Journal trimestriel - PS - Parti socialiste - Fédération de Liège

L'actualité de l'USC de

11-10-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE LA SANTE: le soutien aux aidants proches

Madame la Ministre, j'ai une question un peu plus précise en ce qui concerne la perte d'autonomie ; on l'a jointe aux deux précédentes questions. Cela concerne plutôt les aidants proches qui jouent un rôle-clé. L'importance de leur soutien pour les personnes et leur entourage qui rencontrent une perte d'autonomie est fondamentale.

En novembre 2016, j'ai interrogé votre prédécesseur sur le statut des aidants proches, qui ne bénéficient toujours pas de droits sociaux spécifiques malgré une reconnaissance de statut. Il faut pour cela attendre la publication des arrêtés royaux, ce qui est du ressort du Gouvernement fédéral, comme nous le savons.

Pouvez-vous nous éclairer sur l'avancée de ce dossier ?

M. Prévot avait demandé à ce sujet à ce que l'ASBL Aidants proches puisse être consultée sur le sujet. Sa demande a-t-elle été rencontrée depuis votre arrivée ?

Au niveau de la Région, une pérennisation de l'action de l'ASBL Aidants proches était envisagée via une reconnaissance décrétale. Où en est ce dossier ? Une augmentation de ses moyens financiers et humains, actuellement de 4,5 équivalents temps plein, était également annoncée. Avez-vous déjà une idée de sa valeur ?

Nous connaissons également l'importance des centres de jour qui permettent aux aidants de souffler. Cependant, une sous-utilisation du secteur a été constatée. Dans ce contexte, une étude a été demandée par l'AViQ aux étudiants en master en ingénierie et action sociale de l'Hénallux. Que disent les résultats de cette étude déjà attendue depuis avril 2017 ?

Enfin, l'assurance autonomie faisant toujours partie de la DPR, quelle place occupe la problématique des aidants proches dans votre réflexion à ce sujet ? Votre prédécesseur voulait renforcer le rôle de prévention des centres de coordination de l'aide et des soins à domicile par rapport à l'épuisement des aidants proches. Quelle est votre position ? Quel rôle imaginez-vous pour ces centres de coordination envers les aidants ?

Voilà, Madame la Ministre, l'essentiel des questions que je voulais vous poser.

Réponse de la ministre :

Mme Alda Greoli - […] Par ailleurs, Monsieur le Député Onkelinx, vous me faites part de la situation particulière des aidants proches et du soutien qu'il importe de leur apporter. Vous le savez, il est évident que je n'ignore pas cette problématique ou plutôt cette situation particulièrement importante et le cas spécifique d'aidants proches lorsque la situation des personnes aidées devient particulièrement lourde, que ce soit dû au handicap ou que ce soit dû à une situation de maladie ou de maladie chronique.

La reconnaissance de cette ASBL pleine et entière me tient à cœur. Quand je dis « de cette ASBL », je veux dire par là la capacité de couvrir, au travers de subventions, l'aide nécessaire tant à l'accompagnement, à l'écoute et surtout au conseil des aidants.

Pour ce qui concerne les aspects de l'évolution du dossier au niveau fédéral, je ne doute pas que vous avez les relais nécessaires pour pouvoir interroger le Fédéral sur les évolutions du statut des aidants proches.

La législation sociale, la reconnaissance et l'évolution du dossier du statut social des aidants proches ne dépendent pas de la Région wallonne. Je suis désolée de dire et de rappeler que nous vivons dans un État fédéral, que quel que soit le lieu où l'on se situe dans cet État fédéral, il est de notre devoir premier de respecter chacune des entités dans ce qu'elle a comme compétences et, par ailleurs, de faire fonctionner les lieux de concertation lorsqu'ils existent.

Je peux évidemment poser des questions en Comité de concertation, je peux évidemment poser des questions en Conseil interministériel, mais la première chose à faire est que les députés, là où ils se trouvent, posent les questions sur les dossiers qui relèvent des entités concernées. J'ai rarement entendu des députés fédéraux demander à des ministres fédéraux comment avançaient les dossiers en Région.

Par ailleurs, pour ce qui concerne le fait d'aller plus loin dans mes intentions, bien que vous ne doutez pas que ce sujet me passionne suffisamment depuis de nombreuses années pour que j'aie des idées précises sur la manière dont je vais faire évoluer la note-cadre et dans ce qu'elle doit absolument évoluer, mais je reviendrai une fois que le dossier aura été déposé sur la table du Gouvernement.

Réplique du député :

M. Alain Onkelinx - Madame la Ministre, votre réponse est aussi lacunaire que la Déclaration de politique régionale en matière sociale.

Vous n'avez pratiquement répondu à aucune des questions que je vous posais, si ce n'est de me faire la leçon sur la régionalisation.

Je peux aussi vous dire que, s'il y a des matières fédérales, il y a aussi de conférences interministérielles et vous pouvez solliciter le ministre fédéral en charge de la matière pour faire évoluer le dossier. D’ailleurs, il y avait un engagement du ministre Prévot pour le faire.

Maintenant, si vous aviez une rupture de politique avec votre prédécesseur qui fait partie du même parti que vous, il va falloir peut-être vous arranger au sein de votre petit parti.

Les aidants proches attendent autre chose de votre part pour les aider dans un contexte extrêmement difficile à vivre pour eux.

Madame la Ministre, j'espère donc que vous allez relever le défi, il est encore temps et que vous n'allez pas vous enliser dans des politiques de demi-mesure.

 

 

11-10-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DU BIEN-ETRE ANIMAL: « les animaux autorisés à la détention

Monsieur le Ministre, lors de sa séance du 7 septembre dernier, la Gouvernement a adopté en première lecture la liste des mammifères autorisés à la détention.

Quelles sont les différences entre cette nouvelle liste et celle existant dans l'arrêté du 16 juillet 2009 ?

Quels sont les objectifs poursuivis à travers l'établissement d'une nouvelle liste ? Quand et comment sera-t-elle portée à la connaissance du public ? Quels services seront-ils chargés de veiller à ce que seuls les mammifères autorisés soient détenus ? De quels moyens disposeront-ils ? Quelles sont les consultations que vous menez en la matière ?

Je vous ai déjà interrogé plusieurs fois sur le sujet. D'une manière générale, je m'intéresse à la détention des animaux et principalement les NAC. En la matière, il y a un an que vous travaillez à l'établissement de liste positive des reptiles qui pourront être détenus par des particuliers. Cela me paraît indispensable tant la détention de NAC pose question.

Où en êtes-vous en la matière ? Pouvez-vous porter à la connaissance de notre commission un avant-projet de liste positive de reptiles ? Dans la négative, quand serez-vous en position de le faire ?

Au-delà des listes d'animaux que l'on peut détenir, les questions relatives aux conditions de détention et à la formation des propriétaires doivent également trouver des réponses satisfaisantes. Ce n'est pas la première fois que je viens sur le sujet, je trouve cela important. Entendez-vous prendre des mesures spécifiques en la matière ?

Il y a neuf mois, vous indiquiez en réponse à une question parlementaire : « Les connaissances en matière de bien-être animal par les professionnels sont importantes. La fixation des compétences nécessaires et l'organisation de formations adaptées aux besoins est un réel défi à relever et qui, au-delà des bonnes intentions, demande une préparation méthodique et rigoureuse pour obtenir un réel effet sur le bien-être des animaux ».

Qu'avez-vous entrepris pour relever ce que vous qualifiez, à l'époque, comme un réel défi ?

 

 

Réponse du ministre :

M. Di Antonio - Monsieur le Député, le Gouvernement a en effet adopté un projet d'arrêté fixant la liste des mammifères qui peuvent être détenus. Cet arrêté va remplacer l'arrêté du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus.

Cette modification vise principalement à mettre la Wallonie en conformité par rapport à la réglementation européenne. En effet, le règlement européen relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes a été mis en application par un autre règlement du 13 juillet 2016 qui fixe la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union. Ces normes amenaient certaines contradictions avec la réglementation actuelle en matière de bien-être animal.

Outre les modifications liées à cette mise en cohérence, la différence la plus marquante est l'extension de la portée de la liste à tous les types de mammifères et non plus uniquement à ceux non détenus à des fins de production. Les animaux de production avaient été omis dans l'arrêté royal par défaut de compétence de l'État fédéral. Désormais, la Wallonie est entièrement compétente pour tous les animaux, qu'ils soient de production ou pas.

Pour le reste, la liste positive établie est sensiblement la même qu'en 2009, mais vu le champ d'application élargi, il a fallu ajouter le bison américain, le chevreuil et le sanglier utilisés dans l'élevage.

Outre les modifications de la liste elle-même, les dispositions actuelles me permettent, en tant que ministre, de donner un agrément à un particulier qui remplirait les conditions énoncées. La nouveauté est également que je peux préciser les éléments de la demande, imposer des conditions de détention – nombre d'animaux, hébergement, stérilisation – et fixer des conditions strictes de commercialisation de ces animaux. Ce n'était pas le cas auparavant. Des mesures seront adoptées dans ce domaine lorsque l'arrêté entrera en vigueur.

Pour les NAC, les nouveaux animaux de compagnie, en matière de reptiles, le Conseil wallon du bien-être des animaux a remis un avis sur la question de la liste positive. Cet avis pourra être exploité pour une mise en œuvre future dans la législation.

L'adoption prochaine du Code du bien-être animal nous donnera une base pour aller plus loin dans les exigences envers le respect de bonnes conditions de détention des animaux.

Comme la plupart des contrôles réalisés par l'Unité du bien-être animal, les contrôles chez les détenteurs de ces espèces particulières d'animaux peuvent être initiés sur base d'une plainte ou d'une information émanant des services de police ou d'une société de protection animale.

Dans le cadre de la gestion des plaintes, en 2016, 530 détenteurs d'animaux de compagnie ont fait l'objet d'au moins un contrôle sur place par l'unité. Seule une petite trentaine de ces contrôles concernaient des détenteurs de NAC.

Sur les 532 animaux saisis administrativement en 2016, seuls 12 sont à considérer comme étant des NAC : il s'agit de trois furets, de quatre cervidés, de trois marsupiaux, de deux animaux exotiques ou sauvages. Ces animaux, comme tous les autres animaux saisis par l'unité, sont confiés à des refuges qui assurent les soins et l'hébergement de ceux-ci.

La DGO3 est chargée de faire évoluer la législation en matière de bien-être animal, mais aussi d'évaluer chaque demande d'agrément liste positive sur son contenu et si nécessaire de procéder à un contrôle sur place. Les connaissances du demandeur en rapport avec l'espèce détenue font l'objet de cette évaluation.

Réplique du député :

M. Onkelinx -  Merci, Monsieur le Ministre, pour les précisions apportées, surtout de la conformité de notre législation avec la législation européenne, bien sûr.

Je reste persuadé que des formations pour les détenteurs de NAC sont importantes et que, jusqu'à preuve du contraire, elles ne sont toujours pas mises en œuvre.

Je continuerai à suivre le sujet avec beaucoup d'attention.

 

11-10-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DES AEROPORTS: L'allongement de la piste 2 de Liège Airport

La presse a récemment fait état de votre visite à Liege Airport ce mardi 22 août. Il était question de faire un tour du propriétaire et de se familiariser avec l'outil liégeois, mais c'était également l'occasion pour les autorités aéroportuaires liégeoises d'évoquer avec vous quelques dossiers prioritaires, dont l'allongement de la piste secondaire souhaité par FedEx.

En effet, il est envisagé d'allonger la piste dite de remplacement, afin d'améliorer la fluiditéde l'aéroport, notamment lorsque des travaux sont réalisés sur la piste principale. Cet investissement serait commandé par Liège Airport à la SOWAER et ferait l'objet du paiement d'une redevance complémentaire au droit européen.

J'ai cru comprendre que la croissance du transport aérien figurait parmi vos priorités, c'est donc dans ce contexte que vont se tourner mes questions.

Confirmez-vous ces informations ?

Quelle est votre analyse de l'idée d'allongement de la piste 2 ?

Un agenda a-t-il déjà été fixé ?

Quels sont les budgets nécessaires ?

D'autres demandes ont-elles déjà été émises par FedEx ?

Enfin, selon la presse, l'allongement de la piste secondaire ne devrait entraîner aucune conséquence au niveau des nuisances sonores puisqu'il n'entrainerait pas une multiplication du nombre de vols. Pouvez-vous confirmer cette donnée ?

Réponse du ministre :

M. Jean-Luc Crucke - Je confirme ma volonté de poursuivre le projet décidé par le Gouvernement wallon précédent d’allonger la piste secondaire de l’aéroport de Liège, et ce, dans le respect des règles européennes relatives au financement des infrastructures aéroportuaires.

Liege Airport et la SOWAER ont donc pour instruction de finaliser les études relatives à cet important projet.

L'allongement de la piste secondaire a pour objectif de permettre aux compagnies actuelles et futures, de pouvoir opérer sur l'aéroport en cas d'indisponibilité de la piste principale. Cette indisponibilité peut être, soit accidentelle, soit planifiée (par exemple en cas de travaux ou d’entretiens).

Particulièrement dans le cadre d’un aéroport spécialisé dans le fret aérien, il est primordial d’assurer aux compagnies aériennes une continuité des opérations, d’où l’importance de disposer d’une piste de secours permettant des mouvements équivalents - tant en cadence qu’en charge emportée - à ceux autorisés sur la piste principale.

Dans un contexte très concurrentiel entre plates-formes aéroportuaires accueillant souvent les mêmes opérateurs de renom, il est primordial de donner à Liege Airport l’infrastructure optimale lui permettant de se positionner comme aéroport incontournable en matière de fret et de conforter, voire améliorer sa position au sein du top 10 européen des aéroports cargo.

Outre l’allongement de la piste, d’autres investissements sont effectivement envisagés de manière à optimiser les rotations au sein de l’aéroport, le facteur temps étant un élément incontournable pour les compagnies. L’outil que constitue l’aéroport doit dès lors nécessairement être adapté aux attentes de plus en plus exigeantes des opérateurs aériens. Globalement, les investissements envisagés sont estimés entre 40 et 50 millions d’euros.

Il n’existe pas de lien direct entre le projet d’allongement de la piste secondaire et l’augmentation éventuelle du nombre de vols.

En effet, l’objectif premier est d’assurer la continuité des opérations en cas d’indisponibilité de la piste principale.

L’impact environnemental du projet sera en toute hypothèse analysé par le biais d’une étude d’incidences.

Rappelons également que le développement de l’aéroport s’inscrit dans un cadre légal mis en place en 2004 incluant un plan de développement à long terme et un plan d’exposition au bruit avec des mesures de compensation pour les riverains de manière à garantir un équilibre entre le développement de l’aéroport et le cadre de vie des personnes impactées.

En ce qui concerne le planning prévisionnel et tenant compte de l’étude d’incidences, la demande de permis pourrait intervenir début 2019. Le début des travaux pourrait intervenir début 2020.

 

 

26-09-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE LA SANTE: L'initiative « Ville amie démence"

Depuis 2010, la Ligue Alzheimer ASBL encourage les communes, villes et CPAS à intégrer le réseau « Ville amie démence » ; aujourd'hui, 32 communes ont déjà rejoint ce réseau.

L'adhésion consiste en la signature d'une charte dans laquelle les localités s'engagent à encourager l'inclusion des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer - ou toute maladie apparentée - sur leur territoire.

 

Parmi les différents engagements figure la désignation d'un agent « proximité-démence » - formé par l'ASBL - qui est chargé d'informer et orienter chaque personne concernée par la maladie.

 

Chaque « Ville amie démence » doit également développer un certain nombre d'actions en faveur des personnes malades (conférences, moments d'échanges, formations pour les proches,...).

 

Actuellement, on dénombre pas moins de 208 000 cas de démence en Belgique.

 

Cette horrible maladie est toujours incurable et il est fondamental de soutenir de telles initiatives qui visent à améliorer la qualité de vie des personnes malades.

 

Combien de communes wallonnes sont aujourd'hui « Ville amie démence » ?

Quels résultats ont pu y être enregistrés ?

Comment favoriser l'engagement de nouvelles communes dans cette initiative ?

Comment les soutenir pour mettre en place des actions en lien avec le projet ?

L'ASBL qui accompagne les localités est-elle aidée dans son travail par la Région ?

Si oui comment ?

Réponse de la ministre :

 

Mme Alda Greoli - Comme l'honorable membre le souligne justement, depuis 2010, la Ligue Alzheimer ASBL encourage les communes, villes et CPAS à intégrer le réseau « Ville amie démence ». Actuellement, un peu plus de 30 communes ont déjà rejoint ce réseau. Cette initiative permet à l’ASBL de mobiliser et de sensibiliser les élus et les administrations communales aux réalités de vie des personnes atteintes par cette maladie, mais aussi d’organiser des séances d’information à destination du grand public. Cette sensibilisation peut amener la commune à mettre en place toute une série d’actions. Citons à titre illustratif la mise en place de dispositifs rapides et systématiques avec la police locale pour rechercher un habitant atteint de la maladie de type Alzheimer ou encore la mise en place de lieux d’accueil et d’échanges (des cafés Alzheimer) à destination des couples aidants-aidés.

Il y a 2 ans, une rencontre organisée par l’AViQ (ex DGO5) dans l’optique d’échanger autour de l’impact de ce dispositif avec des agents de proximité du projet Ville Amie Démence, a cependant mis en lumière plusieurs aspects contre-productifs. Ces difficultés sont aussi pointées et validées par la littérature anglosaxonne qui a déjà pu évaluer de tels projets.

1. Les personnes concernées, les personnes qui souffrent de la maladie de type Alzheimer au stade débutant et intermédiaire de la maladie, s’adressent rarement à un agent de proximité (sentiment de honte) et ne participent pas/peu aux activités proposées par la commune, surtout si elles ciblent ce public, car elles se sentent stigmatisées.

2. Les représentations négatives liées à cette maladie sont exacerbées lors de conférences à destination du grand-public et/ou des aidants proches : bien souvent seules les incapacités sont mises en exergue et peu/pas d’informations sont données autour de la préservation des capacités résiduelles et de la communication.

3. Les Villes Amies Démence répondent peu au besoin de répit des aidants et aucunement de pouvoir disposer d’un accompagnement individualisé : soutenir l’aidant en lui permettant d’exprimer et de comprendre ses difficultés au quotidien et de les gérer de façon adéquate.

 

Pour l’ensemble de ces raisons, mon Cabinet soutient une démarche plus intégrative, la démarche Wallonie Amie des Aînés (WADA) qui s’adresse à l’ensemble des aînés d’une commune : les personnes actives, les personnes présentant une ou des maladies chroniques, les personnes âgées en situation de précarité, les minorités culturelles, les personnes en situation de handicap…, mais aussi celles et ceux qui présentent une maladie neurodégénérative. Dans cette démarche, soutenue par l’OMS, il est essentiel de consulter de manière représentative la population locale des 65 ans et plus avant de mettre en place un plan d’action communal.

 

Actuellement, comme le sait déjà l'honorable membre, les projets WADA sont en phase de projets-pilotes jusqu’en décembre 2017. Dès 2018, des agents de l’AViQ accompagneront cette démarche qui consiste à développer la participation des aînés dans leur commune. La Wallonie compte aujourd’hui 6 nouvelles communes WADA : Malmedy, Farciennes, Braine-l’Alleud, Vaux-sur-Sûre, Namur et Sprimont. Ces communes s’ajoutent à la commune de Mons et à la Province de Namur, déjà reconnues par l’OMS. Cette dynamique WADA vise notamment à intégrer les besoins spécifiques des ainés dans l’ensemble des politiques publiques de la Ville : aménagement et travaux publics, gestion de l’espace public, sécurité, logement, environnement, soutien à la vie associative et sportive locale, santé et prévention. L’ancrage communal prend ici toute son importance. Le projet WADA s’appuie sur les dispositifs locaux existants comme le plan de cohésion sociale, les subsides aux infrastructures, les commissions consultatives des aînés…

Cette démarche impose aussi que les élus et l’administration communale participent à ce mouvement afin d’en assurer la pérennité et l’exécution.

 

Et enfin, pour répondre au dernier élément de la question, l'honorable membre doit savoir que l’ASBL Ligue Alzheimer bénéficie du soutien financier de la Région wallonne depuis de nombreuses années.

 

 

26-09-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DES TRANSPORTS: l'accessibilité du réseau TEC pour les personnes souffrant d'une déficience sensorielle

Monsieur le Ministre, revenons sur l'aménagement du réseau TEC pour les personnes souffrant d'une déficience sensorielle, un public largement oublié par la convention de 2013 entre le CAWAB et le groupe TEC. Si l'installation de dalles striées et podotactiles est prévue, d'autres obstacles persistent. La signalisation par écrans et les annonces verbales sont par exemple des outils majeurs pour faciliter les déplacements de ces personnes. Ils peuvent aussi être un atout pour tous ceux qui empruntent une ligne dont ils ne connaissent pas l'itinéraire.

Concernant les annonces vocales, en août 2015, vous indiquez, en réponse à une collègue, qu'un système embarqué d'annonce vocale automatique des arrêts était à l'étude. En avril 2016, je vous interrogeais sur cette étude, vous me répondiez qu'elle n'est pas achevée.

Six mois plus tard, je reviens à la charge et vous vous contentez de répondre que la signalisation par écrans et les annonces sonores dans les bus « ne font pas partie du périmètre prioritaire défini avec le CAWAB », pas un mot sur l'étude. En avril 2017, lors de ma dernière tentative, vous ne répondez même pas à cette partie de ma question. Résultat, je ne sais toujours pas ce qu'est devenue cette étude sur un éventuel système d'annonce vocale automatique. A-t-elle été menée à bien ? Des résultats ont-ils été produits ?

Concernant les écrans, quelle proportion du parc des bus TEC est équipée ? Il semble également que même dans les bus équipés, les écrans sont toujours éteints, pour quelle raison ?

D'autres aménagements sont également importants, je pense par exemple aux poteaux indicateurs d'arrêts qui sont difficilement lisibles pour une personne mal voyante, une réflexion est-elle envisagée à ce sujet ?

Je rappelle que depuis 2013, tous les bus de la STIB sont équipés d'annonces vocales et d'écrans. Quand trouvera-t-on des informations sonores et des bandeaux lumineux en ordre de marche dans chaque bus sur le réseau TEC ?

 

 

 

Réponse du ministre :

M. Di Antonio - Monsieur le Député, les TEC s'efforcent de rendre accessible au plus grand nombre son offre de transport, notamment aux personnes à mobilité réduite. Le public malvoyant n'est d'aucune manière oublié, mais parmi les personnes à mobilité réduite, les personnes se déplaçant en chaise roulante posent le défi logistique le plus important. Pour autant, vous l'avez rappelé, la convention de 2013 entre la SRWT et le collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles mentionne clairement l'intention d'offrir à tous un meilleur accès aux services des TEC et de proposer, tous handicaps confondus voiturés ou non, un accès non discriminé aux services.

En particulier, l'annonce visuelle et vocale automatique des arrêts est prévue de manière effective dans la convention de 2013 pour les nouveaux bus et progressivement pour les bus existants. Toutefois, il s'agit d'une fonctionnalité complexe et les équipements installés jusqu'ici dans les autobus n'ont pas toujours donné les résultats escomptés. Il peut arriver que les écrans à l'intérieur des autobus qui en sont équipés ne fonctionnent plus, ou qu'en fonction de la rotation des véhicules, un autobus de remplacement n'en soit pas pourvu.

C'est pourquoi les TEC ont prévu de mener en 2018 des essais recourant à d'autres technologies. Dans le cadre de ces essais, des écrans seront installés à bord des véhicules avec annonce visuelle et vocale des arrêts en temps réel. Simultanément, certains arrêts stratégiques seront équipés en écrans numériques indiquant les prochains départs en temps réel.

Enfin, la situation de la STIB que vous évoquez ne peut faire l'objet d'une comparaison immédiate avec la situation des TEC, car la réalité des territoires et étendues géographiques est très différente. Je pense que l'on peut être d'accord là-dessus.

En effet, le système d'annonces visuelles et vocales en vigueur à la STIB est basé sur des balises électroniques externes communiquant avec le véhicule. Il est impossible d'appliquer cette approche au réseau TEC qui comporte 32 000 arrêts répartis à travers toute la Wallonie. On a besoin d'une autre technique que celle appliquée à la STIB.

 

Réplique du député :

M. Onkelinx - J'ai bien compris la réponse du Ministre. À l'instar de Bruxelles, il y a aussi des villes wallonnes à grande densité de population, avec un réseau serré, il est vrai que l’on pourrait déjà imaginer pour toutes ces zones urbanisées et denses, appliquer la technique de la STIB. Pour le reste, pour les zones qui sont plus rurales, il s’agit de procéder à des essais. Je pense qu'il me paraît normal que l'on puisse le plus vite possible répondre aux souhaits de toutes ces personnes qui sont avec des problèmes sensoriels et même intellectuels, Monsieur le Ministre, j'espère que vous allez faire en sorte, sinon je reviendrai à nouveau. Je pense que toutes ces personnes ont comme les personnes qui sont à mobilité réduite, les personnes qui sont en situation de handicap et qui souffrent de handicap moteur, ont aussi le droit d'avoir des transports en commun qui adaptés à leur handicap.

Voilà l'essentiel de ma réplique. Je vous demande de porter tous les efforts nécessaires et possibles pour que le réseau TEC soit équipé le plus rapidement possible de ces équipements qui soit dit en passant, sont d'avoir à voyager, qui les bus dans beaucoup de pays sont déjà équipés de ce type d'équipements. Je pense qu'en Région wallonne on est à la traîne. Je pense qu'il est vraiment nécessaire de se mettre un peu, à l'instar de la Région bruxelloise, mais aussi de pas mal d'autres pays, dans cette modernité nécessaire pour que le plus grand nombre puisse emprunter de façon la plus confortable possible les transports des TEC.

 

26-09-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DES TRANSPORTS: la réforme du permis de conduire

Dans le cadre de cette réforme, il est prévu que la filière libre soit modernisée et ouvre le droit au candidat conducteur de recevoir un certificat d'aptitude afin de pouvoir conduire seul, comme c'est déjà le cas dans la filière auto-école.

Lors des auditions du 13 juin dernier, certains acteurs du secteur auto-école ont fait part de leurs appréhensions. Ce secteur étant déjà en difficulté depuis la création des moniteurs indépendants, il craint de ne pas réussir à tenir le cap avec l'arrivée de cette nouveauté.

Il semble qu'il y ait en Belgique une culture de la filière libre puisque déjà actuellement, 50 % des apprentis conducteurs choisissent cette voie, principalement pour son aspect financier attrayant. Ils n'ont pas les mêmes contraintes financières que les autos-écoles.

Ce qui est primordial, c'est la démocratisation du permis de conduire. Ainsi, cette nouveauté, dans le cadre de la filière libre constitue un plus au niveau de la formation et permet un accès à moindre coût à une formation plus complète.

Toutefois, ne semblerait-il pas qu'il y ait une certaine distorsion de la concurrence ? Si déjà avant la réforme, le choix d'un apprenti conducteur sur deux se portait sur la filière libre, ne craignez-vous pas que la balance puisse pencher fortement d'un côté, au détriment de tout un secteur ?

Comment permettre l'accès à tous au permis de conduire sans mettre en péril l'existence de tout un secteur, et principalement, le secteur des auto-écoles ?

Enfin, j'aimerais que vous nous fassiez le point sur l'échéance fixée. J'imagine que l'entrée en vigueur de la réforme pour le 1er janvier sera reportée. Quel est votre nouveau calendrier ?

 

Réponse du ministre :

M. Di Antonio - Monsieur le Député, pour rappel, la réforme de la formation à la conduite a été adoptée par le Gouvernement le 20 juillet 2017, avec une décision d'entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Comme c'est le cas depuis le lancement de la réforme, celle-ci fait l'objet d'une large consultation avec le secteur : administration, centres d'examen, auto-écoles, moniteurs brevetés, et cetera.

C'est aussi le cas pour les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Tous les acteurs travaillent conjointement avec mon cabinet pour respecter l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018. En fonction de l'avancement des travaux dont j'ai demandé à être régulièrement tenu au courant, le cas échéant, je pourrais accepter un léger report, afin de garantir une mise en œuvre de qualité de la réforme.

Pour en revenir au fond du dossier, je vous rappelle que l'objectif de la réforme est de mieux préparer les nouveaux conducteurs à la conduite de manière à améliorer la sécurité routière.

Les filières libres et autos-écoles sont maintenues et renforcées notamment pour augmenter l'expérience de conduite avant la délivrance du permis, tout en garantissant un coût raisonnable et accessible à tous. Le permis est, en effet, un facteur d'émancipation sociale et un élément souvent indispensable pour décrocher un emploi.

L'objectif de la réforme n'est pas de pénaliser les auto-écoles, au contraire. C'est pour cela que, complémentairement à cette réforme de la formation à la conduite, une réforme du secteur des autos-écoles est en préparation. Idéalement, cette réforme du secteur des auto-écoles devrait entrer en application en même temps que la réforme du permis et je m’y emploie, dans la poursuite des travaux de mon prédécesseur.

La concertation entre mon cabinet, l'administration et le secteur est continue et constructive. Une information du public est prévue lorsque les textes seront publiés au Moniteur belge. Pour le moment, nous travaillons essentiellement non seulement à la coordination pour la mise, mais aussi à une réforme liée au secteur des autos-écoles de manière à pouvoir faire rentrer les deux en vigueur en même temps.

Réplique du député :

M. Onkelinx -  Je n'en sais pas plus sur la réforme des auto-écoles. Que comptez-vous faire pour leur venir en aide ?

Réponse du ministre :

M. Di Antonio - Je ne vous répondrai pas tant que je n'ai pas la version finale que je présenterai au Gouvernement. Pour le moment, on est encore à une série d'hypothèses. On travaille avec le secteur des auto-écoles à avoir une réforme pour les soutenir aussi.

Réplique du député :

M. Onkelinx - Je vais être très attentif au texte que vous déposerez au Gouvernement. Aussi vite qu'il sera à la disposition du Parlement, nous allons l'analyser avec toute la célérité voulue pour un débat que j'espère riche.

 

26-09-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE PREMIER MINISTRE: relations avec le Soudan

Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je débuterai mon intervention en vous demandant si vous faites vôtre cette citation : "Le gouvernement au grand complet et moi-même, nous nous rangeons comme un seul homme derrière la politique de notre secrétaire d'État."

 

Oui, non, abstention ? Pas de réponse ! Entendu ! Qui ne dit mot consent !

 

Ce sont les mots de votre vice-premier ministre. Il les a exprimés en séance plénière jeudi dernier. Je souhaitais savoir si vous les confirmiez ou non.

 

Je reviens à jeudi, jour où, au nom du gouvernement, le ministre Jambon a donné les informations suivantes : "Il est crucial, surtout dans le contexte actuel, que nous retrouvions l'identité des personnes présentes sur notre territoire. À la suite de deux entrevues entre le secrétaire d'État, M. Francken et l'ambassadeur soudanais en Belgique, il a été décidé d'autoriser une mission d'identification."

 

Ces propos signifient-ils que le gouvernement a autorisé cette mission ? La formulation de cette réponse précisant "il a été décidé d'autoriser" m'amène à la question de savoir de qui émane la demande. Est-ce de la Belgique ou du Soudan ? Qui a pris l'initiative de cette rencontre ? Cette dernière a-t-elle été faite avec l'aval du Gouvernement ? En entendant votre intervention à l'entame de la commission, j'ai eu des craintes. En effet, engager un pays à collaborer avec une des pires dictatures de la planète sans en avertir ses collègues ni même peut-être son ministre des Affaires étrangères me paraît problématique. Mais je suis impatiente d'entendre votre réponse. Avez-vous personnellement été consulté au sujet de cette rencontre et de cette autorisation ?

 

 

Le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur a également indiqué : "Cette pratique, qui n'est pas exceptionnelle, existe dans d'autres États membres. Ces dernières années, de nombreux pays européens ont exécuté des retours forcés vers le Soudan." Pouvez-vous nous indiquer lesquels ? Ces retours forcés dont M. Francken se vante, pour lesquels les premiers laissez-passer ont été délivrés, sont-ils exécutés avec l'aide d'une délégation de fonctionnaires venus expressément du Soudan ? Garantissez-vous que ces laissez-passer n'envoient pas ces gens vers la mort ou la torture ?

 

Hier, sur les ondes de La Première, c'est le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, qui est monté au créneau pour soutenir la politique européenne et belge en matière de migration. Je le cite : "L'Union européenne, avec des socialistes et des écologistes dans les gouvernements, a conclu un accord avec le Soudan, comme avec d'autres pays, pour faire en sorte de

 

pouvoir travailler ensemble sur le volet migratoire. Il faudrait donc arrêter de faire croire des choses en Belgique et de dire autre chose quand on est dans des parlements ou des gouvernements européens."

 

Monsieur le premier ministre, de quel accord parle votre ministre des Affaires étrangères ? On a demandé des documents en début de commission. On ne les a toujours pas reçus. Je suis donc très impatiente de vous entendre.

 

Est-ce un accord bilatéral entre l'Union européenne et le Soudan ou est-ce le processus de Khartoum qui est un partenariat avec une vingtaine de pays ? Si tel est le cas, dans ce partenariat, n'y a-t-il aucune clause qui suspende les possibilités de forcer le retour des demandeurs d'asile déboutés ou illégaux au regard des droits et des libertés fondamentales, surtout quand on sait ce qui se passe au Soudan aujourd’hui ?

 

Enfin, voici ma dernière question puisque mes collègues en ont déjà posé un certain nombre auxquelles je me rallie.

 

Hier, M. Francken, qui ne peut s'empêcher de tweeter, affirmait qu'il était reçu en audience au palais royal. Cette audience a-t-elle été organisée de par l'injure qu'il représente pour notre pays ? Je comprendrais que lorsqu'on atteint un tel niveau de collaboration, même le roi s'inquiète de la situation.

 

Réponse du Premier Ministre :

 

La semaine dernière en séance plénière, au nom du gouvernement, M. Jambon a donné une réponse validée par tous les partis de la majorité. L'accord de gouvernement a l'ambition de mener une politique humaine et ferme en matière de migration. Il faut trouver un équilibre permanent en ce domaine devenu d'autant plus complexe et délicat depuis trois ans à cause des conflits au sud de l'Europe. Depuis 2014, le gouvernement a tout mis en œuvre pour respecter nos obligations nationales et internationales. Je me souviens d'une récente polémique concernant une famille syrienne.

 

Après les injures et les cris de certains, les instances européennes ont donné raison juridiquement aux décisions belges. Suite à la sentence de la Cour européenne, j'ai entendu peu de questions parlementaires.

 

La Belgique a accordé la protection internationale à 10 783 personnes en 2015, à 15 478 en 2016 et à plus de 9 000 en 2017. La Belgique est le 7e pays européen le plus accueillant en 2014, le 8e en 2015 et le 6e en 2016! Fin 2017, elle aura réinstallé 1 100 personnes en deux ans (dont 1 032 déjà arrivées), soit deux fois plus que les précédents gouvernements. Elle a re-localisé 997 personnes venues d'Italie et de

 

Grèce et ce nombre va s'accroître vu la mise à disposition de places en fonction du nombre d'éligibles pour une relocalisation. Le gouvernement délivre davantage de visas humanitaires que le gouvernement précédent: 1 182 jusqu'à juin 2017, 1 185 en 2016, 849 en 2015, contre 208 en 2014, 270 en 2013 ou 211 en 2012!

 

Je remercie Mme Fonck et M. Pivin de leur diagnostic et ne sous-estime pas le problème du parc Maximilien. y a quelques mois, les problèmes ont commencé à se manifester dans les environs des gares du Nord et du Midi et au parc Maximilien. Au début juillet, les services recensent de 200 à 300 personnes arrivées progressivement dans le parc. Entre le 9 juin et le 30 août, on y a procédé au contrôle de 292 majeurs et 86 mineurs; 68 personnes ont été placées en centre fermé. Il s'agit essentiellement d'hommes isolés de 15 à 40 ans provenant en majorité du Soudan, d'Érythrée et de Syrie. Ils désirent rejoindre l'Angleterre où ils pensent pouvoir travailler illégalement et parlent souvent mieux l'anglais que le français ou le néerlandais. L'Office des Étrangers et Fedasil ont été chargés de mener une campagne d'information visant à faire savoir aux intéressés qu'ils pouvaient demander l'asile en Belgique, qu'ils pouvaient revenir volontairement dans leur pays, également avec l'appui des services compétents, et qu'ils risquaient un retour forcé. Cette campagne se poursuit bel et bien. Les personnes concernées sont également informées de la possibilité de demander une protection internationale pendant leur enfermement dans un centre fermé. Le HCR des Nations Unies a annoncé son intention de participer à ces campagnes d'information.

 

La plupart de ces personnes n'ont pas souhaité demander l'asile en Belgique et il est erroné d'incriminer le manque d'information: les associations de terrain, barreaux et services de prévention ont aussi entrepris d'informer. Les autorités fournissent ces informations de façon complète, y compris la possibilité, jusqu'au dernier moment, d'introduire une demande d'asile. Ces personnes savent que si elles demandent l'asile ici, alors qu'elles l'ont peut-être déjà demandé dans un autre État-membre de l'UE, elles risquent d'y être renvoyées et de s'éloigner de leur objectif d'aller en Grande-Bretagne. On ne peut donc les considérer comme des demandeurs d'asile chez nous. En séjournant sur notre territoire tout en refusant d'introduire une demande, elles s'inscrivent dans l'illégalité. Cet été, 300 personnes étaient donc en séjour irrégulier à Bruxelles. La majorité d’entre elles refuse de demander l’asile. Le gouvernement se devait donc de prendre une initiative pour des raisons de sécurité.

 

Pour des raisons de sécurité, de Santé publique, de lutte contre la traite des être humains, de protection des MENA, on ne peut pas laisser se développer un Calais-bis à Bruxelles. Les personnes qui affirment être de nationalité soudanaise représentent la moitié des personnes qui ont été interpellées. Elles n'ont pas introduit de demande d'asile – sauf une, comme je viens de l'apprendre – et n'ont pas fait état de crainte de persécutions en cas de retour. Conformément à la Convention de Genève et au droit européen, aucun contact n'est pris avec le gouvernement du pays dont le ressortissant exprime sa crainte d'être poursuivi ou persécuté et donc demande l'asile ou une protection subsidiaire.

 

La personne a le choix entre un retour volontaire et forcé. Si elle ne fournit pas de document d'identité, un retour forcé ne peut être envisagé, si ce n'est avec la collaboration de l'ambassade du pays d'origine, après identification de la personne et production d'un laissez-passer.

 

C'est dans ce cadre précis que le secrétaire d'État a pris l'initiative, dans le respect du droit européen et international, d'organiser une mission d'identification. Deux réunions ont eu lieu avec l'ambassade du Soudan. Ce pays remplit son obligation internationale de reprendre ses ressortissants en séjour illégal dans un autre pays. Selon les informations reçues du Conseil d'État, il s'agit bien d'une mission ponctuelle Il n'y a pas eu d'accord, si ce n'est la mise en place d'une coopération pratique. Notre pays dispose de ce type de coopération avec de nombreux autres pays sans qu'il n'y ait nécessairement un cadre formel. La France a organisé une telle mission avec le Soudan entre 2014 et 2016, qui a conduit au retour de plus de 200 personnes. L'année dernière, l'Italie a renvoyé 40 personnes; la Suède, 15 et l'Irlande, 5. La Norvège en a renvoyé 60 ces dernières années.

 

La délégation soudanaise se compose de membres du ministère de l'Intérieur à Khartoum désignés par le gouvernement soudanais. Ces personnes ont été contrôlées par le ministère des Affaires étrangères, par la Sûreté de l'État et par le Service Général du Renseignement et de la Sécurité. La délégation se rend dans les centres fermés pour y mener des entrevues avec des personnes qui se disent de nationalité soudanaise et qui acceptent de participer. Pendant les entrevues, une personne de l'Office des Étrangers est toujours présente. Si quelqu'un est identifié comme ressortissant soudanais et que rien ne s'oppose à son éloignement (c'est-à-dire qu'un laissez-passer a été délivré, que le principe de non-refoulement est respecté et qu'il n'y a pas de recours suspensif), alors il pourrait être rapatrié. Cela ne s'est pas encore produit. Si la personne n'est pas identifiée, une autre ambassade peut être contactée. Si aucune identification n'est possible, aucun retour n'est possible. Les ordres de quitter le territoire et la décision d'éloignement émanent de l'Office des Étrangers. Pour ce faire, ce dernier analyse le risque éventuel d'une violation de l'article 3 de la CEDR, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. Pour ce faire, l'Office des Étrangers se base sur tous les éléments du dossier. La situation au Soudan n'est pas telle qu'un recours constitue nécessairement une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, cela doit donc être évalué au cas par cas.

 

Le principe de non-refoulement est appliqué dans l'évaluation du recours d'un migrant. Il stipule qu'aucun État ne refoulera un réfugié vers un pays où sa vie ou sa liberté peut être menacée.

 

Quiconque fait l'objet d'une décision d'éloignement peut introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers. En cas de recours en extrême urgence, la décision d'éloignement est suspendue. Si l'intéressé déclare craindre des persécutions dans son pays, il peut introduire une demande de protection internationale, ce qui suspend aussi l'éloignement.

 

Selon les informations dont je dispose, la procédure est conforme au droit national, européen et international, notamment dans le respect du principe de non-

 

refoulement et du droit à un recours. Conformément à la lecture du Règlement de Dublin, un État membre peut décider de ne pas appliquer le mécanisme de retour dans le pays d'entrée et de traiter directement la demande d'asile. Cela ne s'applique pas ici puisque l'immense majorité des personnes concernées n'introduit pas de demande d'asile. La question du parc Maximilien n'est pas propre à notre pays. Le droit d'asile et la politique migratoire font l'objet d'une réflexion européenne visant à pallier les dysfonctionnements constatés, à renforcer le Règlement de Dublin, à développer un véritable mécanisme de solidarité et de relocalisation et à éviter les mouvements secondaires.

 

Ces points seront abordés lors du prochain Conseil européen, les 19 et 20 octobre. J’en viens à présent à la coopération avec les autorités locales bruxelloises. M. Maingain, qui n’est pas présent, a également posé une question sur la possible création d’un centre d’accueil et d’orientation. Depuis la mi-août, des réunions d'information ont lieu avec les autorités de la Région de Bruxelles-Capitale et des bourgmestres concernés. Nous avons fait le nécessaire pour informer les "transmigrants" des possibilités de demande d'asile en Belgique. Nous nous sommes préoccupés de la question sanitaire. J'ai demandé à la ministre de la Santé une analyse de la situation par ses services. Ses résultats ont été communiqués aux autorités bruxelloises de la santé. Selon le risk management group, il n'y a pas de problème de santé pour la Belgique. Les autres mesures prises sont les mêmes que pour les sans-abri. Bruxelles-Capitale a mis un local à la disposition de Médecins du Monde. Entre-temps, les services hospitaliers interviennent si nécessaire. Les relations entre la Belgique et le Soudan sont limitées au strict minimum diplomatique. Cela vaut également pour les relations que la plupart des autres pays européens entretiennent avec le Soudan.

 

Ceux qui ont voulu salir l'image de la Belgique ont commis une faute majeure. Notre attitude diplomatique vis à vis du Soudan est celle de l'UE et de la plupart de ses pays membres. Non représentée à Khartoum, la Belgique suit la situation depuis son ambassade du Caire. Nous soutenons la politique européenne visant la stabilité par la résolution des conflits, la protection des droits de l'homme et la Justice. Depuis quelques années, les relations entre l'Union européenne et le Soudan, sauf en ce qui concerne le président Bashir, se sont d'ailleurs améliorées. Ainsi, le mandat de l'envoyé spécial de l'UE pour la corne de l'Afrique a été étendu en 2013 au Soudan et au Soudan du Sud. Il dispose des contacts nécessaires avec les autorités locales. La Belgique suit dans ce dossier la tendance européenne.

 

Les institutions européennes développent, dans le cadre de la politique de l'asile et de l'immigration, un dialogue avec plusieurs pays africains, notamment avec le Soudan. Le Soudan était représenté par son ministre des Affaires étrangères au Sommet de La Valette, en 2015 lors de la création du Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique. Celui-ci vise à la stabilité du Sahel, de la corne de l'Afrique et de l'Afrique du Nord pour mieux gérer les migrations en agissant sur leurs causes (absence d'État de droit, conflits, extrême pauvreté et changements climatiques). Le Soudan est un des gros bénéficiaires du fonds avec 40 millions pour soutenir la résilience des réfugiés et des déplacés ainsi que des comités d'accueil dans ce pays. Le processus de Khartoum a été institué à Rome le 28 novembre 2014.

 

Par le dialogue régional et une vision commune des problèmes de migration, il tente de les résoudre. Un comité de pilotage le dirige, composé de cinq États européens, et de l'Égypte, de l'Érythrée, de l'Éthiopie, du Soudan, du Soudan du Sud, de la Commission européenne et de l'Union Africaine. Ce dialogue ne comporte pas de relais bilatéral avec le Soudan. Dans sa communication de juin 2015 pour un nouveau partenariat avec les pays tiers, la Commission européenne inclut le Soudan parmi les partenaires. Cette relation prendra la forme de pactes sur mesure en fonction de la situation et des besoins du partenaire, selon qu'il s'agit d'un pays d'origine, de transit ou d'accueil d'un grand nombre de déplacés.

 

En conclusion, des accords européens et des canaux de dialogue existent avec plusieurs États d'origine aux pratiques condamnables. Des États membres coopèrent régulièrement ainsi. Pour casser le business model des passeurs, il faut des mesures fortes empêchant la migration vers le Grande-Bretagne via la Libye. La police de Bruxelles a assumé sa mission dans la dignité et le respect des lois, sans oublier le maintien de la sécurité dans un environnement très ébranlé ces dernières années. Je suis déterminé à poursuivre mon action que l'Union progresse davantage, notamment en élaborant une stratégie plus volontariste et vraiment commune dans le dossier de la transmigration et à assumer au niveau européen, au nom de la Belgique, un rôle central dans les débats sur l'élaboration d'une stratégie ferme et humaine en matière de migration. Je lance un appel à la sérénité dans les débats politiques. Il convient d'éviter de salir l'image de notre pays et de le mettre au ban, comme certains l'ont fait. Cette question est extrêmement difficile et humainement très douloureuse. Je n'accepte pas les procès d'intention à mon égard ou à l'encontre des services en charge de cette responsabilité. Je demande qu'avec objectivité, on puisse poursuivre le débat dans ce Parlement.

Réplique de Julie Fernandez Fernandez:

 

Monsieur le premier ministre, je partage avec vous le constat que nous vivons une situation difficile et une crise migratoire que nous n'avons rencontrée, ni en Europe, ni en Belgique depuis longtemps. C'est pour cela qu'il faut la traiter avec dignité et responsabilité. Or cette dignité, cette responsabilité, votre secrétaire d'État ne les a plus depuis longtemps.

 

Il faut traiter cette crise migratoire sans angélisme – ce n'est pas mon propos –, sans diabolisation non plus et en respectant les droits. À cet égard, je rejoins les collègues qui l'ont souligné.

 

Je ne pense pas qu'il y aura de Calais en Belgique, entre autres parce que Philippe Close a aujourd'hui pris la décision courageuse de réquisitionner un bâtiment pour pallier le laisser-aller du gouvernement. En effet, si la dignité, c'est laisser la galle et la tuberculose se répandre chez des êtres humains comme c'est le cas, sans réaction du gouvernement, nous n'en avons pas la même définition.

 

Comme mon collègue Hellings, monsieur le premier ministre, je vous dirai que vous nous avez donné des statistiques et que vous avez été très technique. Vous avez parlé avec beaucoup de détachement. Vous nous dites : "Circulez. Il n'y a rien à voir. Cela se fait ailleurs comme cela." Non, monsieur le premier ministre, ce sont des gens. Ce sont des agents d'un pays qui ont du sang sur les mains parce qu'ils ont tué, torturé et parce qu'ils vont tuer et torturer encore. Ce sont à ces gens-là que vous avez ouvert la porte pour identifier des personnes en désespérance. C'est de cela, monsieur le premier ministre, qu'on parle aujourd'hui et non pas de chiffres ou de statistiques. Ce sont des femmes, des hommes ou leur famille qui sont en danger.

 

Monsieur le premier ministre, j'entends votre appel au calme car, effectivement, la situation est difficile. J'espère que cet appel sera entendu car ce ne sont pas l'opposition, les ONG, les associations humanitaires et encore moins les bénévoles, toute la société civile qui, aujourd'hui, se retrousse les manches, travaille et se fait constamment vilipender par tantôt un petit film xénophobe, tantôt un petit tweet, tantôt une petite caricature, par votre secrétaire d'État qui ne l'entendent pas. Ce ne sont pas eux qui n'appellent pas à la sérénité mais bien votre secrétaire d'État. Dès lors que le gouvernement a des envies de nettoyer, monsieur le premier ministre, je vous invite à nettoyer votre Gouvernement !

 

Retrouvez l'intégralité des échanges sur www.lachambre.be

 

 

 

20-09-17 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE: "Sauvetage en mer Méditerranée

Le 29 juin 2017,durantune mission en mer Méditerranée, les militaires belges ont sauvé 118 migrants.

La Défense a publié un communiqué de presse le jour même. Il est repris, je cite :"la frégate reçoit l'ordre du quartier général d'EUNAV FOR MED SOPHIA de réaliser une opération de sauvetage".

 

Monsieur le Ministre

 

  1. Pourriez-vous donner plus d'informations sur le déroulement de l'opération?
  2. Certains militaires se disent touchés par cette intervention. Avez-vous prévu un suivi psychologique?
  3. Pouvez-vous faire un bilan de cette opération, et plus particulièrement de la participation belge à celle-ci?

 

Réponse du Ministre:

 

  1. Pour des renseignements détaillés sur le déroulement de l’opération, je vous renvoie vers la commission de suivi des opérations à l’étranger. Le 29 juin à 12h10, la frégate Louise-Marie est venue en aide à une embarcation en difficulté à approximativement 93 km au nord de Tripoli. Les 118 personnes à bord ainsi que le bateau gonflable de 14m de long ont été embarqués à bord du navire. Les migrants ont été enregistrés par l’officier de liaison de FRONTEX présent à bord. Le quartier général de l’opération Sophia a alors demandé au Louise-Marie de transférer les migrants à bord du navire HMS Protector qui était chargé de les amener dans un port d’accueil.

 

  1. Le personnel militaire confronté à certains événements bénéficie d’un suivi psychologique. Dans ce cas-ci, une discussion de groupe à bord du navire, impliquant tous les intervenants de l’équipage, a permis à ceux-ci de ventiler leurs émotions. Ce suivi a été poursuivi les jours suivant l’événement et également après la mission.

 

  1. La participation belge contribue ainsi au «counter illegal arms trafficking» et au «counter human arms trafficking» qui constituent les deux tâches principales de l’opération. Parallèlement à cela, le sauvetage des vies en mer est une obligation internationale et une tâche annexe de tout navire participant à l’opération EUNAVFOR MED SOPHIA. Au niveau tactique et opérationnel, l’engagement de nos frégates peut être évalué comme étant très positif. Les frégates belges ont effectué leur travail d’une manière très professionnelle et ceci est apprécié par tous les partenaires. Au niveau stratégique par contre, nous devons constater que, jusqu’à présent, l’opération Sophia n’arrive pas à atteindre les objectifs fixés.

 

20-09-17 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DU BUDGET: la possibilité de mettre en place une redevance kilométrique pour les particuliers

Monsieur le Ministre, c'est vrai qu'après la taxe kilométrique pour les poids lourds que vous avez combattue vigoureusement comme un lion – et nous avons travaillé jusqu'au bout de la nuit. Vous avez essayé par tous les moyens d'empêcher l'ancienne majorité d'arriver à ses fins. Là, je pense que maintenant, comme ministre du Budget, vous êtes assez content de voir rentrer ces dizaines de millions d'euros dans les caisses de la Région wallonne pour pouvoir moderniser le réseau de transports wallon.

Vient maintenant la FEB qui ressort l'idée de modifier la taxation des véhicules pour les particuliers, donc de favoriser une taxe à l'usage plutôt qu'une taxe à la possession. C'est une idée qui n'est pas nouvelle. Pourquoi pas ? Je n'ai pas d'idée précise encore, je n'ai pas de religion faite pour le moment.

J'ai vu aussi le ministre Collin qui était monté directement au créneau en ce qui concerne les zones rurales sachant qu'à ce moment-là, étant donné que dans les zones rurales l'offre en transports publics n'est pas la même, les usagers ne sont pas sur le même pied d'égalité, dit-il entre autres.

À ce niveau-là, ne faudrait-il donc pas, à votre avis, revoir déjà la fiscalité des voitures de société ? Ne faudrait-il pas aussi revoir le transport collectif à ce niveau-là ?

Je voudrais vous demander aussi si la FEB ne devrait pas, à partir du moment où elle ressort cette idée-là, favoriser le télétravail entre autres, favoriser aussi le transport collectif des travailleurs sur leur lieu de travail.

Monsieur le Ministre, mes questions sont simples. Êtes-vous favorable à cette nouvelle taxe qui viendrait, d'après la FEB, en remplacement de la taxe de mise en circulation actuelle, sachant que moi je suis tout à fait favorable à ce que cette taxe soit une opération absolument neutre sur le plan des budgets des citoyens wallons.

Voilà, Monsieur le Ministre, l'essentiel de mes questions.

Réponse du ministre :

M. Crucke - Monsieur le Député, votre mémoire ne défaille absolument pas, vous avez raison d'évoquer mon opposition à la taxe kilométrique. Vous vous en souviendrez aussi, à l'époque, je l'ai fait essentiellement sous l'angle qui était celui de dire : « Il n'y a pas de compensation pour les transporteurs wallons ». C'était l'angle qui a été le mien et je vous remercie de pouvoir le reconnaître. Il y a eu des compensations partielles, on peut le reconnaître, mais il n'y a pas eu de compensation générale.

Le raisonnement qui est le mien aujourd'hui, à l'égard d'une taxe ou d'une redevance automobile – tout cela peut encore évoluer – est de dire que la seule barre qui doit être respectée, c'est la neutralité complète pour tout automobiliste wallon. J'oserais aller au-delà, mais je n'ai pas à m'engager pour les autres : tout automobiliste belge, puisque vous savez bien qu'en la matière, il faut travailler avec l'ensemble des Régions.

Vous faites allusion à un rapport de la FEB. Celle-ci a le droit de faire tous les commentaires, comme tout organe extérieur. Ce sont ses commentaires, ne me demandez pas de les partager, puisqu'une fois peut-être, nous serons en phase à l'égard des observations que vous avez soulevées.

Enfin, par rapport à la fiscalité automobile, le précédent Gouvernement avait demandé un rapport à l'égard de cette thématique. Nous allons recevoir ce rapport, il est imminent m'a-t-on dit. Suite à cela, les groupes de travail se mettront en place parce qu'il est vrai qu'il faut avoir une vue globale de la fiscalité plutôt que partielle. Cela crée toujours ce que l'on appelle des dérapages et en matière automobile, c'est parfois dangereux.

 

Réplique du député :

M. Onkelinx - Je vois que l'on peut être d'accord sur la mise en place d'une vignette. À partir du moment où la neutralité budgétaire est assurée pour le budget des ménages wallons, cela pourrait être un créneau à saisir. Elle permettrait de faire contribuer les conducteurs étrangers, comme le ministre vient de le répéter, à l'entretien du réseau tout en ne pénalisant pas les usagers wallons qui empruntent nos réseaux et tout en ne pénalisant pas non plus les habitants des zones rurales.

Monsieur le Ministre, j'allais vous demander quelle était votre opinion personnelle, mais je vois que tout cela a été dit par ailleurs par le ministre Di Antonio. Je n'ai plus rien à ajouter.

 

 

20-09-17 - REGION - D.GERADON INTERROGE LE MINISTRE DES TRANSPORTS: le service minimum aux TEC

À défaut d’imposer un service minimum, Monsieur le Ministre annonçait ne pas avoir complètement enterré l’idée de faire rouler certains bus lors des jours de grève.

Du côté de la SRWT, ce sujet est vu comme hypersensible et difficilement intégrable au prochain contrat de gestion.

Monsieur le Ministre pourrait-il étayer son réel objectif sur ce dossier ?

Réponse

La concertation sociale au sein du groupe TEC a permis d'établir une procédure qui, si elle est respectée, permet d'éviter les grèves sauvages. Elle se base sur l'obligation de déposer un éventuel préavis de grève avec un délai de cinq jours, et cela en cas d'échec de la concertation qui doit être préalablement demandée


Pénaliser systématiquement la majorité des clients du groupe TEC pour des raisons d'ordre politiques, internes à la SRWT ou personnelles à certains travailleurs n’est pas respectueux du rôle de service public assigné aux TEC. La perspective que je soutiens est celle d'instaurer une réorganisation du travail lors des journées de grève et d'assurer ainsi le service de certaines lignes. Il s'agirait de demander aux futurs grévistes de prévenir un ou deux jours à l'avance de leur intention de ne pas venir travailler.

Une autre réflexion plus fondamentale encore me pousse à vouloir soutenir la concertation vers une meilleure protection des usagers en situation de faiblesse. L'idée serait de sacraliser quatre semaines par an via l'interdiction de déclencher un mouvement de grève durant les périodes d'examens des étudiants.

Comme on le voit, un dialogue régulier devra être renforcé entre les différentes parties engagées par la problématique.

 

Actualités ► Toute l'actualité

  • 2017-10-11 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE LA SANTE: le soutien aux aidants pr...

    Madame la Ministre, j'ai une question un peu plus précise en ce qui concerne la perte d'autonomie ; on l'a jointe aux deux précédentes questions. Cela concerne p...

    ► Tout l'agenda
  • 2017-10-11 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DU BIEN-ETRE ANIMAL: « les animaux au...

    Monsieur le Ministre, lors de sa séance du 7 septembre dernier, la Gouvernement a adopté en première lecture la liste des mammifères autorisés à la détention...

    ► Tout l'agenda
  • 2017-10-11 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DES AEROPORTS: L'allongement de la pis...

    La presse a récemment fait état de votre visite à Liege Airport ce mardi 22 août. Il était question de faire un tour du propriétaire et de se familiariser avec...

    ► Tout l'agenda
  • 2017-09-26 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LA MINISTRE DE LA SANTE: L'initiative « Ville am...

    Depuis 2010, la Ligue Alzheimer ASBL encourage les communes, villes et CPAS à intégrer le réseau « Ville amie démence » ; aujourd'hui, 32 communes ont déjà r...

    ► Tout l'agenda
  • 2017-09-26 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DES TRANSPORTS: l'accessibilité du r...

    Monsieur le Ministre, revenons sur l'aménagement du réseau TEC pour les personnes souffrant d'une déficience sensorielle, un public largement oublié par la conve...

    ► Tout l'agenda
  • 2017-09-26 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DES TRANSPORTS: la réforme du permis ...

    Dans le cadre de cette réforme, il est prévu que la filière libre soit modernisée et ouvre le droit au candidat conducteur de recevoir un certificat d'aptitude a...

    ► Tout l'agenda
  • 2017-09-26 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE PREMIER MINISTRE: relations avec le...

    Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je débuterai mon intervention en vous demandant si vous faites vôtre cette citation : "Le gouvernement au gra...

    ► Tout l'agenda
  • 2017-09-20 - FEDERAL - J.FERNANDEZ-FERNANDEZ INTERROGE LE MINISTRE DE LA DEFENSE: "Sauvetage ...

    Le 29 juin 2017,durantune mission en mer Méditerranée, les militaires belges ont sauvé 118 migrants.

    La Défense a ...

    ► Tout l'agenda
  • 2017-09-20 - REGION - A.ONKELINX INTERROGE LE MINISTRE DU BUDGET: la possibilité de mettre e...

    Monsieur le Ministre, c'est vrai qu'après la taxe kilométrique pour les poids lourds que vous avez combattue vigoureusement comme un lion – et nous avons travail...

    ► Tout l'agenda
  • 2017-09-20 - REGION - D.GERADON INTERROGE LE MINISTRE DES TRANSPORTS: le service minimum aux ...

    À défaut d’imposer un service minimum, Monsieur le Ministre annonçait ne pas avoir complètement enterré l’idée de faire rouler certains bus lors des jours ...

    ► Tout l'agenda

Agenda ► Tout l'agenda

  • 0000-00-00 - test
    èuuyj
  • 0000-00-00 - iiiu
    iiiuuiii
  • 0000-00-00 - twi fb
    twi fb
  • 0000-00-00 - message long
    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Aenean tortor mauris, ultricies vitae semper vel, dapibus ac tellus. Mauris risus nibh, pellentesque id consectetur et, venenatis a tel...
  • 0000-00-00 - tgtgtg
    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Aenean tortor mauris, ultricies vitae semper vel, dapibus ac tellus. Mauris risus nibh, pellentesque id consectetur et, venenatis a tel...
  • 0000-00-00 - yh
    yh
  • 0000-00-00 - uuuuuuuuu
    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Aenean tortor mauris, ultricies vitae semper vel, dapibus ac tellus. Mauris risus nibh, pellentesque id consectetur et, venenatis a tel...
  • 0000-00-00 - ggggggggggg
    gggggggggggg
  • 0000-00-00 - ggggggggggg
    gggggggggggg
  • 0000-00-00 - agenda
    agenda super chargé cette semaine>>>>
Copyright © 2017 FEDERATION PARTI SOCIALISTE LIEGE. Tous droits réservés | Vie Privée | Website by Flexvision