lancé en janvier 2018 et est réservé aux structures de cinq personnes et plus. Dans ce cadre, un accompagnement en entreprise est organisé.

Enfin, le niveau 3 correspond à un système global de management de la qualité comme les normes ISO. Il n'est, à ce jour, pas encore mis en œuvre en Wallonie.

Pour ce qui est des objectifs de labellisation – je termine par là –, 48 nouvelles structures touristiques ont déposé un dossier de labellisation en 2017. Notre objectif, pour 2018, est d'atteindre 60 nouvelles labellisations. Quant au niveau 2, notre objectif est de labelliser 10 structures maximum.

Réplique du député :

M. Onkelinx -  Simplement pour remercier M. le Ministre et voir un peu quel engouement ces systèmes de labellisation ont auprès des organismes. Continuez, évidemment, à inciter le Gouvernement à favoriser les labellisations qui sont, en fait, le garant de la qualité de nos produits, entre autres.

 



28-03-18 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE: l'achat de drones par la Défense et ses conséquences potentielles.

L'acquisition de drones stratégiques MALE est prévue dans la vision stratégique. Dans la partie portfolio capacitaire, sont clairement annoncés, dans la dimension renseignement, "deux drones MALE à court terme et quatre européens additionnels à long terme". L'investissement serait de 490 millions d'euros. Fin janvier, la commission spéciale des achats et ventes militaires avait étudié cette acquisition. La Chambre n'avait alors pu se prononcer que sur l'appareil américain, en tant que seul option possible parmi les différents candidats à un tel marché. Force est de constater que beaucoup de questions sont restées sans réponse lors de cette commission.

Au-delà des questions budgétaires, stratégiques et éthiques, de nouveaux éléments sont apparus dans la presse concernant ce marché, à l'instar de celui relatif au remplacement des F-16.

J'aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes.

  • Ces nouvelles révélations concernant le marché des drones, relatives à de potentielles informations dissimulées, vous conduisent-elles à envisager la suspension d'autres marchés déjà passés par la commission spéciale des achats et ventes militaires ?

Par ailleurs, j'ai cru lire dans la presse que le marché des drones avait été suspendu. Or, le premier ministre nous a dit hier que ce n'était pas le cas, et que cela n'était pas à l'ordre du jour. J'aimerais être informée de la situation.

Réponse du Ministre :

Je suis, comme d'habitude, à la disposition du Parlement. Je n'accepte pas que soient systématiquement pointés du doigt les techniciens qui, dans ces dossiers, veulent permettre à la Défense d'aller à nouveau de l'avant et lui offrir des perspectives d'avenir. Le colonel Cruysberghs a géré ce dossier au mieux, a retenu les meilleures options possibles et s'est efforcé de nous fournir les meilleures informations. Avant que l'opposition se laisse embrigader par divers lobbyistes, je vous inviterais à la retenue.

Nous nous situons actuellement dans la phase précédant un accord. Je proposerai l'achat d'un type de drones au gouvernement sans que cela signifie pour autant que l'achat ait déjà été effectué. Nous devons encore négocier le prix, les conditions, la formation et la possible contribution de l'industrie belge. L'opposition imagine peut-être qu'il suffit de rencontrer des lobbyistes pour juger des possibilités d'homologation des drones et de leurs spécifications, mais ce n'est pas ainsi que je gère mes dossiers.

Nous avons déjà débattu de l'acquisition de drones le 30 janvier en commission des Achats et Ventes militaires, après quoi celle-ci a rendu un avis positif. Certains membres qui ont posé des questions ont participé activement à cette réunion, tandis que d'autres en étaient absents.

L'achat de drones medium-altitude long-endurance (MALE) nous permettra de projeter la Défense belge dans l'avenir. Les drones seront appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans la guerre moderne.

Sur les plans UE et OTAN, les principaux besoins se situent dans le domaine des capacités de soutien stratégiques (strategic enablers). Aussi la vision stratégique prévoit-elle que notre pays contribuera à ces strategic enablers européens communs qui permettront un engagement militaire européen autonome et renforceront aussi les capacités du partenariat transatlantique. Les drones de reconnaissance font partie de ces objectifs.

La vision stratégique prévoit également des investissements en vue de participer à un programme de développement – de préférence européen – en vue d'acquérir quatre appareils supplémentaires. L'Eurodrone n'existe encore que sur les planches à dessin. Il n'y a pas encore de drones MALE européens. Nous avons un statut d'observateur dans le programme de développement de l'Euro-MALE. Nous pouvons patienter cinq ou dix ans jusqu'à ce que ces nouveaux drones soient disponibles ou nous pouvons veiller à acquérir cette capacité aussi rapidement que possible.

La Défense travaillera en deux phases pour le MALE : achat off-the-shelf de deux systèmes existants – avec livraison après 2025 – puis contribution au programme de développement européen.

Le drone MALE que la Défense souhaite acheter sert lors des reconnaissances et de la collecte d'informations. Le système doit être armable mais l'achat d'armes n'est pas prévu dans le dossier actuel. Pour armer le système, une nouvelle décision du gouvernement est requise. Tout ceci est inscrit noir sur blanc dans la vision stratégique. Il y est également mentionné que la France, le Royaume-Uni et l'Italie, qui disposent de ce type de drones ont choisi la même option. Dans l'intervalle, ces pays ont décidé d'armer leurs drones.

Les pièces techniques ne seront pas acquises dans ce programme, rendant impossible d'employer à ce stade un drone armé. L'inspecteur des Finances parle des provisions sur l'avion permettant de l'armer une fois la décision prise.

Les drones que nous cherchons à acquérir doivent permettre une interopérabilité avec nos partenaires de l'OTAN et de l'UE. Nous ne faisons pas cavalier seul.

Les deux candidats en lice et un candidat hors procédure peuvent utiliser le Link 16.

Compte tenu de ces paramètres, un request for information (RFI) a été envoyé le 9 février 2017. Ce document n'a pas été rédigé par le colonel Letten.

Trois constructeurs n'ont proposé qu'un seul type d'appareil alors qu'ils disposent de plusieurs modèles.

Le premier appareil est le Heron TP, produit par Israël Aerospace Industries (IAI). Le second est le MQ-9B Sky Guardian, produit par General Atomics Aeronautical Systems, une entreprise américaine. Le troisième est le Hermes 900, construit par Elbit Systems, une autre entreprise israélienne.

Au niveau technique, il existe une différence fondamentale entre le Reaper et le Sky Guardian. Ce dernier a un peu le même background que le Reaper, mais il est néanmoins différent.

Si vous avez d'autres questions, le colonel y répondra.

La réponse d'Elbit et de General Atomics au RFI a été reçue le 3 mars 2017, la réponse de l'IAI, le 10avril 2017. De plus, l'état-major de la Défense s'est à plusieurs reprises entretenu, dans le cadre d'un processus itératif, avec ces fabricants, en passant ou non par leurs représentants belges et par les États concernés.

Dans une procédure RFI, l'état-major et les fournisseurs sont en contact. C'est normal.

Réplique de Julie Fernandez Fernandez :

Madame la présidente, je laisserai mon collègue Jacques Chabot intervenir sur la question des drones.

Monsieur le ministre, c'est parce que nous souhaitons que la Défense puisse remplir ses missions en faveur des citoyens que nous demandons que la vérité éclate au grand jour et que la lumière soit faite sur plusieurs dossiers. Nous ne vous faisons pas de procès d'intention. Seulement, j'ai l'impression que, dans une crise qui n'en finit pas d'en finir, ce n'est qu'à condition que les faits soient examinés dans la sérénité que la Défense pourra assurer ses missions en toute tranquillité.

Par ailleurs, l'échange actuel prouve qu'il subsiste encore une incompréhension quant aux différentes modalités - pour ne pas dire "procédures" - qui expliquent que l'on choisisse tel partenaire ou telle procédure de marché. C'est pourquoi je réitère la demande d'un débat, déjà exprimée hier par plusieurs collègues.

Steven Vandeput :

Mais nous avons déjà ce débat !

Julie Fernandez Fernandez :

Monsieur le ministre, cela ne me pose aucun problème. J'essaie simplement de rétablir un peu de sérénité. J'avoue bien volontiers que ce n'est pas ce que je fais de mieux; je connais mes qualités et mes défauts. Toujours est-il que je ne vous fais pas de procès d'intention. Je souhaite sincèrement que toute la lumière soit faite. La semaine dernière, vous y avez partiellement contribué. Certes, je ne prétends pas que je partage votre analyse sur tous les points ni que tout doute soit levé, mais vous vous êtes livré à cet exercice.

C'est pourquoi, chers collègues de la majorité, je ne puis, une fois de plus, que regretter que l'on ne soit pas allé plus vite. Je ne comprends pas ce que nous avons à gagner à maintenir une sorte de doute. S'il n'y a rien à cacher, il ne faut pas avoir peur. Dès lors, les différentes pièces du dossier doivent être examinées.

Dans ce dossier comme dans celui des F-16 et d'autres encore, je me pose des questions, qui ne sont peut- être pas justifiées, mais qui me semblent mériter des réponses, moins pour moi que pour nos concitoyens qui doivent quand même fortement s'interroger à la suite de nos discussions.

 



28-03-18 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE: la direction générale du SPF transversal BOSA.

Lors d’un précédent échange de vues, vous m’aviez annoncé que la direction – uniquement néerlandophone à ce stade – du service d’appui BOSA allait évoluer pour revenir à une composition plus en phase avec le respect des lois linguistiques.

  • Où en êtes-vous dans ce processus?
  • Quel est le calendrier retenu?
  • À quel horizon la direction de BOSA respectera-t-elle la répartition des rôles linguistiques?

Réponse du Ministre :

Madame Fernandez Fernandez, j'ai donné pour mission au président ad interim du comité de direction de déclarer vacantes les fonctions de management, de sorte que les sélections puissent encore être organisées avant l'été.

Les lois sur l'emploi des langues dans le domaine administratif – en particulier l'article 43ter, § 4 – prévoient une répartition égale entre les deux régimes linguistiques pour ces fonctions de management. Évidemment, les lois linguistiques seront respectées lors de la désignation.

Réponse de Julie Fernandez Fernandez :

Monsieur le ministre, le concours est donc bien ouvert?

Steven Vandeput :

J'ai demandé qu'il le soit. L'annonce n'a pas encore été publiée, mais elle le sera dans les prochains jours.

Julie Fernandez Fernandez :

Je vous remercie de vos réponses.

Bien entendu, je ne doute pas que l'équilibre linguistique sera respecté.

 



28-03-18 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE PREMIER MINISTRE: "le remplacement des F-16 décidé par le gouvernement.

À la fin de l'année dernière, je vous avais interrogée sur le remplacement des F-16. Vous nous aviez alors annoncé que la procédure se terminerait à la Saint-Valentin. Or ce sont les cloches qui, avec un peu d'avance, nous ont apporté deux rapports qui, contrairement à ce qui nous fut dit en commission de la Défense pendant des mois, nous indiquent la possibilité d'un prolongement des F-16.

Depuis des mois, de nombreux collègues et moi-même n'avons eu de cesse d'interpeller le ministre de la Défense, car nous nous posions de nombreuses questions à propos de ce marché, tant sur le fond que sur la forme. Au demeurant, nous avions demandé des auditions à de nombreuses reprises – notamment, de membres du SPF Économie –, mais elles nous ont été systématiquement refusées.

À la lecture des deux rapports, nous nous rendons compte que nous pourrions enregistrer une économie de plusieurs milliards d'euros. En commission, votre ministre de la Défense a parlé de "grave erreur d'appréciation". Dès lors, j'aimerais connaitre le sentiment que vous inspirent ces deux rapports, qui annoncent une possible prolongation des F-16.

  • Au regard des options en présence, le gouvernement s'est toujours cramponné à sa position, qui consistait à remplacer ces appareils. Pourquoi n'avez-vous jamais envisagé leur maintien ?
  • De même, pour quelle raison n'avez-vous jamais demandé ce rapport, alors qu'il aurait pu nous permettre d'économiser des milliards d'euros. Au demeurant, nous savons à présent que le Portugal se dirige vers un maintien de ses appareils. Pourquoi serait-ce impossible pour les nôtres ?
  • Pouvez-vous, monsieur le premier ministre, nous certifier qu'aucun membre du gouvernement n'avait connaissance des rapports en question ?
  • Comment réagissez-vous à la dissimulation par la Défense d'informations d'une telle importance ?
  • Jeudi dernier, en séance plénière, vous avez dit que la procédure serait en attente tant que toute la clarté ne serait pas faite. Nous ne pouvons que le saluer. Cette suspension, ou cet arrêt, ou cette réflexion sur le dossier remet-il sur la table le partenariat avec la France, qui semblait être écarté par le ministre de la Défense ?
  • Entre-temps, depuis jeudi, nous avons aussi appris par la presse qu'il y avait eu des interrogations, mais aussi des informations cachées sur le marché des drones. La presse annonce que ce marché est suspendu. Pouvez-vous nous en dire plus et nous dire si le marché des drones est bien suspendu ?
  • Vous permettrez que j'élargisse ma question, puisque, en commission de la Défense, nous avons aussi interpellé le ministre, notamment sur le projet Camo – je vous avais interpellé, mais cela a été reporté. D'autres marchés ont-ils été suspendus en matière de Défense ? Si oui, lesquels ? Pour quelle raison ?

Enfin, nous nous sommes rendu compte mardi, lors de la commission, que nous avions un ministre de la Défense qui ne tenait plus ses troupes. C'est assez ennuyeux pour un ministre qui gère l'armée. Notre sentiment, c'est qu'il a fait preuve, lui et son équipe, d'un grand amateurisme dans un projet qui, je le rappelle, engageait la Belgique pour plusieurs dizaines d'années pour plusieurs milliards.

  • Dès lors, ma dernière question, monsieur le premier ministre, est : maintenez-vous votre confiance en le ministre de la Défense ?

Réponse du Premier ministre :

Monsieur le président, madame Fernandez Fernandez, pour être tout à fait précis, la procédure RfGP prévoyait effectivement une remise des offres de la part des agences étatiques, dans le courant du mois de février. Toutefois, ces offres devaient encore faire l'objet d'une analyse pendant les semaines suivantes, tant et si bien qu'indépendamment des informations communiquées la semaine passée, il était prévu qu'au plus tôt, ce soit dans le courant de mai ou de juin qu'un rapport soit soumis au gouvernement sur ce sujet. Il n'était donc pas possible que le gouvernement puisse prendre attitude sur ce dossier avant le courant du mois de mai ou de juin. Je voulais préciser le commentaire précédant votre question.

Quelques éléments sur ce sujet. Je l'ai dit en séance plénière et je le répète ici, ce gouvernement, dans son accord, a fait le choix de réinvestir dans la Défense. Cela fait plusieurs décennies que de manière générale, en Europe et en Belgique aussi, il y a des économies systématiques sur le dos de la Défense, cela probablement du fait d'un environnement géopolitique à la suite de la Guerre froide.

Toutefois, depuis quelques années, cet environnement géopolitique a considérablement évolué. On évoquait la situation de la Russie mais aussi d'autres pays au sud de l'Europe qui ont des comportements déstabilisants et hostiles. Si l'on veut avoir un poids diplomatique et géopolitique en Belgique, en Europe et en Europe au sein de l'OTAN avec l'Union européenne, selon moi, selon le gouvernement, il est nécessaire de stopper ces économies systématiques sur le dos de la Défense.

Du reste, nous avons confirmé cette orientation dans le cadre des travaux budgétaires. L'ajustement budgétaire est intervenu ce vendredi. Les documents formels seront transmis au parlement. Vous constaterez qu'on a veillé à honorer cet engagement, à savoir arrêter les économies par rapport au PIB en matière de Défense.

Cela suppose donc qu'on lance des programmes de réinvestissement et de modernisation dans le cadre de la Défense.

S'agissant de la capacité aérienne – comme je l'ai aussi dit en séance plénière, et je le répète – nous avons pris connaissance, fin 2015, sur la base d'une étude transmise la semaine passée aux parlementaires, des différents scénarios possibles en termes de capacité aérienne, si on veut maintenir un certain nombre de standards. Fin 2015, nous avons acté le principe de lancer une dizaine de programmes dont un en matière de capacité aérienne.

C'est en mars 2017 que le Conseil des ministres a formellement approuvé le point de départ d'une procédure en bonne et due forme : le RfGP. C'était un choix très clair de permettre une compétition, une mise en concurrence via les agences étatiques. On a constaté ultérieurement – cela a donné lieu à des débats parfois vifs avec le parlement – que seules deux agences étatiques ont remis des offres au mois de février dans le cadre de cette procédure. D'autres agences, qui auraient pu le faire, ont fait le choix de ne pas participer à la procédure RfGP.

La semaine passée, nous avons pris connaissance d'informations qui faisaient état d'études de Lockheed Martin. La réaction du gouvernement est, me semble-t-il, de bon sens, compte tenu des enjeux colossaux sur le plan financier et stratégique. Il considère qu'un audit est indispensable. Je n'ai pas l'intention de me prononcer sur les conséquences ou conclusions de cet audit interne et externe avant de les connaître. Celles-ci devraient être disponibles avant le 18 avril 2018, date d'une prochaine réunion de commission sur le sujet, et le parlement en aura connaissance. Cet audit fera, je l'espère, la clarté sur le processus de décision, le processus de délibération : qui dispose de quels éléments d'information et à quel moment ? Je n'ai pas l'intention à ce stade, alors qu'un audit est en cours, de commenter des informations peut-être partielles, correctes ou non qui circulent sur le sujet. J'ai l'intention d'attendre les résultats de l'audit et ce n'est qu'après que nous aurons, je l'espère, une vision plus claire sur la question du processus de décision.

Madame Fernandez Fernandez, à côté du processus de décision, il y a une question importante, c'est la question de fond. Je me suis exprimé à ce sujet en séance plénière. Il n'y aura pas de décision à ce sujet tant que toute la clarté n'aura pas été faite sur le processus de décision, mais également sur les options qui doivent pouvoir être considérées préalablement. J'ai aussi indiqué que je souhaitais que le parlement soit régulièrement associé à cette démarche et en soit informé. C'est le sens de la réunion de commission du 18 avril, qui se tiendra dès que l'audit sera disponible. La méthode me semble assez logique.

S'agissant des drones, aucune décision n'a été prise en Conseil des ministres ou en kern. Le point fut abordé par ce dernier voici quelques semaines – je le précise –, mais j'ai alors considéré que le dossier nécessitait certains éclaircissements ainsi que des informations complémentaires. À ce stade, nous avons constaté qu'il n'était pas mûr pour faire l'objet d'une proposition en bonne et due forme en Conseil des ministres.

Enfin, monsieur Van Hees, vous m'avez interrogé à propos du chef de cabinet adjoint du ministre de la Défense. Selon les informations dont je dispose, il aurait participé à une procédure de sélection. Lorsque le ministre en a pris connaissance, il a immédiatement pris la décision de démissionner son chef de cabinet adjoint et de demander un audit sur les contacts qu'il aurait noués avec l'entreprise en question, compte tenu de la sensibilité du sujet que vous évoquez. Il me semble que le ministre a eu l'occasion de rendre compte au parlement des résultats de cette enquête.

Ce dossier est évidemment délicat, étant donné l'importance de l'enjeu. Pour ma part, que ce soit à ce sujet ou à propos d'autres thèmes, je n'ai pas l'intention de faire preuve de populisme et de démagogie. Fondamentalement, il importe que les processus décisionnels soient clairs. De même, l'armée doit informer correctement et loyalement le gouvernement et le parlement. La démocratie l'exige, c'est une évidence. Je persiste à croire qu'il est nécessaire d'investir dans la modernisation de la Défense; pas pour faire la guerre, mais au contraire pour nous trouver en situation de peser diplomatiquement et géopolitiquement et d'être un partenaire loyal au sein de l'Union européenne et de l'OTAN, en vue de développer un pilier européen au sein de celle-ci.

Réplique de Julie Fernandez Fernandez :

Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses.

J'abonde dans votre sens en ce qui concerne votre introduction. Je n'ai peut-être pas été assez précise.

Je partage avec vous le fait que dans une démocratie, il est essentiel que l'information fonctionne dans des structures comme la Défense, le gouvernement et le parlement. Dans une démocratie, il est aussi essentiel que les lanceurs d'alertes soient protégés. Le parlement a voté un texte en ce sens. J'espère que vous partagez ce sentiment et que vous réitérerez cet engagement. Vous comprendrez que lorsqu'on est démocrate et qu'on entend les déclarations de certains de vos partenaires de majorité sur ces lanceurs d'alertes, cela peut nous inquiéter.

Dans vos réponses, j'entends qu'on attend pour le 16 ou le 8 avril un rapport "intermédiaire" selon votre ministre de la Défense. Vous avez parlé d'un "rapport". Ce n'est pas tout à fait la même chose. Le groupe socialiste aurait souhaité que des auditions des responsables de la Défense soient organisées en parallèle. Nous avons eu la version politique la semaine dernière avec le ministre de la Défense. Des audits sont réalisés et nous souhaitons qu'ils se fassent dans de bonnes conditions. Nous sommes conscients que cela prendra un certain temps car le dossier est complexe. Pour nous, il n'était pas impossible d'avoir la version de la Défense en parallèle avec cet audit. Je ne peux que le regretter puisque cela a été le choix de la majorité.

Nous restons persuadés que si la majorité avait soutenu la proposition socialiste dans le dossier des F-16 pour qu'il y ait un avis de la Cour des comptes sur l'incidence budgétaire d'un tel marché, on n'en serait peut-être pas là ! Si nos demandes d'auditions avaient été acceptées, peut-être n'en serions nous pas là non plus. Ce sont des regrets.

Nous demandons qu'une mise à plat soit faite pour d'autres dossiers significatifs concernant la Défense. Je pense au dossier Camo, pour lequel la procédure nous pose question. Si vous n'avez pas de doute et si vous n'avez rien à craindre, je plaide pour que dans ce dossier – et dans d'autres ! –, il y ait non pas une suspension mais une mise à plat et un réexamen. Sur le fond, on peut s'interroger sur le choix des procédures. D'autres collègues ont insisté là-dessus en plénière et je pense qu'ils ont eu raison.

Il est évidemment inutile de vous dire que nous resterons très attentifs à la suite de ces dossiers concernant la Défense.

 



20-03-18 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE: le remplacement des F-16 décidé par le gouvernement.

La présidente :

La presse rapporte que deux études de Lockheed Martin indiqueraient que nos F-16 peuvent être déployés plus longtemps qu'annoncé. Une copie de ces deux études est actuellement distribuée aux membres de la commission. Le ministre a demandé l'autorisation de pouvoir faire un exposé introductif sur la question.

Julie Fernandez Fernandez :

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,

Depuis plusieurs mois, les marchés initiés par la Défense nous posent question à plus d'un titre. À nos nombreuses questions - les collègues l'ont dit, il y en a eu beaucoup -, vous avez très souvent répondu par des faux-fuyants ou des colères complètement déplacées. Mais voilà, aujourd'hui, deux rapports sont sur la table. Ce sont des éléments nouveaux qui prouvent que vos colères étaient vraiment déplacées et nos questions justifiées.

Je suis très interpellée par la conclusion de votre intervention, où vous faites effectivement amende honorable en parlant d'erreur d'appréciation grave. Cependant, je m'attendais à ce que, d'initiative, vous suspendiez ce marché qui pose question depuis des mois et qui, tout comme mes collègues, nous interpellent sur divers aspects. Non, vous dites que la procédure est claire et que vous continuez à avancer. Mais le seul fait de l'existence de deux rapports dont vous n'avez pas connaissance prouve que la procédure n'est pas si claire que cela. Alors, monsieur le ministre, s'il vous plaît, arrêtez ce marché et surtout arrêtez de nous faire marcher ! Arrêtez de vous moquer des parlementaires qui vous posent des questions depuis des mois, auxquelles vous ne répondez pas.

Aujourd'hui, on se rend compte qu'on était prêt à engager la Belgique pour des dizaines d'années, pour des milliards d'euros, sur de l'amateurisme. On l'a dit, il y a de nombreuses questions sur les différentes options en lisse pour assurer à la Belgique le maintien de sa capacité de chasse pour les années à venir. Le gouvernement s'est toujours retranché derrière sa décision de remplacer des F-16 et de ne pas approfondir les possibilités de prolonger leur durée de vie. Les possibilités de prolongation n'ont d'ailleurs jamais été clairement exposées à la Chambre comme étant une possible alternative à creuser.

Monsieur le ministre, pourquoi n'avez-vous jamais demandé ce rapport ? Mes collègues vous ont interpellé. L'option a été mise sur la table. Nous en avons débattu ; vous pourrez en convenir. Mais vous n'avez jamais demandé le rapport pour voir s'il n'y avait pas lieu de faire des milliards d'économie sur ce marché. Excusez-moi, mais c'est encore de l'amateurisme !

Vous dites qu'effectivement, on ne peut pas prolonger toutes les durées de vie, et qu'il s'agit de moyennes. En jetant un bref coup d'œil au rapport, avec mon chef de groupe, nous nous sommes rendu compte que la moyenne était dépassée pour 5 appareils sur 27, mais que même ces 5 appareils pourraient encore être adaptés. Je le dis sans pour cela être une grande technicienne. Des adaptations et des investissements ont été réalisés.

Je ne comprends pas pourquoi, malgré ces faits nouveaux, malgré les éléments du rapport que vous soulignez vous-même devant la Chambre, vous continuez à dire que vous maintenez la procédure choisie. Je suis désolée, mais vous vous payez la tête, non des parlementaires, ce qui ne serait pas très grave, mais des Belges ! Vous engagez la population pour des milliards d'euros ! Bien sûr, comme l'a dit mon collègue tout à l'heure, quand il faudra faire l'appoint, je sais que vous puiserez surtout dans la sécurité sociale.

Nous ne pouvons entendre que cela n'est pas possible. On sait que le Portugal, Taïwan, la Corée et même les États-Unis prennent la voie qui consiste à prolonger la vie des appareils. J'aimerais savoir pourquoi ce n'est pas possible pour les nôtres. Je n'ai pas entendu de vraie justification.

Dans vos réponses, vous disiez avoir découvert le rapport ce matin, pratiquement en même temps qu'un certain nombre d'entre nous. Pouvez-vous, monsieur le ministre, me certifier qu'aucun membre de votre cabinet, ni aucun membre du gouvernement autre que vous n'étaient au courant de ce rapport ?

J'entends que certains à la Défense étaient au courant. J'aimerais savoir comment vous, en tant que ministre de tutelle responsable de la politique de défense de ce pays, réagissez en entendant que des membres de la Défense vous cachent des informations aussi essentielles ou ne permettent pas qu'elles vous parviennent. Pour un ministre de la Défense, vous ne tenez pas vos troupes ! Je suis désolée, mais c'est inquiétant !

Je vous ai entendus, vous et le premier ministre, vous cacher tout de suite derrière une enquête. Excusez-moi, mais par expérience, avec ce gouvernement, je me méfie des enquêtes. Je sais qu'elles tardent à venir et que leurs conclusions sont toujours très bancales.

Dès lors, je demande plus qu'une enquête. Je me joins à la demande de mes collègues du sp.a pour que cette commission entende les responsables de la Défense. Nous voulons savoir qui a demandé cette enquête, quand, comment, pourquoi, et surtout pourquoi elle n'a été transmise ni à vous, ni à ce Parlement, dont la fonction principale est de contrôler ce genre de marchés.

Je ne sais pas, finalement, ce qui est le plus inquiétant : que vous ayez eu connaissance du rapport et que vous ne l'ayez pas dit - mais je veux bien croire que vous l'avez découvert aujourd'hui - ou que vous n'ayez pas été au courant. Comme je vous l'ai dit, c'est la preuve que vous ne tenez pas vos troupes, et donc que la Défense ne vous respecte pas en tant que ministre. Comme je l'ai dit, c'est aussi la preuve d'un grand amateurisme pour un budget de plusieurs milliards d'euros pour des dizaines d'années. Or, la sécurité sociale souffre. Même les militaires ont failli être mis au régime en termes de pension. L'état des casernes est connu.

Je suis très inquiète, et je vous le dis, comme je l'ai dit à l'entame de mon intervention. Je suis très inquiète pour ce dossier. Nous demandons la suspension immédiate de la procédure. Je suis aussi très inquiète pour tous les marchés. S'ils sont gérés de la même façon, j'ai bien peur de ce que l'on peut trouver.

Réponse du Ministre :

J'ai beaucoup d'estime pour le travail accompli par M. Van der Maelen au Parlement. Toutefois, en ce qui concerne les questions qu'il m'a posées à l'époque et les réponses que j'y ai apportées, il convient de se souvenir clairement ce qui a alors exactement été demandé et répondu. Ainsi, une certaine confusion est semée concernant les études réalisées à l'étranger, les personnes qui s'en occupaient et les aspects de ces études dont elles s'occupaient spécifiquement.

La Corée ou les États-Unis utilisent d'autres types de F-16 que les nôtres. Je peux vous donner le document reprenant les différences.

Si j'ai déclaré par le passé qu'il n'existait à ma connaissance aucune étude en la matière, je me référais à des études concernant les F-16 du type de ceux dont dispose la Défense.

Les différentes options et parmi elles, la prorogation des F-16, ont été étudiées en long et en large par la Défense, mon cabinet et le gouvernement. Efforçons-nous de nous accorder sur les chiffres. Je suis prêt à les publier, mais donnez-moi le temps de procéder aux vérifications nécessaires, dès lors que ces données sont actuellement considérées comme confidentielles. C'est, du reste, la dernière fois que je confie quelque chose off the record à M. Franssen. Cela peut aussi être acté au rapport.

Si je ne m'abuse, l'estimation que nous avions réalisée à l'époque pour le remplacement des F-16 se chiffrait à 700 millions d'euros en investissements structurels et à 1,5 milliard d'euros en investissements opérationnels. Il ne s'agit pas d'un rapport qui présuppose une bonne fois pour toutes qu'une prolongation de la durée de vie de nos F-16 peut se faire globalement et d'un coup de cuiller à pot, mais bien d'un rapport qui indique dans quelle mesure il est techniquement possible de prolonger la durée de vie du fuselage de l'appareil. Aucune déclaration n'a été faite à propos de tous les autres systèmes et du fait que nos appareils doivent rester opérationnels.

Nos F-16 vont avoir 40 ans et selon le planning actuel, le dernier appareil pourrait atteindre 48 ou 49 ans. J'entends parler d'une prolongation de leur durée de vie de 27 ans mais voulons-nous réellement que nos pilotes volent sur des vieux coucous de 65 ans  ?

La question est de savoir si nos avions seront alors encore opérationnels.

C'est en tout cas précisément à partir de cette perspective que nous avons procédé à l'évaluation. Cette décision a été préparée en 2015-2016, partant de l'idée de remplacer notre flotte sur une période de dix, douze ou quinze ans. S'il apparaît à présent que d'un point de vue structurel, les avions peuvent rester opérationnels plus longtemps et qu'il est, dès lors, possible d'étaler le processus, je suis entièrement disposé à examiner cette possibilité, mais alors sous tous les angles, c'est-à-dire, financier, opérationnel et organisationnel.

Les socialistes adorent citer le chiffre de 15 milliards d'euros correspondant au coût du cycle de vie total. Le chiffre à retenir pour la comparaison est cependant celui de 3,5 milliards d'euros. J'ignore d'où provient le milliard supplémentaire cité par M. Van der Maelen, mais il doit être comparé aux 3,5 milliards d'euros mentionnés dans la vision stratégique.

Si M.Top souhaite que le Parlement réalise sa propre enquête, il doit adresser une demande dans ce sens au président de la Chambre ou à la Conférence des présidents.

Je viens d'entendre évoquer la démocratie et la rétention d'informations. Or, la démocratie signifie également que l'on fonctionne dans les limites et les possibilités de l'État de droit. Je ne dispose aujourd'hui d'aucun moyen pour consulter les échanges de courriels de l'ensemble de l'état-major et encore moins de tous les gestionnaires de matériel. Si nous voulons enquêter sur certains aspects, nous devons respecter certaines règles et c'est pourquoi je me montre aujourd'hui extrêmement circonspect en évoquant les conséquences et mesures possibles. Nous devons en effet vérifier qui a reçu ce rapport et à quel niveau il a été intercepté. Je pense que nous pourrons alors faire toute la clarté.

La personne que nous avons rayée du rapport est capitaine. Il ne s'agit donc pas d'un grade auquel on décide de transmettre ou non des informations au ministre, étant donné qu'un capitaine doit toujours, quoi qu'il en soit, faire un rapport à son supérieur direct. Toutefois, l'idée d'une audition ne me pose aucun problème. Seulement, je ne peux pas me défendre au sujet de courriels dont je ne peux pas avoir connaissance et dans lesquels je ne suis même pas mentionné comme destinataire.

Monsieur Hellings, que voulez-vous dire par "suspendre la procédure"  ? Le PS et le cdH l'ont demandé, il y a deux semaines, dans le but de suivre la seule piste "Rafale". Pour le reste, j'ai été clair : il n'y a pas de raison de stopper l'évaluation. Il y a d'un côté les gestionnaires de la flotte, de l'autre l'équipe ACCaP, qui travaille de façon isolée, du moins je l'espère.

Monsieur Hellings, les études reçues ce matin ne portent que sur le vieillissement de la coque.

Il est incorrect de faire croire que ce document prouve que les F-16 peuvent être prolongés.

Je regrette énormément de ne pas avoir eu connaissance de cette étude, car j'aurais dû avoir la possibilité de prendre une décision quant à l'opportunité ou non de la rendre publique. Je puis assurer M. Van der Maelen que je ne l'aurais pas dissimulée.

Le débat d'aujourd'hui n'a aucun sens étant donné que je peux réfuter tout argument tiré de ce fameux rapport qui serait utilisé pour justifier un arrêt de la procédure de remplacement et d'adjudication.

Non, ce ne sont pas de faux marchés publics pour de faux besoins : ce sont des choix politiques.

L'étude a été commandée par le gestionnaire de matériel. La gestion de la flotte fait en effet partie de ses attributions.

Nous essayons de comprendre pourquoi l'étude a été dissimulée. Pour ce faire, nous devons attendre les enquêtes et le rapport du Chef de la Défense. Il est en effet essentiel que nous connaissions également le motif de cette rétention d'information avant d'effectuer toute démarche supplémentaire.

Je suis tout à fait disposé à envisager d'autres possibilités, si elles existent, afin d'examiner le remplacement sous un autre angle. J'entends explorer toutes les pistes. Nous attendrons les résultats de l'enquête.

Vu sa situation, la commande passée par le gestionnaire de matériel est tout à fait normale. Ces questions ont en effet déjà été posées en 2003, lorsque l'on a préparé, dès 2004, le midlife update. Seuls 27 appareils – et non toute la flotte – ont alors été équipés pour permettre des mesures spécifiques en matière d'usure et de formation de lézardes. En 2004, ces données et cette étude ont été utilisées pour établir le schéma phasé selon lequel certains appareils seraient retirés de la circulation afin de subir un midlife update et ainsi obtenir un maximum de chances de rester opérationnels le plus longtemps possible.

Aurait-on également commandé cette étude en l'absence d'un dossier de remplacement  ? Je présume que l'on commence à prendre des mesures de précaution si l'on constate que les avions approchent de la limite de 6 000 heures de vol et que le fabricant a offert une garantie théorique pour 8000 heures de vol. Cela me semble plausible.

Il me paraît qu'il s'agit avant tout d'un problème relationnel entre le ministre et ses collaborateurs, mais il va de soi que M. Vandenput est libre de m'interroger à intervalles réguliers sur l'état d'avancement du dossier. Disposer d'éléments précis sera essentiel lorsqu'il faudra concrètement désigner le successeur des F-16.

Les membres qui sont régulièrement présents dans cette commission, au contraire donc de M. Calvo, savent que mon langage trahit de temps en temps une certaine empathie. Par ailleurs, nous avons effectivement évalué les possibilités en temps utile, avant de passer à l'étape suivante consistant notamment en l'établissement de la vision stratégique. C'est pourquoi il n'est encore aucunement question d'un plan A. Certains donnent aujourd'hui l'impression que le document qui vient d'être dévoilé est le grand rapport ou l'étude ultime sur l'éventuelle prolongation de la durée de vie des F-16.

Ces rapports portent sur la santé structurelle de l'appareil à l'heure actuelle et sur la durée de vie possible de cette structure selon le modèle théorique. Nous ne disposons pas encore d'informations relatives à la possibilité d'intégration de radars, de moyens de communication et d'armes du futur dans cet appareil. J'ai demandé à l'état- major de la Défense d'effectuer cette étude – aussi appelée contrôle d'état-major – et il en est ressorti que cette piste de réflexion n'était pas intéressante selon les informations disponibles, pas plus que celle d'une flotte duale, qui augmenterait considérablement les coûts d'entraînement et d'infrastructure, par exemple.

La troisième option concernait l'achat de F-16 d'occasion. Dans ce cadre, nous pourrions trouver des appareils ayant moins de 2 000 heures de vol au compteur et pouvant faire l'objet d'une mise à niveau. Les appareils actuellement disponibles sur le marché sont certes assez bon marché, mais exigent d'importants investissements.

La Force aérienne américaine a, en outre, indiqué à l'époque, qu'elle arrêterait complètement les activités liées à tous les F-16 en 2035, ce qui signifie que nous devrions alors assumer seuls la maintenance, les mises à niveau, etc.

Ce dossier n'a en tout pas été préparé à la légère. Il a été précédé d'une réflexion intense, ainsi que de discussions au sein du groupe de travail intercabinets et de la commission des Achats militaires, même si celle-ci s'est malheureusement attachée davantage à la procédure qu'au fond. Je suis toujours disposé à répondre à toutes les questions.

La présidente :

Une audition a été demandée, mais il me paraît plus opportun d'attendre les résultats de l'enquête interne. Si plusieurs membres de la commission en font néanmoins la demande, je la soumettrai bien entendu et nous pourrons en discuter à la prochaine occasion, probablement dès demain. Je passe à présent la parole aux membres qui le souhaitent pour une réplique.

Réplique de Julie Fernandez Fernandez :

Madame la présidente,

Moi qui suis une habituée de la commission, je sais, monsieur le ministre, que quand vous êtes mal à l'aise ou que vous vous sentez gêné, vous utilisez le mépris. Vous l'avez fait aujourd'hui. Merci, je sais très bien qu'on ne parle pas des mêmes avions pour les pays que j'ai cités mais deux rapports qui sont aujourd'hui sur la table nous prouvent que pour nos avions, c'est aussi possible. Si vous n'avez toujours pas copie des rapports, n'hésitez pas ! Nous pouvons vous en fournir une maintenant.

Ce qui m'inquiète, c'est quand vous dites qu'on n'a pas étudié cette possibilité-là parce qu'on n'avait pas d'étude. D'abord, il suffisait de la demander. Ce qui m'inquiète encore plus, c'est que vous dites que pour l'ensemble des éléments de ce dossier, vous avez agi en accord avec l'ensemble des membres du gouvernement, en ce compris le premier ministre. Personne dans ce gouvernement n'a pensé demander une étude pour voir si on pouvait prolonger nos avions et ne pas engager ce pays où l'on nous explique qu'on coupe dans les soins de santé, dans les pensions et dans d'autres secteurs à cause de difficultés budgétaires. Là, pas de souci ! On ne demande pas une enquête pour voir s'il n'y a pas un plan B. Excusez-moi, c'est votre responsabilité qui est engagée ici mais pas seulement !

Je ne voudrais pas polémiquer mais cela fait des semaines que nous n'avons de cesse, avec mon groupe, de demander des auditions. Pourquoi ? Non pas pour le plaisir de suspendre le dossier mais simplement parce que nous sentons que, dans ce dossier comme dans d'autres, il y a des problèmes. Nous avons demandé des auditions du SPF Économie. Refusées ! Nous avons demandé d'autres types d'auditions. Refusés ! Il y a quand même de quoi s'inquiéter lorsqu'on sait que la Suède et la France se sont éloignées de la procédure. Il y avait donc des raisons de s'inquiéter. Ce qu'il se passe aujourd'hui, la séquence que nous vivons, nous prouve que les parlementaires avaient raison de s'inquiéter.

Monsieur le ministre, pour nous, il n'y a pas d'équivoque. Il n'y a plus de doute. Nous sommes ici face à un marché truqué. Truqué par qui ? Par quoi ? C'est ce que devra révéler l'enquête. Nous demandons une enquête mais une enquête indépendante et que cette enquête ne soit pas, après, traitée en comité fermé, au kern ou au gouvernement. Il faut que cette enquête revienne ici devant les parlementaires pour que nous puissions poser toutes les questions et voir où est la responsabilité, en général, et la responsabilité politique, en particulier.

Nous déposons une motion visant à suspendre la procédure et à la réexaminer. La séquence que nous vivons aujourd'hui nous prouve que le groupe socialiste et d'autres collègues avaient raison. Cette procédure pose problème. Le peu de réponses qu'il y a eu ou les réponses qui ne sont pas arrivées relatives aux cinq soumissionnaires initiaux prouvent qu'il y a une difficulté dans cette procédure. Ce qui se passe aujourd'hui ne fait que nous le confirmer. Ce n'est pas la façon dont vous répondez, dont vous traitez les choses depuis tout à l'heure et dont le dossier est géré depuis l'entame qui va nous rassurer. Et ce n'est certainement pas en votre parole que nous aurons confiance.

Nous demandons donc la suspension et le réexamen de la procédure via une motion et une enquête immédiate et indépendante dont les résultats devront être analysés devant cette commission.

Motions :

La présidente:

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Julie Fernandez Fernandez et M. Ahmed Laaouej et est libellée comme suit :

"La Chambre, ayant entendu l’interpellation de Mme Julie Fernandez Fernandez
et la réponse du ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, demande :

  • la suspension immédiate de la procédure de remplacement des F-16;
  • l'organisation d'une enquête indépendante sur l'organisation du marché de remplacement des F-16;

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement.
La discussion est close.

 



20-03-18 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE:" le déménagement des avions du Musée royal de l'Armée .

Le 'War Heritage lnstitute', organisme chapeautant désormais le MRA, aurait décidé - afin de réaliser le projet de rénovation et de redéploiement du musée - qu'il fallait déplacer la totalité de la centaine d'avions trônant à l'heure actuelle dans le hall de l'Air. Ce déménagement ne devrait être que provisoire mais l'exemple passé de la collection des chars, dispersés entre Bastogne et Brasschaat, inquiète évidemment mon groupe. Il apparaît par ailleurs que tous les appareils civils et les avions n'ayant pas de lien avec l'histoire militaire de la Belgique seraient ensuite expédiés ailleurs. Ces craintes sont d'autant plus fondées que la Belgique ne disposant pas d'un autre musée de l'aviation n'aurait aucun autre endroit pour exposer ces appareils souvent précieux. Vous n'êtes pas non plus sans savoir que si lors du déménagement, ces avions restent plus de quatre ans sur le sol flamand par exemple, le décret 'Topstukken' imposera l'accord du gouvernement flamand afin de redéplacer à nouveau ces engins. Dans le cadre de ces travaux certes nécessaires, il s'agit donc d'avoir une réflexion sur le long terme pour éviter de démembrer le MRA sur son site bruxellois historique surtout quand on sait qu'une grande partie des visiteurs du musée y viennent avant tout pour l'impressionnant hall de l'Air et sa collection unique dans le Royaume.

J'aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes :

  • Si ces avions sont effectivement déplacés, où seront-ils entreposés durant la durée des travaux?
  • Quel sera le calendrier de ces travaux?
  • Qui va payer pour ce déménagement?
  • Quel sera l'avenir de cette collection air et que comptez- vous faire avec les avions non liés à l'histoire militaire belge ou même européenne ou mondiale?
  • Enfin, d'autres scénarios qui permettraient de rénover le Musée Royal de l'Armée sans déménager la totalité des avions ont-ils été à l'étude?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Réponse du Ministre :

Chers collègues, aucune décision relative au déménagement des avions conservés dans le hall de l'Air n'a été prise. À ce stade, un plan global de réaménagement en profondeur du site et de remise à niveau de l'ensemble du MRA est à l'étude. Le but est de faire du MRA un musée de pointe à vocation internationale, comme ceci est prévu dans l'exposé des motifs de la loi du 28 avril 2017 portant sur la création du War Heritage Institute.

Ceux qui se rendent au musée de l'Armée peuvent constater que certaines structures des bâtiments sont en mauvais état, ce qui est de nature à provoquer des détériorations irrémédiables aux pièces de collection qui y sont exposées si rien ne change. Dans l'hypothèse où nous parvenons à réaliser ce qui n'a plus été fait depuis longtemps, à savoir investir de nouveau de manière significative dans le musée de l'Armée, des travaux de grande envergure devraient avoir lieu dans le musée et surtout de hall de l'Air.

Dans ce cas, il me semble totalement irresponsable de travailler en laissant en place la collection d'avions d'une valeur inestimable qui s'y trouve actuellement. Diverses hypothèses de projet de stockage temporaire de cette collection sont actuellement à l'étude mais il est prématuré d'avancer une piste plutôt qu'une autre car le projet n'est qu'au stade embryonnaire. L'étude doit d'abord pouvoir être affinée et ceci doit pouvoir se faire en toute sérénité et sans procès d'intention.

Cependant, nous savons déjà que, tenant compte du manque d'investissements antérieurs, il s'agira d'un projet coûteux et qu'il conviendra de trouver les moyens nécessaires, sans quoi le musée risque de mourir de sa belle mort. Et cela n'aura pas été faute d'avoir essayé de le ranimer dans l'intérêt général de notre société et plus particulièrement, de la transmission de nos valeurs démocratiques.

Alors, le choix vous appartient: persévérer dans vos procès d'intention ou bien accompagner le projet en vue d'un MRA de grande envergure.

Réplique de Julie Fernandez Fernandez :

Monsieur le ministre, je ne vous fais pas de procès d'intention. Au demeurant, j'avais indiqué dans ma question que les travaux étaient nécessaires. Je partage donc votre préoccupation.

Avez-vous un timing pour l'étude?

Steven Vandeput :

Nous sommes en train de préparer l'appel d'offres pour trouver des partenaires dans l'accomplissement du projet. J'espère que nous pourrons le lancer au début de l'année prochaine. Ce sera quelque chose d'inédit en Belgique. Nous connaissons les exemples néerlandais et allemand, mais ce sera tout nouveau pour nous. Il convient donc de rester prudent, mais j'espère que la procédure pourra débuter avant que je ne quitte mes fonctions de ministre de la Défense.

Julie Fernandez Fernandez :

Monsieur le ministre, c'est très bien, je vous remercie. Je resterai donc attentive au dossier.

 



16-03-18 - COMMUNIQUE DE JC MARCOURT, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias.

La science à portée de tous !

 

 

Jean-Claude Marcourt poursuit la mise en place du décret « Open Access » en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les publications des chercheurs désormais accessibles en libre accès.

 

Sur proposition de Jean-Claude MARCOURT, Vice-Président du Gouvernement et Ministre de l’enseignement supérieur et de la Recherche, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles adopte, en dernière lecture, le projet de décret « Open Access », un texte fondateur visant l’établissement d’une politique de libre accès aux publications scientifiques.

Le projet de décret vise clairement à intégrer les institutions de recherche et d’enseignement supérieur de la Fédération dans le mouvement de la « science ouverte » , c’est-à-dire un ensemble de pratiques de la recherche scientifique basées sur l'utilisation des outils de l’Internet ; archivage numérique, copie déverouillée sur le web, etc. Le décret « Open Access » et, in fine, l’accès libre aux résultats de la recherche ayant bénéficié d’un financement public, en est le premier pilier.

Le texte voté par le gouvernement de ce mercredi 28 février 2018 est le fruit d’un dialogue constructif instauré avec l’ensemble des acteurs, que ce soit le milieu scientifique et académique ou encore les éditeurs belges. Des balises ont été adoptées afin de répondre aux préoccupations principales exprimées par ces derniers comme, par exemple, la limitation du champ d’application du décret aux articles scientifiques paraissant dans les périodiques et non aux ouvrages édités.

Le Ministre MARCOURT tient à préciser : « La Fédération adopte un texte fondateur qui place les institutions de recherche et d’enseignement supérieur dans le peloton de tête des institutions mondiales actives dans la « science ouverte ». Et d’ajouter : « La Wallonie et Bruxelles s’engagent ainsi aux côtés d’acteurs de renommée mondiale tels que l’Université d’Harvard ou encore les universités Suisse telles que Zurich, Lausanne ou encore Genève . En favorisant le partage des résultats de la recherche ayant fait l’objet d’un financement public, le décret « Open Access » permet la libre circulation du savoir, la promotion de la science et de l’innovation ».

Concrètement, le décret prévoit que les chercheurs déposent dans une archive numérique institutionnelle leurs publications scientifiques issues de leurs recherches réalisées sur fonds publics et recommande que lors de l’évaluation des publications, de prendre exclusivement en considération, les listes générées à partir de ces archives numériques institutionnelles.

Pour conclure, le Ministre tient à rappeler que le décret Open Access renforce la visibilité des chercheurs, de leurs travaux et des institutions d’enseignement supérieur. « Le fruit de la recherche émanant de la Fédération Wallonie Bruxelles devient accessible partout dans le monde et, plus spécifiquement, auprès des chercheurs dont les institutions ne pouvaient jusqu’ici se permettre d’acheter ces publications scientifiques. » se réjouit le Ministre. « C’est une avancée sociétale fondamentale ».

Gaël Lambinon

Attaché de presse - Porte–parole

Gael.lambinon@gov.cfwb.be • +32 472 45 59 87  • Avenue Louise, 65/9 - 1050 Bruxelles

Cabinet de Jean-Claude MARCOURT
Vice-Président du Gouvernement de la Fédération Wallonie – Bruxelles, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias

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06-03-18 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE SECRETAIRE D'ETAT A L'IMMIGRATION: les éloignements de Soudanais.

A la suite du rapport du CGRA qui établit clairement que vos services n’ont pas apporté les soins nécessaires à la vérification préalable qu’il n’y avait pas de violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le cadre de l’éloignement de ressortissants soudanais vers leur pays d’origine – ce qui a aussi été soutenu par des décisions de justice –, le premier ministre a annoncé une série de points d’attention, notamment en ce qui concerne les entretiens préalables.

Pourtant la presse flamande et francophone se sont fait l’écho d’une tentative d’expulsion de ce type réalisée le 13 février dernier alors qu’il ressort du dossier que l’entretien visant à établir les risques de violation de l’article 3 ne se serait déroulé que le 20 février, soit une semaine après l’échec de cette tentative d’éloignement. Avez-vous connaissance de ces faits ?

Cela fait maintenant un mois que le rapport du CGRA est paru et que nous avons eu droit aux déclarations du premier ministre quant à l'examen préalable des dossiers sous l'angle de l'article 3.

  • Avez-vous pris des mesures spécifiques pour répondre tant aux décisions de la justice qu’aux craintes légitimes des défenseurs des droits de ces personnes en voie d’expulsion ?
  • Si oui, lesquelles ?
  • Si non, qu’attendez-vous pour que le dossier puisse évoluer ?

Réponse du secrétaire d’État :

S'agissant de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, je puis vous communiquer les éléments suivants.

Vous citez un arrêt de la Cour de cassation selon lequel la Belgique n'aurait pas examiné les risques de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Or la Cour ne se prononce pas sur le fond mais se contente de dire que l'arrêt de la Cour d'appel est motivé lorsqu'il considère que l'Office des Étrangers ne s'est pas livré aux vérifications nécessaires en la matière.

Selon le rapport du CGRA, l'Office a fait des efforts pour l'examen de l'article 3 mais il devrait les poursuivre.

Le mode d'approfondissement de l'examen de conformité à l'article 3 fera d'abord l'objet de discussions au sein du gouvernement. S'il est fait appel, dans cette optique, aux bonnes pratiques d'un autre État membre, ces informations pourront être communiquées. L'enquête de l'European Migration Network relative à l'examen de conformité peut être partiellement consultée. La réponse de certains États membres est confidentielle et ne peut être divulguée.

La mission commune de l'Office des Étrangers et du département des Affaires étrangères à Khartoum a eu lieu du 26 février au 1er mars. Les membres de cette mission ont notamment examiné, avec l'OIM et d'autres partenaires, la possibilité de prévoir un renforcement du suivi des migrants après leur retour. Dans l'intervalle, le programme actuel mis en place avec l'OIM peut être poursuivi. Il a également été convenu avec l'OIM qu'elle attende à l'aéroport les Soudanais renvoyés dans leur pays. Comme auparavant, ces derniers continuent de recevoir l'ensemble des informations disponibles sur le programme. L'OIM est aussi avisée de leur arrivée.

En ce qui concerne les questions relatives aux détails des dossiers individuels des personnes rapatriées au Soudan et, plus spécifiquement, à l'examen de conformité à l'article 3, je renvoie les membres aux renseignements contenus dans le rapport d'enquête du CGRA.

Je ne peux vous donner accès aux documents relatifs à l'examen de l'article 3 de la CEDH liés à des dossiers personnels. Le rapport du CGRA précise que, lors de l'entretien individuel, il est demandé à la personne de soumettre des éléments concrets constituant un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour. Il lui est également rappelé que la procédure adéquate pour l'évaluation de ce risque est la procédure d'asile.

Le rapport du CGRA confirme que toutes les personnes éloignées en ont été informées à plusieurs reprises et qu'à leur retour, elles ne courent pas toutes un risque réel tel que défini par l'article 3 de la CEDH.

Concernant les rapatriements, l'enquête est terminée. Le CGRA n'a pu déterminer avec certitude si les faits relayés par l'institut Tahrir se sont produits. Il précise que d'importantes parties des témoignages du rapport de l'institut Tahrir n'étant pas conformes à la vérité, il est permis d'avoir de sérieux doutes sur l'ensemble du témoignage.

Les éloignements peuvent reprendre à condition de tenir compte de la recommandation du CGRA, à savoir vérifier au préalable si chaque personne éprouve un besoin de protection.

Concernant la reprise des rapatriements vers le Soudan, depuis la publication du rapport du CGRA, un demandeur d'asile débouté a fait l'objet d'un éloignement.

Jusqu'à présent, c'est la seule personne éloignée depuis l'arrêt des rapatriements vers le Soudan.

Le 13 février 2018, un seul des deux rapatriements prévus a donc pu être effectué. Le second rapatriement aurait dû normalement se dérouler le 13mars 2018, mais il a une nouvelle fois été annulé.

Cette personne a été enregistrée après le refus de sa demande par le CGRA le 24 novembre 2017. Le CGRA a insisté sur le fait que le récit de l'intéressé manquait totalement de crédibilité.

L'intéressé a changé plusieurs fois de nationalité. Au moment de son interception, il était Soudanais, au moment de sa demande d'asile, Érythréen, au moment de la requête unilatérale, à nouveau Soudanais, et pendant son audition au centre, à nouveau Érythréen.

Il a en outre toujours maintenu sa déclaration selon laquelle il redoutait qu'il ferait l'objet d'une mesure de déportation forcée s'il retournait au Soudan. Cette crainte a été examinée de manière approfondie le 24 novembre 2017, avant la tentative de rapatriement du 13 février 2018.

Après son refus de partir, il a à nouveau été entendu le 20 février dernier par un expert du CGRA. Il a une nouvelle fois déclaré posséder la nationalité érythréenne et exprimé la crainte unique de faire l'objet d'une mesure d'expulsion forcée en Erythrée en cas d'éloignement vers le Soudan. Il a dit n'avoir aucune autre crainte en cas de rapatriement au Soudan.

Cette fois encore, le CGRA est arrivé à la conclusion que son récité manquait de crédibilité. Le CGRA examine les dossiers en toute indépendance.

L'intéressé se trouve toujours dans notre pays.

Actuellement, seize Soudanais sont détenus dans des centres fermés. Trois personnes se trouvent dans la procédure du pays d'origine et ne disposent donc pas d'un hit Eurodac. Pour deux d'entre eux, une demande d'asile est actuellement en cours. Treize personnes se trouvent dans la procédure de Dublin.

Et voici la répartition des intéressés par centre fermé: six se trouvent à Merksplas, cinq à Bruges, trois au 127bis, un à Vottem et un au centre Caricole.

Dans le cadre de la procédure de Dublin, certains pays requièrent un examen approfondi des accords et une surveillance. Mais lors de tout rapatriement, l'article3 est toujours respecté.

Je puis uniquement répéter que le maximum est mis en œuvre pour qu'un collaborateur de l'Office des Étrangers assiste systématiquement à l'interview avec la délégation d'identification soudanaise. Conformément aux recommandations du CGRA, j'ai chargé mes services d'être plus attentifs encore à cet aspect lors de futures missions d'identification. De plus, également conformément au rapport, un interprète sera présent si l'entretien avec la mission d'identification a lieu dans une langue que le collaborateur de l'Office des Étrangers ignore.

Bien que le CGRA ne l'ait pas recommandé dans son rapport, le gouvernement compte instaurer une commission qui évaluera la mise en œuvre de la loi dans le cadre de la politique de retour.

La commission sera créée pour deux ans au moins, avec un rapport intermédiaire après un an.

L'objectif est que cette commission se compose comme suit: un président, un professeur, la police fédérale, l'Office des Étrangers, le CGRA, l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, Fedasil, l'Association des pilotes belges et un opérateur public du transport aérien.

Cette composition est identique à celle des commissions Vermeersch 1 et Vermeersch 2, sauf peut-être en ce qui concerne Fedasil.

Réplique de Julie Fernandez Fernandez :

Monsieur le président, à l'issue de la présentation du rapport du CGRA, le premier ministre déclarait notamment ceci :

"6. Un examen supplémentaire sur le fond du besoin de protection, en ce compris un besoin au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, sera effectué pour les personnes qui n'introduisent pas de demande et pour celles qui font l'objet d'un retour forcé.

7. Le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration soumettra au gouvernement les modalités de cet examen supplémentaire, s'agissant de l'article 3."

En écoutant votre réponse aujourd'hui, monsieur Francken, je ne suis pas tout à fait certaine que vous ayez entendu ni compris les déclarations du premier ministre et encore moins que vous vouliez les appliquer. En effet, dans votre réponse, vous faites encore la distinction entre ceux qui ont fait une demande d'asile et ceux qui ne l'ont pas faite.

La cour d'appel, la Cour de cassation et le rapport du CGRA disent que vous n'avez pas fait le nécessaire au regard de cet article 3. Ces trois institutions ne sont pas des partis politiques ni des mouvements citoyens "bobo-gaucho". Ce sont des institutions et elles disent que vous n'avez pas fait le nécessaire ! Vous, vous continuez à dire que vous êtes blanchi. Je pense que vous êtes le seul à le croire.

Il y a quelque chose d'extrêmement cynique dans votre réponse. Par rapport aux Soudanais qui avaient dit avoir été maltraités, selon vous, comme certains n'ont pas dit toute la vérité ou ont peut-être un peu menti ou un peu modifié les faits, ils ont donc menti et ont donc tort sur tout. Quand on connaît votre façon de faire et votre historique au sein de ce gouvernement, c'est assez cynique et je regrette que cette règle ne soit pas appliquée aux membres du gouvernement.

Dès lors, monsieur Francken, pour le groupe socialiste, vous n'êtes pas blanchi. Vous avez commis des erreurs et vous n'avez, à ce jour, encore assumé aucune responsabilité politique. Je n'ai pas entendu les modalités que le premier ministre annonçait. Cela fait pourtant un mois et si on reprend le début du problème, cela fait plus de deux mois maintenant.

Pour essayer d'avoir des réponses et d'avancer sur ces modalités essentielles à garantir le droit de ces personnes, nous interpellerons à nouveau le premier ministre et nous demanderons évidemment, comme l'ont fait d'autres collègues, que le CGRA, comme il le souhaite lui-même, puisse aussi continuer son enquête.

 



06-03-18 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DU LOGEMENT: Le choix des candidats locataires pour l'obtention d'un logement social.

Madame la Ministre a déclaré vouloir revoir la procédure d'attribution d'un logement social.

La situation actuelle est paradoxale puisque, d'un côté, le nombre de logements sociaux inoccupés est en augmentation (5.218 en Wallonie) et que, de l'autre, le nombre de familles sur les listes d'attente est interpellant (39.469). Dès lors, je pense également qu'il est indispensable de revoir cette procédure, notamment afin qu'elle corresponde davantage aux besoins des candidats locataires.

Bien que divers facteurs soient en cause (logements insuffisants, vétustes, dégradés, refus de logement pour raisons subjectives…), Madame la Ministre prévoirait dans sa réforme de proposer davantage de critères aux candidats locataires, tels que le choix d'une maison, d'un appartement, d'un quartier, du nombre de chambres ... Confirme-t-elle cette piste ?

S'il est vrai qu'il faut éviter que les candidats locataires émettent des « refus de luxe », il faut également leur laisser un minimum de liberté quant au choix de leur futur logement. Mieux cibler la demande des candidats locataires afin de répondre à leur besoin permettrait en effet de réguler un problème déjà bien présent : diminuer le nombre de refus.

Toutefois, comment Madame la Ministre compte-t-elle s'y prendre pour cadenasser ce futur système et éviter les dérives ? En permettant, par exemple aux familles, de choisir le nombre de chambres, ne craint-elle pas que les sociétés de logements sociaux ne soient plus en marge de répondre aux demandes, leur parc immobilier n'étant pas adapté ?

Certains vieux quartiers ou immeubles ne risquent-ils pas de rester inoccupés ?

Enfin, en contrepartie, prévoirait-elle de ne plus accepter autant de refus afin d'éviter les abus. Peut-elle préciser ces informations ?

Sachant que les candidats locataires n'ont actuellement droit qu'à un refus, car dès le deuxième, ils sont radiés s'ils n'ont pas de justification, cela signifie-t-il que les candidats locataires n'auront plus droit à un refus ?

Réponse de la ministre :

Mme Valérie De Bue - Rappelons tout d’abord que l’inoccupation des logements sociaux n’est pas entièrement imputable au seul processus d’attribution. Le vide locatif peut en effet trouver son origine dans plusieurs causes techniques, administratives et juridiques.

Il n’en demeure pas moins que l’attribution peut être accélérée par une révision de certaines de ses modalités.

Le fait de laisser au candidat locataire la faculté de poser des choix plus précis quant à sa demande en fait certainement partie et c’est effectivement en ce sens que j’envisage ma réforme.

Comme le souligne l'honorable membre, certaines dérives doivent cependant être évitées.

Ainsi, il me paraît notamment essentiel de maintenir le principe du logement proportionné.

Le manque de logements de qualité à prix raisonnable, qui explique largement le nombre important de candidatures, impose en effet de viser à une affectation la plus rationnelle possible des logements disponibles. Il convient ainsi de permettre au plus grand nombre de familles possible de trouver une solution à leurs difficultés.

Pour autant, je n’exclus pas certaines modifications des modalités de mise en oeuvre de cette notion de logement proportionné.

Par exemple, une part importante de la demande porte sur de petits logements qui ne sont pas, loin s’en faut, suffisamment fréquents dans le parc locatif. Il est donc nécessaire de permettre, autant que possible, à l’offre de logements existants de rencontrer la demande actuelle.

Je confirme également ma volonté de permettre aux candidats-locataires d’opter pour un type de logement (maison ou appartement), ainsi que pour une section de commune, voire un quartier.

La définition des quartiers en question nécessite cependant une analyse approfondie qui doit, pour éviter toute éventuelle contestation, déboucher sur une cartographie à la fois précise et univoque.

Les critères de choix actuels ne permettent pas toujours de répondre aux besoins des candidats en lien avec leur situation personnelle : proximité du réseau familial, de mobilité, de services particulièrement en matière de santé ou de formation…

Tous les refus actuels ne peuvent certainement pas être qualifiés de « refus de luxe » ; certains candidats étant contraints à renoncer à un logement public pour des motifs qui mériteraient d’être approfondis.

La contrepartie de cette faculté de mieux préciser la demande ne pourra être que la radiation de la candidature si le candidat refuse un logement correspondant exactement aux critères qu’il a lui-même définis.

La radiation interdira, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, au candidat de déposer une nouvelle demande avant un délai de six mois.

Je veillerai par ailleurs à ce que les sociétés disposent des moyens nécessaires pour accompagner au mieux l’accueil des candidats, spécialement des familles les plus fragilisées, afin de simplifier et faciliter leurs démarches administratives et de leur permettre de définir la demande la plus conforme à leurs besoins réels.

D’autre part, dans des cas exceptionnels et moyennant une motivation pertinente, les SLSP pourront néanmoins lever la radiation liée au refus.

Compte tenu de la diversité de la demande quant aux compositions de ménage ou aux localisations souhaitées, j’ose espérer que l’immense majorité des logements vacants trouveront preneurs.

Le cas échéant, il reviendra aux SLSP de s’interroger sur une éventuelle désaffection des candidats pour certains quartiers et de prendre, avec l’aide des moyens régionaux, les mesures adéquates pour leur rendre toute leur attractivité.

 

 



06-03-18 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE: l'impact pour le monde agricole de l'interdiction des charrois agricoles sur la RN25 .

Monsieur le Ministre, on pourrait imaginer que j’aurais peut-être dû poser la question à M. Di Antonio, mais vous allez voir au développement de ma question que cela vous impacte aussi. Cela vous concerne aussi, c’est pour cela que je tenais absolument à vous la poser.

J’attire votre attention sur le fait que sur la RN 25 entre Louvain-la-Neuve et Nivelles, il y a une véritable problématique en ce qui concerne le déplacement du charroi agricole sur cette route qui va de pair avec la circulation normale. Cela pose un véritable problème. Il y a eu évidemment des accidents à la clé.

Vias considère que la cohabitation entre les automobilistes et le matériel roulant agricole représente un réel danger. Sachez, Monsieur le Ministre, qu’il existe des alternatives qui sont proposées par les représentants du ministre Di Antonio, pour ne citer que lui, et le monde agricole.

Quelles sont ces alternatives ? C’est le réaménagement de la bande d’arrêt d’urgence ? De nouveaux panneaux de signalisation ou le renforcement des contrôles de vitesse ?

Monsieur le Ministre, par rapport à cette problématique, j’ai deux questions à vous poser.

En fonction des éléments que j’ai développés, quel pourrait être, selon vous, l’impact d’une telle interdiction sur le secteur agricole si aucune solution n’est trouvée ?

Y a-t-il une réflexion avec le ministre Di Antonio qui soit en cours pour pouvoir résoudre ce problème et faire en sorte que le monde agricole ne soit pas lésé ?

Réponse du ministre :

M. Collin -  Monsieur le Député, la N25 est, en effet, un axe majeur, une voie rapide, dont le trafic journalier moyen, calculé annuellement, avoisine les 36 000 véhicules pour les 2 sens de circulation, en moyenne sur les sept jours de la semaine. La vitesse autorisée sur cette route pour automobiles est de 120 kilomètres par heure.

Compte tenu de la démographie et du développement économique du Brabant wallon, le trafic sur la N25 a toujours tendance à croître. Outre le problème de différentiel de vitesse, vu le volume de trafic très élevé sur la N25, la présence de véhicules lents constitue une entrave à la mobilité et un réel danger pour les usagers.

Étant donné l'importance stratégique de cet axe est-ouest, voie rapide et à grand gabarit, tant pour la Province du Brabant wallon qu'au niveau régional, il est important d'agir, afin de garantir la mobilité et la sécurité des usagers sur cette voirie.

C'est pourquoi, une réunion s'est tenue le 13 décembre dernier avec les représentants de la Fédération Wallonne de l'agriculture, la police, l'administration régionale, le gouverneur de la province, les bourgmestres et mon cabinet y était associé.

Plusieurs pistes de solutions que vous rappelez ont été évoquées. Malheureusement, aucun consensus n'a pu être trouvé au terme de cette réunion.

Pour répondre à votre question, l'impact d'une interdiction pure et dure des charrois agricoles sur la N25 est controversé. Le secteur agricole estime que cela le mettrait en grande difficulté sur certaines parties de cette voirie, compte tenu notamment de la quasi-impossibilité de traverser certaines agglomérations avec du charroi agricole lourd. Par contre, sur d'autres parties du tracé, compte tenu de leur faible vitesse de déplacement et de la présence de voiries quasiment parallèles, leurs temps de parcours ne devraient objectivement pas être allongés significativement.

Je tiens à signaler que, contrairement à d'autres voiries de ce type en Région wallonne, il n'y a aucun accès direct depuis la N25 à des parcelles agricoles, ni même à des accès riverains. Le charroi agricole est donc déjà amené à circuler sur les routes environnantes.

L'impact du maintien du charroi agricole sur la N25 n'est pas à sous-estimer sur la mobilité et la sécurité des autres usagers de la N25.

Je vous confirme qu'une réflexion est menée à ce sujet afin de ne pas pénaliser les travailleurs agricoles et tenir compte de leurs contraintes, tout en garantissant la sécurité des usagers de la N25, et éviter des accidents dramatiques tels que nous en avons connus.

La décision définitive n'a pas encore été prise par le Ministre des Infrastructures – vous l'avez dit, c'est lui qui est compétent – car la réflexion doit encore être finalisée en tenant compte de l'ensemble des contraintes de ce dossier.

Réplique du député :

M. Onkelinx - Je viens d'entendre M. le Ministre. Je suppose que les agriculteurs du Brabant wallon vous liront et pourront faire l'analyse de votre réponse. J'espère qu'elle les satisfera, mais je n'en suis pas persuadé, sachant qu'il existe, je vous l'ai dit, des alternatives différentes. Et j'espère que de la réflexion que vous allez avoir avec M. le Ministre Di Antonio, la lumière jaillira pour que personne ne soit lésé, mais évidemment pour que la circulation retrouve sa fluidité, que la sécurité routière soit assurée, mais que le monde agricole ne soit pas pénalisé, comme je vous l'ai dit.

 



06-03-18 - FWB - A.ONKELINX INTERROGE JC MARCOURT, MINISTRE DES MEDIAS: le Master en cybersécurité .

Nous sommes déjà au deuxième semestre de l’année scolaire 2017-2018, soit un peu plus d’un an après le lancement du master en cybersécurité. Cette spécialisation vise à répondre à un besoin de société, en formant des spécialistes capables d’aider les entreprises et les services publics à mettre en place les mécanismes nécessaires à notre protection.

Monsieur le Ministre, durant l’année académique 2016-2017, six établissements de l’enseignement supérieur proposaient cette spécialisation.

D’autres écoles supérieures ont-elles, cette année, intégré ce cursus dans leurs choix de formation? En avril dernier, vous m’indiquiez que 39 étudiants s’étaient inscrits pour l’année 2016-2017. Combien sont-ils pour l’année 2017-2018?

Les matières informatiques sont des matières sensibles, en constante évolution. Pour être efficace et rester à la pointe de la technologie, le programme de cette formation devra subir de constantes adaptations. Le contenu de la formation a-t-il déjà été modifié? Si tel est le cas, pouvez-vous m’en détailler les contours? Comment avez-vous procédé? Qu’en est-il de la formation continue pour les étudiants diplômés qui doivent encore se former pour s’adapter aux nouveautés, une fois leur cursus terminé? Enfin, comment évaluez-vous cette spécialisation? Est-elle efficace?

Réponse du ministre :

M. Jean-Claude Marcourt – Le master en cybersécurité se trouve dans sa deuxième année académique d’existence. La convention initiale qui lie les six établissements partenaires a été conclue pour minimum trois années, avec une reconduction tacite. Aucun changement n’est prévu dans la composition.

Dans le cas précis du master en cybersécurité, l’expérience montre, de l’aveu même des organisateurs, que le chiffre de six partenaires constitue un maximum dans le nombre de codiplômants. La gestion est en effet très complexe. Il est notamment difficile d’organiser les horaires des étudiants et les contacts non virtuels des enseignants.

De plus, certains minima de crédits à dispenser doivent être respectés: ils doivent correspondre à 15 % du programme selon l’article 82, § 3, alinéa 2.

Ce véritable master de plein exercice en 120 crédits est organisé en horaire de jour pour des raisons matérielles, telles que le volume des activités pratiques nécessitant une présence effective dans des locaux spécialement équipés. À côté de ce master, il existe plusieurs formations complémentaires, rattachables à ce vaste domaine, dont les objectifs sont très différents en volume et niveau de compétences techniques et spécifiques visées.

En cette année académique 2017-2018, 68 étudiants sont inscrits régulièrement. Près de la moitié peut décrocher son diplôme cette année.

L’attrait de cette formation reste donc élevé, malgré les conditions d’accès très exigeantes.

Étant donné qu’il s’agit d’un master universitaire, il est évident que les enseignements sont directement liés aux sujets et activités de recherche des titulaires et que leur contenu reflète immédiatement l’actualité des progrès et résultats scientifiques. Plus que l’architecture générale du programme, ce sont les contenus mêmes de chaque cours qui évoluent chaque année, mais les enseignants se réunissent au moins une fois par an pour discuter explicitement de l’opportunité d’apporter des modifications dans l’offre des cours, non seulement en fonction de l’évolution du domaine, mais également sur la base des remarques et suggestions des étudiants et des partenaires extérieurs.

Enfin, pour ce qui est de satisfaire la curiosité scientifique des étudiants ou le besoin de mise à jour des diplômés, ceux-ci ont, librement et gratuitement, accès aux séminaires de recherche avancée, organisés hebdomadairement par les équipes des différentes universités impliquées. Cela n’est en rien particulier ni différent des autres masters universitaires en sciences ou sciences appliquées.

Il est encore tôt pour mesurer l’efficacité de cette formation, pour autant que ce concept d’efficacité puisse être défini. Actuellement, on peut mesurer la satisfaction et l’implication réelle des étudiants au travers des contacts informels, mais aussi des processus d’évaluation systématique, qui ont lieu dans les établissements, à l’égard des enseignants, des cours et du programme.

Au terme des deux premiers quadrimestres échus, l’évaluation était favorable, voire très favorable, et plusieurs pistes d’amélioration sont déjà mises en oeuvre.

 

 



06-03-18 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE: le soutien social aux agriculteurs .

Monsieur le Ministre, ma question fait suite à une résolution qui a été votée en 2017.

Plusieurs parlementaires se sont interrogés sur la gestion du soutien social aux agriculteurs malgré un travail absolument remarquable d’Agricall. Plusieurs questions se posent, entre autres : le manque de politique de prévention et le manque de données objectives.

Monsieur le Ministre, vous aviez annoncé un travail de réflexion dont un sur le volet prévention avec des acteurs du monde agricole, avec des organisations spécialisées dans le domaine social ou encore avec les CPAS et les services communaux, pour ne parler que d’eux.

Mes questions sont au nombre de quatre.

Quelle est l’évolution du dossier ? Y a-t-il eu des avancées ?

Le groupe de travail, réparti en sous-groupes, a-t-il déjà fait part de ses conclusions ?

Quelles sont les prochaines étapes de ce travail ?

Avez-vous des données chiffrées qui pourraient nous provenir des CPAS ou des services de médiation, entre autres ?

Réponse du ministre :

- M. Collin - Monsieur le Député, suite à la résolution adoptée le 22 mars 2017, les associations concernées se sont rencontrées à six reprises sous la coordination d'Agricall. Le travail de réflexion mis en place porte tant sur l'axe de la prévention que de l'intervention. Ce 8 mars encore, toute une journée y fût consacrée.

L'amélioration de l'intervention doit passer par une parfaite connaissance des structures wallonnes et dispositifs d'aides existants, que ce soit les associations spécialisées en matière d'intervention d'urgence et de crise, en ce compris la crise suicidaire ou les centres de référence en médiation de dettes, centres qui viennent en appui juridique pour les CPAS. À ce stade, la Fédération des CPAS n'est pas associée à la réflexion au vu du nombre très limité d'agriculteurs se rendant dans les services de médiation de dettes des CPAS.

Les associations professionnelles agricoles et vétérinaires ont maintenant une connaissance concrète des dispositifs existants. L'objectif est d'être moins démuni face à la souffrance de l'agriculteur et plus apte à le convaincre et l'orienter rapidement vers la bonne aide. Des agriculteurs ayant rencontré des difficultés ont aussi été associés à cette journée afin de recueillir leur témoignage et qu'ils puissent eux-mêmes guider la réflexion du groupe en expliquant les mécanismes qui poussent ou freinent un agriculteur en difficulté à demander de l'aide.

À l'occasion de cette journée, des représentants de l'association française Solidarité Paysans sont venus alimenter la réflexion en partageant leur expérience de l'accompagnement. Solidarité Paysans accompagne 3000 familles d'agriculteurs par an et couvre 64 départements.

Vous voyez que le travail est vraiment bien enclenché. Je veillerai, lorsque j’aurai un rapport plus circonstancié, à faire parvenir les actes ou en tout cas le compte rendu plus circonstancié de cette importante journée du 8 mars.

Réplique du député :

M. Onkelinx -  Vous avez anticipé ma réplique, parce que j’allais vous demander s’il y avait déjà des conclusions écrites dont on pourrait s’inspirer, en tout cas pour notre travail parlementaire. Je vois que vous êtes attentif. Je vous remercie pour cela, parce qu’effectivement on doit être, au niveau des représentants politiques, des responsables politiques, extrêmement vigilants, sans vous parler de la détresse que vivent certains agriculteurs dans un milieu très dur, que ce soit des détresses économiques, sociales ou encore psychologiques.

Restons vigilants, Monsieur le Ministre.

Je compte bien sur vous pour avoir le rapport éventuel et pouvoir s'en inspirer.

 

 



06-03-18 - FWB - A.ONKELINX INTERROGE JC MARCOURT, MINISTRE DES MEDIAS: la lutte contre les fake-news .

Nous avons déjà discuté à plusieurs reprises de la problématique des « fake news ». Aujourd'hui, ce terme est sur toutes les lèvres, on l'entend quotidiennement, et il devient de plus en plus difficile pour chacun d'identifier les informations erronées, déformées, et/ou manipulées.

En février dernier, nous avons mentionné le projet « Crosscheck ». Porté conjointement par les éditeurs français et les géants du web cette initiative visait à « screener » internet pour identifier les fake news et les marquer comme telles.

Nous sommes aujourd’hui un an après le lancement de cet outil, et il serait intéressant de pouvoir en appréhender l’efficacité et/ou les obstacles rencontrés.

A l'époque, en tout cas, les membres du secteur en Belgique n'avait pas de position commune à ce sujet. En effet, si une collaboration avec les GAFA était envisagée, l'initiative française n'était pas dénuée de toutes critiques. Nous notions une réserve forte sur la pertinence du fait de confier le rôle à des médias traditionnels de crédibiliser les réseaux sociaux qui, par ailleurs, les concurrencent fortement.

Toujours concernant la lutte contre les fake news, le président français a récemment annoncé sa volonté de mettre en place une loi pour lutter contre leur propagation et qui s'appliquerait durant les périodes électorales. Cette annonce inquiète déjà certains acteurs du secteur qui y voient des risques de dérive et d'atteinte à la liberté de la presse. En effet, le dispositif envisagé, permettrait de supprimer le contenu mis en cause, de déréférencer un site voire d'en bloquer l'accès. De plus, il est souligné que les « fake news » doivent être régulées tout le temps, et non uniquement en période électorale.

Monsieur le Ministre, pensez-vous que la suppression pure et simple de ces informations peut être considérée comme une forme de censure ? Selon vous, les périodes électorales méritent-elles une attention particulière?

Qu'en est-il au niveau européen ?

  • Une réflexion existe-t-elle concernant les fake-news et leur régulation ?
  • Un travail en partenariat avec les GAFA par exemple est-il envisagé ?

Enfin, dans cette problématique, il est primordial de s'attarder sur la question de l'éducation aux médias car c'est avant tout en amont qu'il nous faut opérer.

  • De quelle façon cette problématique particulière est-il traitée au sein du Conseil supérieur de l'éducation aux médias ?
  • Des nouvelles initiatives en collaboration avec les différents médias ont-elles vu le jour ? De quelles manières les initiatives individuelles – je pense par exemple au petit guide édité par La Libre – sont-elles encouragées ?
  • Une campagne de sensibilisation propre à la Fédération Wallonie-Bruxelles est-elle envisageable ?

Je vous remercie pour votre réponse.

 

Réponse du ministre :

M. Jean-Claude Marcourt - Cette problématique des « fausses nouvelles » demeure plus que jamais d’actualité notamment suite à l’annonce récente du Président Macron.

Tout d’abord, il est regrettable de constater que ce sujet semble à présent être utilisé à tort et à travers, voire instrumentalisé à des fins stratégiques, politiques et électorales. A titre d’exemple, il suffit de constater ce qui se passe aux Etats-Unis avec l’annonce du lancement d’un concours/cérémonie de « Fake News » à l’initiative de M. Trump.

Nous sommes particulièrement sensibles à cette désinformation qui caractérise malheureusement notre époque « d’infobésité », comme le démontre notamment  la participation le 28 novembre dernier à un colloque sur « la communication à l’ère de la post-vérité ». La réflexion autour de la désinformation est à présent une réelle priorité.

Mais la problématique de la désinformation est, par définition, globale et transversale, puisqu’elle touche à plusieurs domaines. Elle concerne, avant tout, la Justice, l’ordre judiciaire et le droit pénal : matières du fédéral qui échappent à nos compétences.

Le Ministre de la Justice, M. Geens, s’est à juste titre montré sceptique à propos d’une loi sur les « fausses nouvelles » en avançant les risques liés à une interdiction : problèmes liés à l’interprétation et aux preuves, etc. Les premiers concernés sont les gestionnaires des canaux de communication et des médias, à qui il incombe de vérifier la véracité des messages qu’ils diffusent et le cas échéant de les interdire. Leur responsabilité pourrait en effet être engagée dans le cadre d’une procédure judiciaire lorsque la diffusion d’une fausse nouvelle provoque des dommages, mais cette initiative pose la question de la liberté d’expression et de la presse.

L’inépuisable débat alimenté par les « fakes news » a ébranlé les dernières campagnes françaises et américaines, non sans risque pour la liberté de la presse et d’expression. A priori, il semble risqué et simpliste de considérer qu’une interdiction légale pure et simple soit la meilleure façon d’éradiquer ce phénomène.

Il est vrai que l’initiative française est intéressante, mais l’opportunité et la faisabilité restent à démontrer vu les critiques qu’elle appelle, notamment en termes de définition de l’information fausse, d’organes compétents, d’éventuelles compétences extraterritoriales, etc.

Il semble en tout cas impossible de remédier du jour au lendemain à ce « chaos informationnel » pour reprendre les termes du rapport du Conseil de l’Europe d’octobre 2017 sur la désinformation. Ajouter une couche législative supplémentaire, épineuse à appliquer, ne réglera pas forcément le problème. La recherche d’une solution à ce phénomène passe avant tout par une réflexion de fond et un travail commun entre les médias, les journalistes, les publics, les instances compétentes, etc.

Face à la désinformation, la recherche d’une réponse doit se faire, avant tout, au niveau supranational et européen. Pour rappel le 13 novembre 2017, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les « fausses nouvelles » et mis en place un groupe d’experts de haut niveau afin de s’attaquer à la diffusion en ligne de fausses informations. Cette initiative impose une approche globale, qui englobe l’identification des problèmes auxquels se heurtent les activités de journalisme et le rôle des médias sociaux dans la propagation de fausses informations. Le groupe d’experts sera chargé de conseiller la Commission sur l’étendue de la diffusion de fausses informations, de formuler des recommandations, de définir les responsabilités des parties prenantes concernées et de préciser la dimension internationale de ce phénomène.

Cette matière complexe et transversale, nécessite une position commune au niveau fédéral afin d’alimenter la réflexion auprès de la Commission. Nous ne sommes pas directement consultés mais nous avons transmis nos remarques au regard des compétences communautaires. Nous sommes actuellement en phase d’examen et de discussions avec les acteurs concernés et une position belge commune a été transmise à la Commission.

En termes de compétences communautaires, le point de vue de M. Gatz doit être partagé : la déontologie journalistique, ainsi que l’éducation et la sensibilisation surtout du public jeune sont des priorités fondamentales en la matière.

A ce titre, l’action continue en termes d’éducation aux médias via le Conseil supérieur de l’éducation aux médias (CSEM) ne peut être sous-estimée. Les représentants du CSEM font partie de groupes d’experts permanents auprès de l’UE qui appuient le groupe de haut niveau en matière de « fake news ». Ce débat est donc suivi de manière approfondie et continue.

Pour le surplus, notre action continue se situe au niveau de l’information et le journalisme de qualité, qui est le préalable indispensable pour éviter la désinformation. Nos initiatives concrètes en la matière sont notoires, qu’elles soient générales ou ponctuelles (formations pour les journalistes au sein de l’AJP, modération des médias en ligne, activités pédagogiques telles « Ouvrir mon quotidien », etc.) ainsi que les projets à venir (réforme des aides à la presse en préparation) en la matière.

En ce qui concerne le secteur, rappelons que le « fact-checking », le recoupement des informations et des sources, sont au cœur du métier et de la pratique quotidienne des éditeurs et de leurs rédactions. Ils veillent à exercer ce métier au mieux et à défendre un journalisme de qualité et le pluralisme des médias, aux plans individuel et sectoriel.

Par ailleurs, les éditeurs s’investissent collectivement dans l’éducation aux médias qui reste l’outil fondamental permettant de former des citoyens critiques et aptes à appréhender le monde médiatique actuel et identifier les informations crédibles. En particulier, LAPRESSE.be s’y investit depuis plus de 15 ans et collabore dans ce cadre avec le CSEM.

En revanche, les éditeurs n’ont pas vocation à s’organiser collectivement et à investir (en moyens humains et techniques) pour « nettoyer » les réseaux sociaux (et autres plateformes) premiers vecteurs de la désinformation, et puissants concurrents de nos médias. En réalité, le choix de participer à certaines actions de ce type relève de décisions volontaires individuelles.

Quant à une éventuelle collaboration avec les GAFA, il n’en existe pas à proprement parler, car comme confirmé par les éditeurs il s’agit davantage d’initiatives ponctuelles individuelles. Par exemple, le programme de financement « Google DNI » concerne uniquement le financement d’un projet initié par un média qui a pour objet la lutte contre des « fake news » (vidéos postées par les utilisateurs). Il ne s’agit donc pas d’une collaboration entre Google et les médias en général, mais ce programme finance par ailleurs de nombreux autres projets aux objectifs très variés. Les éditeurs membres de LAPRESSE.be ont ainsi développé un projet commun de personnalisation de contenus qui a obtenu un financement dans ce cadre.

 



06-03-18 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE: « l'agriculture urbaine .

Monsieur le Ministre, c'est l'occasion pour moi de mettre un peu le focus sur quelque chose qui n'est pas très connu, d'autant plus que vous avez déclaré il y a peu que vous vouliez repositionner l'agriculture comme un acteur essentiel et indispensable de la vie quotidienne.

L'agriculture est un pilier fondamental de la vie rurale. Elle peut devenir un acteur de la vie urbaine.

Des expériences commencent à voir le jour dans nos villes, à l'instar de Paris qui incite et encourage ses citoyens à cultiver le moindre espace disponible. Liège, par exemple, en 2017, a développé des projets et encouragé les citoyens aussi à développer des espaces disponibles en minis potagers au moyen de bacs. Herstal intègre aussi l'agriculture dans ses projets de rénovation urbaine. Je pense aussi à d'autres villes – je connais un peu Seraing – pour vous dire qu'il y a pas mal d'initiatives qui voient le jour, comme des jardins communautaires qui sont des espaces de rencontres formidables et des outils de cohésion sociale.

La Wallonie promeut-elle des projets d'agriculture urbaine ? N'est-ce pas là un moyen pour les citoyens de se réapproprier cette matière formidable qu'est l'agriculture et que j'ai souvent l'honneur de développer avec vous dans notre Commission de l'agriculture ?

Réponse du ministre :

M. Collin - Monsieur le Député, peut-être un mot en introduction pour dire que l'on a une agriculture qui est déjà très spécifique en Wallonie, car déjà très périurbaine, notamment si je prends les provinces de Liège et de Hainaut, mais pas exclusivement.

On a une agriculture qui est déjà extrêmement insérée au niveau des territoires urbains ; ce qui encourage d'ailleurs les circuits courts. C'est un des éléments qui favorise l'émergence de circuits courts.

Vous avez cité le beau projet alimentaire à Liège. Vous avez cité Seraing. Il y a aussi un projet qui se développe dans l'arrondissement de Verviers et un autre projet alimentaire à Charleroi et sa métropole. Je pense que l'on doit se réjouir de cela.

Il y a aussi une association, Ecosol, qui travaille sur Sambreville. Il y a toute une série de projets qui sont en train d'émerger et qui ont, je dirais, plusieurs vertus.

Tout d'abord, c'est ramener le goût de la terre, la valeur de la terre, y compris en ville. C'est favoriser l'émergence des circuits courts. C'est donner à chaque citoyen et particulièrement aux jeunes l'occasion de voir de très près l'activité agricole – maraîchère, notamment, mais pas exclusivement. C'est aussi une manière d'insister sur la nécessaire liaison qui doit être permanente entre les producteurs et les consommateurs.

On va donc continuer à encourager cela. L'Agence pour l'innovation y a notamment contribué. Cette année, la thématique de la Foire agricole de Libramont va d’ailleurs être largement consacrée au développement de cette agriculture.

Réplique du député :

M. Onkelinx - Je voulais remercier M. le Ministre pour sa réponse.

L'agriculture urbaine n'a pas pour vocation de supplanter ou de concurrencer l'agriculture traditionnelle, mais elle peut constituer un maillon indispensable du retour à la confiance et au verdissement de nos villes.

 

 

 

 

 



01-03-18 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE: les aspects économiques et industriels de l'achat de véhicules blindés pour équiper l'armée de terre.

Les industries belges se sentent abandonnées par le volet "Achats" de votre loi de programmation militaire. Ce sentiment a été confirmé la semaine dernière par le communiqué de presse de l’entreprise militaire belge CMI à propos de l’achat de 500 véhicules blindés pour la Composante Terre.

Je vous ai déjà interrogé à de nombreuses reprises sur ce thème, mais votre majorité refuse d’entendre votre collègue en charge de l’Économie pour faire le point sur ce dossier – comme sur les autres volets de la loi de programmation militaire.

Si j'en crois la presse, vous faites désormais mine de vous montrer rassurant. Je vous cite: "Il est clair qu’il y aura une participation de l’industrie belge à un niveau acceptable pour nous." Vos réponses aux précédentes questions de mon groupe, notamment au sujet de ce dossier bien précis, n’avaient pourtant jamais été dans ce sens.

S’il est essentiel d’assurer la transparence et le respect des réglementations européennes, je regrette que, quel que soit l'objet – Air, Terre ou Mer – des investissements colossaux prévus par votre gouvernement, les intérêts industriels, en termes de recherche et développement et, surtout, d’emploi des Régions semblent éloignés des préoccupations gouvernementales.

J’aimerais dès lors, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes :

  • Où en êtes-vous dans la procédure d’achat de véhicules blindés pour l’armée belge, en particulier sur le plan des aspects économiques et industriels belges?
  • Quelles sont les évolutions depuis le passage de ce dossier en commission spéciale des Achats et ventes militaires ?
  • Qu’entendez-vous par un "niveau acceptable" de participation de notre industrie dans ce dossier?
  • Avez-vous rencontré les industriels belges concernés?
  • Sur quels critères sont choisies les entreprises qui sont consultées pour les achats de votre département ?

Enfin, dans le même esprit que mon collègue, j'aimerais connaître les modalités qui définissent les procédures d'achat au regard de la loi de programmation militaire.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse du Ministre :

Madame la présidente, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de dire que je suis quelque peu stupéfait. En effet, c'est la première fois que des parlementaires interviennent spécifiquement pour m'interroger au sujet d'une société. C'est quelque chose que je n'ai jamais vu !

Par ailleurs, nous avons déjà eu plusieurs discussions au sujet de la collaboration avec les Français pour notre force terrestre. Pourtant, je constate que des problèmes se posent aujourd'hui. Mais je vais répondre aux questions qui m'ont été posées.

Fin juin 2017, le gouvernement a donné son accord pour lancer un programme dit Camo, qui vise à renouveler la capacité motorisée de la défense belge. Cela se fera par la conclusion d'un partenariat stratégique avec un autre pays. En effet, après des recherches effectuées auprès de différents pays de l'OTAN et de l'Union européenne, il s'est avéré que seule la France, via le programme Scorpion, était à même de nous fournir un partenariat tel qu'envisagé dans la vision stratégique, ainsi que dans les délais prévus pour ladite vision.

Nous avons effectué des recherches préalables. Nous avons étudié le marché. Nous avons constaté qu'un seul choix était possible. J'essaie ici de vous expliquer les différences entre les procédures, monsieur Dallemagne. Le marché dont question est complètement différent de celui des avions.

En fait, avec ce programme, la France effectue un renouvellement similaire de sa capacité motorisée. Les négociations en cours avec la France ont donc pour but de réaliser un contrat de gouvernement à gouvernement –iI ne s'agit pas d'un achat ! – qui concrétisera ce partenariat stratégique. Nous achèterons non seulement des véhicules, mais nous coopérerons également avec la France dans plusieurs domaines (formation, appui logistique et maintenance, entraînement, gestion de la configuration, doctrine, etc.), comme c'est le cas avec les Pays-Bas dans le cadre du partenariat concernant la marine.

Le but n'est donc pas uniquement l'achat de véhicules de combat mais l'acquisition d'une capacité tout court. Ceci signifie concrètement qu'outre les véhicules, il faut s'assurer un accès aux données et procédures opérationnelles ainsi qu'à bien d'autres aspects tels que la doctrine, le concept d'emploi et le soutien. De par leur nature, ces éléments ne peuvent pas être fournis par l'industrie mais bien par un État. C'est pourquoi un engagement à long terme avec un pays allié sous la forme d'un partenariat stratégique est logique. Un tel partenariat stratégique garantit que la future capacité motorisée pourra continuer à évoluer sur le long terme afin de rester pertinente du point de vue opérationnel.

C'est entre autres pour cette raison que cette procédure, c'est-à-dire la participation internationale, est autorisée par les traités européens et les directives européennes, à savoir l'article 13 (f) de la directive 2009/81/EC. Le recours à cette procédure a fait l'objet d'un avis de la commission parlementaire des Achats militaires.

En outre, le gouvernement recherche aussi un retour acceptable pour des entreprises belges! Nous cherchons des partenaires industriels belges qui sont prêts à participer à ce programme. Cet aspect du programme est suivi par le SPF Économie. Cette participation industrielle pourra se faire dans les domaines de la production, de la maintenance et de la fourniture de pièces de rechange. Elle pourra, de plus, se réaliser dans le cadre des deux programmes, c'est-à-dire le Scorpion et le Camo, tout au long de la durée de vie des systèmes d'armes.

À la question de savoir ce que j'attends par un niveau acceptable de participation de l'industrie belge dans ce dossier, je suis heureux de vous répondre que l'ambition est de réaliser un retour de 100 % sur la durée de vie des systèmes d'armes. Nous ne devons pas nous laisser séduire par des gains rapides. Nous devons regarder au-delà de la période située entre maintenant et le moment de la dernière livraison. Le profit se situe aussi dans le partenariat stratégique et dans la collaboration à long terme.

L'équipe du programme Camo regroupera les résultats des ces négociations et les soumettra à l'Inspection des Finances. Ensuite, je présenterai le dossier au gouvernement et aucune information ne sera divulguée pendant la phase de négociations.

 

Réplique de Julie Fernandez Fernandez :

Monsieur le ministre, votre réponse ne me satisfait pas du tout! Parmi les non-réponses ou les réponses bancales que vous avez produites dans cette commission depuis le début de la législature, on atteint des sommets aujourd'hui !

D'abord, vous faites un procès d'intention aux parlementaires qui s'interrogent sur le fait qu'un des plus gros constructeurs belges en matière de défense – qui fournit l'armée américaine ! – n'ait même pas été interrogé sur le marché. Le choix d'une entreprise dépend des procédures mises en place mais je me demande pourquoi on choisit une certaine procédure en fonction d'un certain marché ! Pour ces véhicules, on privilégie un partenariat avec la France et on éjecte une entreprise belge, alors que pour les avions, on n'a même pas répondu à l'offre de partenariat !

Pour ce qui concerne les entreprises belges, ce sont évidemment des retombées directes sur le marché belge mais c'est aussi une carte de visite. Je ne trouve pas indécent de se dire que la Défense pourrait être une carte de visite pour une des plus grandes entreprises belges de défense.

Effectivement, les entreprises belges sont situées partout en Belgique et non pas uniquement en Flandre. J'estime que ça ne va pas et je rejoins tout à fait mon collègue dans ses nombreuses questions relatives au marché et à la pratique du 'deux poids deux mesures' de laquelle nous sommes spectateurs dans cette commission. Cela devient extrêmement dérangeant.

Quant au procès d'intention que vous tentez de nous faire, monsieur le ministre, nous pourrions peut-être vous le retourner. Croyez-moi, je ne manquerai pas de suivre le dossier et de vous réinterroger, même si vous vous égosillez, quand ça vous arrange, à nous dire que vous ne pouvez pas nous donner d'informations. Je me demande quand même pourquoi la société CMI n'a pas été, ne serait-ce que consultée, même si, ultérieurement, la réponse était: "Ce n'est pas ce qui convient". Je constate simplement qu'elle n'a même pas été consultée.

 

Steven Vandeput :

Madame Fernandez, je transmettrai aux Français que vous n'êtes plus pour ce projet.

Julie Fernandez Fernandez :

Monsieur le ministre, vous pouvez transmettre aux Français ce que vous voulez. Ce qui est intéressant, c'est de savoir si les Français sont réellement intéressés par ce marché car c'est aussi une question que je me pose. Peut-être n'avez-vous pas vraiment envie de parler aux Français parce que vous devriez alors peut-être aussi répondre à certaines questions sur le partenariat qui vous est proposé dans le cadre du contrat sur les avions. Or, à cet égard, votre silence de tout à l'heure était assez édifiant.

L'incident est clos.

 



01-03-18 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE: le remplacement des F-16.

Dans le cadre du remplacement des F-16 décidé par ce gouvernement, c’est le 14 février dernier qu’a été annoncée la remise des meilleures offres des deux agences encore en lice, à savoir le F-35 américain et le Typhoon britannique. La proposition française d’un vaste partenariat militaire et économique, en dehors de cette procédure, est toujours en suspens.

En séance plénière, le premier ministre m’a indiqué qu'à la suite de cette remise des meilleures offres, les organismes en charge de l'analyse vont établir un rapport. Cette étape pourrait prendre "un certain nombre de semaines", m'a-t-il dit.

Concernant le statut de l’offre française, en dehors de cette procédure, je n’ai toujours pas reçu de réponse si ce n’est que "quand ledit rapport sera établi, l'ensemble des sujets viendront sur la table du gouvernement".

  • Monsieur le ministre, comment l’analyse des offres reçues par la Belgique va-t-elle désormais se dérouler ?
  • Dans ce cadre, comment les intérêts industriels et économiques de notre pays seront-ils analysés de même que les garanties en matière d’Europe de la Défense ?
  • Enfin, quand cette procédure doit-elle se terminer et quand la décision gouvernementale sera-t-elle prise, y compris sur le statut de l’offre française ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse du Ministre :

Je vais une fois encore réexpliquer le déroulement de la procédure. Le 14 février 2018, les représentants de l'Eurofighter Typhoon britannique et du F-35A, de l’entreprise américaine Lockheed Martin, ont remis leur ultime offre. Aucune autre offre n'a été introduite.

Les deux offres sont conformes aux prescriptions du RfGP et contiennent les informations demandées. L'équipe ACCAP et les 33 experts concernés ont commencé leur travail d'évaluation dès le lendemain de la réception des offres. Les experts sont répartis en sept groupes, un par critère d'évaluation.

Trente experts de la Défense et trois du SPF Économie évaluent chacun un volet spécifique des offres, sous la supervision de l'équipe chargée des achats, composée de cinq personnes. La Défense a mis tout en œuvre pour garantir leur pleine indépendance et les experts bénéficient de tout le soutien possible dans l'accomplissement de leurs tâches. Les offres sont évaluées dans un quartier sécurisé de l'état-major de la Défense.

Mes collaborateurs comme moi-même ignorons le contenu des offres. Pour ce qui est de l'accès aux offres, les prescriptions légales et les clauses de confidentialité seront respectées.

Le processus d'évaluation intégral est décrit dans un manuel d'évaluation scellé qui peut, si nécessaire, être remis aux organismes de contrôle. Par ailleurs, les évaluateurs ont évidemment aussi souscrit au code de déontologie pour les marchés publics.

Je ne puis commenter la teneur des offres étant donné que ni moi-même, ni mes collègues n'y avons accès.

L'investissement de 3.000.526.000 euros a été prévu dans la loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 et a été repris dans le budget général des dépenses 2018. Le Parlement a déjà eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet à deux reprises.

Le rapport qualité-prix a été intégré au processus d'évaluation par la répartition des points suivante: 33 % pour le coût global de possession, 57 % pour le volet des capacités et 10 % pour la protection des intérêts de sécurité essentiels.

Aucune clé de répartition régionale n'est appliquée. L'Europe ne le permettrait d'ailleurs pas.

Le résultat de l'évaluation des offres sera présenté au gouvernement, qui prendra la décision finale.

La publication de la Nuclear Posture Review n'a aucun impact parce que la capacité nucléaire ne constitue pas une condition. Je ne puis évidemment pas formuler de commentaires concernant les chiffres budgétaires américains. Je puis uniquement garantir que des fonds belges ne sont aucunement concernés.

Réplique de Julie Fernandez Fernandez :

Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse et pour nous avoir rappelé une énième fois la procédure qui a l'air effectivement très cadrée.

  • Dans votre procédure, vous parlez de deux offres. Or, sauf erreur de ma part, je ne vous ai pas entendu faire référence à l'offre française. Doit-on comprendre qu'elle a été tout à fait écartée?
  • Le gouvernement a-t-il pris position par rapport à cette offre française?

La procédure semble suivre son cours avec les deux offres qui sont sur la table, à savoir celle de Trump ou celle du Brexit.

Quant aux retombées sociétales de ces marchés, je sais que vous ne les avez pas quantifiées dans la RGP. On dit toutefois que cette procédure peut à tout moment être modifiée et qu'on pourrait tout à fait introduire une notion de retombées sociétales pour les entreprises belges. C'est un marché important. C'est 9 milliards d'euros d'argent public provenant des Belges. Ce gouvernement engage le pays pour plusieurs dizaines d'années. Il ne me paraît dès lors pas indécent de demander qu'il y ait un retour pour les entreprises belges, d'autant plus que certaines sont à la pointe.

Je comprends qu'on avance sur deux offres et que, sans le dire, le gouvernement a évincé l'offre française.

 

Steven Vandeput :

Madame Fernandez, vous m'avez demandé combien d'offres j'avais reçu?

J'ai reçu deux offres.

Julie Fernandez Fernandez :

Vous continuez donc la procédure avec deux offres.

Steven Vandeput :

Je continue la procédure.

Julie Fernandez Fernandez :

D'accord, j'ai entendu et je décode à mon tour.

L'incident est clos.

 



23-02-18 - DOSSIER PUBLIFIN: COMMUNIQUE DE LA FEDE.

La Fédération liégeoise du Parti Socialiste s’est réunie ce 23/02/18 en Assemblée fédérale, à Seraing, sous la présidence de Jean-Pierre Hupkens.

A cette occasion, l’Assemblée a adopté, à l’unanimité, une résolution sur la réforme Publifin.

En voici la teneur :

« Cette semaine, des mesures importantes ont été prises au sein de l’Intercommunale Publifin : diminution des rémunérations des managers, renforcement du rôle de Publifin dans le groupe et du contrôle sur la filiale privée Nethys, rationalisation du groupe via la liquidation de la société Finanpart, renforcement du rôle du conseil d’administration de Nethys, etc…

La Fédération liégeoise du PS salue la poursuite des réformes menées au sein du groupe. Le PS a souhaité activement ces mesures visant l’amélioration de la gouvernance de l’entreprise et continuera de soutenir le renforcement du contrôle public au service de la population.

Pour rappel, Nethys doit, à la demande de son actionnaire Publifin, redéfinir son périmètre d’action pour le 31 mars 2018.

Les prochaines semaines seront donc décisives.

Cela impliquera inévitablement de faire évoluer RESA, le gestionnaire liégeois des réseaux de distribution d’électricité et de gaz. Cette entreprise est le symbole d’une longue tradition d’initiative industrielle publique des communes et de la Province de Liège et est aujourd’hui reconnue comme l’un des GRD les mieux gérés et les plus performants de Wallonie.

A côté de RESA, d’autres pôles d’activités (télécoms, assurances, presse, participations….) se développent. Comme l’a démontré le rapport d’audit stratégique, économique et financier du gouvernement wallon du 5 juillet 2017, Publifin est aujourd’hui un groupe qui crée de la valeur ajoutée et de l’emploi pour la région liégeoise et au-delà.

Il conviendra de définir l’impact de l’évolution de RESA sur la stabilité économique et financière de chaque entité du groupe.

L’intercommunale et ses filiales doivent néanmoins évoluer.

Pour le PS liégeois, l’adoption de décrets et la réorganisation du groupe ne peuvent être un prétexte pour le démanteler en vue de céder au privé les meilleurs morceaux de cet outil économique public efficace.

Il est également hors de question de toucher à l’emploi !

Le PS liégeois tient à exprimer sa reconnaissance et son soutien à l’ensemble des travailleuses et travailleurs qui, au jour le jour, participent au bon fonctionnement et à la rentabilité des entreprises du groupe.

Il rappelle son attachement constant à l’initiative industrielle publique et sa volonté de s’engager de manière déterminée dans les prochaines semaines pour :

- la défense intransigeante de l’emploi direct ou indirect généré par les activités du groupe ;

- la garantie du contrôle et de la non-augmentation des prix de l’électricité et du gaz et la qualité des services aux citoyens ;

- la défense des intérêts financiers des communes et de la Province ;

- le maintien des centres de décisions économiques à Liège. »



21-02-18 - FWB - A.ONKELINX INTERROGE JC MARCOURT, MINISTRE DES MEDIAS: Formations accessibles aux journalistes professionnels.

 

M. Alain Onkelinx – En janvier 2016, la mission confiée à l’Association des journalistes professionnels (AJP) en matière de formation permanente des journalistes a été prolongée par la signature d’une convention pluriannuelle avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. Conclue pour une période de trois ans, cette convention permet d’organiser les formations destinées aux journalistes ou professionnels des médias, exception faite du champ du numérique qui fait l’objet d’une convention distincte.

Pour l’année 2017, une subvention a donc été octroyée par le gouvernement à l’AJP pour soutenir la formation des journalistes professionnels.

Un an après la signature de la convention, une évaluation a-t-elle été menée? Les formations rencontrent-elles un succès auprès des journalistes professionnels? Quels ont été les modules proposés? De nouvelles formations seront-elles disponibles en 2018?

Les formations liées à la question du numérique relèvent d’une autre convention avec l’AJP et les éditeurs de presse écrite, ce qui permet une concertation accrue des acteurs sur ce volet. Une subvention de 150 000 euros a été octroyée pour une période de trois ans dans le but d’organiser à la fois le programme de formation permanente «AJPro» et les formations spécifiques commandées par les éditeurs à d’autres prestataires.

Monsieur le Ministre, cette offre répond-elle aux besoins du secteur? Est-elle suffisante? Disposez- vous d’une évaluation concernant le fonctionnement et la fréquentation de ces programmes de formation?

Réponse du ministre :

 

M. Jean-Claude Marcourt – Monsieur le Député, votre question me donne l’occasion de souligner l’importance de la formation des professionnels du secteur. Plus que jamais, la formation est un préalable indispensable à un journalisme et une information de qualité dans notre monde surmédiatisé.

En tant que ministre des Médias, je soutiens et encourage l’accès à la formation continue des professionnels du secteur des médias, en particulier dans le domaine du numérique. Il s’agit d’un aspect nécessaire et prioritaire du métier de journaliste.

L’avenir de la presse écrite dépendra de sa capacité à s’adapter à l’environnement numérique et à développer un modèle économique numérique rentable. Dans ce cadre, la qualité du contenu journalistique constitue l’atout majeur, d’où l’importance d’une formation adéquate en amont.

Comme vous l’avez rappelé, deux conventions pluriannuelles ont été conclues.

La première l’a été le 22 janvier 2016 et porte sur les formations qui n’entrent pas dans le champ du numérique. La deuxième a été conclue le 11 janvier 2016 avec l’AJP et les fédérations d’éditeurs de presse. Elle concerne exclusivement les compétences relatives au domaine du numérique. Son but est de proposer un plan de formation cohérent, en adéquation avec l’évolution des technologies et en phase avec les besoins du secteur. Une évaluation annuelle est prévue.

Conformément à l’article 7 de la convention, les fédérations d’éditeurs ont transmis un rapport intermédiaire permettant l’évaluation des formations octroyées de janvier à septembre 2017 par les éditeurs membres de LaPresse.be. Le rapport mentionne des formations planifiées pour les mois d’octobre à décembre afin de donner une vision complète de la réalisation du programme. Les formations sont détaillées dans les pages du rapport pour les différents éditeurs membres de La-Presse.be, par ordre alphabétique. Pour chacune sont indiqués le thème, le nombre de participants, l’organisme, la date et le coût hors TVA de la formation.

Les différents modules ont rencontré un vif succès auprès des professionnels, au vu du nombre de participants. De manière générale, l’offre, résolument numérique, manifestement variée et pointue, répond aux besoins du secteur et à la demande des médias.

Les formations permanentes «AJPro», hormis celles concernant le numérique, sont également un succès en termes de taux de participation. Ce succès démontre l’intérêt des journalistes professionnels à vouloir se former de manière continue, face à l’évolution du métier. Les objectifs sont clairement atteints et nous pouvons nous en réjouir.

Nous relevons une belle augmentation du nombre de journalistes professionnels et des étudiants en journalisme parmi les inscrits. Le nombre de pigistes ou journalistes à temps partiel reste relativement stable. Par exemple, la Summer School 2017 a été un véritable succès avec près de 60 participants, 12 formateurs et 17 ateliers.

Le programme des formations proposées en 2018 par AJPro est disponible en ligne. Il compte 43 formations dont 12 nouvelles: 23 en numérique et multimédia, 8 en audiovisuel, 3 en presse écrite et web, 3 en photographie, 6 sur différents dossiers thématiques ou en développement personnel.

Il reflète toute l’ambition d’une offre complète, innovante et variée. Le catalogue présente aussi la Summer school qui se déroule du 27 au 30 août 2018, ainsi qu’un événement innovant de type speed dating qui est consacré à la rencontre de journalistes demandeurs d’emploi avec des entrepreneurs.

Le catalogue fournit des informations pratiques sur les formations, précise les tarifs et présente les 29 formateurs s’investissant dans le programme.

Les formations axées sur le numérique et le multimédia sont particulièrement d’actualité. En effet, les modules suivants sont relevés dans le catalogue: «Les stories Facebook, Instagram, Snapchat», «Fake news: apprendre à les débusquer sur le net», «Filmer et monter avec son smartphone – niveau avancé», «Comment réaliser un Facebook live», «Mener une interview en webradio-TV», etc.

 

 



21-02-18 - FWB - A.ONKELINX INTERROGE JC MARCOURT, MINISTRE DES MEDIAS: Encadrement des programmes de Call TV .

Après un arrêt de quelques mois, RTL reprenait, en octobre 2014, la diffusion d’émissions de call TV, en particulier des jeux diffusés la nuit. Ces programmes, qui exploitent la crédulité du téléspectateur, font régulièrement l’objet de plaintes et de critiques assez virulentes. Rappelons qu’ils se situent à la frontière entre plusieurs législations: celle du fédéral pour l’agrégation auprès de la Commission des jeux de hasard et le décret sur les services de médias audiovisuels (SMA) pour les règles applicables en matière de communication commerciale.

Lors de la reprise de ces programmes, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) avait reconnu la limite de son pouvoir de sanction étant donné que le siège social de l’éditeur est situé au Grand-Duché de Luxembourg. Mais dernièrement – c’est un fait nouveau –, le CSA a pris la décision de traiter à nouveau les plaintes du public concernant RTL et non plus de les transférer à l’organisme de régulation luxembourgeois, l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA).

Monsieur le Ministre, cette nouvelle position du CSA a-t-elle une incidence sur l’encadrement de ces programmes de call TV? Des plaintes ontelles été déposées? Le CSA considère-t-il que la transparence et la visibilité des règlements sont garanties? Que ressort-il des contacts entretenus par le CSA avec le service public fédéral Économie et la Commission des jeux de hasard?

Actuellement, une interdiction pure et simple de ces jeux serait plus restrictive que la législation européenne et ne pourrait être effective pour RTL, dont le siège social est situé hors de nos frontières. Dans le cadre de la révision de la directive SMA, des mesures plus restrictives pourront-elles être adoptées?

Réponse du ministre :

M. Jean-Claude Marcourt - La call TV n’est qu’une forme plus large de SMA. Elle fait appel à la participation des téléspectateurs ou des auditeurs au moyen d’un numéro de téléphone ou d’un sms surtaxé. Les pratiques, en constante évolution, sont multiples et variées, à l’image des règles qui les encadrent. Elles vont du simple téléachat aux

programmes de voyance, en passant par des programmes de jeux de casino. Un programme de call TV peut être considéré comme relevant du téléachat si le programme de jeu ne se limite pas à une simple offre de divertissement, mais a pour objet principal d’offrir un service dans le domaine des jeux d’argent. En d’autres termes, l’enjeu économique du jeu doit primer celui du jeu en tant que tel. Dans ce cadre, le CSA a effectivement adopté des lignes directrices en vue de garantir les bonnes pratiques des éditeurs de SMA et de protéger les usagers vis-à-vis des programmes ou des séquences de jeux concours.

Parallèlement au format du téléachat, la call TV peut également être qualifiée de jeu de hasard, plus précisément de jeu média, au regard de la loi sur les jeux de hasard. Nous nous trouvons donc bien au confluent de plusieurs réglementations et compétences. Du côté du CSA, le secrétariat d’instruction m’indique ne pas avoir reçu récemment de plaintes à l’encontre de ce type de programme. Il n’y a pas d’instruction en cours. Néanmoins, le contrôle de ces pratiques est intégré dans leur inspection des services concernés.

Pour les éditeurs de la Fédération Wallonie- Bruxelles, hors RTL, seul le groupe AB a recours à ce type de programme. Néanmoins, le CSA me fait savoir que, depuis sa refonte et le développement des nouvelles offres AB3 et AB Xplore, ce groupe semble avoir quasiment supprimé ce type de programme. S’agissant du cas particulier de RTL, le contrôle effectué par le CSA depuis le mois de juin couvre également des programmes de call TV.

Si la question de la compétence du CSA pour réguler les chaînes télévisées du groupe RTL Belgium reste pleine et entière, en revanche, ses services m’ont confié ne pas avoir détecté d’infraction au regard des règles applicables en Fédération Wallonie-Bruxelles dans les émissions de call TV surveillées. Sur ce point, RTL semble donc suivre les règles d’application sur notre territoire.

De même, il n’y a pas eu de récent transfert de dossiers du CSA vers la Commission des jeux de hasard. En effet, lorsque le CSA est saisi d’une plainte touchant à la législation sur les jeux de hasard ou lorsqu’il constate dans un contrôle une pratique susceptible de poser question par rapport à cette législation, il transmet automatiquement le dossier à la Commission. Il me revient que l’entente est cordiale entre les deux instances.

Au niveau de la réglementation européenne, comme il n’existe pas d’harmonisation sur les jeux de hasard, des normes plus restrictives pourraient être entreprises, mais elles ne sont pas envisagées en l’état.

Réplique du député :

M. Alain Onkelinx – Je pense également que l’encadrement de ce type d’émissions ne doit pas être effectué par la Belgique. Nous avons besoin, au minimum, d’une directive européenne. Restons-y attentifs.

 

 



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