Journal trimestriel - PS - Parti socialiste - Fédération de Liège

L'actualité de l'USC de

01-01-20 - CONGRES PARTI SOCIALISTE BELGE 1974 - MANIFESTE

Congrès du Parti Socialiste Belge tenu à Bruxelles les 16 et 17 novembre 1974

Retrouvez le Manifeste_de_1974_-_copie.pdf

26-11-17 - CONGRES IDEOLOGIQUE DU 26/11

Pendant plus de deux ans, notre Parti a pris le temps de la réflexion pour adapter les réponses des socialistes aux grandes questions actuelles.

Les sujets de réflexion se sont succédé. Quinze colloques, des conférences thématiques, des forums et les Rencontres de l’été 2016 ont traité des différents enjeux qui se présentent à nous.

Ce dimanche 26 novembre, dès 9h, au Palais des Congrès de Liège, nous nous réunirons en Congrès idéologique national pour examiner le résultat des deux années de réflexion du Chantier des idées ainsi que le Manifeste Socialiste, résultat d’un travail participatif reposant sur les contributions des militants et des militantes.

Notre Fédération, au travers de ses USC et de ses sections, a activement participé à ce travail de réflexion.


Il est donc primordial que nous rejoignions toutes et tous le Palais des Congrès ce dimanche 26/11 afin de défendre et de soutenir les propositions qui sont les nôtres !

Nous comptons sur ta présence !



Marc Sombreffe                         Jean-Pierre Hupkens
Secrétaire fédéral                       Président fédéral

26-11-17 - CONGRES IDEOLOGIQUE: animation pour les jeunes

A l’occasion du Congrès idéologique du PS, le 26/11 au Palais des Congrès à Liège, la régionale du PAC Liège assurera une animation pour les enfants (de 6 à 12 ans) de nos militant-e-s.
Entre la Meuse et la Dérivation, le parc de la Boverie est un lieu privilégié pour l’installation d’oeuvres d’art. Figuratives ou abstraites, intégrées à l’architecture ou en ronde-bosse, elles seront au centre d’un jeu de piste qui permettra aux enfants de les apprécier.
Du parc au musée, ils partiront aussi sur les traces des métamorphoses du site de La Boverie. Au fil du carnet de route, ils découvriront l'histoire du Palais des Beaux-Arts, vestige de l'Exposition Universelle de 1905, du parc de La Boverie et de ses aménagements urbains.
Mixant jeux de piste et carnet de recherches, les enfants aiguiseront leur sens de l'observation et de l'orientation à la découverte du parc de la Boverie et de son musée.
Tels des enquêteurs, entre actions et énigmes à résoudre, ils découvriront l'histoire du site, le secret de ses sculptures et l'origine du musée. Une aventure à travers le temps et au cœur de la Boverie !
Les enfants seront encadrés par des animateurs professionnels.
Accueil des enfants dès 9h, l’activité démarrera à 9h30 et se terminera à 12h30.
Lieu de rencontre : rez-de-chaussée du Palais des Congrès, comptoir d’accueil.
Une collation leur sera proposée vers 10h30.
Information : Mireille Latour (042214210)
Pour inscrire votre enfant à cette animation, il suffit de cliquer sur CE LIEN qui renvoit vers un formulaire à remplir

14-11-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE: L'accessibilité des sites internet des institutions publiques

Quand il est question d'accessibilité, on ne parle pas uniquement d'accessibilité « physique », les notions de communication et d'accès à l'information, en ce compris aux sites internet, sont aussi fondamentales. Pour être accessible, un site doit être utilisable par tous ses visiteurs, en ce compris les personnes âgées, les personnes souffrant d'une déficience sensorielle, de troubles de la concentration, ….

 

Depuis 2003, la Wallonie a adopté une série de mesures en vue de rendre accessibles la majorité des sites Web publics wallons. Un financement d'accompagnement a alors permis la labellisation de plusieurs sites internet des institutions publiques. Mais aujourd'hui, ces labels ont expirés en grand nombre ou n'ont pas été prolongés lors de la refonte de certains sites. Aujourd'hui, force est de constater que très peu de sites publics bénéficient du label « any surfer » qui atteste de l'accessibilité d'un site internet en Belgique.

 

Avez-vous une idée du nombre précis de sites webs publics wallons qui sont aujourd'hui accessibles ?

 

Un monitoring de l'accessibilité des sites publics est-il envisagé ?

 

De quelle manière accompagner les institutions pour qu'elles puissent assurer l'accessibilité de leurs portails internet ?

 

Réponse de la ministre :

 

Mme Alda Greoli – L'honorable membre souligne l’importance d’aborder l’accessibilité de manière globale et transversale afin de permettre à tous d’avoir accès aux différents services et informations diffusés notamment grâce à internet. Je partage totalement cette position. Les sites internet se doivent d’être accessibles, non seulement, pour assurer l’accès aux informations des personnes en situation de handicap sur base d’égalité avec les autres, mais également parce qu’ils constituent un outil important pour ces mêmes personnes afin de dépasser les obstacles rencontrés au niveau de l’accessibilité physique.

 

À cet égard, l'honorable membre n'est pas sans savoir que le Gouvernement wallon a adopté son Plan accessibilité 2017-2019 le 31 mai dernier. Concertées avec un ensemble d’acteurs, les 28 mesures, inscrites dans les compétences wallonnes, visent à améliorer et promouvoir l’accessibilité des bâtiments, des transports et des services aux personnes à mobilité réduite. L’un des axes du plan entend « généraliser l’accessibilité des administrations » et comprend différentes mesures destinées à améliorer l’accessibilité des sites internet des services publics - notamment les sites web relevant du Gouvernement wallon, des communes, mais aussi de manière plus spécifique les services en ligne du FOREm et de l’IFAPME. Je précise que l’ensemble du Gouvernement wallon a marqué son intérêt à poursuivre les travaux de mise en oeuvre du Plan accessibilité.

 

Il évoque le label « Anysurfer », label visant la qualité de l’accessibilité des sites web. Jusqu’en 2012, la labellisation par l’ASBL Anysurfer au sein du Service public de Wallonie était prise en charge via un marché-cadre (en 2009 et pour une durée de 4 ans) élaboré par eWBS. Ce marché n’a compté que 16 demandes d’audits pour seulement 2 labels obtenus. La principale raison pour laquelle de moins en moins de sites obtenaient le label Anusyrfer, s’explique par l’évolution du web : animations, vidéos, partages de photos ou d'images, intégration des réseaux sociaux, etc. À ce jour, la communauté Anysurfer n’envisage pas des alternatives de labellisation, comme le fait le WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) qui attribue 3 niveaux (le niveau AAA étant attribué à un site qui répond à toutes les exigences).

 

Le 26 octobre 2016 fût adopté par Parlement européen et le Conseil, une directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

La directive européenne précise que les pays membres disposeront de 21 mois pour transposer la directive. Les nouveaux sites web créés après la date de transposition devront être conformes un an plus tard, ce délai passant à deux ans pour les sites web plus anciens et à trente-trois mois pour les applications. En avril 2017, le FEDICT (SPF) qui était chargé de piloter la transposition de la directive européenne au niveau national, a invité les différentes autorités (dont la Wallonie) à une réunion de travail. Cette transposition au niveau belge est attendue pour la fin 2017.

 

Par ailleurs, dans le cadre de l’application des principes de cette directive européenne, les sites web devront veiller à poursuivre la mise en oeuvre des règles édictées autour des 4 principes que sont la perceptibilité des informations et composants des interfaces utilisateurs, l’opérabilité, la compréhensibilité et la solidité (contenus suffisamment solides pour être interprétés de manière fiable par une grande diversité d’utilisateurs). Elle prévoit également une déclaration sur l’accessibilité quant à la conformité des sites et des applications mobiles et la mise en place d’un retour d’information pour permettre à une personne de notifier à l’organisme du secteur public concerné les absences de conformité du site ou de l’application mobile.

 

Il souhaite que je porte à sa connaissance le nombre de sites web publics wallons étant à ce jour accessibles. La charte graphique de la Wallonie prévoit, dans le pied de page des sites web wallons, la rubrique « accessibilité » dans laquelle les informations sont disponibles. J’ai interrogé mes services pour l’obtention d’un bilan complet, mais je ne dispose pas encore de ce rapport. Ce travail est également commandé dans le cadre du dossier de transposition de la directive européenne qui prévoit que chaque niveau de pouvoir dresse un état des lieux des sites web en termes d’accessibilité sur base d‘un canevas commun. La commission européenne devant mettre en place un audit des sites web qui soit identique pour tous les pays.

 

Par ailleurs, les sites web wallons correspondent à l’évolution actuelle des sites web institutionnels et, grâce à leurs nouvelles fonctionnalités, permettent aux usagers une meilleure navigation. Les webdeveloppeurs des sites web wallons respectent les normes de référence que sont le WCAG et plus particulièrement les normes édictées par le W3C/WAI (Web Accessibility Initiative). Ces règles s’appliquent autant pour les sites que pour les applications mobiles. Dans le web accessible, et au-delà des classiques (X)HTML et CSS, le W3C édite des normes à destination des éditeurs et développeurs web pour l’ouverture au public handicapé (handicap moteur, sensoriel, à mobilité réduite, senior, …) afin que chacun puisse consulter les sites web le plus facilement et rapidement possible. Lors de développements de sites au sein de l’administration, les webdeveloppeurs veillent à la taille des caractères, aux contrastes de couleurs, à une ergonomie compatible (liens, navigations). Quant aux rédacteurs de contenus, ils veillent à mettre des contenus alternatifs aux images. Ces normes sont d’ailleurs intégrées dans les cahiers des charges de création ou de refontes des sites web wallons.

 

Étant Ministre de tutelle de l’AViQ, je précise que cet OIP travaille actuellement à la mise en cohérence de l’accessibilité de l’ensemble de ses sites. Les consignes d’accessibilité qui avait permis à son ancien site web AWIPH d’être labellisé Anysurfer, continuent d’être suivies pour les publications en attendant la finalisation de ce travail. Par ailleurs, différents sites web qui sont développés par ou en partenariat avec mes services sont labellisés Anysurfer. Citons notamment le site d’informations de l’AViQ « Wikiwiph », la plateforme « Bien vivre chez soi », le tout nouveau site internet consacré à l’European Disability Card ou encore le site du projet Interreg V I Said.

 

Enfin, pour ce qui est de la promotion, de l’accompagnement et de l’information sur les sites internet accessibles, « Anysurfer », qui a succédé depuis 2006 à Blindsurfer, permet de rendre accessibles tous des sites internet sur base des directives « Web Content Accessibility Guidelines - WCAG 2.0 ». Le Gouvernement wallon a soutenu Anysurfer à ses débuts en prenant en charge les coûts d’audits et de validation. 113 sites sont actuellement labellisés, et ce pour une durée de validité de 2 ans.

 

14-11-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE L'ACTION SOCIALE: La maltraitance des seniors

La presse a de nouveau mis en avant les chiffres inquiétants relatifs à la maltraitance des seniors. L'agence wallonne « Respect seniors » est de plus en plus connue et le nombre de plaintes ne cesse d'augmenter.

Ainsi, ce sont 1967 dossiers qui ont été ouverts en 2016, soit 8 % de plus qu'en 2015. Ces mauvais traitements, le plus souvent psychologiques, touchent majoritairement les seniors restés à domicile. La maltraitance des seniors reste un tabou.

Bien souvent, les aînés ne se rendent pas compte qu'ils se trouvent bel et bien dans une situation de maltraitance et – quand ils en ont conscience, ils ne le déclarent bien souvent pas par crainte de représailles, par honte, ou parce qu'ils ne savent pas à qui s'adresser.

Il est indispensable de continuer à lutter contre l'isolement contre l'isolement des seniors et de mettre l'accent sur la prévention et la sensibilisation pour que cette problématique soit connue.

Comment aller plus loin en matière de prévention et de sensibilisation ?

Comment la question est-elle intégrée dans la politique générale des aînés de Madame la Ministre – en résidence et à domicile ?

 

Réponse de la ministre :

Mme Alda Greoli - Les fiches de « maltraitance » gérées par Respect Seniors étaient au nombre de 1967 en 2016 ; elles ont débouché sur la gestion de 803 dossiers.

Pour un dossier il y a eu en moyenne 2,44 contacts (1967/803) en 2016 ; 2,43 contacts en 2015 (1821/747 dossiers) et 2,19 contacts (1740/793) en 2014, sachant que l’on entend par « contact » reçu, une rencontre, un appel téléphonique, un fax, un courrier ou un courriel.

Dès lors, ce que se représente l'honorable membre comme étant une augmentation des « fiches de maltraitance » correspond en réalité plutôt à l’évolution des contacts reçus. En d’autres termes, il n’y a pas eu augmentation significative des fiches (dont le nombre varie d’une année à l’autre), mais l’on doit par contre faire le constat d’une augmentation régulière des appels reçus par Respect seniors, ce qui semble positif en soi.

C’est d’ailleurs grâce à la communication que ce type de maltraitance pourrait ne plus constituer un tabou. L’Agence s’est vue allouer, pour l’année 2016, une subvention exceptionnelle de 60.000,00 euros destinée à développer sa communication. Il est toutefois clair qu’une campagne à grande échelle (comme celle de Fred et Marie sur les violences conjugales) pourrait faire connaître l’Agence au plus grand nombre et multiplier encore le nombre de recours à son expertise.

Outre l’axe communicationnel, il juge indispensable d’une part de lutter contre l’isolement des seniors et, d’autre part, de mettre l’accent sur la prévention et la sensibilisation.

Primo, je me dois d’insister sur le fait que les seniors eux-mêmes émettent le souhait de rester au domicile le plus longtemps possible.

L’isolement est à cet égard un facteur de risque, mais qu’il faut nuancer tenant compte du « sentiment de solitude ». En effet, si certains aînés isolés peuvent n’éprouver aucune difficulté avec ce fait parce qu’ils vivent seuls depuis longtemps par exemple, d’autres, même vivant en maison de repos, peuvent ressentir un important sentiment de solitude et être plus vulnérables à la maltraitance.

Secundo, il me paraît important de rappeler que les activités de l’Agence Respect Seniors ne s’arrêtent pas à la gestion des dossiers de plainte. Elle mène également des actions d’information, de sensibilisation et de formation à propos desquelles les tableaux repris en annexe donneront quelques indications chiffrées.

L’Agence, sur demande de certains professeurs qui souhaitent intégrer cette réflexion dans le cursus de formation, intervient également auprès des professionnels du Soin (du médecin à l’aide familiale en passant par les directions d’établissements ou de service de soins…). Cette démarche n’est toutefois pas, à ce stade, systématique.

Par ailleurs, l’Agence Respect Seniors a entrepris de nouvelles actions en 2017. Elle a en effet organisé des tables de concertation (rassemblant des professionnels de tous secteurs, des aînés,..), lesquelles permettent un réel dialogue et une prise de conscience des problématiques rencontrées. La première avait pour objet les notions d’intimidation et de maltraitance et la seconde, la maltraitance, le vieillissement et la santé mentale.

Elles ont réuni, pour chacune, plus de 50 personnes (http://www.respectseniors.be/evenements/respectseniors-invite-a-deuxieme-table-de-concertation/ et http://www.respectseniors.be/evenements/new-premieretable-de-concertation/).

Enfin, outre le travail réalisé sur le terrain par l’Agence Respect Seniors, je suis particulièrement attentive à la fragilité liée à l’âge. La mise en place de l’Assurance autonomie permettra de diminuer l’isolement de personnes en perte d’autonomie et la note-cadre qui sera prochainement déposée au Gouvernement relativement à l’accueil et l’hébergement des personnes âgées portera une attention particulière à la qualité en maison de repos, avec la volonté de permettre la vérification de sa mise en oeuvre.

Répartition des séances de prévention en fonction de leur type (nombre de séances et de participants, année 2016)

 

Nombre de séances

Nombre de personnes

Information

16

296

Sensibilisation

141

2401

Formation

20

241

Ciné-débat

10

489

Théâtre

10

1150

Total

197

4577

 

Répartition des séances de prévention en fonction du type de public (année 2016)

 

Information

Sensibilisation

Formation

Ciné-débat

Théâtre

Aînés

4

7

0

1

3

Professionnels du domicile

1

23

6

1

0

Professionnels en institution

0

36

12

0

0

Futurs professionnels

6

66

2

0

2

Tout public

0

0

0

8

4

Divers

5

9

0

0

1

Total

16

141

20

10

10

 

 

14-11-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE LA SANTE: l'accès des personnes souffrant d'une déficience auditive aux lieux où sont posés des actes médicaux

Afin de garantir un accès aux soins de santé aux personnes souffrant d'une déficience auditive, les lieux où sont posés les actes médicaux doivent tout mettre en œuvre pour permettre la communication avec la population sourde ou malentendante. Aujourd'hui, force est de constaté que la situation doit encore être fortement améliorée.

 

En juin 2016, votre prédécesseur mettait deux pistes en avant :

- La première concernait le développement des technologies de l'information et de la communication.

Dans ce contexte, il a cité le système d’interprétation mis à disposition depuis 2013 par le SPF Santé publique et accessible dans certains hôpitaux et maisons médicales.

  • À ce jour, combien d’institutions proposent ce service en Wallonie ?
  • En 2013, deux interprètes prenaient part au projet (un francophone depuis le CHU de Charleroi et un néerlandophone basé à UZ Gent), qu'en est-il aujourd'hui ? Le nombre d’interprètes est-il suffisant pour satisfaire les demandes en Région wallonne ? Qu'en est-il des personnes germanophones domiciliées en Wallonie ?

 

- La deuxième piste mettait en avant la nécessité d'encourager l'apprentissage de la langue des signes par une partie du personnel soignant.

C'est un aspect particulièrement important car il permet de conserver un contact humain, dont l'importance peut être considérable quand il est question de santé. Malgré ses nombreux avantages, la visio-communication n'est pas la panacée, ce système a ses limites que seule l'interprétation simultanée peut combler.

  • Avons-nous une idée de la proportion du personnel soignant qui est formé à la langue des signes dans les hôpitaux et maisons médicales en Région wallonne ?
  • Comment encourager ces formations ? Des aides existent-elles pour les institutions qui souhaitent former une partie de son personnel ?

 

Réponse de la ministre :

 

Mme Alda Greoli - La question porte tout d’abord sur le système d’interprétation mis à disposition depuis 2013 par le SPF Santé publique et accessible dans certains hôpitaux et maisons médicales. En effet, depuis le 3 septembre 2013, un nouveau service d’interprétation en langue des signes, via vidéoconférence dans certains hôpitaux bruxellois et wallons ainsi que dans certaines maisons médicales, est mis en place pour les personnes sourdes et malentendantes. Ce service est entièrement gratuit pour les bénéficiaires et est financé par le SPF Santé Publique.

L’interprète qui intervient dans ce projet a suivi les cours de langue des signes de Belgique francophone, a réussi l’épreuve intégrée et dispose d’un certificat d’aptitude pédagogique en langue des signes. Elle a suivi une formation au SPF Santé Publique en interprétariat de liaison, ainsi qu’un coaching spécifique pour la terminologie médicale. Elle ne signe toutefois pas en langue des signes allemande. Actuellement basée au CHU de Charleroi, mais desservant un ensemble d’hôpitaux et de maisons médicales, la médiatrice à distance n’est pas présente physiquement au rendez-vous. Mais elle s’assure que le patient puisse suivre la consultation avec son médecin ou soignant dans sa propre langue via vidéoconférence. La connexion pour cette vidéoconférence est entièrement sécurisée.

 

Les personnes sourdes peuvent via le site suivant : www.lsfbvideo-sante.be prendre rendez-vous chez un médecin de leur choix dans un hôpital ou une maison médicale participant au projet et réserver un interprète en langue des signes francophone (LSFB) pour ce rendez-vous. Elles peuvent également demander un interprète pour un rendez-vous déjà programmé. Les hôpitaux et maisons médicales travaillant avec un médiateur à distance en Wallonie sont les suivants :

* Hôpitaux :

  • Grand Hôpital de Charleroi
  • CHU de Charleroi
  • CHU de Tivoli à La Louvière
  • CHR et MSP « Les Marronniers »
  • CHR La Citadelle
  • ISOSL secteur santé mentale
  • ISOSL Valdor Peri
  • CHU de Liège
  • CHC de Liège
  • CHR de Namur
  • CHU Mont-Godinne

 

* Maisons médicales :

  • Centre Diapason à Charleroi
  • Médecine pour le Peuple à Charleroi
  • Maison médicale de Dampremy
  • Relais Santé à Liège

 

Cette liste est actualisée régulièrement, de nouveaux hôpitaux pouvant décider d’offrir ce service.

 

Le SPF Santé publique n’ayant pas publié d’évaluation de ce dispositif, je ne peux répondre à la question de savoir si le nombre d’interprètes employés dans ce cadre est suffisant. Toutefois, s’il s’avérait que l’interprète n’est pas disponible lors de l’un ou l’autre rendez-vous, les personnes souffrant d’une déficience auditive disposent d’autres ressources en matière d’interprétation : ainsi, le service « Relais Signes » peut également assurer à distance la communication entre une personne sourde et une personne entendante par l’interprétation entre le français et la LSFB. Ce service est complémentaire à l’offre de service des services d’interprétation et est assuré grâce à une collaboration entre le Service d’Interprétation des Sourds de Bruxelles (SISB) et le Service d’Interprétation des Sourds de Wallonie (SISW). Le centre-relais offre une permanence de 19h/semaine d’interprétation à distance. Le SISW, subventionné par l’AViQ, offre également des prestations d’interprétation en langue des signes moyennant le paiement d’une cotisation annuelle. La cotisation individuelle s’élève à 40 euros équivalant à 40h d’interprétation. La cotisation couple et familles s’élève à 60 euros équivalant à 80h d’interprétation.

 

Concernant le manque d’interprètes en langue des signes sur le territoire de langue française, il existe depuis quelques années un master en interprétation en langue des signes qui se déroule à Saint-Louis pour les trois années de baccalauréat et à l’UCL (Louvain-La-Neuve) pour les deux années de master. La première promotion d’étudiants inscrits dans ce master entame, lors de cette année académique 2017-2018 la première année de master. Cette promotion sera donc diplômée en 2019. Aussi, j'informe l'honorable membre que la compétence pour les personnes sourdes ou malentendantes germanophones qui ont besoin d’un interprète en langue des signes maîtrisant la langue allemande et la langue des signes allemande relève de la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens.

 

Enfin, la question porte également sur le pourcentage de personnel soignant formé à la langue des signes de Belgique francophone et aux possibilités d’encourager cette formation. Je ne dispose pas d’informations quant au nombre de membres du personnel soignant formés à la langue des signes au sein des hôpitaux wallons. Une sensibilisation des hôpitaux au suivi de cette formation spécifique par les membres du personnel soignant, dans le cadre de leur formation permanente, pourrait certes être organisée en collaboration avec les Fédérations hospitalières, mais il me semblerait également pertinent que chaque hôpital puisse tirer parti de ses ressources internes avant d’envisager une formation s’ajoutant aux nombreuses formations que doit déjà suivre son personnel. J’entends par là qu’il devrait être possible pour les hôpitaux d’établir une liste des membres de leur personnel parlant une seconde langue, y compris la langue des signes, et d’utiliser dès lors les compétences propres de leur personnel pour faciliter la communication avec les patients concernés.

 

08-11-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE PREMIER MINISTRE: Le remplacement des F-16 belges

Monsieur le président, chers collègues, monsieur le premier ministre,

 

Votre gouvernement a pris la décision de remplacer les 54 F-16 actuels, avec une signature de contrat attendue au plus tard début 2019. Le montant initial fixé pour ce marché est de 3,5 milliards d'euros pour l'achat de 34 avions.

 

Il y a quelque temps, j'interrogeais votre ministre de la Défense nationale à ce sujet. En effet, le 7 septembre dernier, les agences gouvernementales américaine et britannique ont remis une proposition à la cellule ACCaP, conformément aux exigences du RfGP.

 

Sur les cinq modèles initialement en lice, seuls deux ont donc répondu aux exigences du RfGP. L'agence gouvernementale française n'a, elle, pas remis de proposition gouvernementale à cette cellule. Le 6 septembre, la ministre française des Armées a remis à son homologue belge une lettre proposant à notre pays de mettre en œuvre un partenariat stratégique global relatif à l'aviation de combat.

 

Selon M. Vandeput, le gouvernement s'exposerait à de vives critiques s'il continuait à prendre en compte la proposition des Français. Cette déclaration laisse donc entendre que l'on se dirige bien vers un rejet de la proposition française. Il m'a cependant indiqué que c'était au gouvernement de décider quel avenir donner à ce courrier.

 

  • Monsieur le premier ministre, quelle est votre analyse de la situation actuelle dans ce dossier ?
  • Quand le gouvernement prendra-t-il position dans ce cadre, et plus particulièrement sur la suite à donner à la lettre de la ministre française des Armées ?
  • Enfin, avant de prendre une telle décision, comptez-vous consulter les Régions et le SPF Économie concernant les aspects économiques et industriels inhérents à ce remplacement ?

 

Je vous remercie déjà pour vos réponses.

Réponse de Charles Michel, premier ministre :

 

Monsieur le président, chers collègues,

Je présenterai d'abord les rétroactes de ce dossier stratégiquement et financièrement important.

La commission parlementaire a examiné en 2014 et 2015 les résultats de la prospection lancée en juin 2014, qui avait démontré qu'une concurrence entre les cinq agences étatiques était possible. Le Conseil des ministres restreint a décidé, le 2septembre 2016, que le programme d'investissement serait mené avec mise en concurrence (article 346 du traité sur le fonctionnement de l'UE). Nous aurions pu choisir des procédures moins transparentes et concurrentielles ! À la suite d'un avis positif de la commission parlementaire des Achats et ventes militaires, le Conseil des ministres a approuvé le lancement formel du trajet proposé.

Le 20 mars 2017, les agences étatiques ont reçu le RfGP selon lequel chacune devait soumettre une offre pour le 7 septembre 2017. L'organe en charge des analyses des offres (ACCaP) a reçu une offre américaine et une britannique mais pas d'offre française. Le 6 septembre 2017, le ministère français de la Défense a remis une lettre proposant d'impliquer la Belgique dans la phase de développement d'un nouvel appareil. Le 4 octobre, l'ambassadeur de France a envoyé un document énonçant des commentaires sur la manière dont on pourrait juridiquement considérer la lettre française.

D'une part, une procédure de marché public et de mise en concurrence a été initiée, en bonne et due forme, il y a plusieurs mois. D'autre part, en dehors de ce canal, il y a le courrier français, qui ne répond pas aux critères et paramètres du RfGP.

Le gouvernement considère que nous devons poursuivre l'analyse afin de ne pas commettre de faute juridique. Nous aurons besoin d'encore un peu de temps, puisqu'il y a des avis juridiques distincts sur le sujet. Nous n'échapperons pas, le moment venu, à l'appréciation politique, mais elle doit se faire en connaissance de cause sur le plan juridique. Il y a, à ma connaissance, peu de précédents dans l'histoire de notre pays.

Nous devons garder à l'esprit les dates auxquelles le remplacement doit être effectif, à savoir 2023.

Réplique

 

Monsieur le président, je remercie le premier ministre pour ses réponses complètes et pour les rétroactes qu'il a dressés. La première question qu'on peut se poser porte sur le fait que seulement deux candidats sur cinq aient répondu. Nous avons eu l'occasion de nous demander, en commission de la Défense, si le cahier des charges tel qu'il avait été défini ne recelait pas un problème.

 

J'entends bien qu'il faille respecter les procédures. Je n'appellerai évidemment pas à l'illégalité. Cette procédure-là peut cependant être interrompue pour inclure l'ensemble des candidats. Comme nous l'avons dit en commission de la Défense, elle pourrait être interrompue tandis que nous ajouterions des critères portant notamment sur les retombées économiques et sociétales pour les Régions.

 

Sauf si j'ai été distraite, je ne vous ai pas entendu parler du rôle que pourraient jouer les Régions dans ce marché, en sachant que les retombées en termes d'emplois pourraient être importantes.

 

Réponse de Charles Michel, premier ministre :

 

Je répondrai très brièvement pour être complet dans le débat parlementaire. Au niveau des Régions, effectivement, le ministre de la Défense a mené plusieurs réunions de concertation avec les représentants des entités fédérées sur la question des retours économiques.

 

Réplique

 

J'interpellerai à nouveau le ministre de la Défense sur le sujet, car cela ne semblait pas figurer à l'ordre du jour, lors de la dernière séance où je l'ai interpellé.

 

 

08-11-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE PREMIER MINISTRE: Le referendum de l’indépendance catalane

Monsieur le président, monsieur le premier ministre,

 

Comme nous l'avons déjà exprimé en séance plénière, dans un État de droit, il est impensable d'affronter les matraques aux urnes ; c'est une évidence.

 

Les images de violences policières envers des citoyens qui nous sont parvenues depuis l'Espagne, le 1er octobre dernier, nous rappelle tristement une violence digne d'un autre temps, violence qu'a subie l'Espagne pendant près de quarante ans. Comme vous, nous les avons condamnées car même s'il est illégal au regard de la Constitution espagnole, un référendum ne peut les justifier.

 

Il est également évident que la solution de cette crise intra-espagnole ne se résoudra que par le dialogue, dialogue que, malheureusement, tant le gouvernement espagnol que les séparatistes catalans ont décidé de rompre, il y a maintenant de nombreux mois. Par ailleurs, reconnaissons-le, une déclaration unilatérale d'indépendance constitue en soi un rejet pur et dur du dialogue.

 

Mais revenons chez nous. Nous avons déjà eu un échange quant aux suites à donner par la Belgique à cette crise. Mais cet échange m'a laissée sur ma faim. Et ce qui aurait dû rester une affaire espagnole s'est transformé, au cours des derniers jours, en une affaire belgo-catalane.

 

Cette affaire a commencé lors du fameux échange en plénière à l'occasion duquel vous n'avez jamais reconnu, monsieur le premier ministre, que votre interlocuteur était et restait le gouvernement espagnol; vous n'avez jamais reconnu l'unité de l'Espagne. C'est à ce moment-là qu'a débuté la crise belgo-catalane.

 

À votre silence ont succédé les déclarations du gouvernement N-VA. Il y a d'abord eu la déclaration de votre secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration expliquant à M. Puigdemont, au lendemain de la déclaration d'indépendance, comment obtenir l'asile en Belgique. On aimerait autant de compassion dudit secrétaire d'État à l'égard, par exemple, des réfugiés soudanais. Vinrent, ensuite, la déclaration de votre vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, M. Jambon, qui y est allé de sa petite phrase, et la déclaration de votre secrétaire d'État, Mme Zuhal Demir. Il en manquait un, mais c'est maintenant chose faite puisque, à son tour, votre ministre des Finances a critiqué les autorités espagnoles en les mettant en cause.

 

Ces différentes déclarations, mais surtout votre silence, monsieur le premier ministre, ont englobé notre pays au travers de l'expression de son gouvernement dans une crise aux conséquences lourdes et tangibles en termes de crédibilité internationale et européenne de la Belgique livrant cette dernière en otage aux positions séparatistes.

 

Vous avez, par votre laisser-faire, contribué à alimenter la crise belgo-catalane. Il me semble dès lors impératif que vous nous expliquiez votre position, la position de votre gouvernement ainsi que l'état des relations entre notre pays, l'Espagne et le reste de l'Union européenne, à moins que la politique étrangère de notre pays relève maintenant également de la compétence de votre partenaire séparatiste du gouvernement et que la position du gouvernement est celle de la N-VA.

 

Cette position a d'ailleurs été saluée hier au travers des remerciements à ses amis de la N-VA par M. Puigdemont au Palais des Beaux-Arts, institution fédérale, lors d'une visite de deux cents maires catalans à Bruxelles que vous n'aurez pas l'audace, je l'espère, de qualifier de privée.

 

  • Monsieur le premier ministre, depuis le début de la crise mais surtout depuis l'arrivée de M. Puigdemont et de ses conseillers en Belgique, avez-vous eu des réunions en gouvernement pour arrêter une position ?
  • Avez-vous donné des consignes aux membres de votre gouvernement ?
  • Je n'oserais même pas vous demander si vous avez utilisé votre technique bien connue maintenant du recadrage ?
  • Avez-vous eu des contacts avec M. Puigdemont ou son staff depuis son arrivée en Belgique ?
  • Avez-vous eu des contacts avec les autorités espagnoles et, plus largement, européennes ?
  • Quel est l'état de nos relations avec celles-ci ?
  • Comment ont-elles réagi aux prises de position de votre gouvernement ?
  • Enfin, monsieur le premier ministre, reconnaissez-vous l'unité de l'Espagne ?
  • Votre interlocuteur reste-t-il bien le gouvernement espagnol ?
  • Estimez-vous qu'on peut faire confiance à la Justice espagnole ?
  • Ou bien considérez-vous qu'elle est incapable de respecter les droits fondamentaux, comme vos partenaires du gouvernement ?

 

 

Réponse du Premier Ministre :

 

Monsieur le président, chers collègues,

Je commencerai par un rappel des faits :

Le 6 septembre 2017, le parlement catalan a adopté une loi relative à l'organisation d'un référendum sur l'autodétermination de la Catalogne, loi invalidée par la Cour constitutionnelle espagnole. Les autorités catalanes ont malgré tout organisé ce référendum et les autorités espagnoles ont tenté d'en empêcher la tenue. Cette situation a donné lieu à des incidents violents, que j'ai condamnés le jour même tout en lançant un appel au dialogue politique. Le lendemain, la Commission européenne a communiqué dans le même sens.

Le 27octobre 2017, le Parlement catalan a proclamé l'indépendance de la Catalogne. Le jour même, le Sénat espagnol a adopté les mesures proposées par le gouvernement espagnol ainsi que l'activation de l'article 155 de la Constitution. Le président de la Generalitat a été démis de ses fonctions et des élections ont été fixées au 21 décembre 2017.

Le 30 octobre, j'ai été informé de la venue de M. Puidgdemont, que le gouvernement n'a aucunement suscitée. La libre circulation dans l'espace Schengen lui permet comme à quiconque d'être présent en Belgique sans formalités. M.Puigdemont s'est rendu de son propre aveu dans la capitale de l'Europe: il n'est donc pas question de politique belge. En outre, il n'a pas demandé l'asile et n'en aurait pas l'intention.

Le lendemain, le Tribunal constitutionnel espagnol a suspendu la déclaration d'indépendance. La Justice espagnole a convoqué M. Puigdemont et 13 ex- membres du gouvernement catalan.

Le 4novembre 2017, la cour centrale d'instruction espagnole a lancé un mandat d'arrêt européen contre Carles Puigdemont et quatre ex-membres de son gouvernement qui séjournent à Bruxelles. Le parquet fédéral a transmis les mandats d'arrêt au parquet de Bruxelles.

Le 5novembre 2017, les intéressés se sont présentés à la police. Après leur audition par le juge d'instruction, ils ont été inculpés et libérés sous condition.

Lorsque j'ai appris le 30 octobre la possible venue de M. Puigdemont à Bruxelles, j'ai demandé aux membres du gouvernement de faire preuve de discrétion jusqu'à ce que j'obtienne des éclaircissements quant aux raisons de cette venue. Après les avoir obtenues, en particulier au travers des déclarations publiques de celui-ci, j'ai exprimé, au nom du gouvernement belge, une position de bon sens: M. Puigdemont est un citoyen européen qui doit répondre de ses actes comme n'importe quel autre citoyen européen. Il ne jouit d'aucun privilège, sans être non plus un sous-citoyen.

Le gouvernement traitera dans le parfait respect de l'État de droit, de nos valeurs démocratiques et de la séparation des pouvoirs, la situation de tous les citoyens européens se trouvant sur notre sol. Tout citoyen européen doit répondre de ses actes et est doté de droits et d'obligations.

La crise politique se situe en Espagne et non en Belgique. Bien entendu, elle a suscité des commentaires politiques – dans la majorité comme dans l'opposition – qui ont ensuite donné lieu à des interprétations médiatiques.

Nous avons immédiatement lancé un appel au dialogue. Une crise politique requiert une solution politique et durable. Cette conviction repose aussi sur notre propre expérience dans notre pays au cours des trois décennies précédentes.

Il y a une crise politique en Espagne, pas en Belgique. Certes, il y a un rebond judiciaire en Espagne et en Belgique également. Il sera traité en Belgique comme un rebond judiciaire. Il n'est et ne sera pas une affaire de gouvernement. Je veillerai, en tant que premier ministre, à éviter les interférences dans les principes, sacrés en Europe et dans toutes les démocraties, d'indépendance et d'impartialité de la Justice et de séparation des pouvoirs.

Il ne revient pas au gouvernement de se prononcer sur un mandat européen. Cette procédure relèvera des autorités judiciaires.

Je voudrais également être clair sur la question d'une éventuelle demande d'asile.

Tout citoyen européen peut introduire une demande d'asile dans notre pays. D'autres pays européens offrent également cette possibilité. Le Conseil des ministres ne doit pas s'exprimer à ce sujet. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est habilité à statuer sur ces dossiers en toute indépendance.

Notre diplomatie est efficace. Notre interlocuteur est le gouvernement espagnol. Nous maintenons des contacts réguliers et au plus haut niveau pour éviter les incompréhensions et les malentendus. Depuis trois ans, j'apprécie la qualité et la crédibilité de notre force diplomatique et je regrette les messages des partis de l'opposition qui tendent à fragiliser notre image sur la scène internationale.

Je rappelle que je n'ai pas à me prononcer sue des décisions de justice, et que le mandat d'arrêt est une affaire de justice et non de gouvernement.

Voici mon principal message : seul le dialogue politique permettra de résoudre la crise. J'espère que les élections constitueront en Espagne également un rendez-vous démocratique dont le message ira clairement dans le sens de la conclusion d'accords politiques.

Voilà la ligne du gouvernement : séparation des pouvoirs, respect de la Justice, travail de la diplomatie pour maintenir le dialogue avec l'Espagne, rôle de l'Europe. Je veille à faire entendre la voix de la Belgique dans cette affaire.

Replique

 

Monsieur le président, monsieur le premier ministre, comme vous vous en doutez, vous ne m'avez pas convaincue.

 

Il est bel et bien toujours question d'une crise belge parce que, aujourd'hui encore, vous avez refusé de condamner le référendum anticonstitutionnel. Vous n'avez pas marqué votre confiance en la justice espagnole et en la capacité de cette dernière de respecter les droits fondamentaux. C'est une crise belge parce qu'il y a, aujourd'hui, une crise entre l'Espagne et la Belgique. Les dizaines de caméras de télévisions espagnoles en témoignent. C'est une crise belge parce que, hier, deux cents élus catalans se trouvaient dans une institution fédérale pour applaudir leur leader qui a remercié vos amis partenaires de votre majorité. C'est une crise belge parce que vous n'arrivez même pas à tenir vos ministres. Auparavant, vous parliez de recadrage. Aujourd'hui, vous les appelez à la discrétion. Je vous invite à changer de méthode car ni l'une ni l'autre ne fonctionnent. Vous avez l'air ridicule. À cause de vous, la Belgique à l'air ridicule.

 

Peut-être crions-nous en faveur de l'Europe. Mais le problème réside dans le fait que c'est la N-VA qui tient le mégaphone. Ce faisant, la Belgique est l'otage des positions séparatistes belges et catalanes. Telle est la réalité, monsieur le premier ministre !

 

25-10-17 - FWB - A.ONKELINX INTERROGE JC MARCOURT, MINISTRE DES MEDIAS: L'accessibilité des médias pour les publics atteint de déficience sensorielle

L'accès aux médias à chaque citoyen est une question fondamentale dont nous avons déjà eu l'occasion de débattre. J'aimerais que vous fassiez le point sur l'offre qui existe actuellement dans le paysage audiovisuel francophone.

 

Pour rappel, le règlement actuel qui concerne l'accessibilité des médias aux personnes souffrant d'une quelconque déficience sensitive a été établi par le CSA en mai 2011, et rendu obligatoire par un Arrêté du Gouvernement du 15 septembre de la même année.

 

Trois régimes existent en fonction du chiffre d'affaire des éditeurs :

 

  • Pour les éditeurs qui contractent un chiffre d'affaire supérieur à 100 millions : ils doivent diffuser au moins 1000 heures de programmes sous-titrés, doublés en langue de signes ou en audiodescription. Ils doivent également diffuser au minimum deux longs métrages en audiodescription et trois longs métrages accessibles en audiodescription via la version multilingues.
  • Les éditeurs ayant un chiffre d'affaire supérieur à 10 millions doivent quant à eux diffuser au moins 200 heures de programmes sous-titrés, doublés en langue de signes ou en audiodescription.
  • Enfin, les éditeurs dont le chiffre d'affaire est inférieur à 10 millions doivent tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif de 50 heures de programmes sous-titrés, doublés en langue de signes ou en audiodescription.

 

Nous savons que la RTBF, en tant que service public, attache une grande importance à l'accessibilité de ses programmes, une cellule « Access » à d'ailleurs été mise en place dans ce but. Monsieur le Ministre peut-il revenir sur le fonctionnement de celle-ci ? Quelles sont exactement ses missions ? Combien de personnes y travaillent ? Quel budget est alloué à son fonctionnement ?

 

Une réflexion avait été entamée au sein de la chaîne publique pour augmenter l'offre en version sous-titrée, notamment pour les programmes à la demande qui nécessitent de relever de nouveaux défis « pratiques », où en sont ces réflexions ?

 

Une évaluation qualitative des nouveaux programmes proposés en audiodescription par la RTBF a-t-elle été réalisée ? A savoir, l’entreprise publique a-t-elle par exemple eu des échanges sur cette question avec des associations représentatives ou a-t-elle reçu des retours d’usagers sur le sujet ?

 

Un nouvel avis du CSA doit-il être rendu sur cette question de l'accessibilité ?

 

Enfin, aux dernières nouvelles, seules trois télévisions locales étaient en mesure d'offrir de tels services : TVLux, CanalC et TéléSambre (notons que pour remplir cette mission, TVLux bénéficie d'un subside du Ministre wallon de l'Action sociale et que TéléSambre est soutenue financière par la ville de Charleroi). Les autres éditeurs manquent de moyens pour mettre en place ces dispositifs. A votre connaissance, par quels moyens augmenter ces opérateurs envisagent-ils toutefois d’augmenter l'accessibilité de leurs programmes ? Avez-vous connaissance de leurs intentions en la matière ?

 

Je vous remercie pour votre réponse.

 

Réponse du ministre :

M. Jean-Claude MARCOURT - La RTBF répond non seulement aux obligations du règlement du Collège d’Avis du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) de mai 2011 relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle, mais également aux articles 25, 40 et 42 quater de son contrat de gestion, qui prévoit des obligations plus importantes à son égard étant donné sa mission de service public.

 

La cellule « ACCESS » de la RTBF existe depuis fin 2015 et est en charge de l’accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux programmes de la RTBF. Elle se compose d’un pôle de sous titreurs de programmes TV ou Web et d’un pôle d’interprètes en langue des signes, et comporte actuellement douze équivalents temps plein.

 

Cette cellule n’est, par contre, pas en charge de l’audiodescription pour les personnes malvoyantes.

 

La RTBF affirme qu’elle répond à la lettre et à l’esprit du contrat de gestion, en assurant un accompagnement attentif des personnes sourdes et malentendantes de Wallonie et de Bruxelles, grâce à ses contacts réguliers avec les différentes associations représentatives.

 

D’ailleurs, lors du salon de la surdité qui se tenait à Forest le 23 septembre dernier, la RTBF tenait un stand et une partie de la cellule « ACCESS » était présente.

 

En 2017, le développement de la technologie de la reconnaissance vocale a permis à l’entreprise publique d’accompagner de sous-titres de nombreuses émissions, y compris des grands moments d’information/divertissement comme des matchs de foot des diables rouges, « The Voice » ou des émissions spéciales d’actualités en direct.

 

Avec la RTBF, le Gouvernement attache aussi de l’importance à l’accessibilité des séries de fiction produites au travers du fonds FWB/RTBF.

 

Pour les séries FWB-RTBF, tout est d’ailleurs question de financement. Il faut savoir que l’audiodescription de 10x52 minutes de contenu coûte environ 30.000 euros, ce n’est pas négligeable. Une réflexion existe, pour les prochains appels à projets de séries, de prévoir leur audiodescription, espérons que ceci se concrétisera pour les prochaines séries. Dans l’intervalle, il est procédé au subventionnement de l’audiodescription de certaines séries, par nos soins. Cela est notamment le cas des saisons 1 et 2 de La Trêve, ou encore la prochaine série « Unité 42 ».

 

Lorsque la version audiodécrite francophone d’une fiction existe, la RTBF assure qu’elle essaie d’en acquérir les droits, c’est d’ailleurs souvent le cas avec les films français récents. La RTBF a d’ailleurs diffusé 8 films en audiodescription depuis début 2017, et une série sera donc prochainement diffusée. La RTBF dépasse son obligation contractuelle de diffuser deux fictions audiodécrites par an.

 

En termes de chiffres, la RTBF a également diffusé 371 programmes, films et épisodes de séries, avec sous-titrages via les versions multilingues.

 

Les services du CSA effectuent, depuis l’année passée, un contrôle du respect des obligations du règlement de 2011 pour chaque éditeur et distributeur. Les services  du CSA  travaillent  sur une  proposition de mise à  jour  du   règlement

« accessibilité ». Rien n’a cependant encore été déposé sur la table du Collège d’Avis.

 

L’avis du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA de 2016, portant sur les obligations des télévisions locales pour l’année 2015, pointait que la situation chez ces opérateurs restait très insuffisante au regard des obligations de moyens portées par le règlement.

 

Constatant le problème, un courrier a été envoyé à la Fédération des Télévisions locales pour, d’une part, souligner la nécessité pour elles de se conformer au règlement et, d’autre part, pour les informer de notre disposition pour évoquer avec eux ce sujet important.

 

La Fédération des Télévisions locales a répondu que le sujet a été traité en son sein et que certaines réponses concrètes avaient déjà été trouvées.

 

A titre d’exemple, les vœux de Noël et de Nouvel an, diffusés sur les TVL le seront en langage des signes grâce à l’expertise de Canal C. Par ailleurs, depuis le mois de mars, l’émission quotidienne « Vivre Ici » est traduite gestuellement et sous-titrée. Comme vous le voyez, les télévisions locales travaillent sur la mise en commun de moyens et proposent des solutions pragmatiques, malgré les aspects budgétaires contraignants.

 

 

18-10-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE L'ACTION SOCIALE: la lutte contre le dumping social

Madame la Ministre, je reprends un peu une thématique qui était chère à mon ancien collègue, M. Sampaoli, à savoir la problématique du dumping social et de la concurrence déloyale.

Pour rappel, le Gouvernement wallon a adopté, en avril 2016 un guide sur la concurrence déloyale et pour la promotion de la lutte contre le dumping social. En avril 2017, il a adopté une circulaire imposant aux pouvoirs adjudicateurs régionaux l'insertion de clauses sociales relatives à la lutte contre le dumping social dans tous leurs marchés publics de travaux.

À la suite de ces nouvelles mesures, je souhaiterais obtenir un premier bilan des travaux menés par notre Région en la matière, tout d'abord afin d'évaluer les résultats de la mise en œuvre concrète de ces outils sur le terrain. Le Gouvernement wallon, qui avait initialement prévu de mettre en place un groupe de travail, a finalement souhaité rationaliser les structures de concertation dans le cadre de son plan d'action Achats publics responsables, approuvé en février dernier. Dans ce contexte, votre prédécesseur indiquait, en avril dernier, que cette rationalisation était toujours en cours et que les modalités d'évaluation de ces outils seraient bientôt définies. Qu'en est-il aujourd'hui ? Les modalités d'évaluation sont-elles définies ?

M. Lacroix avait également annoncé un label Entreprises sans dumping social, afin de favoriser la reconnaissance des entreprises qui respectent les réglementations en vigueur. Il avait dès lors chargé son administration d'analyser la faisabilité et les différentes facettes relatives à la mise en place de ce label. Qu'en est-il de cette analyse ? A-t-elle été effectuée ? Est-ce toujours à l'ordre du jour ? Cela fait-il toujours partie de vos priorités ?

Ensuite, il semble qu'au cours du premier trimestre 2017, 18 marchés publics aient intégré des clauses antidumping dans leurs cahiers des charges. À combien s'élève aujourd'hui l'utilisation concrète de cet outil ?

Enfin, qu'en est-il de la collaboration avec le Fédéral en matière de dumping social, sachant qu'il était prévu de renforcer ces collaborations par l'échange d'informations avec le Service d'information et de recherche sociale ?

Cette question vous permettra, Madame la Ministre, de faire le point.

Réponse de la ministre :

Mme Greoli - Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question relative à la lutte contre le dumping social. Je peux vous assurer qu'elle a retenu ma meilleure attention. Il s'agit, en effet, d'un défi important auquel je compte contribuer au travers de la politique des marchés publics.

Comme vous l'avez souligné, le précédent Gouvernement a approuvé, le 18 avril 2016, un guide pratique qui reprend diverses clauses type à insérer dans les cahiers spéciaux des charges afin de lutter contre le dumping social.

Le Gouvernement précédent a également adopté, lors de sa séance du 16 février 2017, un plan d'action intitulé Achats publics responsables 2017-2019, qui reprend pas moins de 46 actions concrètes et dont l'un des objectifs stratégiques transversaux est de lutter contre le dumping social.

Je compte poursuivre ces travaux avec la collaboration de l'ensemble de mes collègues.

Concernant l'utilisation des outils de lutte contre le dumping social dans les marchés de travaux, suite notamment à l'adoption de la circulaire à laquelle vous faites référence, je vous informe qu'une cinquantaine de marchés intégrant des clauses antidumping ont été publiés à ce jour sur e-notification. Il s'agit uniquement des marchés qui ont fait l'objet d'une publication. On peut présumer que le nombre de marchés passés avec des clauses est bien plus élevé.

Mon intention est de continuer à accroître l'utilisation de ces outils. C'est pourquoi plusieurs actions sont en cours et vont être réalisées pour en promouvoir l'utilisation. J’en citerai ici quelques-unes :

–      l'actualisation des outils à la nouvelle législation sur les marchés publics. Dès que les travaux seront terminés, je demanderai à ce que le guide contenant les outils soit validé par le Gouvernement wallon et que les modifications apportées soient introduites dans le CCTB 2022 ;

–      l'introduction de ces outils, et plus largement de l'insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics, en condition d'octroi de subsides de certaines législations, comme UREBA, le FRIC, Infrasport, les opérations de rénovation urbaine et de revitalisation, le Fonds régional de développement du logement ;

–      l'organisation de formations aux outils de lutte contre le dumping social, mais aussi aux clauses sociales et aux clauses environnementales dans les marchés de travaux qui peuvent indirectement permettre de lutter contre le dumping social.

Concernant le label « Entreprise sans dumping social », mon cabinet est en train de prendre connaissance des propositions de l’administration et je ne manquerai pas de vous informer des suites que j’y donnerai.

Enfin, à propos de la collaboration avec le Fédéral, le protocole de collaboration entre le SIRS et le SPW a été adopté le 19 décembre 2016. Cet accord prévoit que le SPW transmet trimestriellement aux services fédéraux la liste des marchés public des travaux et de services de plus de 31 000 euros dont l’exécution est lancée. Trois envois ont été réalisés à ce jour.

Toujours au niveau fédéral, il doit quant à lui informer le SPW du résultat des contrôles réalisés dans le cadre des marchés du SPW pour autant que ces marchés aient fait l’objet d’une information ponctuelle ou trimestrielle de la part du Secrétariat public wallon.

Un premier comité de pilotage s’est tenu le 25 août 2017. À cette date, aucun contrôle fédéral n’était intervenu au départ des informations transmises par le SPW.

Le protocole prévoit également des informations et des formations à l'initiative du Fédéral. Les chefs de chantier et les fonctionnaires dirigeants du SPW ont tous pu bénéficier d’une formation organisée en collaboration.

Enfin, afin qu’ils puissent assurer des vérifications quotidiennes de premier niveau et alimenter efficacement les deux inspecteurs sociaux wallons.

Les agents pourront ainsi mieux cibler leur contrôle et les demandes de contrôles fédéraux sollicités via le SIRS. Le SIRS et le SPW dressent actuellement le bilan de cette première année de formation pour proposer en 2018 une formation plus courte et plus concrète. Je suis intimement convaincue que la lutte contre le dumping social doit être menée dans le cadre d’une réflexion plus large qu’un seul niveau régional.

Je suis toutefois heureuse de constater que de nombreux résultats positifs ont été observés grâce aux diverses mesures régionales proposées telles qu’un nombre croissant de membres au réseau d’acheteurs, un impact positif des outils sur les pratiques des acheteurs publics, la confiance dans les outils témoignés par leurs utilisateurs. Ces constats tendent à démontrer qu’il convient à la fois de poursuivre le développement et la mise à disposition des outils de lutte contre le dumping social – mais je sais que je ne dois pas vous convaincre – et des services y associé ainsi qu’informer les pouvoirs adjudicateurs et communiquer davantage auprès des différents publics cibles.

Je poursuivrai avec une grande attention les avancées de ces démarches afin de faire tout ce qui est possible en mon niveau pour endiguer ce phénomène.

Réplique du député :

M. Onkelinx -  Madame la Ministre, un grand merci pour le caractère extrêmement complet de votre réponse qui me conforte aussi dans l’idée que l’ancien Gouvernement n’avait pas si mal travaillé et que le fait que vous puissiez continuer ces politiques qui ont été entamées par le Ministre Lacroix entre autres me dit que vous êtes dans le bon à partir du moment où vous continuer à travailler sur des politiques qui ont été initiées avant.

Madame la Ministre, je vais bien analyser, parce que c’est une réponse complète et longue. Je vais bien analyser votre réponse, mais je sais au ton que vous avez employé et aux termes que vous avez employés que la lutte contre le dumping social est aussi un de vos combats.

 

 

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